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§ France, Conseil constitutionnel, 17 janvier 2008, 2007-3965R

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A.N., Hauts-de-Seine (12ème circ.)

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Élections à l'Assemblée nationale

Numérotation :

Numéro de décision : 2007-3965R
Numéro NOR : CONSTEXT000018037618 ?
Numéro NOR : CSCX0811213S ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;an;2008-01-17;2007.3965r ?

Texte :

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par M. Philippe PEMEZEC, demeurant Le Plessis Robinson (Hauts-de-Seine), enregistrée le 7 décembre 2007 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à la rectification de la décision n° 2007-3965 du 29 novembre 2007 par laquelle le Conseil constitutionnel l'a déclaré inéligible et a annulé les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 dans la 12ème circonscription du département des Hauts-de-Seine pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;

Vu la décision n° 2007-3965, rendue par le Conseil constitutionnel le 29 novembre 2007 ;

Vu la demande d'audition de M. PEMEZEC enregistrée comme ci-dessus le 11 janvier 2008 ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu la Constitution, notamment son article 59 ;

Vu l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le code électoral ;

Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et sénateurs, notamment son article 22 ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant qu'en remettant en cause l'appréciation portée par le Conseil constitutionnel sur la régularité de son compte de campagne, M. PEMEZEC ne demande pas la rectification d'une erreur matérielle ; que, sans qu'il soit besoin de procéder à l'audition demandée, il s'ensuit que sa requête doit être rejetée,

D É C I D E :

Article premier.- La requête de M. Philippe PEMEZEC est rejetée.

Article 2.- La présente décision sera notifiée à M. PEMEZEC et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 janvier 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Jacques CHIRAC, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE, Jean-Louis PEZANT et Pierre STEINMETZ.

Références :

AN du 17 janvier 2008 sur le site internet du Conseil constitutionnel
AN du 17 janvier 2008 sur le site internet Légifrance
Texte attaqué : Élection à l'Assemblée nationale (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°2007-3965R AN du 17 janvier 2008

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Origine de la décision

Date de la décision : 17/01/2008

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