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§ France, Conseil constitutionnel, 21 février 2008, 2008-562

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Loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

Sens de l'arrêt : Non conformité partielle
Type d'affaire : Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

Numérotation :

Numéro de décision : 2008-562
Numéro NOR : CONSTEXT000018260668 ?
Numéro NOR : CSCL0811283S ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;dc;2008-02-21;2008.562 ?

Saisine :

Paris, le 14 février 2008

OBSERVATIONS DU GOUVERNEMENT SUR LES RECOURS DIRIGES CONTRE LA LOI RELATIVE A LA RETENTION DE SURETE ET A LA DECLARATION D’IRRESPONSABILITE PENALE POUR CAUSE DE TROUBLE MENTAL

Le Conseil constitutionnel a été saisi, par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs, de deux recours dirigés contre la loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, adoptée le 7 février 2008.

Les recours mettent en cause les articles 1, 3, 4, 12 et 13 de la loi. Ils appellent, de la part du Gouvernement, les observations suivantes.

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I/ SUR L’ARTICLE 1er :

A/ L’article 1er de la loi déférée insère dans le code de procédure pénale des dispositions instituant un régime de rétention de sûreté et de surveillance de sûreté. La rétention de sûreté est susceptible de s’appliquer, à titre exceptionnel, aux personnes condamnées à plus de quinze ans de réclusion par une cour d’assises pour les crimes les plus graves, lorsque la cour d’assises a expressément prévu cette possibilité et si, au terme de leur peine, à l’issue d’un réexamen de leur situation, il est établi qu’elles présentent une particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de récidive parce qu’elles souffrent d’un trouble grave de la personnalité.

Un condamné auquel ce régime est susceptible de s’appliquer suit un parcours individualisé d’exécution de sa peine défini à l’issue d’une évaluation intervenant un an après que la condamnation est devenue définitive et que la libération conditionnelle peut interrompre à tout moment. Deux ans avant la date prévue de sa libération, il justifie des suites qu’il a données aux propositions de suivi médical et psychologique qui lui ont été faites. Au moins un an avant la date prévue de sa libération, sa situation est examinée par la commission plurisdisciplinaire des mesures de sûreté afin d’évaluer sa dangerosité. Il est placé pendant au moins six semaines dans un service spécialisé pour les besoins de cette évaluation qui est assortie d’une expertise.

A titre exceptionnel, lorsque aucune autre mesure n’est de nature à prévenir le renouvellement d’infractions graves, et si la commission conclut à la particulière dangerosité du condamné, elle peut proposer par avis motivé qu’il fasse l’objet d’une rétention de sûreté dans des cas exceptionnels. Cette rétention consiste dans le placement de la personne intéressée en centre socio-médico-judiciaire de sûreté dans lequel lui est proposée, de façon permanente, une prise en charge médicale, sociale et psychologique destinée à permettre la fin de cette mesure. La décision de rétention de sûreté est prise par la juridiction régionale de rétention de sûreté. Elle est susceptible de recours et est valable pour une durée d’un an qui peut être prolongée, si les conditions sont remplies, après avis favorable de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté.

Si la rétention de sûreté n’est pas prolongée ou s’il y est mis fin, la juridiction régionale de la rétention de sûreté peut placer la personne sous surveillance de sûreté pendant une durée d’un an. Ce placement est susceptible de recours et renouvelable selon les mêmes modalités que la rétention de sûreté. La surveillance de sûreté comprend des obligations identiques à celles prévues dans le cadre de la surveillance judiciaire.

Les députés et sénateurs auteurs des saisines soutiennent, à titre principal, que la mesure de rétention de sûreté aurait le caractère d’une peine. Ils en déduisent que, faute pour elle de réprimer une infraction, cette mesure contreviendrait aux principes de légalité des délits et des peines, de nécessité des peines et méconnaîtrait l’article 66 de la Constitution qui prohibe la détention arbitraire. Les sénateurs requérants ajoutent que la loi déférée serait, sur ce point, contraire au principe « non bis in idem » et méconnaîtrait l’autorité de la chose jugée par le juge pénal. Les saisissants font valoir, à titre subsidiaire, pour le cas où la rétention de sûreté n’aurait pas la nature d’une peine, que les dispositions de l’article 1er de la loi déférée seraient contraires aux exigences de l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et porterait une atteinte disproportionnée au principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité de la personne humaine.

B/ La loi n'encourt aucune des critiques qui lui sont adressées.

1/ Le Gouvernement tient à rappeler, à titre liminaire, que la loi déférée vise à compléter un ensemble de mesures destinées à assurer le suivi et la surveillance des personnes les plus dangereuses, condamnées pour des faits très graves et qui présentent un risque élevé de récidive. Ces mesures ont pour seule fin de prévenir le renouvellement d’infractions. Elles se sont, malheureusement, révélées insuffisantes pour prévenir le renouvellement de très graves crimes.

Sur la période récente, la volonté du législateur de faire échec à la récidive par l’institution de mécanismes appropriés apparaît avec la loi n°98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs. Elle a institué le suivi socio-judiciaire, prévu par l’article 131-36-1 du code pénal, qui consiste principalement en une obligation de se soumettre, sous le contrôle du juge de l’application des peines, pendant une durée déterminée, à des mesures de surveillance et d’assistance destinées à prévenir la récidive. Il peut comprendre une injonction de soins dans les conditions prévues par l’article 131-36-4 du code pénal.

La loi n°2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, jugée conforme à la Constitution (v. décision n°2004-492 DC du 2 mars 2004), a pour sa part créé le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes. L’inscription sur ce fichier oblige les personnes concernées à justifier régulièrement de leur résidence après leur condamnation.

La loi n°2005-1549 du 12 décembre 2005, jugée conforme à la Constitution (v. décision n°2005-527 DC du 8 décembre 2005), a institué deux autres mesures : la surveillance judiciaire et le placement sous surveillance électronique mobile. Le condamné placé sous surveillance judiciaire est astreint à une série d’obligations dont, notamment les mesures de contrôle visées à l’article 132-44 du code pénal et, le cas échéant, une injonction de soins. Le placement sous surveillance électronique mobile permet de contrôler à distance les déplacements d’une personne dont la dangerosité a été établie, à partir de sa libération.

Cependant, dans des cas très exceptionnels mais dramatiques, ces différentes mesures ont été insuffisantes pour prévenir la récidive de personnes extrêmement dangereuses qui présentent encore, à l’issue de leur peine, des risques très élevés de réitération. Ce sont notamment celles qui ont refusé les soins.

C’est pourquoi la loi déférée organise, pour les auteurs des crimes les plus graves un parcours spécifique d’exécution de la peine au terme duquel, après des évaluations successives effectuées à différentes étapes antérieures à leur libération, leur situation est réexaminée. La loi prévoit que si ces personnes souffrent d’un trouble grave de la personnalité et si la probabilité qu’elles commettent à nouveau les crimes les plus graves est très élevée, une mesure de rétention de sûreté pourra être décidée à leur encontre, selon une procédure strictement définie et encadrée par le législateur.

Le régime créé par la loi déférée est conçu pour ne s’appliquer, dans un champ très étroitement défini, qu’aux seules personnes dont la particulière dangerosité est établie, à l’issue de leur peine, en dépit du suivi adapté et personnalisé qui leur a été proposé, et pour lesquelles aucune des mesures déjà instituées par le législateur n’est à même de contenir le risque élevé de réitération.

L’objectif qui a été poursuivi par le législateur en adoptant ces dispositions nouvelles tient à la préservation de l’ordre public et à la garantie de la sécurité des personnes. Au vu de cet objectif éminent et compte tenu des garanties soigneusement déterminées par le législateur, le Gouvernement considère que les différentes critiques adressées à la loi déférée ne sont pas fondées.

2/ Le Gouvernement est fermement d’avis que, contrairement à ce que soutiennent les parlementaires saisissants, la mesure de rétention de sûreté ne revêt pas le caractère d’une peine.

D’une part, la rétention de sûreté poursuit un but exclusivement préventif. Une telle mesure n’est, d’autre part, pas décidée par une juridiction de jugement. On peut, en outre, observer que des mesures comparables instituées dans différents pays étrangers n’ont pas été reconnues comme présentant la nature d’une peine.

a) La rétention de sûreté a un but exclusivement préventif.

Le Gouvernement considère que c’est essentiellement par le but poursuivi que se distinguent peine et mesure de sûreté. Il s’agit du critère déterminant pour différencier ces deux notions, ainsi qu’il ressort de la jurisprudence du Conseil constitutionnel (v. décision n°86-215 DC du 3 septembre 1986 ; décision n°93-334 DC du 20 janvier 1994 ; décision n°2005-527 précitée).

A la différence, en effet, de la peine qui, même si elle peut également avoir une fonction dissuasive, regarde d’abord vers le passé et inflige une punition à raison de l’infraction qui a été commise, la mesure de sûreté est exclusivement orientée vers l’avenir et ne vise qu’à prévenir la commission d’une infraction. La peine poursuit un but punitif, la mesure de sûreté n’a qu’un but préventif visant à neutraliser un état dangereux susceptible de conduire à un comportement répréhensible. La mesure de sûreté est conçue pour recevoir application avant la commission d’une nouvelle infraction, qu’elle vise précisément à prévenir par des moyens adaptés. Elle ne présente pas une nature différente des mesures de police.

Au cas présent, la finalité de la mesure ne fait pas de doute : elle a pour seul objet de prévenir le renouvellement d’infractions de la part de personnes condamnées pour des faits extrêmement graves et dont il est établi qu’elles présentent toujours, à l’issue de leur peine, une dangerosité laissant fortement craindre la récidive.

Cette finalité ressort clairement de l’ensemble des travaux parlementaires ayant conduit à l’adoption de la loi.

Elle est précisément traduite par les termes mêmes du nouvel article 706-53-13 du code de procédure pénale, créé par l’article 1er de la loi déférée, qui énonce que la rétention de sûreté ne peut s’appliquer qu’aux personnes dont il est établi qu’elles présentent une particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de récidive.

En vertu du nouvel article 706-53-14 du code de procédure pénale, la situation des personnes qui entrent dans le champ d’application du régime créé par la loi déférée est examinée, au moins un an avant la date prévue pour leur libération, par la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté prévue par l’article 763-10, « afin d’évaluer leur dangerosité ». La personne fait l’objet d’une « évaluation pluridisciplinaire de dangerosité » ; la rétention de sûreté n’est proposée par la commission que si elle conclut à sa « particulière dangerosité », si aucune des autres obligations susceptibles de lui être imposées (inscription au fichier judiciaire national des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes, injonction de soins, placement sous surveillance électronique mobile) n’apparaît suffisante « pour prévenir la commission des crimes mentionnés à l’article 706-53-13 » et si cette rétention constitue « l’unique moyen de prévenir la commission, dont la probabilité est très élevée, de ces infractions ». Au vu de cet avis, une décision sur la rétention de sûreté est prise par la juridiction régionale de la rétention de sûreté.

Ainsi, ni la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté, dans son avis, ni, le cas échéant, la juridiction régionale de la rétention de sûreté, dans sa décision, ne prennent en compte, dans leur appréciation, un acte qu’il s’agirait de réprimer. Elles recherchent à mesurer le degré de dangerosité de la personne concernée et apprécient s’il laisse craindre la reproduction dans le futur de crimes d’une particulière gravité.

La durée et les modalités de renouvellement de la rétention de sûreté témoignent également de la visée préventive et non punitive du mécanisme. Valable un an en application des dispositions du nouvel article 706-53-16, elle peut être renouvelée, après avis favorable de la commission, si les conditions prévues par l’article 706-53-14 sont remplies, c’est-à-dire si la dangerosité de l’intéressé persiste à cette date. Lorsque tel n’est pas le cas, la juridiction régionale de la rétention de sûreté ordonne d’office qu’il soit mis fin à la mesure sur le fondement de l’article 706-53-18. La personne peut alors être placée sous le régime de la surveillance de sûreté. Si une méconnaissance de sa part des obligations qui lui sont alors imposées fait apparaître qu’elle présente de nouveau une particulière dangerosité, elle peut être placée en urgence dans un centre de rétention de sûreté en application du dernier alinéa de l’article 706-53-19.

Autrement dit, à tout moment, le maintien ou le terme de la rétention de sûreté est fonction de l’appréciation de la seule dangerosité de la personne concernée. La contrainte à laquelle elle est assujettie est réduite ou cesse en fonction de l’évolution de son état de dangerosité et de la probabilité corrélative de récidive. Les mesures ont un caractère révisable et dépendent de l’évolution de l’état de dangerosité.

Aussi bien, la rétention de sûreté est détachée de toute idée de punition : il s’agit d’une mesure d’extrême précaution contre l’état particulièrement dangereux de personnes déjà condamnées pour des infractions très graves et pour lesquelles aucun autre dispositif ne permet de garantir le risque de réitération, à l’avenir, d’un crime particulièrement grave.

b) La rétention de sûreté n’est pas décidée par une juridiction de jugement.

Au-delà du critère essentiel tiré de la finalité des mesures décidées par le législateur, certaines décisions du Conseil constitutionnel laissent, en outre, apparaître un critère organique pour distinguer les peines des mesures de sûreté, qui tiendrait à ce que les secondes, si elles peuvent être ordonnées par un juge, ne le sont pas par une juridiction de jugement.

Sans doute, au cas présent, le législateur a-t-il prévu, au nouvel article 706-53-13 du code de procédure pénale, que la rétention de sûreté ne pourrait être prononcée que si la cour d’assises a expressément prévu dans sa décision de condamnation que la personne pourra faire l’objet à la fin de sa peine d’un réexamen de sa situation en vue d’une éventuelle rétention de sûreté.

Pour autant, on doit souligner que la mesure de sûreté qu’est la rétention de sûreté n’est aucunement ordonnée par la cour d’assises et qu’elle n’est pas décidée par une juridiction de jugement.

Il résulte, en effet, des termes mêmes de la loi déférée que la cour d’assises ne prononce pas la rétention de sûreté : elle se borne, eu égard à la personne du condamné, à prévoir une possibilité de réexamen de sa situation en vue d’une éventuelle rétention de sûreté. La portée de l’intervention de la cour d’assises se réduit ainsi à prévoir une simple faculté de faire entrer l’intéressé dans un processus qui peut éventuellement conduire à ce que soit ultérieurement décidée une rétention de sûreté.

L’intervention préalable de la cour d’assises a un double objet. La rétention de sûreté étant, d’une part, constitutive d’une privation de liberté, il est normal, même si ce n’est pas une peine, que la possibilité de cette grave restriction apportée à la liberté individuelle de la personne soit autorisée par la juridiction qui est la mieux éclairée sur la nature et les circonstances du crime. Il s’agit, d’autre part, de permettre à cette personne d’être avertie, dès le début de l’exécution de sa peine, de la possibilité pour elle d’être soumise, si des conditions très spécifiques sont satisfaites, à une rétention de sûreté. Un tel avertissement est de nature à inciter l’intéressé à suivre le parcours individualisé qui lui sera proposé.

On doit aussi insister sur le fait que la décision de rétention de sûreté n’est pas prise par une juridiction de jugement mais par une juridiction ad hoc dont le nouvel article 706-53-15 du code de procédure pénale organise notamment la composition, les conditions de saisine et les voies de recours. Composée de trois conseillers de la cour d’appel, elle dispose de la même autonomie de jugement par rapport notamment aux juridictions de l’application des peines que le juge de la détention et des libertés à l’égard de la juridiction d’instruction. Et, ainsi qu’il a été dit, cette juridiction ne se fonde aucunement sur la culpabilité de l’intéressé, mais exclusivement sur sa dangerosité appréciée à l’issue de la peine.

Dans ces conditions, les critères cumulatifs d’identification d’une peine, par opposition à une mesure de sûreté, tels qu’ils ressortent de la jurisprudence du Conseil constitutionnel ne sont pas remplis, au cas particulier, s’agissant de la rétention de sûreté.

Le Gouvernement, tient, en outre, à faire remarquer que l’idée selon laquelle toute mesure constitutive d’une privation de liberté présenterait, de ce fait même, la nature d’une peine, ne correspond nullement au droit positif. On sait en effet que la détention provisoire ou l’hospitalisation d’office, par exemple, n’ont pas la nature de peines. L’éventail des peines et des mesures de sûreté que comporte le droit français démontre suffisamment que les restrictions apportées aux libertés des personnes concernées par ces dispositifs peuvent être similaires. Mais la nature ou l’ampleur de limitation ou de la privation des droits des intéressés n’est pas un critère pertinent pour distinguer entre les deux notions. C’est la finalité de la mesure qui est déterminante.

c) On peut enfin observer que la rétention de sûreté instituée par la loi déférée est très voisine de mesures adoptées par des législations étrangères et qui ne sont pas regardées comme des peines.

Le dispositif de la rétention de sûreté organisé par la loi déférée est très proche de ce qui existe dans plusieurs Etats, tels que le Canada, la Belgique, les Pays-Bas et l’Allemagne dont les législations permettent, souvent depuis longtemps, que des mesures de sûreté privatives de liberté soient prononcées à l’encontre des criminels les plus dangereux et qu’elles continuent de produire effet tant que la dangerosité de ces personnes le justifie.

A cet égard, on peut en particulier mentionner le cas de la TBS (« Terbeschikkingstelling », littéralement, « mise sous tutelle judiciaire ») qui est appliquée aux Pays-Bas et qui, dans les cas les plus graves, consiste en un internement de ces personnes dans des « centres TBS » pour y recevoir un traitement spécifique fondé à la fois sur le trouble dont elles souffrent et sur la nature de l’infraction commise. La TBS n’est pas une peine. Elle peut être décidée à la place de la peine dans le cas où la juridiction estime que la personne souffre d’un trouble mental qui a aboli son discernement, ce qui correspond en France à l’irresponsabilité pénale prévue par le 1er alinéa de l’article 122-1 du code pénal. Dans les autres cas, la TBS est prononcée en plus de la peine, et elle s’exécute à la suite de celle-ci. Pour les infractions les plus graves, elle est alors possible pour une durée illimitée, en étant prolongée tout les deux ans par le tribunal de la détention. On doit observer que la Cour européenne des droits de l’homme a expressément jugé, dans sa décision Morsink du 11 mai 2004, que la TBS revêt un caractère non punitif, à la différence de la peine d’emprisonnement qui présente un caractère punitif.

La détention sûreté (« Sicherungsverwahrung »), en Allemagne, s’exécute également après la peine. S’agissant des crimes les plus graves, elle peut, depuis 1998, se prolonger pendant une durée indéfinie, avec une prolongation intervenant tous les deux ans, alors qu’elle était auparavant limitée à dix ans. Depuis 2004, une telle mesure peut être prononcée après la condamnation même dans les cas où la juridiction de jugement n’en a pas prévu la possibilité dans sa condamnation initiale. Il doit être souligné, s’agissant de cette mesure, que la Cour constitutionnelle allemande, saisie par une personne condamnée avant la réforme de 1998 puis placée en détention-sûreté et qui estimait que la suppression de la limitation de durée ne devait pas la concerner, a clairement jugé, par une décision du 5 février 2004, qu’il s’agissait d’une mesure de sûreté et non d’une peine.

Ces éléments de droit comparé, qui inspirent en partie le mécanisme de la rétention de sûreté tel qu’il est organisé par la loi déférée, montrent que dans des Etats voisins dont le système juridique est proche du système français, des mesures équivalentes ont été jugées comme constitutives de mesures de sûreté et non de peines. C’est parce que, comme pour le dispositif institué par la loi déférée, la finalité de la mesure n’est pas d’ordre punitif mais préventif.

Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement considère, contrairement à l’argumentation développée par les saisines, que la rétention de sûreté n’est pas constitutive d’une peine.

3/ Il s’en déduit que l’essentiel de la thèse des députés et sénateurs auteurs des recours est dépourvue de portée.

Dès lors, en effet, que la rétention de sûreté n’a pas la nature d’une peine, les moyens tirés par les requérants des principes qui trouvent leur source dans l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, et en particulier ceux de la légalité et de la nécessité des peines, sont inopérants pour critiquer l’article 1er de la loi déférée.

De même, la critique tirée, sur le terrain de l’autorité de la chose jugée, de ce que la juridiction régionale de la rétention de sûreté serait susceptible de remettre en cause la décision de la cour d’assises apparaît tout à fait vaine. La juridiction régionale de la rétention de sûreté ne prononce, en aucun cas, un prolongement de la peine infligée par la cour d’assises : elle statue sur une toute autre question, qui n’a pas trait à la condamnation prononcée par la cour d’assises à raison de l’infraction initialement commise, mais qui porte sur la particulière dangerosité de la personne concernée et du degré de probabilité de la récidive qu’elle présente à l’issue de sa peine.

Quant à l’invocation du principe « non bis in idem » elle ne peut, en tout état de cause, qu’être écartée : le législateur n’a nullement prévu qu’une personne entrant dans le champ d’application de la loi déférée serait susceptible d’être soumise à deux peines qui sanctionneraient la même infraction. Ainsi qu’il a été dit, il a institué un mécanisme permettant de prononcer une mesure préventive qui n’a ni pour objet ni pour effet de punir une nouvelle fois le comportement passé du condamné, mais d’empêcher, afin de préserver l’ordre public et la sécurité des personnes, qu’une nouvelle infraction très grave ne soit commise.

4/ Le Gouvernement considère que la contrainte à laquelle peut être soumise la personne concernée en application de l’article 1er de la loi déférée n'entraîne aucune rigueur qui ne serait pas nécessaire au regard des exigences constitutionnelles issues des articles 4 et 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ne porte pas une atteinte excessive au principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité de la personne humaine et ne méconnaît nullement les dispositions de l’article 66 de la Constitution.

Sur ce point, il faut redire les raisons éminentes qui ont justifié, aux yeux du législateur, l’institution de la rétention de sûreté. Il s’agit de garantir, dans des hypothèses exceptionnelles, et selon des modalités strictement encadrées, la sécurité des personnes contre la particulière dangerosité de condamnés dont la probabilité de récidive est très forte, en prévenant un risque élevé de réitération d’infractions graves.

Il faut aussi souligner le caractère étroitement circonscrit du champ d’application de la mesure qui ne couvre que les personnes condamnées pour les actes les plus graves : la personne doit avoir été condamnée à plus de quinze ans de réclusion par une cour d’assises pour un ou plusieurs des crimes mentionnés à l’article 706-53-13 (assassinat ou meurtre, torture ou actes de barbarie, viol, enlèvement ou séquestration) commis sur un mineur ou sur un majeur mais avec une circonstance aggravante.

Il faut encore relever que le prononcé éventuel d’une rétention de sûreté n’est susceptible d’intervenir qu’au terme d’un processus spécifique soigneusement organisé.

Ainsi, dès le début de l’exécution de la peine, dans l’année qui suit sa condamnation définitive, la personne est placée, pour une durée d'au moins six semaines, dans un service spécialisé permettant de déterminer les modalités de la prise en charge sociale et sanitaire au cours de l'exécution de sa peine. Au vu de cette évaluation, le juge de l'application des peines définit un parcours individualisé d'exécution de la peine.

Tout au long de son incarcération, la personne est incitée à suivre des soins, en application des dispositions du troisième alinéa de l’article 721 du code de procédure pénale et aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 721-1, dans leur rédaction résultant de l’article 2 de la loi, permettant un retrait du crédit de réduction de peine ou prévoyant une limitation des réductions supplémentaires de peine si elle refuse les soins qui lui sont proposés.

Il convient de souligner que si une libération conditionnelle est accordée, du fait des dispositions de l’article 706-53-20, aucune rétention de sûreté ne peut être prononcée.

Progressivement, ensuite, à l’approche de la date prévue de la libération du condamné qui entre dans les prévisions du régime organisé par la loi déférée, sa situation est examinée à plusieurs échéances successives pour déterminer les obligations auxquelles il pourrait éventuellement être assujetti. Ainsi, deux ans avant la date prévue pour sa libération, le condamné est convoqué par le juge de l'application des peines auprès duquel il justifie des suites données au suivi médical et psychologique adapté qui a pu lui être proposé, sur le fondement du nouvel article 717-1 du code de procédure pénale. Au vu de ce bilan, le juge de l'application des peines peut lui proposer de suivre un traitement dans un établissement pénitentiaire spécialisé si cela n’a pas déjà été fait. Cette convocation a pour objet, le cas échéant, de convaincre le condamné de suivre un traitement en lui rappelant la possibilité d’une rétention de sûreté.

Puis, ainsi que le prévoient les dispositions de l’article 706-53-14 du code de procédure pénale, au moins un an avant la date prévue pour sa libération, la situation du condamné est examinée par la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté afin d'évaluer sa dangerosité.

À cette fin, la commission demande le placement de la personne, pour une durée d'au moins six semaines, dans un service spécialisé chargé de l'observation des personnes détenues aux fins d'une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité assortie d'une expertise médicale réalisée par deux experts.

Cette évaluation de la dangerosité sera multidisciplinaire et s’appuiera sur un faisceau d’éléments : analyse clinique, analyse diagnostic, recherche des facteurs de risques, éléments environnementaux et enquêtes.

En particulier, l’analyse diagnostic permettra d’évaluer les troubles de la personnalité et les troubles du comportement ; cette évaluation s’appuie sur des critères validés au plan international qui ont permis d’établir une classification internationale des troubles de la personnalité. La psychopathie peut se caractériser par trois types de défaillance : défaillance narcissique, défaut de maîtrise comportementale et défaillance du contrôle émotionnel ; les psychopathes n’ont pas tous le même profil et ne présentent pas la même dangerosité. Il convient, enfin, de prendre en considération des facteurs particuliers de risques de personnalité ou sociaux ainsi que les facteurs environnementaux, qui feront l’objet d’une analyse multidisciplinaire et d’enquêtes complémentaires destinées à éclairer l’évaluation de la dangerosité.

C’est au vu de l’ensemble de ces éléments, et seulement si elle estime qu’aucune autre mesure n’est suffisante compte tenu de la particulière dangerosité du condamné, que la commission peut proposer, par un avis motivé, que celui-ci fasse l'objet d'une rétention de sûreté dans les cas exceptionnels et subsidiaires prévu par le 1° et 2° de l’article 706-53-14 et dans les conditions prévues par l’article 706-53-13.

Si, à l’inverse, la commission estime que les conditions de la rétention de sûreté ne sont pas remplies mais que le condamné paraît néanmoins dangereux, elle renvoie le dossier au juge de l'application des peines pour qu'il apprécie l'éventualité d'un placement sous surveillance judiciaire.

Subordonnée à l’avis favorable de cette commission, qui intervient ainsi au terme d’un parcours individualisé conçu pour assurer la réadaptation de la personne condamnée et la réduction de sa dangerosité, la décision de rétention de sûreté est, en outre, entourée de garanties procédurales.

En application de l’article 706-53-15, la juridiction régionale de la rétention de sûreté est saisie au moins trois mois avant la fin de la peine par le procureur général sur proposition de la commission. Elle statue après un débat contradictoire et, si le condamné le demande, public, au cours duquel le condamné est assisté par un avocat choisi ou commis d'office, par une décision motivée. La contre-expertise sollicitée par le condamné est de droit. Un recours contre la décision de la juridiction régionale est organisé ainsi qu’un pourvoi en cassation.

Si la juridiction décide la rétention de sûreté, celle-ci est valable pour une année et s’applique dans un centre socio-médico-judiciaire dans lequel les droits des personnes concernées sont protégés.

La personne est placée pour un an en centre socio-médico-judiciaire de sûreté dans lequel lui est proposée, de façon permanente, une prise en charge médicale, sociale et psychologique destinée à permettre la fin de cette mesure (art.706-53-13, al. 3).

En pratique, il s’agira d’un centre dépendant du ministère de la justice et de la santé intégré au sein de l’établissement public de santé de Fresnes (article 7 de la loi modifiant l’article L. 6112-1 du code de la santé publique).

La personne peut y exercer des droits précisés par décret en matière notamment d'emploi, d'éducation et de formation, de visites, de correspondances, d'exercice du culte et de permissions de sortie sous escorte ou sous surveillance électronique mobile. Il ne peut être apporté à l'exercice de ces droits que les restrictions strictement nécessaires aux exigences de l'ordre public (art. 706-53-21).

La prise en charge en centre socio-médico-judiciaire de sûreté comporte un volet socioéducatif majeur, visant notamment à corriger les effets d’éventuelles carences affectives, ainsi que des actions qui doivent permettre aux personnes retenues qui le nécessitent de retrouver des repères et de recouvrer des habitudes sociales dans un but de réinsertion.

La mesure de rétention de sûreté est constamment révisable en fonction de l’évolution de la dangerosité de la personne concernée.

Ainsi, la personne peut former une demande de fin de mesure devant la juridiction régionale après un délai de trois mois à compter de la décision définitive de rétention de sûreté. La juridiction doit statuer dans les trois mois ; à défaut la mesure est levée. Les recours devant la juridiction nationale et la Cour de cassation sont possibles (art. 706-53-17). A tout moment, la juridiction régionale de la rétention de sûreté peut ordonner d'office qu'il soit immédiatement mis fin à la rétention de sûreté dès lors que les conditions n’en sont plus remplies (art. 706-53-18).

Par ailleurs, en vertu de l’article 706-53-16, la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté doit réexaminer la situation de la personne avant une éventuelle prolongation de la mesure. La juridiction peut renouveler la rétention de sûreté pour un an, mais uniquement après avis favorable de la commission, à la suite d’un débat public et contradictoire et avec un avocat, comme pour le placement ; les mêmes recours sont prévus.

Si la mesure n’est pas prolongée ou s’il y est mis fin, la juridiction régionale peut décider, en cas de risque de commission des crimes, d’une surveillance de sûreté pour un an, après débat contradictoire au cours duquel la personne est assistée par un avocat choisi ou commis d'office. La surveillance de sûreté comprend des obligations identiques à celles prévues dans le cadre de la surveillance judiciaire, en particulier une injonction de soins et le placement sous surveillance électronique mobile. Les recours devant la juridiction nationale et devant la Cour de cassation sont possibles (art. 706-53-19).

Dans ces conditions, le Gouvernement estime qu’eu égard aux motifs éminents qui justifient son institution, à l’adéquation de la mesure aux objectifs poursuivis, à son champ d’application étroitement circonscrit, au parcours individualisé prévu pour chaque personne concernée et conçu pour créer les conditions d’une libération avec des risques limités de récidive, aux contrôles successifs mis en place par le législateur et aux garanties procédurales instituées, que la rétention de sûreté, qui ne revêt pas le caractère d’une peine, ne méconnaît pas les articles 4 et 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ni ne porte une atteinte disproportionnée au principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité de la personne humaine ou aux dispositions de l’article 66 de la Constitution.

5/ Par ailleurs, les critiques tirées de l’objectif constitutionnel d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi et de l’incompétence négative ne sont pas fondées.

Les sénateurs saisissants dénoncent, à cet égard, l’imprécision qui entourerait la notion de « dangerosité », qui est essentielle dans le dispositif institué par la loi déférée.

On doit pourtant relever, d’une part, en droit, que le code pénal et le code de procédure pénale ont déjà recours à cette notion. Ainsi, en vertu de l’article 131-36-10 du code pénal, le placement sous surveillance électronique mobile ne peut être ordonné qu'à l'encontre d'une personne majeure condamnée à une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à sept ans et dont une expertise médicale a constaté la dangerosité, lorsque cette mesure apparaît indispensable pour prévenir la récidive à compter du jour où la privation de liberté prend fin. De même, l’article 723-31 du code de procédure pénale ne permet la surveillance judiciaire qu’à l’égard des condamnés dont la dangerosité est établie. Ces dispositions sont issues de la loi du 12 décembre 2005 qui a été jugée conforme à la Constitution (décision n°2005-527 DC précitée).

D’autre part, en fait, si elle n’est pas toujours catégorique, l’expertise pluridisciplinaire en matière d’appréciation de la dangerosité peut s’appuyer sur différents éléments qui permettent une approche scientifique de cette notion. Il en va ainsi notamment de la conjonction de certains facteurs de risques (environnement familial, habitat, parcours de la personne, alcoolo-dépendance...).

Dans ces conditions, il ne saurait être reproché au législateur de n’avoir pas exercé sa compétence en ayant recours à une notion déjà présente dans le droit positif et dont la mise en œuvre appelle, sans difficulté de principe, des appréciations particulières dans chaque cas d’espèce.

Pour le Gouvernement, les critiques adressées à l’emploi par l’article 1er de la loi déférée des termes « trouble grave de la personnalité » et « probabilité de récidive » doivent aussi être écartées. Ces termes contribuent à encadrer plus étroitement la notion de dangerosité et ils pouvaient être utilisés par le législateur sans incompétence négative.

Si le plein exercice de sa compétence par le législateur, ainsi que l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration de 1789, lui imposent d'adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques, tel est bien le cas en l’espèce.

Dans ces conditions, pour les raisons qui précèdent, le Gouvernement considère que l’ensemble des griefs adressés à l’article 1er de la loi déférée devront être écartés par le Conseil constitutionnel.

II/ SUR L’ARTICLE 13 :

A/ Le I de l’article 13 de la loi déférée prévoit que les personnes exécutant, à la date du 1er septembre 2008, une peine de réclusion criminelle d’une durée égale ou supérieure à quinze ans à la suite, soit de plusieurs condamnations, dont la dernière à une telle peine, pour les crimes mentionnés à l’article 706-53-13 du code de procédure pénale, soit d’une condamnation unique à une telle peine pour plusieurs de ces crimes commis sur des victimes différentes, peuvent être soumises, dans le cadre d’une surveillance judiciaire, d’un suivi socio-judiciaire ou d’une surveillance de sûreté, à une obligation d’assignation à domicile sous le régime du placement sous surveillance électronique mobile. A titre exceptionnel, si cette obligation apparaît insuffisante pour prévenir la récidive, ces personnes peuvent être soumises à un placement en rétention de sûreté. La mise en œuvre de la procédure n’est possible qu’à la suite d’une décision de la chambre de l’instruction avertissant la personne condamnée qu’elle pourra faire l’objet d’un réexamen de sa situation.

Les auteurs des recours font valoir que les dispositions nouvelles relatives à la rétention de sûreté étant applicables à des personnes qui ont été condamnées avant l’entrée en vigueur de la loi, le législateur aurait méconnu l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen qui prohibe la rétroactivité de la loi pénale plus sévère. Ils soutiennent également que les dispositions critiquées méconnaîtraient le principe constitutionnel d’égalité.

B/ De telles critiques ne pourront qu’être écartées.

Le Gouvernement doit d’abord souligner que, dès lors que la rétention de sûreté a, ainsi qu’il a été dit précédemment, la nature d’une mesure de sûreté, le grief tiré de la violation du principe de non rétroactivité de la loi pénale plus sévère est inopérant (v. décision n°2005-527 DC précitée).

La loi déférée n’institue pas des dispositions qui prévoiraient rétroactivement de sanctionner des faits passés plus sévèrement que ne le prévoyait la loi pénale applicable à la date de leur commission. Ainsi qu’il a été dit, la rétention de sûreté n’est pas une peine et ne vise pas à sanctionner l’infraction qui a déjà justifié la condamnation de la personne concernée.

Les dispositions de l’article 13 de la loi déférée conduisent à appliquer la rétention de sûreté pour l’avenir, les décisions qui seront prises à cet égard étant fonction de l’appréciation qui sera portée, au vu de la situation contemporaine, sur la dangerosité des personnes concernées.

Il est certain que, s’agissant de la peine subie par les personnes concernées, leur situation s’est cristallisée à la date de l’infraction, et une loi qui modifierait de façon défavorable le régime de cette peine ne pourrait s’appliquer s’agissant de crimes déjà commis. En revanche, s’agissant de la rétention de sûreté, la situation de la personne est examinée du seul point de vue de sa dangerosité à l’approche de la date prévue pour sa libération. Autrement dit, la rétention de sûreté ne régit pas des actes accomplis avant l’entrée en vigueur de la loi déférée, mais des situations en cours et évolutives qui sont soumises, quant à leurs effets futurs, à l’effet immédiat de la loi nouvelle, sous réserve des aménagements décidés par le législateur dans le cadre de son pouvoir d’appréciation.

De ce point de vue, eu égard aux graves restrictions susceptibles d’être apportées à la liberté individuelle des personnes éventuellement concernées par la rétention de sûreté, le législateur a décidé de restreindre le champ d’application de cette mesure aux personnes qui, à la date du 1er septembre 2008, exécutent une peine de réclusion criminelle et ont été l’objet soit de plusieurs condamnations, dont la dernière à une telle peine, pour les crimes mentionnés à l’article 706-53-13 du code de procédure pénale, soit d’une condamnation unique à une telle peine pour plusieurs crimes commis sur des victimes différentes. Il s’agira donc nécessairement d’auteurs de crimes en série. Le champ d’application des personnes concernées par l’effet immédiat de la loi déférée est ainsi plus réduit que celui prévu par le législateur pour l’application de l’article 1er.

Par ailleurs, l’article 13 de la loi déférée prévoit que les personnes en cause peuvent être soumises à une obligation d’assignation à domicile sous le régime du placement sous surveillance électronique mobile, dans le cadre d’une surveillance judiciaire, d’un suivi socio-judiciaire ou d’une surveillance de sûreté. En clair, il s’agit d’une restriction géographique dans l’application de ce placement sous surveillance électronique mobile.

Ce n’est que dans le cas où cette contrainte apparaîtrait insuffisante pour prévenir la récidive, et à titre exceptionnel, que la rétention de sûreté pourrait être décidée.

Dans ce cas, toutefois, la mise en œuvre de la procédure est subordonnée à une décision de la chambre de l’instruction avertissant la personne condamnée qu’elle pourra faire l’objet d’un réexamen de sa situation dans des conditions précisées par le législateur : saisine par le procureur après avis du juge de l’application des peines ; décision de la chambre de l’instruction en chambre du conseil après avoir fait comparaître la personne condamnée assistée par un avocat ; s’il résulte de la ou les condamnations prononcées une particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de récidive en raison d’un trouble grave de la personnalité, la chambre de l’instruction avertit la personne qu’elle pourra faire l’objet d’un examen de dangerosité pouvant entraîner son placement en rétention de sûreté. En pareil cas, la rétention peut être décidée suivant la procédure prévue aux articles 706-53-14 et 706-53-14 du code de procédure pénal nonobstant, le cas échéant, les délais prévus par ces dispositions.

Le législateur a ainsi prévu, pour les personnes qui exécutent, au 1er septembre 2008, une peine pour les crimes visés, qu’elles bénéficieront d’un avertissement de la part de la chambre de l’instruction, avant tout déclenchement du processus susceptible d’aboutir à la décision de rétention de sûreté. Si, par construction, la décision de la cour d’assises les condamnant n’aura pas mentionné que l’intéressé pourra faire l’objet d’un réexamen de sa situation, le législateur a organisé un autre mode d’avertissement. Selon la date prévue pour leur libération, les personnes concernées ne disposeront pas, dans certains cas et pour une fraction plus ou moins grande, du bénéfice des délais prévus par le code de procédure pénale pour l’application du régime de rétention de sûreté.

Dans ces conditions, en maintenant de telles garanties au bénéfice des personnes susceptibles d’entrer dans le champ d’application des dispositions du I de l’article 13 de la loi déférée, le législateur n’a pas apporté de restrictions arbitraires ou disproportionnées à la liberté individuelle. Il a aménagé le dispositif applicable pour tenir compte de la date à laquelle est prévue la date de libération des différents condamnés.

En procédant à de tels aménagements, le législateur n’a pas méconnu le principe constitutionnel d’égalité. Par principe, l’application d’un nouveau système à compter d’une date déterminée ne peut être regardée comme une violation du principe d’égalité. Le choix de la date du 1er septembre 2008 est lié au délai de mise en place du centre socio-médico-judiciaire de sûreté, structure dont l'ouverture est prévue à cette date au sein de l'établissement public de santé national de Fresnes. La date retenue par le législateur est donc un critère rationnel au regard du but poursuivi par la loi déférée.

Dans ces conditions, le Gouvernement estime que les griefs articulés par les saisines à l’encontre de l’article 13 de la loi déférée devront être écartés.

III/ SUR L’ARTICLE 3 :

A/ L’article 3 de la loi déférée insère dans le code de procédure pénale les articles 706-119 à 706-140 définissant les conditions dans lesquelles les juridictions d’instruction ou de jugement pourront désormais faire application des dispositions du premier alinéa de l’article 122-1 du Code pénal prévoyant l’irresponsabilité pénale d’une personne qui était atteinte au moment des faits d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes. Elles prévoient en particulier que dans un tel cas ne seront plus rendues des décisions de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement, mais des décisions constatant l’irresponsabilité pénale de la personne pour cause de trouble mental, et qu’au cours de l’instruction, à la demande de la partie civile ou du parquet, cette décision émanera de la chambre de l’instruction, à l’issue d’un débat public. Ces dispositions remplacent celles actuellement prévues, notamment, par l’article 199-1 du code de procédure pénale, qui prévoit, en cas d’appel par la partie civile d’une ordonnance de non-lieu fondée sur les dispositions du premier alinéa de l’article 122-1 du Code pénal, une audience publique devant la chambre de l’instruction en présence du mis en examen si l’état de ce dernier le permet.

Les auteurs des recours soutiennent que les dispositions de l’article 3 de la loi déférée méconnaîtraient les droits de la défense, le droit à un procès équitable et le principe de nécessité des peines. Ils font valoir que les dispositions critiquées confient à la chambre de l’instruction un double rôle de juridiction d’instruction et de juridiction de jugement. Les sénateurs ajoutent que l’article 3 méconnaîtrait la présomption d’innocence s’agissant des coauteurs, que l’article 3 contreviendrait au droit de toute personne de se défendre elle-même et enfin que le législateur ne pouvait prévoir, à l’article 706-139, un délit en cas d’irrespect d’une mesure de sûreté s’agissant d’une personne irresponsable pénalement.

B/ Aucun de ces griefs ne peut être accueilli.

a) Contrairement à ce qui est indiqué par les requérants, la procédure prévue par l’article 3 de la loi déférée ne méconnaît nullement la présomption d’innocence ni la séparation des fonctions d’instruction ou de jugement.

En effet, si la chambre de l’instruction examinera, de façon contradictoire, les charges pesant sur la personne mise en examen, elle n’aura pas pour mission de déclarer, à l’issue de l’audience, s’il est établi ou non que la personne a matériellement commis les faits reprochés.

Dans le cas où elle estimera qu’il existe un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli le discernement ou le contrôle des actes de la personne au moment des faits, elle devra seulement, en application du 1° de l’article 706-125, déclarer qu’il existe des « charges suffisantes » contre celle-ci d’avoir matériellement commis les faits.

Une telle appréciation des charges correspond à la fonction traditionnelle des juridictions d’instruction. Elle est d’ailleurs déjà prévue dans cette même hypothèse par le deuxième alinéa de l’article 177 du code de procédure pénale, qui précise que le juge d’instruction ne peut prononcer un non-lieu motivé par l’existence d’une cause d’irresponsabilité, telle que le trouble mental, qu’après avoir précisé qu’il existe des charges suffisantes établissant que la personne a commis les faits qui lui sont reprochés. Ces dispositions sont applicables en cas d’appel du non-lieu devant la chambre de l’instruction s’il est fait application des dispositions de l’actuel article 199-1.

Dans le cas où la chambre de l’instruction estimera que les dispositions du premier alinéa de l’article 122-1 du code pénal ne sont pas applicables, elle ordonnera le renvoi de la personne devant la juridiction de jugement si elle considère qu’il existe contre elle des charges suffisantes d’avoir commis les faits reprochés, conformément aux dispositions du nouvel article 706-124, ce qui est le rôle classiquement dévolu aux juridictions d’instruction. On ne peut donc soutenir que cette appréciation des charges porterait atteinte à la séparation des fonctions d’instruction ou de jugement, ni à la présomption d’innocence de la personne puisqu’en cas de renvoi la juridiction de jugement conservera son entière liberté pour apprécier la culpabilité ou l’innocence de la personne poursuivie, la décision de la chambre n’ayant à cet égard aucune autorité de la chose jugée.

S’agissant des coauteurs ou des complices, aucune atteinte à la présomption d’innocence ne pourra non plus résulter de l’audience tenue par la chambre de l’instruction et de la décision qu’elle rendra.

S’il est vrai que le rôle des éventuels coauteurs ou complices pourra être évoqué lors de cette audience, il n’en résultera aucun effet juridique sur le sens de la décision qui pourra être prise à leur encontre lorsqu’ils comparaîtront ultérieurement devant la juridiction de jugement. La décision rendue par la chambre de l’instruction n’aura non plus aucun effet juridique sur la situation des éventuels coauteurs ou complices.

Cette situation est, du reste, fréquente en procédure pénale. Ainsi, en cas de poursuites correctionnelles concernant à la fois des mineurs et des majeurs, la situation des mineurs est nécessairement évoquée lors de l’audience devant le tribunal correctionnel concernant les majeurs, ce qui ne porte pas pour autant atteinte à la présomption d’innocence des mineurs s’ils sont jugés ultérieurement par le tribunal pour enfants. Il en est de même, de façon plus générale, à chaque fois qu’une même affaire fait l’objet d’une disjonction, et que certains auteurs sont jugés séparément des autres auteurs, notamment parce que ces derniers étaient en fuite lors du premier procès. De même encore, l’examen public devant la chambre de l’instruction d’une demande de mise en liberté formée par une personne peut donner lieu à des appréciations sur le rôle de ses coauteurs ou complices, sans pour autant porter atteinte à leur présomption d’innocence.

b) Par ailleurs, les dispositions de la loi déférée ne portent pas davantage atteinte au respect des droits de la défense ou règles du procès équitable en prévoyant que la personne sera nécessairement représentée par un avocat. Le principe posé par l’article 706-121 est en effet que la personne devra comparaître devant la chambre de l’instruction, à chaque fois que son état le permet, à la suite d’une décision du président de la juridiction prise soit d’office, soit à la demande de la partie civile, du ministère public ou de l’intéressé lui-même. Cette comparution, mais dans le seul cas où la partie civile le demande, est du reste déjà prévue par l’article 199-1 du code de procédure pénale. Les nouvelles dispositions sont donc plus protectrices en prévoyant cette comparution dans d’autres hypothèses et en exigeant par ailleurs dans tous les cas, que la personne comparaisse ou non, la présence d’un avocat choisi ou commis d’office.

c) Les requérants soutiennent enfin que le principe de nécessité des peines serait méconnu par l’article 706-139, qui punit de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende la méconnaissance par la personne des interdictions que la juridiction d’instruction ou de jugement ayant constaté son irresponsabilité pénale aura pu prononcer à son encontre en application des dispositions de l’article 706-136, telles que l’interdiction de porter une arme ou de rencontrer la victime. Ils estiment qu’il est incohérent que punir ainsi une personne déclarée pénalement irresponsable.

Mais une telle critique n’est pas fondée. L’irresponsabilité pénale de la personne a en effet été constatée en raison d’un trouble mental apprécié « au moment des faits », comme l’indique le premier alinéa de l’article 122-1 du Code pénal. Pour autant, cela n’implique pas que cette personne devrait être regardée comme privée de tout discernement pour le reste de son existence. Le délit visé n’a vocation à s’appliquer qu’à l’égard de personnes qui, après avoir été déclarées pénalement irresponsables et avoir, le cas échéant, fait l’objet d’une hospitalisation d’office, ne souffrent plus d’un trouble mental aliénant. Du reste, il est expressément précisé dans l’article 706-139 que ce délit n’est prévu que « sous réserve des dispositions du premier alinéa de l’article 122-1 du code pénal ».

Dans ces conditions, les critiques adressées à l’article 3 de la loi déférée devront, selon le Gouvernement, être écartées.

IV/ SUR L’ARTICLE 4 :

A/ L’article 4 de la loi déférée prévoit notamment, à son VIII, en modifiant l’article 768 du code pénal, que le casier judiciaire national automatisé reçoit les décisions d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. Le X du même article, qui modifie l’article 775 du code pénal, dispose que ces décisions ne figurent pas au bulletin n° 2 à moins qu'elles n'aient été assorties des interdictions prises au titre des mesures de sûreté visées par l’article 706-135 nouveau tant que ces interdictions n'ont pas cessé leurs effets.

Les auteurs des recours font valoir que ces dispositions méconnaîtraient le droit à la vie privée, les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique et aux libertés ainsi que le principe d’égalité.

B/ Ces griefs seront écartés.

On observera que, se fondant sur le 2° de l’article 6 de la loi du 6 janvier 1978, les requérants font valoir que seules peuvent être traitées les données à caractère personnel qui ont un lien avec la finalité du traitement, et que tel ne serait pas le cas en l’espèce car l’objet du casier judiciaire serait seulement de recenser certaines condamnations pénales, ou des données à caractère personnel en lien avec des infractions ou des mesures de sûreté, ce qui serait pas le cas des déclarations d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.

Une telle critique, qui au demeurant ne se prévaut pas d’une règle ou d’un principe de valeur constitutionnelle, n’est, en tout état de cause, pas fondée.

D’une part, l’objet principal du casier judiciaire vise, en effet, à informer les juridictions répressives sur les antécédents des personnes poursuivies. Ainsi, il ne contient pas que des condamnations, dont la mention peut permettre l’application des règles de la récidive, mais conserve également, en application des 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 8° de l’article 768 du code de procédure pénale, d’autres informations jugées utiles par le législateur pour éclairer les décisions des juges, comme les mesures éducatives prononcées en application de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ou les compositions pénales (qui ne peuvent donner lieu à application des règles sur la récidive), les décisions disciplinaires incapacitantes prononcées par l’autorité administrative, les jugements de liquidation judiciaire, les jugements prononçant la déchéance de l’autorité parentale, ou les arrêtés d’expulsions.

D’autre part, les décisions de constatation de l’irresponsabilité pénale ne sont pas sans lien avec une infraction, puisqu’elles impliquent qu’il a été constaté soit qu’il existait des charges suffisantes contre la personne d’avoir matériellement commis une infraction (si la décision émane d’une juridiction d’instruction), soit que la commission matérielle de l’infraction était établie (si la décision émane d’une juridiction de jugement). Il paraît, dès lors, légitime que l’autorité judiciaire puisse savoir, à l’occasion par exemple d’une procédure concernant un viol ou un meurtre, que la personne poursuivie a dans le passé été déclarée irresponsable en raison d’un trouble mental à la suite de faits similaires.

Par ailleurs, on doit observer que ces décisions ne figureront qu’au seul bulletin n°1 du casier judiciaire, lequel n’est accessible qu’aux seules autorités judiciaires. Elles ne figureront dans le bulletin n°2 du casier, accessibles à certaines administrations, que dans le cas où une des mesures de sûreté prévue par l’article 706-136 aura été prononcée et n’aura pas cessé ses effets.

Enfin, aucune rupture d’égalité ne procède de ces dispositions, entre les personnes déclarées pénalement responsables et condamnées de ce fait, d’une part, et celles qui auront bénéficié d’une décision d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, d’autre part. Il convient évidemment de considérer que les dispositions de l’article 775-1 du code de procédure pénale, qui permettent au tribunal d’exclure expressément la mention d’une condamnation dans le bulletin n°2 d’une personne, seront a fortiori applicables aux décisions d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. Cette possibilité pourra du reste être expressément précisée dans le décret d’application des nouvelles dispositions qui est prévu par l’article 706-140 du code de procédure pénale.

Les critiques adressées à l’article 4 de la loi déférée devront, dans ces conditions, être écartées.

V/ SUR L’ARTICLE 12 :

A/ L’article 12 de la loi déférée, issu d’un amendement parlementaire, complète par une phrase le dernier alinéa de l’article 729 du code pénal en prévoyant que la personne condamnée à la réclusion criminelle à perpétuité ne peut bénéficier d’une libération conditionnelle qu’après avis favorable de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l’article 706-53-14.

Les députés requérants font valoir que cette disposition méconnaîtrait le principe de l’indépendance des juridictions judiciaires résultant de l’article 66 de la Constitution.

B/ Une telle argumentation appelle les observations suivantes.

Cette disposition a pour objet de traiter du cas des personnes condamnées à la réclusion criminelle à perpétuité. Elle vise à permettre à la commission pluridisciplinaire de sûreté de donner un avis lorsqu’il est envisagé de leur accorder une libération conditionnelle.

L’intervention de la commission pluridisciplinaire de sûreté apparaît utile pour éclairer la décision qu’il appartient à la juridiction de l’application des peines de prendre, compte tenu de la gravité des situations en cause et des importants risques de récidive. C’est dans cet esprit que cette intervention a été prévue par le législateur.

*

* *

Pour ces raisons, le Gouvernement considère qu'aucun des griefs articulés par les députés et sénateurs requérants n'est de nature à conduire à la censure des dispositions de la loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. Aussi estime-t-il que le Conseil constitutionnel devra rejeter les recours dont il est saisi.

Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs les membres du Conseil constitutionnel,

2 rue Montpensier

75001 Paris

Monsieur le Président du Conseil constitutionnel, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil constitutionnel, nous avons l'honneur de vous déférer, en application du deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, l'ensemble de la loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pour cause de trouble mental telle qu'adoptée par le Parlement.

A l'appui de cette saisine, nous développons les griefs et les moyens suivants à l'encontre, en particulier, des articles 1, 3, 4 et 13 du projet de loi.

Afin d'éviter toute mauvaise compréhension de la présente saisine, ses auteurs entendent affirmer, à titre liminaire, leur attachement républicain à la sécurité des personnes et des biens ainsi qu'à l'objectif légitime de la lutte contre la récidive. Cependant, le respect de ces exigences ne doit pas aller jusqu'à méconnaître ouvertement les droits et libertés fondamentaux que la Constitution reconnaît à tous.

* * *

I) Sur l'article 1er de la loi

L'article 1er du projet de loi modifie le code de procédure pénale, afin de permettre le prononcé de mesures de rétention de sûreté à l'encontre de personnes achevant l'exécution de leur peine et présentant une « particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de récidive ». Les personnes concernées doivent avoir été condamnées à une peine de

réclusion criminelle d'une durée égale ou supérieure à quinze ans, pour une série de crimes commis sur mineurs ou de crimes aggravés.

Sous couvert d'une lutte contre les cas de récidive en matière sexuelle, le législateur a finalement investi un large champ d'incriminations pour créer une privation de liberté qui peut être perpétuelle, en violation des principes fondamentaux de la responsabilité et de la procédure pénale tels que consacrés par l'article 66 de la Constitution et les articles 7, 8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et dû citoyen. En particulier, le motif permettant le prononcé de la mesure de rétention ne répond pas à l'exigence pour le législateur de définir les causes de l'emprisonnement en termes suffisamment clairs et précis. Cet article 1er opère en outre une rupture d'égalité devant la loi.

1.1 Sur la violation de l'article 66 de la Constitution et des articles 7, 8 et 9 de la DDHC

La mesure de rétention de sûreté, tel que prévue par le projet additionnel d'un nouvel article 706-53-13 du code de procédure pénale, est, au-delà des mots employés par le projet de loi, une atteinte très grave et manifeste à la liberté individuelle telle que consacrée par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Le mécanisme prévu n'est en aucun cas comparable aux dispositifs précédemment validés par le Conseil constitutionnel, de telle sorte que l'ensemble des principes les plus établis et les plus nécessaires de la procédure et de la responsabilité pénale sont violés.

Conformément aux principes de votre jurisprudence, et conformément également à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, la qualification donnée par la loi n'est pas un motif déterminant pour caractériser l'existence d'une peine (Décision 93-344 DC du 20 janvier 1994 ; Décision 2004-504 DC du 12 août 2004). Or, au regard de la nature de la mesure, sa gravité -caractérisée par un enfermement dans une enceinte pénitentiaire, la garde par un personnel de l'administration pénitentiaire- et ses conditions d'application, la rétention de sûreté est un complément de peine, une prolongation très grave -car d'une durée qui peut être perpétuelle- de la privation de liberté.

Ainsi, la rétention prévue par le projet de loi n'est pas une mesure de police qui

serait « dépourvue de tout but rétributif ou expiatoire » (Merle et Vitu, Traité de droit criminel, n°610). Par la privation de liberté qu'elle entraîne, le caractère punitif est évident.

Elle n'est pas non plus une simple modalité d'exécution de la peine, comme le placement sous surveillance électronique mobile. Pour considérer que ce placement n'était pas une sanction, le Conseil constitutionnel avait notamment relevé :

« que la surveillance judiciaire est limitée à la durée des réductions de peine dont bénéficie le condamné ; qu'elle constitue ainsi une modalité d'exécution de la peine qui a été prononcée par la juridiction de jugement » (Décision n°2005-527 DC du 8 décembre 2005).

Par conséquent, loin de se fondre dans la peine en l'exécutant sous une autre forme, la mesure de rétention de sûreté prévue par le projet de loi est une authentique privation de liberté succédant à la peine principale et constituant la continuation de l'emprisonnement dans un autre lieu. Le consentement de l'intéressé n'est pas requis, contrairement au placement sous surveillance électronique d'une personne mise en examen dans le cadre d'un contrôle judiciaire (Décision 2002-461 DC du 29 août 2002). Tandis que la privation de liberté est d'une durée indéterminée, qui pourra donc dépasser les réductions de peine dont bénéficie le condamné auxquelles la décision 2007-527 DC fait référence. Sans avoir commis de nouvelles infractions et bien qu'ayant déjà payé sa dette à la société, le condamné sera à nouveau privé de liberté en fonction d'un état présumé de dangerosité.

Il est d'ailleurs révélateur que l'alinéa 2 du nouvel article 706-53-13 du code de procédure pénale impose que la mesure de rétention, pour pouvoir être prononcée, ait été expressément envisagée par la cour d'assises lors de la condamnation initiale. Le législateur recherche par ce procédé une décision de justice justifiant le réexamen de la situation de la personne concernée à l'issu de l'exécution de la peine, en vue d'une éventuelle rétention de sûreté. Ce support juridictionnel constitue certes une garantie minimale pour le condamné, mais il est surtout une reconnaissance de la part du législateur : si l'intervention du juge pénal est requise, c'est la marque que nous sommes en présence d'une sanction au sens de l'article 5 de la CEDH.

De ce fait, la mesure de rétention de sûreté devient une peine prononcée pour une infraction qui n'a pas été commise, puisque hypothétique, violant ainsi le principe de la légalité des délits et de peines. L'établissement légal d'une infraction, au préalable d'une condamnation, est une règle fondamentale au cœur du système de garantie des droits et liberté fondamentaux. C'est ce qu'affirmé l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen aux termes duquel :

« La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée. »

De même, le projet de loi viole l'interdiction de toute détention arbitraire, posée par l'article 66 de la Constitution (ce Nul ne peut être arbitrairement détenu ») ainsi que le principe de la présomption d'innocence établi par l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : « Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable (...) » (Décision n° 80-127 DC des 19 et 20 janvier 1981 ; Décision n° 89-258 DC du 8 juillet 1989).

En effet, en rompant le lien de causalité entre une infraction et la privation de liberté, le projet de loi condamne une personne, non plus en raison d'une infraction -puisqu'elle a purgé sa peine-, mais en ce qu'elle pourrait être l'auteur virtuel d'une infraction possible. Le gouvernement répondra certainement que le projet de loi ne permet le prononcé d'une mesure de rétention, qu'à la condition qu'elle ait été expressément prévue par la cour d'assises dans sa décision de condamnation. Mais cette indication formelle est incapable de couvrir les vices d'inconstitutionnalité. Comment considérer que la prévision formelle, dénuée de toute motivation, prononcée au minimum quinze ans plus tôt, puisse justifier une peine supplémentaire à celle prononcée par la cour d'assises ? Ce dispositif trouverait à s'appliquer alors même qu'aucun élément de preuve n'est présenté, qu'aucun élément moral ni matériel de l'infraction n'est constaté. Seule compte la considération liée à la personne, à ce qu'elle est et aux éventuels actes qu'elle pourrait commettre, et non aux actes qu'elle a effectivement commis. Ce qui est inacceptable dans notre droit, où une condamnation pénale ne résulte actuellement que d'actes intentionnels ayant ou non créé un dommage, d'actes non intentionnels ou de l'omission d'obligations ayant créé un dommage, ou d'actes préparant la commission de délits comme l'association de malfaiteurs. La rétention de sûreté n'entre dans aucun de ces cas, elle est déterminée simplement par une probabilité de récidive, un état de la personnalité.

L'article 1er du projet de loi constitue également une violation de l'autorité de la chose jugée (Décision n° 86-223 DC du 29 décembre 1986) attachée à la décision définitive proclamant la condamnation initiale, prononcée par un tribunal indépendant et impartial, en fonction d'une infraction établie et au terme d'une procédure équitable. D'autant qu'en entourant d'aucune contrainte de temps la durée de la rétention, qui peut-être indéfiniment
renouvelée, le projet de loi ne donne aucun moyen pour la cour d'assises d'encadrer à l'avenir l'éventuelle rétention, qui pourrait ainsi dépasser la durée de la condamnation initiale prononcée par la cour d'assises.

Corrélativement, le principe non bis in idem (Décision n°82-143 DC du 30 juillet 1982), selon lequel une personne ne peut être condamnée deux fois pour les même faits, se trouve manifestement contredit: le fait initial à l'origine de la première condamnation provoquerait une évaluation de la dangerosité et une seconde peine, sans qu'aucun autre fait répréhensible ne soit intervenu. Les mots du législateur sont à cet égard extrêmement révélateurs puisque la mesure de rétention de sûreté peut intervenir contre des personnes, « à l'issue d'un réexamen de leur situation intervenant à la fin de l'exécution de leur peine » (projet de nouvel article 706-53-13 du code de procédure pénale).

De plus, la mesure de rétention de sûreté ne respecte pas le principe de la nécessité des peines, consacré par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. De manière constante, le Conseil constitutionnel rappelle que :

« si la nécessité des peines attachées aux infractions relève du pouvoir d'appréciation du législateur, il incombe au Conseil constitutionnel de s'assurer de l'absence de disproportion manifeste entre l'infraction et la peine encourue ; » ( Décision n°2007-504 DC du 9 août 2007)

Or, en l'espèce il n'y a aucune infraction, mais seulement l'évaluation d'un risque de récidive qui pourrait engendrer une infraction. La rétention de sûreté encourue représente donc une sanction manifestement disproportionnée au regard d'une infraction virtuelle, c'est-à-dire d'une infraction non encore commise.

D'autant que la peine encourue s'applique à des personnes ayant commis des crimes de nature distincte, et ne semble donc pas forcément adaptée. A l'origine, le texte du gouvernement conservait une certaine cohérence, en s'appliquant uniquement aux crimes sur les mineurs de 15 ans. Mais un amendement de l'Assemblée nationale a élargi le champ des crimes pour lesquels la personne condamnée pouvait faire l'objet d'une mesure de sûreté. Il est à cet égard révélateur que Mme la Garde des Sceaux ait anticipé, malgré elle, l'inconstitutionnalité du dispositif législatif soumis à votre appréciation. Lors de son audition devant la commission des lois, le 11 décembre 2007, elle déclarait ainsi :

« Certains considèrent que le champ d'application du projet de loi est trop restreint, mais il faut avoir conscience qu'il s'agit d'un dispositif totalement nouveau, qui prévoit une mesure extrême qui va priver quelqu'un de sa liberté après sa peine, peut-être même de façon

indéfinie. Le dispositif ne peut donc s'appliquer qu'aux atteintes les plus graves. S'il était trop large, il encourrait la censure du Conseil constitutionnel, »

Au surplus, dans l'hypothèse peu vraisemblable où la qualification de peine ne serait pas retenue, la rétention de sûreté méconnaîtrait tout de même le principe de la liberté individuelle, par la privation de liberté -qui peut être perpétuelle- qu'elle entraîne, Dès lors, le projet de loi serait également en contradiction avec l'obligation de « respecter le principe, résultant des articles 4 et 9 de la Déclaration de 1789, selon lequel la liberté de la personne ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit nécessaire ; » (Décision n°2005-527 DC du 8 décembre 2005). La privation de liberté est en effet d'une durée renouvelable sans limite, et donc d'une rigueur non nécessaire au regard de l'objectif poursuivi par le législateur. Cette rigueur est d'autant moins nécessaire qu'il existe d'ores et déjà dans la législation une panoplie de mesure de sûreté qui permettrait de répondre efficacement à l'objectif poursuivi par le législateur, comme le suivi socio-judiciaire, l'injonction de soins, la surveillance judiciaire, ou le placement sous surveillance électronique mobile.

Pour l'ensemble de ces motifs, la mesure de rétention de sûreté tel que proposé par l'article 1er du projet de loi encourt la censure.

Cette censure est d'autant plus bienvenue à prononcer que la Cour européenne des droits de l'homme ne manquerait pas de condamner la France, au regard de l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, si un tel dispositif était applicable. En effet, la mesure de rétention de sûreté ne figure pas parmi les exceptions au principe de l'interdiction de la privation de liberté.

Plus généralement, les mesures prévues souffrent d'un cruel défaut d'utilité et d'efficacité. En privilégiant une logique d'enfermement, le projet de loi fait peser sur les condamnés la menace de ne pas pouvoir retrouver leur liberté à l'issue de leur peine. La projection vers la fin de la peine ainsi que le travail de réinsertion, mission essentielle de l'administration pénitentiaire (Décision n°93-334 DC du 20 janvier 1994), risquent d'être mis à mal si le prisonnier sait qu'il risque d'être enfermé, après sa peine, pour une durée sans cesse renouvelée. L'incertitude permanente liée à l'éventualité d'une privation perpétuelle de liberté s'apparente à un traitement inhumain et dégradant portant atteinte à la protection de la dignité de la personne humaine, tel que consacrée par le Conseil constitutionnel (Décision

94-343/344 DC du 27 juillet 1994) et l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme.

I. 2 Sur la méconnaissance de l'exigence de définir les crimes et délits en termes suffisamment clairs et précis

Le Conseil constitutionnel considère comme constant que :

« Considérant qu'il incombe au législateur d'exercer pleinement la compétence que lui confie la Constitution et, en particulier, son article 34 ; que le plein exercice de cette compétence, ainsi que l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, lui imposent d'adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques ; qu'il doit en effet prémunir les sujets de droit contre une interprétation contraire à la Constitution ou contre le risque d'arbitraire, sans reporter sur des autorités administratives ou juridictionnelles le soin de fixer des règles dont la détermination n'a été confiée par la Constitution qu'à la loi » (Décision n° 2006-540 DC du 27 juillet 2006)

II considère également :

« qu'aux termes de l'article 8 de la Déclaration de 1789 : " La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée " ; que l'article 34 de la Constitution dispose : " La loi fixe les règles concernant... la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables... " ; qu'il résulte de ces dispositions que le législateur est tenu de fixer lui-même le champ d'application de la loi pénale et de définir les crimes et délits en termes suffisamment clairs et précis ; que cette exigence s'impose non seulement pour exclure l'arbitraire dans le prononcé des peines, mais encore pour éviter une rigueur non nécessaire lors de la recherche des auteurs d'infractions ; » (Décision n° 2006-540 DC du 27 juillet 2006).

Or, l'article 1er du projet de loi permet le prononcé d'une mesure de rétention à l'encontre de «personnes dont il est établi, à l'issue d'un réexamen de leur situation intervenant à la fin de l'exécution de leur peine, qu'elles présentent une particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de récidive parce qu'elles souffrent
d'un trouble grave de la personnalité» (projet de nouvel article 706-53-13 du code de procédure pénale).

Ainsi, c'est l'appréciation de la « dangerosité » par la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté qui déterminera le sort du condamné à l'issue de sa peine. Mais qu'est ce que la « dangerosité » ? Sur quel fondement la commission distinguera la dangerosité « particulière » qui justifiera la rétention de sûreté et la dangerosité qui justifie un placement sous surveillance judiciaire ?

Le seul critère prévu par le texte ne fait qu'ajouter à la confusion, puisque la référence à un « trouble grave de la personnalité » ne saurait être un guide pertinent et efficace. Une personne dangereuse peut ne pas être affectée par un trouble grave de la personnalité, comme la personne animée d'un fort désir de vengeance. Tandis qu'au sein de la longue liste des troubles grave de la personnalité, tous ne présentent pas de dangerosité particulière sur le plan criminologique. Le projet de loi instaure ainsi une confusion entre la dangerosité psychiatrique, qui est une manifestation symptomatique liée à l'expression directe de la maladie mentale, et la dangerosité criminologique qui prend en compte l'ensemble des facteurs environnementaux et situationnels susceptibles de favoriser l'émergence du passage à l'acte. Les personnes concernées ne sont pas des malades mentaux souffrant de troubles psychiatriques les rendant dangereux, mais des condamnés, qui n'ont pas été déclarés irresponsables par la justice et dont les expertises décèleraient la dangerosité criminologique.

La liste des crimes visés par une mesure de rétention de sûreté ne cadre d'ailleurs pas avec « le trouble de la personnalité » qui définirait la dangerosité, le projet de loi ne visant pas uniquement les personnes condamnées pour des crimes dont l'origine psychiatrique est avérée.

L'évaluation de la dangerosité présente donc trop d'incertitude et d'imprécision pour prétendre fonder une grave privation de liberté. La dangerosité n'est pas une donnée mesurable, son évaluation résulte seulement d'un calcul de risques. Le classement dans la catégorie « dangereux » n'est finalement qu'un arbitrage entre la probabilité de la récidive et l'horreur de ses conséquences. Il faut à ce titre signaler la recommandation du 9 octobre 2003 émise par le Conseil de l'Europe (Rec (2003) 23 du Comité des Ministres), qui insiste sur le fait que les travaux relatifs aux prédictions de comportements sont considérés comme aléatoires et que la notion de « dangerosité » est émotionnelle et dénuée de fondement scientifique.

L'évaluation de la dangerosité d'un individu ne sera jamais une science exacte, et le

diagnostic médical reflétera toujours un état présent et n'aura jamais valeur de pronostic. Or, confier la liberté individuelle d'une personne, déjà condamnée une première fois, à une évaluation incertaine sur le plan scientifique et à une probabilité statistique, constitue une méconnaissance profonde de l'exigence de clarté et de précision de la loi pénale.

La même incertitude touche la référence à la « probabilité très élevé de récidive »

qui devrait motiver le recours à la rétention de sûreté. Comment tolérer que la privation de liberté d'une personne soit laissée aux lois de la probabilité, aux statistiques et à l'évaluation aussi aléatoire qu'arbitraire de la réalisation d'un risque ? Ce n'est plus la décision d'une cour d'assises, établie grâce à la preuve de culpabilité, qui déterminera le prononcé d'une peine d'emprisonnement. C'est l'hasardeuse évaluation, totalement subjective, d'un éventuel et futur passage à l'acte qui déterminera l'administration d'une rétention de sûreté. Cette conception de la justice n'est pas acceptable.

En s'abstenant de préciser les conditions de fond du recours à la mesure de rétention de sûreté, le projet de loi reste flou et imprécis, reportant ainsi sur les autorités administratives ou juridictionnelles le soin de fixer des règles dont la détermination n'a été confiée par la Constitution qu'à la loi, empêchant de ce fait les sujets de droit de se prémunir d'une interprétation contraire à la Constitution ou contre le risque d'arbitraire.

L'article 1er de la loi méconnaît donc l'article 34 de la Constitution pour incompétence négative, les objectifs d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, ainsi que le principe de la légalité des délits et des peines.

I. 3 Sur la violation du principe d'égalité devant la loi

De jurisprudence constante, le Conseil constitutionnel estime :

« que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit » (Décision n°2007-557 DC du 15 novembre 2007).

Le projet de loi poursuit un but spécifique, celui de remédier à la commission d'une nouvelle infraction dont la probabilité de réalisation serait « très élevée ».

Or, au regard de ce but d'intérêt général, le texte comporte une rupture d'égalité devant la loi. En effet, si la dangerosité découle des actes qui ont donné lieu à une condamnation initiale, la liste des crimes graves du nouvel article 706-53-13 du code de procédure pénale établit une rupture d'égalité devant la loi entre les condamnés auteurs des crimes visés et ceux qui ne le sont pas. Aucun critère objectif ne semble se dégager de cette liste. Alors que la première version du texte ne visait que les actes commis sur les mineurs de quinze ans, le projet soumis à votre appréciation est beaucoup moins cohérent.

II) Sur l'article 3 de la loi

L'article 3 du projet de loi réforme les dispositions applicables en cas d'irresponsabilité pénale en raison d'un trouble mental. Selon le texte, si le juge d'instruction estime, à la fin de son information, qu'il est susceptible de faire application du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal, il en informe les parties et le procureur de la République, lesquels pourront demander la saisine de la chambre de l'instruction, qui devra statuer sur la question de l'applicabilité de l'article 122-1. L'irresponsabilité pénale de la personne mise en examen ne pourra être déclarée, dans ce cas, qu'après un débat contradictoire portant non seulement sur les éventuels troubles mentaux de la personne mise en examen mais également sur l'imputabilité des faits à cette même personne. Si le dossier n'est pas transmis à la chambre de l'instruction, le juge d'instruction ne rendra plus une ordonnance de non-lieu mais une ordonnance d'irresponsabilité pénale.

Les dispositions relatives à la déclaration d'irresponsabilité pénale ne répondent pas aux exigences constitutionnelles garantissant le respect des droits de la défense et le droit à un procès équitable. La procédure décrite à l'article 3 s'apparente à un procès public, puisqu'une juridiction d'instruction, et non une juridiction de jugement, se prononcerait à la fois sur l'irresponsabilité pénale et l'imputabilité des faits. En permettant le cumul des fonctions d'instruction et de jugement (Décision n° 78-98 DC du 22 Novembre 1978), le texte méconnaît la présomption d'innocence de la personne concernée.

Le texte méconnaît aussi les droits de la défense et notamment le respect de la présomption d'innocence des éventuels coauteurs responsables de leurs actes. Ils se trouveraient ainsi face à une décision ayant autorité de la chose jugée qui, en se prononçant sur l'imputabilité des faits à un coauteur déclaré irresponsable statuerait sur l'existence même

du fait criminel leur interdisant de contester ultérieurement à l'audience la réalité de sa commission.

Il convient également de rappeler que la loi déférée prévoit que la personne est obligatoirement représentée par un avocat, alors que l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme stipule que « tout accusé a droit (...) de se défendre lui-même ».

Le texte proposé à l'article 3 méconnaît enfin le principe de nécessité des peines posé par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Il est en effet incohérent de punir, comme le prévoit le nouvel article 706-138 du code de procédure pénale, de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, en cas de non-respect d'une mesure de sûreté, une personne déclarée irresponsable pénalement.

III) Sur l'article 4 de la loi

Les dispositions des articles 4-VIII et 4-X du projet de loi envisagent d'inscrire au casier judiciaire les déclarations d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, en modifiant les dispositions des articles 768 et 775 du code de procédure pénale.

Ces dispositions présentent une inconstitutionnalité, par leur méconnaissance de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, en ce qu'elle fixe les garanties légales du droit au respect de la vie privée (Décision n°2004-499 DC du 29 juillet 2004). La violation de deux principes relatifs au traitement des données à caractère personnel entraîne une méconnaissance des garanties légales assurant l'application du droit constitutionnel au respect de la vie privée.

Le projet de loi contrevient en premier lieu au principe de nécessité qui prévoit que seules peuvent être traitées les données à caractère personnel qui ont un lien avec la finalité, c'est-à-dire l'objet, du traitement en question (Loi du 6 janvier 1978, article 6,2°). L'objet du fichier est de recenser certaines condamnations pénales, ou des données à caractère personnel en lien avec des infractions ou des mesures de sûreté.

Or, la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ne constitue pas une condamnation, mais une reconnaissance de l'existence des faits reprochés ainsi qu'une déclaration d'irresponsabilité pénale Elle n'a pas pour objet d'imputer une infraction puisqu'elle écarte l'élément intentionnel indispensable à la qualification des faits en

infraction. Elle n'est pas non plus une mesure de sûreté. Son inscription dans le casier judiciaire n'est pas légitime en ce que les données sur lesquelles elle porte ne correspondent pas à l'objet de ce fichier.

Le projet de loi contrevient en second lieu au principe de proportionnalité qui impose que tout traitement ne doit porter que sur des données « adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et pour lesquelles elles sont traitées ultérieurement » (Loi du 6 janvier 1978, article 6, 3°).

En effet, l'article 4-VI du projet de loi envisage l'insertion automatique au bulletin n°l du casier judiciaire des décisions, les déclarations d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, alors qu'elles ne peuvent être qualifiées de condamnations, d'infractions ou de mesure de sûreté.

De plus, le projet de loi limite le pouvoir du juge de décider l'inscription de ces déclarations d'irresponsabilité au bulletin n°2, alors que ce bulletin peut être communiqué à des personnes publiques ou privées, notamment dans le cadre de la recherche d'un emploi. Contrairement aux pouvoirs dont il dispose à l'encontre de personnes condamnées et non atteintes de troubles mentaux, le juge n'aura pas la possibilité d'exclure l'inscription de cette décision. Ce qui est de nature à créer une rupture d'égalité devant la loi qui n'est pas justifiée par une différence de situation, et n'est pas en rapport avec l'objet de la loi.

IV) Sur l'article 13 de la loi

La loi déférée est une loi pénale qui prévoit que la rétention pour sûreté sera applicable aux personnes en cours de détention. Cette disposition méconnaît de manière manifeste et grave le principe maintes fois réaffirmé de la non-rétroactivité de la loi pénale la plus sévère.

Ce principe essentiel figurait déjà dans l'ancien code pénal de 1810 et a toujours été appliqué de la manière la plus stricte par le Conseil constitutionnel. Ainsi, conformément à une jurisprudence fermement établie :

« Considérant que s'il est du pouvoir du législateur de fixer les règles d'entrée en vigueur des dispositions qu'il édicté, il lui appartient toutefois de ne pas porter atteinte au principe de valeur constitutionnelle de non rétroactivité de la loi pénale plus sévère » (Décision 96-377 DC du 16 juillet 1996).

Or, il ne fait aucun doute que la présente loi pénale présente un plus grand degré de sévérité, puisqu'elle expose le condamné à une rétention privative de liberté, alors même que sa première peine s'achève. La modification par la Commission mixte paritaire de la formulation de l'article 1er de la loi ne saurait tromper la vigilance du Conseil constitutionnel sur ce point. En indiquant désormais que les personnes visées, par une éventuelle mesure de sûreté, sont celles qui présentent une particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de récidive « parce qu 'elles souffrent » d'un trouble grave de la personnalité, le législateur n'a en aucune manière adouci le sort des condamnés. Le rapporteur de la commission mixte paritaire pour le Sénat partageait d'ailleurs cette évidence lorsqu'il indiqua, lors du vote définitif devant le Sénat :

«Je m'interroge sur l'utilité de cette modification, doutant -c'est un euphémisme- que la référence à cette souffrance permette de considérer la présente loi comme une loi pénale plus douce... ».

Peu importe également que l'article 13 du projet de loi prévoit que le recours au prononcé d'une rétention de sûreté intervienne « à titre exceptionnel », dans le cas où les mesures alternatives de sûreté -n'impliquant pas de privation de liberté- n'apparaîtraient pas suffisantes pour prévenir la récidive. L'article 131, alinéa 2 n'est en aucun cas une garantie suffisante pour rendre la loi pénale plus douce. A supposer, ce que rien ne permet d'assurer, que le recours à la rétention de sûreté soit effectivement exceptionnel, la censure pour inconstitutionnalité resterait nécessaire. Car la loi du nombre n'a aucune incidence en la matière : même appliquée à un faible nombre de cas, la présente loi pénale serait plus sévère. L'existence même dans la loi de dispositions d'une plus grande sévérité fait obstacle à une application rétroactive. Tandis que l'intervention préalable de la chambre d'instruction au réexamen de la situation de la personne condamnée (alinéa 3) représente une simple formalité, qui n'adoucit en rien le contenu de la sanction pénale encourue.

La présente loi est donc plus sévère, alors que son article 13 en envisage l'application à des faits commis avant son entrée en vigueur ou aux condamnés qui purgent leur peine au 1er septembre 2008. La conclusion est sans appel, ce texte viole indubitablement l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen qui affirme sans aucune ambiguïté : « La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une Loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée ».

A supposer même que la rétention ne soit pas une peine, alors qu'elle est prononcée par une formation administrative composée de magistrats judiciaires et que la détention durable a toujours été considérée comme telle, cette privation de liberté devra en toute hypothèse respecter le principe de non rétroactivité.

Le Conseil constitutionnel a jugé ainsi en ce sens:

« que le principe de non-rétroactivité ainsi formulé ne concerne pas seulement les peines appliquées par les juridictions répressives, mais s'étend nécessairement à toute sanction ayant le caractère d'une punition même si le législateur a cru devoir laisser le soin de la prononcer à une autorité de nature non judiciaire » (Décision nQ82-155 du 30 Décembre 1982).

Ou encore que :

«il résulte de l'article 8 de la Déclaration de 1789, qui s'applique à toute sanction ayant le caractère de punition, qu'une telle sanction ne peut être infligée qu'à la condition que soient respectés les principes de légalité des délits et des peines, de nécessité des peines et de non-rétroactivité de la règle répressive plus sévère » (Décision n°2004-504 DC du 12 août 2004).

Inutile de s'attarder plus en avant sur une inconstitutionnalité aussi manifeste que celle-ci. Le texte encourt la censure, ce qui permettrait au Conseil constitutionnel de rejoindre sur ce point le droit de la Convention européenne des droits de l'homme.

En effet, la Cour européenne des droits de l'homme pourrait aisément constater une violation de l'article 7 de la Convention, relatif à la non-rétroactivité des peines. La rétention de sûreté constitue bien une peine au sens de cet article, puisque que la Cour européenne des droits de l'homme apprécie cette notion, non au regard de la qualification retenue en droit national, mais en fonction des conséquences de la mesure prononcée au regard de la privation de liberté. La rétroactivité décidée par l'article 13 du projet de loi ouvre donc l'hypothèse d'une condamnation de la France, hypothèse qu'il suffirait de lever en censurant ce projet de loi qui à bien des égards se révèle contraire aux principes les plus supérieurs du droit.

L'article 13 de la loi déférée introduit en outre une rupture d'égalité devant la loi,

par l'application du dispositif aux personnes en cours de détention. Par définition leur condamnation initiale n'a pas pu prévoir le réexamen de la situation du condamné, comme le prévoit le projet de loi pour les condamnations futures. La rétention pour sûreté sera donc applicable à ces condamnés, sans avoir été envisagée par une juridiction de jugement, et alors
même que cette garantie minimale existera pour les nouveaux condamnés. Cette disposition introduit donc une rupture d'égalité devant la loi.

Cette rupture d'égalité tient également au choix de la date du 1er septembre 2008 pour faire rétroagir ce texte. Les condamnés libérés entre la promulgation de la loi et le 1er septembre 2008 se trouveront dans une situation différente que ceux dont la libération interviendra le 2 septembre, alors qu'ils auront commis les mêmes crimes et qu'ils auront été condamnés aux mêmes peines. Aucun critère ne justifie une telle différence de traitement.

Il convient enfin de rappeler les stipulations de l'article 5 de le CEDH selon lesquelles la privation de liberté n'est possible que si la personne « est détenue régulièrement après condamnation par un tribunal compétent ». Pour la Cour européenne des droits de l'homme, le maintien en détention doit reposer sur des motifs de même nature que la condamnation initiale. Or, en l'espèce, aucun tribunal n'aura prévu l'éventualité du prononcé d'une mesure de sûreté, ce qui constitue un défaut de lien de causalité entre la condamnation initiale et le maintien en détention.

Les auteurs de la saisine s'en remettent donc à votre appréciation pour assurer la garantie des droits et libertés fondamentaux.

* * *

Nous vous prions de croire, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil Constitutionnel, à l'expression de notre haute considération.

Monsieur le Président du Conseil Constitutionnel,

Mesdames et Messieurs les membres du Conseil,

2 rue Montpensier 75001 Paris

Monsieur le Président du Conseil constitutionnel, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil constitutionnel, nous avons l'honneur de déférer à votre examen, conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, l'ensemble de la loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.

A titre liminaire, et afin d'éviter tout mauvais procès, les auteurs de la présente saisine entendent rappeler leur attachement républicain au droit à la sécurité pour tous et au maintien de l'ordre public comme un des éléments d'une société garantissant le respect de l'autre. Il ne fait aucun doute que le droit à la sécurité et au maintien de l’ordre public sont au nombre des principes constitutionnels qui doivent être défendus.

Pour autant, l'Etat de droit ne peut, et ne doit accepter des dispositions dont l’inspiration, la rédaction, les possibilités de mise en oeuvre et d’élargissement futur altèrent évidemment les principes fondamentaux de notre justice pénale soit parce qu’elles y portent atteinte directement soit parce qu’elles créent des mesures non nécessaires ou disproportionnées dans une société démocratique qui ont pour effet d’entamer nos droits et libertés constitutionnellement protégés.

Les auteurs de la saisine souscrivent pleinement à votre propre jurisprudence qui rappelle que l'exécution des peines privatives de liberté en matière correctionnelle et criminelle a été conçue, non seulement pour protéger la société et assurer la punition du condamné, mais aussi pour favoriser l'amendement de celui-ci et préparer son éventuelle réinsertion (Décision du 20 janvier 1994).

Que deviendrait une justice qui méconnaîtrait la double visée de la punition, - d’une part la protection de la société et la punition du condamné, d’autre part son amendement et sa réinsertion- pour n’en retenir que la première ? Si la justice ignorait que la peine a aussi pour but de sanctionner un coupable et de l’amender pour mettre en lumière uniquement sa fonction de protection de l’ordre public nous quitterions assurément l’état de justice pour entrer dans l’état de sûreté. Alors il faudrait enfermer tous ceux qui n’ayant enfreint aucune loi pourraient seulement le faire ! Il faudrait punir non pour ce qu’on a fait mais pour ce qu’on pourrait faire ! Et au lieu d’établir des faits qui tombent sous le coup de la loi, il faudrait que des experts sondent les reins et les cœurs pour deviner ce qui pourrait se produire ! Cela ne serait plus un Etat de justice mais un Etat de sûreté dans lequel les psychiatres remplaceraient les magistrats.

Les auteurs de la saisine soutiennent que la loi déférée altère les principes fondamentaux sur lesquels repose notre justice.

* * *

Sur l'article 1er de la loi

A titre principal

Cet article a pour objet de renverser l'un des principes les mieux établis de notre droit pénal qui veut que la justice ait le pouvoir d’emprisonner un homme à raison d’une infraction commise ou, pour la détention provisoire, à raison d’une infraction dont il est fortement soupçonné d’être l’auteur.

Certes, il existe dans notre droit certaines possibilités d’être privé de liberté mais dans des conditions qui sont sans commune mesure avec celles qui sont prévues à l’article 1er de la loi déférée :

- l’hospitalisation d’office dont les dispositions n’ont jamais fait l’objet de votre contrôle,

- la garde vue strictement encadrée tant pour son régime de droit commun que pour celui de la délinquance ou de la criminalité organisée,

- la rétention des étrangers en situation irrégulière en vue de permettre leur éloignement du territoire.

Hormis ces hypothèses, le principe fondamental de notre droit est celui de l’absence de détention dans le cas où il n’y a pas d’infraction. Ou mieux encore, le principe est celui de la liberté pour l’innocent de toute infraction. A peine est-il besoin de rappeler que ce principe de justice se confond avec le principe démocratique qui veut que les citoyens libres puissent vivre sous l’empire d’une loi qui protège et qui sanctionne s’ils l’enfreignent. C’est la raison pour laquelle, toute démocratie fait confiance à ses citoyens pour comprendre une loi qui doit être claire et connaître les sanctions qu’ils encourent s’ils la méconnaissent. On s’en veut presque de rappeler que le corollaire de la liberté est celui de la responsabilité de ses actes.

Sans acte répréhensible il n’est pas de sanction et sans responsabilité de ses actes il n’est pas de punition.

Or quel est l’objet du texte de l’article 1er de la loi déférée si ce n’est d’instituer une rétention de sûreté dans un « centre médico judiciaire de sûreté » pour une personne dont il est établi, à l’issue d’un réexamen de leur situation intervenant à la fin de l’exécution de leur peine qu’elles présentent une particulière dangerosité par une probabilité très élevée de récidive parce qu’elles souffrent d’un trouble grave de la personnalité.... ».

Certes le législateur a indiqué que cette rétention de sûreté était à titre exceptionnel, à la condition que la personne ait été condamnée à une peine de réclusion criminelle d’une durée égale ou supérieure à 15 ans pour des crimes particulièrement graves d’assassinat ou de meurtre aggravé, de torture ou actes de barbarie aggravés ou de viol aggravé, d’enlèvement ou de séquestration aggravés, commis non seulement sur des victimes mineures mais aussi sur des victimes majeures.

Il n’en demeure pas moins que sous l’appellation « rétention de sûreté », et quelle que soit la terminologie utilisée, le législateur a défini un régime de privation de liberté d’une durée indéfinie pour un individu qui a purgé sa peine et qui présenterait une particulière dangerosité et une probabilité très élevée de récidive, appréciées par une commission pluridisciplinaire instituée par l’article 763-10 du code de procédure pénale. Pour prévenir un crime virtuel, des hommes et des femmes déjà jugés, déjà condamnés et dont la peine aura été purgée seront détenus au seul motif de leur dangerosité présumée.

Qui plus est, elles seront privées de liberté non pas parce qu’elles auraient commis une infraction qui les qualifierait d’auteur mais parce qu’elles « souffrent d’un trouble grave de la personnalité » qui devrait les qualifier plutôt de victime.

La question constitutionnelle porte sur le fait de savoir si cette mesure est une sanction à caractère répressif ou simplement une mesure de sûreté ayant un caractère préventif. En effet dans le premier cas c’est l’ensemble des garanties qui découlent de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen qui s’appliquent ; dans le second cas, ce sont les seules garanties qui découlent de l’article 9 de la même Déclaration.

Cette distinction est très précisément exposée dans votre décision n° 2005-527 du 8 décembre 2005 relative à la loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales.

Les auteurs de la présente saisine soutiennent sans hésiter que la mesure appelée « rétention de sûreté » est une sanction.

En effet, il convient de rappeler

1° que votre jurisprudence depuis la DC 89-268 du 29 décembre 1989 préfère utiliser la notion de sanction plutôt que celle de peine pour dire qu’elle peut être prononcée aussi bien par une autorité administrative que par une autorité judiciaire.

2° que votre jurisprudence a explicité la matière répressive visée à l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme pour désigner des mesures prises en considération de la personne qui sont des sanctions ayant le caractère d’une punition ;

3° que votre jurisprudence est même allée jusqu’à dire que certains actes administratifs pouvaient constituer des sanctions dissimulées (DC 77-83 du 20 juillet 1977) auquel cas l’intégralité des principes constitutionnels du droit répressif des articles 8 et 9 de la déclaration s’appliquent.

En l’espèce, la nature de sanction ayant le caractère de punition de la rétention de sûreté ne fait aucun doute.

En premier lieu, la mesure de rétention de sûreté est prononcée par une juridiction et doit être regardée comme une peine prononcée non par une autorité administrative mais par une juridiction.

En deuxième lieu, même si le Gouvernement a soutenu pendant les débats que la mesure de rétention de sûreté, était préventive et de nature à empêcher le renouvellement de crimes particulièrement odieux, il est constant que la mesure est fondée sur l’appréciation de la « particulière dangerosité » caractérisée par une probabilité très élevée de récidive de personnes qui souffrent d’un trouble grave de la personnalité.

Et si la crainte de la récidive est là pour « colorer » la sanction en mesure de haute police préventive, il n’en demeure pas moins que la mesure est bien prise en considération de la personne.

Le juge constitutionnel que vous êtes ne peut pas s’arrêter à la qualification que le législateur a choisie de donner à cette mesure et il vous appartient, bien entendu, d’apprécier la nature réelle de la mesure dont il ne peut vous échapper qu’elle constitue une sanction.

En troisième lieu, en raison du caractère intrinsèque de la privation de liberté qui est la mesure la plus grave, la plus puissante et la plus coercitive qui peut être prise à l’encontre d’un citoyen, cette mesure ne peut être qualifiée que de sanction. Sinon, c’est le terme même de sanction qui n’a plus de sens. Si votre Conseil, au terme d’un raisonnement subtil, en venait à affirmer que la privation de liberté, ordonnée après qu’un débat contradictoire a été organisé devant une juridiction spécialisée et que les droits de la défense ont été respectés, ne constituait pas une peine, alors dans la langue française le mot peine n’aurait plus aucun sens.....

D’ailleurs, si dans votre décision du 2 mars 2004, n° 2004-492 DC, vous avez pu dire que la simple inscription de l’identité d’une personne dans le fichier judiciaire national automatisé des infractions sexuelles avait pour objet de prévenir le renouvellement de ces infractions et par conséquent qu’elle révélait une mesure de police et non de sanction, c’est aussi parce qu’il n’y a rien de commun entre l’inscription dans un fichier et la privation effective de liberté.

Enfin, il convient de revenir à votre décision du 8 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales par laquelle vous avez parfaitement tracé la distinction entre une peine et une mesure de sûreté.

Dans cette décision vous aviez à vous prononcer sur une mesure introduite par l’article 13 de la loi qui instituait la surveillance judiciaire des personnes dangereuses condamnées pour crimes ou délits. Cette mesure était ordonnée aux fins de prévenir une récidive dont le risque paraît avéré après expertise concluant à la dangerosité du condamné.

A l’évidence, le législateur de 2008 s’est inspiré de cette disposition que vous n’avez pas censurée pour définir le régime de la rétention de sûreté. Mais il sera fait observer que nous ne sommes pas du tout dans le même cas de figure et que votre décision ne peut constituer un précédent.

En effet, les auteurs de la saisine soutenaient à l’époque que le placement sous surveillance électronique mobile d’un condamné bénéficiant d’une libération conditionnelle était une peine ou une sanction, comme les auteurs de la saisine aujourd’hui vous le soutiennent pour la détention de sûreté.

Si vous n’avez pas suivi les auteurs de la saisine de l’époque et avez répondu par la négative, s’agissant du PSEM, c’est pour les raisons suivantes :

1° que le PSEM ordonné dans le cadre de la surveillance judiciaire est une mesure d’exécution de la peine puisque sa mise en œuvre ne peut se poursuivre au-delà de la durée de la peine initialement prononcée. Comme l’a écrit un commentateur autorisé de votre jurisprudence : « Sa durée ne peut excéder celle correspondant aux réductions de peine dont le condamné a bénéficié. Cette limitation est importante pour le raisonnement de constitutionnalité » (Jean-Eric Schoettl, Gazette du Palais 18 au 20 déc. 2005). Le juge d’application des peines peut moduler la nature et la durée des obligations sans que la durée ne puisse dépasser celle correspondant aux réductions de peine.

Dans le cas de la loi déférée, la rétention de sûreté n’a rien à voir avec les modalités de l’exécution de la peine puisque par définition celle-ci est purgée. C’est donc bien une nouvelle peine qui va venir s’ajouter à la peine initialement prononcée. Il est exclu qu’elle puisse être considérée comme une modalité de l’exécution de la première peine ; et ce n’est pas parce que la loi a ajouté que la Cour d’assises devait avoir expressément prévu dans sa décision de condamnation que la personne pourrait faire l’objet à la fin de sa peine d’un réexamen de sa situation, que l’on peut considérer que la rétention de sûreté est une modalité d’exécution de la peine.

2° En deuxième lieu, vous souligniez dans votre décision que la mesure n’était pas prononcée par une juridiction de jugement et qu’elle avait une visée préventive et non punitive.... Mais en l’espèce, la peine de rétention de sûreté est bien prononcée par une juridiction de jugement nouvelle créée par la loi déférée.

Cette juridiction est mise en place par les articles 706-53-15 qui prévoit une juridiction régionale de la rétention de sûreté et une juridiction nationale devant laquelle il peut être fait appel. Un pourvoi en cassation est possible contre la décision de cette dernière.

3° Enfin, bien que le Gouvernement ait expliqué que cette mesure avait une visée préventive et non punitive, caractéristique qui vous avait conduit dans la décision du 8 décembre, entre autres arguments, à écarter les garanties de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme, il n’est pas possible dans les circonstances de l’espèce d’écarter la visée punitive. D’une part parce qu’intrinsèquement l’enfermement et la privation totale de liberté, qui peuvent être indéfinis, ne peuvent pas être appelés autrement qu’une punition et en cela la mesure se distingue du placement sous surveillance électronique mobile ou fixe ; d’autre part parce que la mesure est prise en considération de la personne et de sa dangerosité intrinsèque résultant d’un trouble grave de la personnalité.

On voit bien, d’ailleurs, derrière l’hésitation entre le vocabulaire préventif et le vocabulaire répressif que la mesure est aussi bien préventive que répressive.

Ainsi de quelque côté que l’on prenne cette mesure entièrement nouvelle d’enfermement d’une personne qui a purgé sa peine, il ne peut échapper au juge constitutionnel qu’elle constitue une peine privative de liberté.

A cet égard, les garanties de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen doivent s’appliquer.

Vous ne pourrez manquer de censurer tout le chapitre qui définit l’ensemble de la mesure de rétention de sûreté et de la surveillance de sûreté :

Il ne peut en effet être contesté :

1° que cette mesure est contraire au principe de la légalité des délits et des peines. En effet pour que ce principe soit respecté il appartient au législateur de fixer les éléments constitutifs de l’infraction ainsi que la peine dont elle est assortie en termes suffisamment clairs et précis de manière à exclure tout arbitraire.

En l’espèce la peine de rétention de sûreté ne vient sanctionner aucune infraction clairement déterminée pour la bonne raison qu’il n’y en a pas, ou qu’il n’y en a plus puisque celle qui avait été commise et qui avait entraîné une condamnation égale ou supérieure à 15 ans, a été purgée entièrement. De plus, la peine est appliquée en raison non pas de ce que la personne a fait mais de ce qu’elle pourrait faire. Il est clair que l’infraction ne peut pas être seulement présumée.

Non seulement il n’existe pas d’infraction matérielle mais il n’existe pas non plus d’élément moral puisque les personnes concernées sont caractérisées par une dangerosité, seulement présumée, qui provient du trouble grave de leur personnalité et qui les conduirait à commettre des actes indépendamment de leur volonté, selon une probabilité très élevée...Et s’il n’y a pas d’intention fautive de commettre une infraction, il n’y a pas d’infraction. Votre Conseil constitutionnel l’a fort justement rappelé dans sa décision du 16 juin 1999 (DC 99-411) « la définition d’une incrimination en matière délictuelle doit inclure, outre l’élément matériel de l’infraction, l'élément moral, intentionnel ou non de celle-ci ».

En l’espèce on n’aperçoit ni élément matériel ni élément moral.

2° que cette mesure est contraire à la nécessité des peines. En effet la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaire.

Certes il n’appartient pas à votre Conseil de substituer son appréciation à celle du législateur sur la nécessite des peines sauf en cas de disproportion grave ou manifeste.

Il ne peut pas vous échapper qu’infliger une peine à celui qui n’a pas commis d’infraction n’est ni strictement ni évidemment nécessaire.

De plus comment le juge constitutionnel ne peut-il pas constater la disproportion manifeste instituée par le texte entre d’une part un enfermement qui peut être indéfiniment renouvelé par période d’une année sans aucun terme prévisible et d’autre part une probabilité seulement très élevée de récidive ? On peut ajouter « très probable », à « élevée », cela ne transforme pas la probabilité en fait.

Comment ne pas apercevoir la disproportion entre d’une part la certitude de l’enfermement et la probabilité, soit disant élevée de récidive attestée par une commission d’experts dont on sait par ailleurs combien l’avis peut être fragile ? La présomption qu’une nouvelle infraction pourrait seulement être commise ne peut pas conduire à la privation totale de liberté qui est la mesure de coercition maximale, sauf à croire qu’une détermination génétique fait d’un coupable en puissance nécessairement un coupable en acte. Si le Conseil constitutionnel estimait qu’il n’y a pas là de disproportion entre la sanction et la soit disant infraction, il abolirait et la notion de responsabilité des actes et l’idée même de liberté.

Les auteurs de la saisine soutiennent également que la mesure n’est pas nécessaire. Il suffit de rappeler ce qu’une ancienne Garde des Sceaux écrivait à propos de l’affaire Evrard qui « motive » largement la loi déférée :

« Les lois ont prévu le suivi psychiatrique des condamnés à une longue peine dès le début de leur incarcération. Francis Evrard a-t-il été soigné en prison alors qu’il y a passé trente deux ans ? Non ! Le service médico-psychologique régional du centre de détention de Caen où il a été détenu a fermé en juillet 2005 ses 12 lits par manque de psychiatres ! Pourquoi Francis Evrard n’a-t-il eu un rendez-vous avec le JAP que sept semaines après sa libération en juillet 2007 ? parce qu’un JAP traite 750 dossiers ! Etait-il soumis à la surveillance judiciaire qui aurait dû l’obliger à se présenter régulièrement au commissariat ? Non ! Francis Evrard avait-il un bracelet électronique mobile qui aurait permis de le suivre dans ses déplacements ? Non !....Enfin il y a l’hospitalisation d’office dans un hôpital psychiatrique. Bien entendu cela n’a pas été mis en œuvre ! »(Elisabeth Guigou devant l’Assemblée nationale)

Il n’y aucune nécessité de cette peine de rétention de sûreté parce qu’il existe des alternatives comme le suivi socio judiciaire institué par la loi du 17 juin 1998 ou celui de la surveillance judiciaire institué par la loi du 12 décembre 2005 dont il a été question plus haut.

Contrairement aux affirmations de l’article 706-53-14, il n’est aucunement démontré que cette mesure de sûreté s’impose dans la mesure où il apparaît que sont insuffisantes l’inscription dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes, les obligations résultant des injonctions de soin ou d’un placement sous surveillance électronique mobile, susceptibles d’être prononcés dans le cadre d’un suivi socio judiciaire ou d’une surveillance judiciaire. Ces mesures s’appliquent au condamné de façon contraignante et contrôlent de façon prégnante sa liberté d’aller et de venir. Elles sont de nature, si elles sont effectivement mises en œuvre, à répondre aux objectifs constitutionnels de prévention de la récidive. Il n’y a pas dans le dispositif juridique français d’absence de réponse à laquelle pourrait seul répondre la rétention de sûreté.

Le principe constitutionnel de la nécessité des peines oblige à ce qu’aucune peine ne soit infligée par l’autorité publique au-delà de ce qui est nécessaire, c'est-à-dire au-delà de ce qui est indispensable à la protection des intérêts du corps social. Cette nécessité résulte donc d’une proportion entre la peine et l’infraction commise. Et si vous avez pu dire avec raison dans votre décision n°93-334 du 20 janvier 1994 qu’une peine incompressible n’était pas manifestement disproportionnée avec l’infraction commise, il n’est pas possible de juger que tel est le cas d’une peine d’enfermement à vie prononcée en relation avec une infraction potentielle.

3° Enfin on verra que cette mesure est contraire au principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère dans l’article 13 de la loi déférée. Dès maintenant on peut rappeler que votre jurisprudence la plus ancienne (n° 78-98 DC du 22 novembre 1978) avait attiré l’attention sur le fait que le principe de non retro-activité ne s’appliquait pas dans un cas où la mesure ne concernait que « l’exécution de la peine » et « ne pouvait être regardée comme constituant elle-même une peine ». Comme il a été dit, en aucun cas la peine de rétention ne peut être considérée comme une modalité de l’exécution d’une peine. Elle constitue bien en elle-même une peine.

De quelque côté qu’on le considère la censure du chapitre 1er de la loi déférée s’impose.

A titre subsidiaire

Si vous ne suiviez pas les auteurs de la saisine qui vous démontrent que la rétention de sûreté est une peine qui ne respecte pas les prescriptions de l’article 8 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen, il vous appartiendrait pourtant d’appliquer le principe qui, en, matière de restrictions apportées à la liberté individuelle, à la liberté personnelle ou au respect de la vie privée, prohibe la rigueur non nécessaire (n° DC 2002-461 du 29 août 2002, loi d’orientation et de programmation pour la justice ; n° 2003-467 DC du 13 mars 2003 loi pour la sécurité intérieure.

On sait que ce principe trouve sa source dans les articles 4 et 9 de la Déclaration de 1789.

S’il était soutenu que les restrictions apportées aux droits sus énumérés ne sont pas arbitraires en ce qu’elles se veulent la traduction d’exigences constitutionnelles éminentes (protection des personnes et plus particulièrement des mineurs) qu’elles sont limitées aux contextes les plus graves (personnes condamnées à des peines égales ou supérieures à 15 ans pour des crimes odieux, barbares et violents), qu’elles présentent des garanties procédurales inhérentes au prononcé des peines par une juridiction, il n’en demeure pas moins qu’il faudrait faire observer en premier lieu que le champ des infractions visés par le texte s’est considérablement accru entre le dépôt du texte du Gouvernement et celui qui est finalement adopté.

Dans l’exposé des motifs le Gouvernement énonçait que « Cette rétention est entourée d’importantes garanties pour en limiter l’application aux cas extrêmes n’offrant aucune autre solution. Elle ne pourra être prononcée qu’à l’encontre des personnes condamnées à une peine d’au moins quinze ans de réclusion, pour meurtre, assassinat, actes de torture ou de barbarie ou viol, commis sur un mineur de quinze ans. » Seuls quatre crimes étaient ainsi retenus initialement.

Mais dans le texte adopté c’est 53 incriminations qui sont visées, c’est presque la totalité des atteintes à la personne qui est dans le champ de la mesure de rétention de sûreté et celles-ci visent aussi bien les mineurs que les majeurs. Par conséquent, les auteurs de la saisine soutiennent que ce qui aurait pu passer pour une garantie constitutionnelle- à savoir le champ limité- n’existe plus dans le texte voté.

D’autre part, la mesure de rétention de sûreté est contraire à la présomption d’innocence énoncée à l’article 9 de la déclaration de 1789 qui fait que « tout homme est présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable ».

Le droit pour une personne physique ou morale d’être présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie par jugement constitue l’un des principes fondamentaux de notre droit. La simple affirmation d’une culpabilité vraisemblable peut s’avérer contraire à la présomption d’innocence comme l’a établi la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH, 15 juillet 1976 n° 6650/74, R. liebigc/ RFA).

Par conséquent il ne peut pas y avoir de peine sans preuve de la culpabilité de l’accusé qui appartient à la partie poursuivante et qui est établie par jugement.

En l’espèce, et sans rappeler tout ce qui a été dit plus haut, la dangerosité d’une personne, la probabilité même très élevée qu’elle récidive parce qu’elle souffre d’un trouble grave de la personnalité ne sauraient passer pour une preuve de la culpabilité sans porter atteinte à la présomption d’innocence.

Par conséquent, quelque garantie procédurale qu’ait prévu le texte, l’absence de culpabilité établie ne peut entraîner une coercition de la personne surtout quand celle-ci présente une contrainte physique totale.

Se saisir d’un individu et l’arrêter sur une présomption de dangerosité, sans qu’une culpabilité quelconque puisse être établie à son égard est une rigueur non nécessaire contraire à l’article 9 de la Déclaration de 1789.

Sur l’article 3 relatif à l’irresponsabilité pénale en raison d’un trouble mental

Cet article a pour fonction de décrire la procédure suivie devant la chambre de l’instruction pour déterminer si le premier alinéa de l’article 122-1 du code pénal relatif à l’irresponsabilité pénale en raison d’un trouble mental, est applicable.

Le 5èime alinéa de l’article 706-122 issu de la loi déférée indique que :

« Sur décision de son président, la juridiction peut également entendre au cours des débats, conformément aux articles 436 à 457, les témoins cités par les parties ou le ministère public si leur audition est nécessaire pour établir s’il existe des charges suffisantes contre la personne d’avoir commis les faits qui lui sont reprochés et déterminer si le premier alinéa de l’article 122-1 du code pénal est applicable »

Pour établir que les charges sont suffisantes et déterminer si l’article 122-1 du code pénal s’applique, la procédure retenue est celle qui est suivie devant la juridiction de jugement pour établir la réalité et l’imputabilité des faits. Ce sont les articles 436 à 457 du Code de procédure pénale qui sont les articles concernant l’établissement des preuves apportées au cours des débats.

Elles permettent d’entendre les personnes mises en examen, auteurs et complices, les victimes, les enquêteurs, les experts et les témoins. Elles permettent au ministère public et aux parties d’interroger toutes personnes appelées à la barre. Les dépositions portent non seulement sur la personnalité du prévenu mais également sur les faits qui lui sont reprochés

Les trois derniers alinéas de l’article 706-22 sont la reprise de l’article 460 à l’exception du mot « défense » remplacé par « observation ».

Il résulte de ces dispositions que l’audience telle qu’elle est organisée aura contribué à discuter des preuves recueillies et non seulement du discernement du mis en cause. Or la chambre d’instruction ne peut rendre un jugement sur la culpabilité.

Il résulte du renvoi aux articles définissant la procédure suivie devant la juridiction de jugement, que les débats qui vont se dérouler devant la chambre de l’instruction établiront les faits et leur imputabilité à une ou plusieurs personnes en préjugeant au stade de l’instruction de ce qui ne pourrait être établi que par une juridiction de jugement.

Cet aspect est d’ailleurs renforcé par le fait que l’article 4 de la loi déférée qui modifie les articles 768 et 769 du CCP prévoit l’inscription au casier judiciaire n°1, qui en principe répertorie les peines prononcées par les juridictions de jugement, des décisions d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental prononcées par la chambre de l’instruction.

Comme l’a rappelé le Président Badinter devant le Sénat : « l’audience de la chambre de l’instruction s’apparente effectivement à une audience juridictionnelle de droit commun, mais le problème est qu’elle va aboutir à un pré-jugement qui va déterminer si les faits sont imputables à la personne considérée comme irresponsable et si celle-ci est effectivement irresponsable. Si la chambre de l’instruction estime que l’article L.122-1 du code pénal n’est pas applicable, elle devra renvoyer la personne devant la juridiction de jugement compétente. Il sera alors difficile à cette dernière de se prononcer de façon impartiale, puisque les faits auront déjà été imputés à l’accusé ».

Dès lors cet article 3, ou du moins ses six derniers alinéas, méconnaît la présomption d’innocence de la personne à l’égard de laquelle se pose la question du discernement mais également la présomption d’innocence des éventuels co-auteurs, non concernés par une application de l’article 122-1 du code pénal et qui devront en tout état de cause répondre de leurs actes devant une juridiction de jugement.

L’article 3 méconnaît aussi le principe de la séparation des fonctions judiciaires.

La séparation des fonctions d’instruction et de jugement est une règle qui ne souffre d’aucune exception en matière criminelle.

Cette séparation des fonctions est de nature à préserver la présomption d’innocence. Aussi dès l’instant où certaines décisions peuvent être prises par des magistrats de la chambre d’instruction qui sont susceptibles de laisser planer un doute sur l’innocence (admission implicite de culpabilité) ces décisions sont contraires à la Constitution.

Votre Haute juridiction a établi ce principe avec force dans sa décision du 2 février 1995, n° 95-360 DC, injonction pénale.

Sur l’article 12

Cet article complète le dernier alinéa de l’article 729 du code de procédure pénale par une phrase ainsi rédigée :

« La personne condamnée à la réclusion criminelle à perpétuité ne peut bénéficier d’une libération conditionnelle qu’après avis favorable de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l’article 706-53-14. »

La personne condamnée à la réclusion criminelle à perpétuité ne peut bénéficier d’une libération conditionnelle qu’après avis favorable de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté.

Cet article subordonne ainsi l’exercice par le tribunal de l’application des peines de ses attributions à l’accord d’une commission administrative. Rappelons que le tribunal de l’application des peines est une juridiction indépendante qui statue, après avis du représentant de l’administration des peines, à la suite d’un débat contradictoire au cours du quel le tribunal entend le ministère public, le condamné et éventuellement son avocat, que ses décisions sont susceptibles d’appel et de pourvoi en cassation et qu’en ce qui concerne les libérations conditionnelles des condamnés à la réclusion criminelle à perpétuité il ne peut statuer sans avoir fait procéder à une expertise psychiatrique.

Par comparaison, on rappellera que l’article 763-10 en vigueur du CPP, qui prévoit l’intervention du JAP dans la procédure du placement sous surveillance électronique mobile, se borne dans son deuxième alinéa à la faire précéder d’un avis simple de la même commission.

Ainsi l’article 12 de la loi déférée méconnaît le principe de l’indépendance des juridictions judiciaires consacré par l’article 66 de la Constitution et par votre décision du 22 juillet 1980.

Sur l’Article 13

Dès lors qu’il a été démontré ci-dessus que le placement en rétention de sûreté est effectivement une peine prononcée en considération de la personne, les garanties de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen doivent s’appliquer.

Au nombre de ces garanties figurent évidement la non-rétroactivité des peines plus sévères.

Le premier alinéa du I de l’article 13 dispose que « Les personnes exécutant, à la date du 1er septembre 2008, une peine de réclusion criminelle d’une durée égale ou supérieure à quinze ans à la suite, soit de plusieurs condamnations, dont la dernière à une telle peine, pour les crimes mentionnés à l’article 706-53-13 du code de procédure pénale, soit d’une condamnation unique à une telle peine pour plusieurs de ces crimes commis sur des victimes différentes, peuvent être soumises, dans le cadre d’une surveillance judiciaire, d’un suivi socio-judiciaire ou d’une surveillance de sûreté, à une obligation d’assignation à domicile sous le régime du placement sous surveillance électronique mobile. »

Or le deuxième alinéa du I de l’article 13 de la loi incriminée prévoit qu’ « À titre exceptionnel, si cette obligation apparaît insuffisante pour prévenir la récidive, ces personnes peuvent être soumises à un placement en rétention de sûreté selon la procédure prévue par les articles 706-53-14 et suivants du même code »

De même le II de cet article prévoit que le I et II de l’article 1er sont applicables aux personnes faisant l’objet d’une condamnation prononcée après la publication de la présente loi pour des faits commis avant cette publication.

Par conséquent, un détenu qui exécute sa peine au 1er septembre 2008 et qui a été condamné à une époque où la rétention de sûreté n’existait pas, pourra être placé pour une durée qui peut être potentiellement perpétuelle dans un établissement fermé dont il ne pourra sortir que sous escorte.

Cette personne connaîtra incontestablement une aggravation de sa situation pénale. Appliquer cette disposition à un condamné qui exécute une peine prononcée avant la création de la rétention de sûreté constitue une atteinte au principe fondamental de la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère. Elle est donc contraire à la Constitution.

Dans votre décision 93-334 DC du 20 janvier 1994 vous avez reconnu l’application de ce principe y compris à la période de sûreté, mesure relative à l’exécution de la peine.

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Nous vous prions de croire, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil Constitutionnel, à l'expression de notre haute considération.


Texte :

Le Conseil constitutionnel a été saisi dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pour cause de trouble mental, le 11 février 2008, par M. Jean-Pierre BEL, Mmes Jacqueline ALQUIER, Michèle ANDRÉ, MM. Bernard ANGELS, David ASSOULINE, Bertrand AUBAN, Robert BADINTER, Mme Maryse BERGÉ-LAVIGNE, MM. Yannick BODIN, Didier BOULAUD, Mmes Alima BOUMEDIENE-THIERY, Yolande BOYER, Nicole BRICQ, M. Jean-Pierre CAFFET, Mme Claire-Lise CAMPION, MM. Jean-Louis CARRÈRE, Bernard CAZEAU, Mme Monique CERISIER-ben GUIGA, MM. Pierre-Yves COLLOMBAT, Roland COURTEAU, Yves DAUGE, Jean-Pierre DEMERLIAT, Mme Christiane DEMONTÈS, MM. Jean DESESSARD, Claude DOMEIZEL, Michel DREYFUS-SCHMIDT, Mme Josette DURRIEU, MM. Bernard DUSSAUT, Jean-Claude FRÉCON, Bernard FRIMAT, Charles GAUTIER, Jean-Pierre GODEFROY, Claude HAUT, Mmes Odette HERVIAUX, Annie JARRAUD-VERGNOLLE, M. Charles JOSSELIN, Mme Bariza KHIARI, MM. Yves KRATTINGER, Serge LAGAUCHE, Serge LARCHER, Mme Raymonde LE TEXIER, MM. Alain LE VERNE, André LEJEUNE, Roger MADEC, Philippe MADRELLE, Jacques MAHÉAS, François MARC, Jean-Luc MÉLENCHON, Louis MERMAZ, Jean-Pierre MICHEL, Gérard MIQUEL, Michel MOREIGNE, Jacques MULLER, Jean-Marc PASTOR, Jean-Claude PEYRONNET, Jean-François PICHERAL, Bernard PIRAS, Mme Gisèle PRINTZ, MM. Marcel RAINAUD, Daniel RAOUL, Paul RAOULT, Daniel REINER, Thierry REPENTIN, Roland RIES, Gérard ROUJAS, André ROUVIÈRE, Claude SAUNIER, Mme Patricia SCHILLINGER, MM. Michel SERGENT, Jacques SIFFRE, René-Pierre SIGNÉ, Jean-Pierre SUEUR, Simon SUTOUR, Mme Catherine TASCA, MM. Michel TESTON, Jean-Marc TODESCHINI, Robert TROPEANO, André VANTOMME, Mme Dominique VOYNET, M. Richard YUNG, Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT, M. Guy FISCHER, Mme Éliane ASSASSI, M. Robert BRET et Mme Josiane MATHON-POINAT, sénateurs,

et, le même jour, par M. Jean-Marc AYRAULT, Mme Sylvie ANDRIEUX, MM. Jean-Paul BACQUET, Dominique BAERT, Jean-Pierre BALLIGAND, Gérard BAPT, Claude BARTOLONE, Jacques BASCOU, Christian BATAILLE, Mme Delphine BATHO, M. Jean-Louis BIANCO, Mme Gisèle BIÉMOURET, MM. Serge BLISKO, Patrick BLOCHE, Daniel BOISSERIE, Jean-Michel BOUCHERON, Mme Marie-Odile BOUILLÉ, M. Christophe BOUILLON, Mme Monique BOULESTIN, M. Pierre BOURGUIGNON, Mme Danielle BOUSQUET, MM. François BROTTES, Alain CACHEUX, Jérôme CAHUZAC, Jean-Christophe CAMBADÉLIS, Thierry CARCENAC, Christophe CARESCHE, Mme Martine CARRILLON-COUVREUR, MM. Laurent CATHALA, Bernard CAZENEUVE, Jean-Paul CHANTEGUET, Alain CLAEYS, Jean-Michel CLÉMENT, Mme Marie-Françoise CLERGEAU, MM. Gilles COCQUEMPOT, Pierre COHEN, Mmes Catherine COUTELLE, Pascale CROZON, M. Frédéric CUVILLIER, Mme Claude DARCIAUX, M. Pascal DEGUILHEM, Mme Michèle DELAUNAY, MM. Guy DELCOURT, Michel DELEBARRE, Bernard DEROSIER, Michel DESTOT, Marc DOLEZ, Julien DRAY, Tony DREYFUS, Jean-Pierre DUFAU, William DUMAS, Mme Laurence DUMONT, MM. Jean-Paul DUPRÉ, Yves DURAND, Mme Odette DURIEZ, MM. Philippe DURON, Olivier DUSSOPT, Christian ECKERT, Henri EMMANUELLI, Mme Corinne ERHEL, MM. Laurent FABIUS, Albert FACON, Hervé FÉRON, Mme Aurélie FILIPPETTI, M. Pierre FORGUES, Mme Valérie FOURNEYRON, MM. Michel FRANÇAIX, Jean-Claude FRUTEAU, Jean-Louis GAGNAIRE, Mme Geneviève GAILLARD, MM. Guillaume GAROT, Jean GAUBERT, Mme Catherine GÉNISSON, MM. Jean-Patrick GILLE, Jean GLAVANY, Daniel GOLDBERG, Gaëtan GORCE, Mme Pascale GOT, MM. Marc GOUA, Jean GRELLIER, Mme Elisabeth GUIGOU, M. David HABIB, Mme Danièle HOFFMAN-RISPAL, M. François HOLLANDE, Mme Monique IBORRA, MM. Michel ISSINDOU, Serge JANQUIN, Régis JUANICO, Armand JUNG, Mmes Marietta KARAMANLI, Conchita LACUEY, MM. Jérôme LAMBERT, François LAMY, Jean LAUNAY, Jean-Yves LE BOUILLONNEC, Gilbert LE BRIS, Jean-Yves LE DÉAUT, Jean-Marie LE GUEN, Bruno LE ROUX, Mme Marylise LEBRANCHU, M. Michel LEFAIT, Mme Annick LEPETIT, MM. Jean-Claude LEROY, Michel LIEBGOTT, Mme Martine LIGNIÈRES-CASSOU, MM. François LONCLE, Jean MALLOT, Louis-Joseph MANSCOUR, Mme Marie-Lou MARCEL, MM. Jean-René MARSAC, Philippe MARTIN, Mmes Martine MARTINEL, Frédérique MASSAT, MM. Gilbert MATHON, Didier MATHUS, Mme Sandrine MAZETIER, MM. Michel MÉNARD, Kléber MESQUIDA, Jean MICHEL, Didier MIGAUD, Arnaud MONTEBOURG, Pierre MOSCOVICI, Pierre-Alain MUET, Philippe NAUCHE, Henri NAYROU, Alain NÉRI, Mmes Marie-Renée OGET, Françoise OLIVIER-COUPEAU, George PAU-LANGEVIN, MM. Christian PAUL, Jean-Luc PÉRAT, Jean-Claude PÉREZ, Mme Marie-Françoise PÉROL-DUMONT, M. Philippe PLISSON, Mme Catherine QUÉRÉ, MM. Jean-Jack QUEYRANNE, Dominique RAIMBOURG, Mme Marie-Line REYNAUD, MM. Alain RODET, Bernard ROMAN, René ROUQUET, Alain ROUSSET, Patrick ROY, Michel SAINTE-MARIE, Michel SAPIN, Mme Odile SAUGUES, MM. Christophe SIRUGUE, François PUPPONI, Pascal TERRASSE, Jean-Louis TOURAINE, Mme Marisol TOURAINE, MM. Jean-Jacques URVOAS, Daniel VAILLANT, Jacques VALAX, André VALLINI, Manuel VALLS, Michel VAUZELLE, Michel VERGNIER, André VÉZINHET, Alain VIDALIES, Jean-Michel VILLAUMÉ, Philippe VUILQUE, Mme Chantal BERTHELOT, MM. Gérard CHARASSE, René DOSIÈRE, Paul GIACOBBI, Christian HUTIN, Serge LETCHINY, Albert LIKUVALU, Mmes Jeanny MARC, Martine PINVILLE, M. Simon RENUCCI, Mme Chantal ROBIN-RODRIGO, M. Marcel ROGEMONT et Mme Christiane TAUBIRA, députés ;

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu la Constitution ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu les observations du Gouvernement, enregistrées le 14 février 2008 ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant que les députés et les sénateurs requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pour cause de trouble mental ; qu'ils contestent notamment la conformité à la Constitution de ses articles 1er, 3 et 13 ; que les députés critiquent en outre les dispositions de son article 12, et les sénateurs celles de son article 4 ;

- SUR LA RÉTENTION DE SÛRETÉ ET LA SURVEILLANCE DE SÛRETÉ :

2. Considérant que le I de l'article 1er de la loi déférée insère, dans le titre XIX du livre IV du code de procédure pénale intitulé : « De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes », un chapitre III intitulé : « De la rétention de sûreté et de la surveillance de sûreté » composé des articles 706-53-13 à 706-53-21 du code de procédure pénale ; que ces articles prévoient les conditions dans lesquelles une personne peut être placée en rétention de sûreté ou en surveillance de sûreté après l'exécution d'une peine de réclusion criminelle d'une durée égale ou supérieure à quinze ans pour les crimes d'assassinat ou de meurtre, de torture ou actes de barbarie, de viol, d'enlèvement ou de séquestration commis soit sur une victime mineure, soit sur une victime majeure à condition, dans ce dernier cas, que le crime ait été commis avec certaines circonstances aggravantes ;

3. Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article 706-53-13 du code de procédure pénale : « La rétention de sûreté consiste dans le placement de la personne intéressée en centre socio-médico-judiciaire de sûreté dans lequel il lui est proposé, de façon permanente, une prise en charge médicale, sociale et psychologique destinée à permettre la fin de cette mesure » ; qu'elle ne peut être prononcée que si la cour d'assises qui a condamné l'intéressé pour l'un des crimes précités a expressément prévu le réexamen de sa situation à la fin de sa peine en vue d'une éventuelle rétention de sûreté, que si cette personne présente « une particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de récidive parce qu'elle souffre d'un trouble grave de la personnalité » et, enfin, que si aucun autre dispositif de prévention n'apparaît suffisant pour prévenir la récidive des crimes précités ; qu'aux termes de l'article 706-53-14 : « La situation des personnes mentionnées à l'article 706-53-13 est examinée, au moins un an avant la date prévue pour leur libération, par la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté prévue par l'article 763-10, afin d'évaluer leur dangerosité. - A cette fin, la commission demande le placement de la personne, pour une durée d'au moins six semaines, dans un service spécialisé chargé de l'observation des personnes détenues aux fins d'une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité assortie d'une expertise médicale réalisée par deux experts » ; que cette commission ne peut proposer la rétention de sûreté, par un avis motivé, que si elle estime que ces conditions sont remplies ;

4. Considérant qu'en vertu des articles 723-37, 723-38 et 763-8 du code de procédure pénale, tels que résultant de la loi déférée, le placement d'une personne en surveillance de sûreté consiste à prolonger, au-delà du terme fixé pour une mesure de surveillance judiciaire ou un suivi socio-judiciaire, tout ou partie des obligations auxquelles cette personne est astreinte au titre de l'une ou l'autre de ces mesures, notamment le placement sous surveillance électronique mobile ; qu'aux termes de l'article 723-37 du code de procédure pénale, cette mesure ne peut être prononcée qu'après expertise médicale constatant la persistance de la dangerosité et dans le cas où « les obligations résultant de l'inscription dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes apparaissent insuffisantes pour prévenir la commission des crimes mentionnés à l'article 706-53-13 » et si elle « constitue l'unique moyen de prévenir la commission, dont la probabilité est élevée, de ces infractions » ; qu'en vertu de l'article 706-53-19 du même code, la surveillance de sûreté peut également être ordonnée si la rétention de sûreté n'est pas prolongée ou s'il y est mis fin alors que la personne présente des risques de commettre les infractions mentionnées à l'article 706-53-13 ;

5. Considérant que le I de l'article 13 de la loi déférée organise les conditions dans lesquelles certaines personnes exécutant, à la date du 1er septembre 2008, une peine de réclusion criminelle peuvent, d'une part, être soumises, dans le cadre d'une surveillance judiciaire, d'un suivi socio-judiciaire ou d'une surveillance de sûreté, à une obligation d'assignation à domicile sous le régime du placement sous surveillance électronique mobile et, d'autre part, peuvent, à titre exceptionnel, être placées en rétention de sûreté ; que son II prévoit que la surveillance de sûreté et la rétention de sûreté sont applicables aux personnes condamnées après la publication de la loi pour des faits commis antérieurement ; que son III rend immédiatement applicables, après la publication de la loi, les dispositions relatives à la surveillance de sûreté et autorise, en cas de méconnaissance des obligations qui en résultent, un placement en rétention de sûreté ;

6. Considérant que, selon les requérants, dès lors qu'elle est ordonnée par une juridiction à l'issue d'une procédure pénale, afin de prolonger, au delà de l'exécution de la peine initialement prononcée, la privation de liberté de personnes ayant commis des crimes particulièrement graves, la rétention de sûreté constitue un complément de peine revêtant le caractère d'une sanction punitive ; qu'elle méconnaîtrait l'ensemble des principes constitutionnels résultant des articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; qu'elle porterait atteinte au principe de légalité des délits et des peines, dès lors qu'elle « ne vient sanctionner aucune infraction clairement déterminée » et qu'elle n'est elle-même pas limitée dans le temps ; que, dans la mesure où « il existe des alternatives comme le suivi socio-judiciaire institué par la loi du 17 juin 1998 ou celui de la surveillance judiciaire institué par la loi du 12 décembre 2005 », la rétention de sûreté violerait le principe de nécessité des peines ; que la privation de liberté imposée à une personne qui a déjà exécuté sa peine, à raison de faits de récidive qu'elle pourrait éventuellement commettre, violerait à la fois le droit à la présomption d'innocence, l'autorité de la chose jugée et le principe non bis in idem ; que cet enfermement « sans aucun terme prévisible », qui peut être renouvelé indéfiniment en fonction d'une probabilité de récidive, serait manifestement disproportionné ; que l'évaluation de la dangerosité présenterait trop d'incertitudes et d'imprécisions pour justifier une grave privation de liberté ; que la rétention constituerait en définitive une détention arbitraire prohibée par l'article 66 de la Constitution et une atteinte à la protection de la dignité de la personne humaine ; qu'enfin, son application aux personnes condamnées pour des faits commis antérieurement à la promulgation de la loi porterait atteinte au principe de non rétroactivité de la loi pénale plus sévère ;

7. Considérant que les députés requérants soutiennent, en outre, que, même si la rétention de sûreté devait être considérée comme une mesure non punitive, elle contreviendrait aux articles 4 et 9 de la Déclaration de 1789 qui prohibe la rigueur non nécessaire en matière de restrictions apportées à la liberté individuelle, à la liberté personnelle ou au respect de la vie privée ; que le principe du respect de la présomption d'innocence interdirait qu'une personne puisse être privée de sa liberté en l'absence de culpabilité établie, quelles que soient les garanties procédurales entourant la mise en œuvre de ce dispositif ;

. En ce qui concerne les griefs tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la Déclaration de 1789 :

8. Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la Déclaration de 1789 : « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée » ; qu'il s'ensuit que ces principes ne s'appliquent qu'aux peines et aux sanctions ayant le caractère d'une punition ;

9. Considérant que, si, pour les personnes condamnées après l'entrée en vigueur de la loi, la rétention de sûreté ne peut être ordonnée que si la cour d'assises a expressément prévu, dans sa décision de condamnation, le réexamen, à la fin de sa peine, de la situation de la personne condamnée en vue de l'éventualité d'une telle mesure, la décision de la cour ne consiste pas à prononcer cette mesure, mais à la rendre possible dans le cas où, à l'issue de la peine, les autres conditions seraient réunies ; que la rétention n'est pas décidée par la cour d'assises lors du prononcé de la peine mais, à l'expiration de celle-ci, par la juridiction régionale de la rétention de sûreté ; qu'elle repose non sur la culpabilité de la personne condamnée par la cour d'assises, mais sur sa particulière dangerosité appréciée par la juridiction régionale à la date de sa décision ; qu'elle n'est mise en œuvre qu'après l'accomplissement de la peine par le condamné ; qu'elle a pour but d'empêcher et de prévenir la récidive par des personnes souffrant d'un trouble grave de la personnalité ; qu'ainsi, la rétention de sûreté n'est ni une peine, ni une sanction ayant le caractère d'une punition ; que la surveillance de sûreté ne l'est pas davantage ; que, dès lors, les griefs tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la Déclaration de 1789 sont inopérants ;

10. Considérant, toutefois, que la rétention de sûreté, eu égard à sa nature privative de liberté, à la durée de cette privation, à son caractère renouvelable sans limite et au fait qu'elle est prononcée après une condamnation par une juridiction, ne saurait être appliquée à des personnes condamnées avant la publication de la loi ou faisant l'objet d'une condamnation postérieure à cette date pour des faits commis antérieurement ; que, dès lors, doivent être déclarés contraires à la Constitution les alinéas 2 à 7 du I de l'article 13 de la loi déférée, son II et, par voie de conséquence, son IV ;

. En ce qui concerne le grief tiré de l'atteinte aux articles 9 de la Déclaration de 1789 et 66 de la Constitution :

11. Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la Déclaration de 1789 : « Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi » ; que l'article 66 de la Constitution dispose que : « Nul ne peut être arbitrairement détenu. - L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi » ;

12. Considérant que la rétention de sûreté et la surveillance de sûreté ne sont pas des mesures répressives ; que, dès lors, le grief tiré de la violation de la présomption d'innocence est inopérant ;

13. Considérant que la rétention de sûreté et la surveillance de sûreté doivent respecter le principe, résultant des articles 9 de la Déclaration de 1789 et 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit nécessaire ; qu'il incombe en effet au législateur d'assurer la conciliation entre, d'une part, la prévention des atteintes à l'ordre public nécessaire à la sauvegarde de droits et principes de valeur constitutionnelle et, d'autre part, l'exercice des libertés constitutionnellement garanties ; qu'au nombre de celles-ci figurent la liberté d'aller et venir et le respect de la vie privée, protégés par les articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789, ainsi que la liberté individuelle dont l'article 66 de la Constitution confie la protection à l'autorité judiciaire ; que les atteintes portées à l'exercice de ces libertés doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées à l'objectif de prévention poursuivi ;

- Quant à l'adéquation :

14. Considérant qu'en vertu du quatrième alinéa de l'article 706-53-13 du code de procédure pénale, le placement de la personne en centre socio-médico-judiciaire de sûreté est destiné à permettre, au moyen d'une prise en charge médicale, sociale et psychologique qui lui est proposée de façon permanente, la fin de cette mesure ; qu'en effet, la rétention de sûreté est réservée aux personnes qui présentent une particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de récidive parce qu'elles souffrent d'un trouble grave de la personnalité ; qu'eu égard à la privation totale de liberté qui résulte de la rétention, la définition du champ d'application de cette mesure doit être en adéquation avec l'existence d'un tel trouble de la personnalité ;

15. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 706-53-13 du code de procédure pénale, ne peuvent faire l'objet d'une mesure de rétention de sûreté que les personnes qui ont été « condamnées à une peine de réclusion criminelle d'une durée égale ou supérieure à quinze ans pour les crimes, commis sur une victime mineure, d'assassinat ou de meurtre, de torture ou actes de barbarie, de viol, d'enlèvement ou de séquestration » ; que cet article ajoute qu'il « en est de même pour les crimes, commis sur une victime majeure, d'assassinat ou de meurtre aggravé, de torture ou actes de barbarie aggravés, de viol aggravé, d'enlèvement ou de séquestration aggravé, prévus par les articles 221-2, 221-3, 221-4, 222-2, 222-3, 222-4, 222-5, 222-6, 222-24, 222-25, 222-26, 224-2, 224-3 et 224-5-2 du code pénal » ; qu'eu égard à l'extrême gravité des crimes visés et à l'importance de la peine prononcée par la cour d'assises, le champ d'application de la rétention de sûreté apparaît en adéquation avec sa finalité ;

16. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article 706-53-14 du code de procédure pénale : « La situation des personnes mentionnées à l'article 706-53-13 est examinée, au moins un an avant la date prévue pour leur libération, par la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté prévue par l'article 763-10, afin d'évaluer leur dangerosité. – A cette fin, la commission demande le placement de la personne, pour une durée d'au moins six semaines, dans un service spécialisé chargé de l'observation des personnes détenues aux fins d'une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité assortie d'une expertise médicale réalisée par deux experts » ; que ces dispositions constituent des garanties adaptées pour réserver la rétention de sûreté aux seules personnes particulièrement dangereuses parce qu'elles souffrent d'un trouble grave de la personnalité ;

- Quant à la nécessité :

17. Considérant, en premier lieu, qu'eu égard à la gravité de l'atteinte qu'elle porte à la liberté individuelle, la rétention de sûreté ne saurait constituer une mesure nécessaire que si aucune mesure moins attentatoire à cette liberté ne peut suffisamment prévenir la commission d'actes portant gravement atteinte à l'intégrité des personnes ;

18.Considérant qu'en application des articles 706-53-13 et 706-53-14 du code de procédure pénale, la rétention de sûreté ne peut être décidée qu'« à titre exceptionnel » à l'égard d'une personne condamnée à une longue peine pour des faits d'une particulière gravité et si la cour d'assises a expressément prévu dans sa décision de condamnation qu'elle pourra faire l'objet à la fin de sa peine d'un réexamen de sa situation en vue d'une éventuelle rétention de sûreté ; que la dangerosité de cette personne est appréciée à l'expiration de la peine, au moyen d'une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité assortie d'une expertise médicale réalisée par deux experts ; qu'en vertu de l'article 706-53-14 du code de procédure pénale, cette mesure ne peut être ordonnée que si la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté, qui propose celle-ci, et la juridiction régionale de la rétention de sûreté, qui en décide, estiment que « les obligations résultant de l'inscription dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, ainsi que les obligations résultant d'une injonction de soins ou d'un placement sous surveillance électronique mobile, susceptibles d'être prononcées dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire ou d'une surveillance judiciaire, apparaissent insuffisantes pour prévenir la commission des crimes mentionnés à l'article 706-53-13 » et que « cette rétention constitue ainsi l'unique moyen de prévenir la commission, dont la probabilité est très élevée, de ces infractions » ; que ces dispositions garantissent que la juridiction régionale de la rétention de sûreté ne pourra ordonner une mesure de rétention de sûreté qu'en cas de stricte nécessité ;

19.Considérant, en deuxième lieu, que le maintien d'une personne condamnée, au-delà du temps d'expiration de sa peine, dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté afin qu'elle bénéficie d'une prise en charge médicale, sociale et psychologique doit être d'une rigueur nécessaire ; qu'il en est ainsi lorsque ce condamné a pu, pendant l'exécution de sa peine, bénéficier de soins ou d'une prise en charge destinés à atténuer sa dangerosité mais que ceux-ci n'ont pu produire des résultats suffisants, en raison soit de l'état de l'intéressé soit de son refus de se soigner ;

20. Considérant que le III de l'article 1er de la loi déférée insère dans le code de procédure pénale un article 717-1 A qui prévoit que, dans l'année qui suit sa condamnation définitive, la personne condamnée dans les conditions précitées est placée, pour une durée d'au moins six semaines, dans un service spécialisé permettant de déterminer les modalités de la prise en charge sociale et sanitaire et de définir un « parcours d'exécution de la peine individualisé » incluant, si nécessaire, des soins psychiatriques ; que le V de ce même article complète l'article 717-1 du même code, par un alinéa aux termes duquel : « Deux ans avant la date prévue pour la libération d'un condamné susceptible de relever des dispositions de l'article 706-53-13, celui-ci est convoqué par le juge de l'application des peines auprès duquel il justifie des suites données au suivi médical et psychologique adapté qui a pu lui être proposé en application des deuxième et troisième alinéas du présent article. Au vu de ce bilan, le juge de l'application des peines lui propose, le cas échéant, de suivre un traitement dans un établissement pénitentiaire spécialisé » ; qu'aux termes de l'article 706-53-14 : « La situation des personnes mentionnées à l'article 706-53-13 est examinée, au moins un an avant la date prévue pour leur libération, par la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté... - À cette fin, la commission demande le placement de la personne, pour une durée d'au moins six semaines, dans un service spécialisé chargé de l'observation des personnes détenues aux fins d'une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité assortie d'une expertise médicale réalisée par deux experts » ;

21. Considérant que le respect de ces dispositions garantit que la rétention de sûreté n'a pu être évitée par des soins et une prise en charge pendant l'exécution de la peine ; qu'il appartiendra, dès lors, à la juridiction régionale de la rétention de sûreté de vérifier que la personne condamnée a effectivement été mise en mesure de bénéficier, pendant l'exécution de sa peine, de la prise en charge et des soins adaptés au trouble de la personnalité dont elle souffre ; que, sous cette réserve, la rétention de sûreté applicable aux personnes condamnées postérieurement à la publication de la loi déférée est nécessaire au but poursuivi ;

- Quant à la proportionnalité :

22. Considérant que la rétention de sûreté ne peut être prononcée que sur avis favorable de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté, par une juridiction composée de trois magistrats de la cour d'appel ; qu'elle est décidée après un débat contradictoire et, si le condamné le demande, public ; que le condamné est assisté d'un avocat choisi par lui ou, à défaut, commis d'office ; que, passé un délai de trois mois après que la décision de rétention de sûreté est devenue définitive, la personne placée en rétention de sûreté peut demander qu'il soit mis fin à cette mesure ; qu'en outre, il y est mis fin d'office si la juridiction régionale de la rétention de sûreté n'a pas statué sur la demande dans un délai de trois mois ; que les décisions de cette juridiction peuvent être contestées devant la Juridiction nationale de la rétention de sûreté dont les décisions peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation ; qu'enfin, aux termes de l'article 706-53-18 du code de procédure pénale : « La juridiction régionale de la rétention de sûreté ordonne d'office qu'il soit immédiatement mis fin à la rétention de sûreté dès lors que les conditions prévues... ne sont plus remplies » ; qu'il ressort de ces dispositions que l'autorité judiciaire conserve la possibilité d'interrompre à tout moment la prolongation du maintien en rétention, de sa propre initiative ou à la demande de la personne retenue, lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient ; que, dès lors, le législateur a assorti la procédure de placement en rétention de sûreté de garanties propres à assurer la conciliation qui lui incombe entre, d'une part, la liberté individuelle dont l'article 66 de la Constitution confie la protection à l'autorité judiciaire et, d'autre part, l'objectif de prévention de la récidive poursuivi ;

23. Considérant qu'en application de l'article 706-53-16 du code de procédure pénale, la décision de rétention de sûreté est valable pour une durée d'un an mais peut être renouvelée, après avis favorable de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté, selon les modalités prévues par l'article 706-53-15 et pour la même durée, dès lors que les conditions fixées par l'article 706-53-14 sont remplies ; qu'en vertu de l'avant-dernier alinéa de l'article 723-37 du code de procédure pénale, le placement en surveillance de sûreté peut également être renouvelé pour une même durée ; que le nombre de renouvellements n'est pas limité ; qu'il ressort de ces dispositions que le renouvellement de la mesure ne pourra être décidé que si, à la date du renouvellement, et au vu, selon le cas, de l'évaluation pluridisciplinaire ou de l'expertise médicale réalisée en vue d'une éventuelle prolongation de la mesure, celle-ci constitue l'unique moyen de prévenir la commission des crimes visés à l'article 706-53-13 du code de procédure pénale ; qu'ainsi, afin que la mesure conserve son caractère strictement nécessaire, le législateur a entendu qu'il soit régulièrement tenu compte de l'évolution de la personne et du fait qu'elle se soumet durablement aux soins qui lui sont proposés ; que, dès lors, le grief tiré de ce que le renouvellement de la mesure sans limitation de durée est disproportionné doit être écarté ;

- SUR L'IRRESPONSABILITÉ PÉNALE POUR CAUSE DE TROUBLE MENTAL :

24. Considérant que l'article 3 de la loi déférée insère, dans le code de procédure pénale, un titre XXVIII intitulé : « De la procédure pénale et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental » composé des articles 706-119 à 706-140 du code de procédure pénale ; que ces articles sont répartis dans trois chapitres, le premier étant relatif aux dispositions applicables devant le juge d'instruction et la chambre de l'instruction, le deuxième aux dispositions applicables devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, le troisième aux mesures de sûreté pouvant être ordonnées en cas de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ; que l'article 4 coordonne plusieurs dispositions du code de procédure pénale avec la création de la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ;

. En ce qui concerne l'article 3 :

25. Considérant que les requérants font grief aux dispositions prévues par l'article 3 de méconnaître les droits de la défense ainsi que le droit à un procès équitable ; qu'ils critiquent, à cet égard, le fait que la chambre de l'instruction, lorsqu'elle est saisie, puisse déclarer à la fois qu'il existe des charges suffisantes contre une personne d'avoir commis les faits qui lui sont reprochés et qu'elle est irresponsable pénalement ; qu'ils dénoncent dans cette procédure une confusion des fonctions d'instruction et de jugement portant atteinte à la présomption d'innocence de la personne concernée ; qu'il en résulterait corrélativement, selon eux, une atteinte aux droits de la défense des éventuels coauteurs et, notamment, au respect de leur présomption d'innocence ; qu'ils dénoncent, enfin, comme étant contraire au principe de nécessité des délits et des peines, la création d'une infraction réprimant la méconnaissance d'une mesure de sûreté par une personne déclarée pénalement irresponsable ;

26. Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'article 706-125 du code de procédure pénale que, lorsque, à l'issue de l'audience sur l'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, la chambre de l'instruction estime que les charges sont suffisantes contre la personne mise en examen et que cette dernière relève de l'article 122-1 du code pénal, cette chambre n'est compétente ni pour déclarer que cette personne a commis les faits qui lui sont reprochés ni pour se prononcer sur sa responsabilité civile ; que, dès lors, les griefs invoqués manquent en fait ;

27. Considérant, d'autre part, que les dispositions de l'article 706-139 du code de procédure pénale, qui répriment la méconnaissance des mesures de sûreté ordonnées à l'encontre d'une personne déclarée pénalement irresponsable, ne dérogent pas aux dispositions de l'article 122-1 du code pénal en vertu desquelles l'irresponsabilité pénale d'une personne à raison de son état mental ou psychique s'apprécie au moment des faits ; que, dès lors, le délit prévu par l'article 706-139 n'aura vocation à s'appliquer qu'à l'égard de personnes qui, au moment où elles ont méconnu les obligations résultant d'une mesure de sûreté, étaient pénalement responsables de leurs actes ; que, dès lors, le grief tiré de l'atteinte au principe de nécessité des délits et des peines doit être écarté ;

. En ce qui concerne l'article 4 :

28. Considérant que le VIII de l'article 4 de la loi déférée, qui complète l'article 768 du code de procédure pénale, prévoit l'inscription au casier judiciaire national automatisé des décisions d'irresponsabilité pénale prononcées pour cause de trouble mental ; que son X, qui complète l'article 775 du même code, prévoit que ces décisions ne figurent pas au bulletin n° 2 du casier judiciaire, sauf si ont été prononcées des mesures de sûreté prévues par le nouvel article 706-136 et tant que ces interdictions n'ont pas cessé leurs effets ;

29. Considérant que, selon les requérants, les dispositions précitées, qui contreviendraient aux principes de nécessité et de proportionnalité énoncés par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, porteraient atteinte aux garanties légales du droit au respect de la vie privée ;

30. Considérant qu'il appartient au législateur d'assurer la conciliation entre le respect de la vie privée et d'autres exigences constitutionnelles liées notamment à la sauvegarde de l'ordre public ;

31. Considérant que la décision de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ne revêt pas le caractère d'une sanction ; que, lorsque aucune mesure de sûreté prévue par l'article 706-136 du code de procédure pénale n'a été prononcée, cette information ne peut être légalement nécessaire à l'appréciation de la responsabilité pénale de la personne éventuellement poursuivie à l'occasion de procédures ultérieures ; que, dès lors, eu égard aux finalités du casier judiciaire, elle ne saurait, sans porter une atteinte non nécessaire à la protection de la vie privée qu'implique l'article 2 de la Déclaration de 1789, être mentionnée au bulletin n° 1 du casier judiciaire que lorsque des mesures de sûreté prévues par le nouvel article 706-136 du code de procédure pénale ont été prononcées et tant que ces interdictions n'ont pas cessé leurs effets ; que, sous cette réserve, ces dispositions ne sont pas contraires à la Constitution ;

- SUR LA LIBÉRATION CONDITIONNELLE DES PERSONNES CONDAMNÉES À LA RÉCLUSION CRIMINELLE À PERPÉTUITÉ :

32. Considérant que l'article 12 de la loi déférée complète l'article 729 du code de procédure pénale par un alinéa qui dispose que : « La personne condamnée à la réclusion criminelle à perpétuité ne peut bénéficier d'une libération conditionnelle qu'après avis favorable de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article 706-53-14 » ; que, selon les députés requérants, cette disposition porte atteinte au principe constitutionnel d'indépendance des juridictions ;

33. Considérant qu'aux termes de l'article 66 de la Constitution : « Nul ne peut être arbitrairement détenu. – L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi » ; que l'article 16 de la Déclaration de 1789 et l'article 64 de la Constitution garantissent l'indépendance des juridictions ainsi que le caractère spécifique de leurs fonctions, sur lesquelles ne peuvent empiéter ni le législateur, ni le Gouvernement, non plus qu'aucune autorité administrative ;

34. Considérant qu'en subordonnant à l'avis favorable d'une commission administrative le pouvoir du tribunal de l'application des peines d'accorder la libération conditionnelle, le législateur a méconnu tant le principe de la séparation des pouvoirs que celui de l'indépendance de l'autorité judiciaire ; qu'il s'ensuit qu'il y a lieu de déclarer contraire à la Constitution le mot : « favorable » à l'article 12 de la loi déférée ;

35. Considérant qu'il n'y a lieu, pour le Conseil constitutionnel, de soulever d'office aucune question de conformité à la Constitution,

D É C I D E :

Article premier.- Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pour cause de trouble mental :

- à l'article 12, le mot : « favorable » ;

- à l'article 13, les alinéas 2 à 7 du I, le II et, par voie de conséquence, le IV.

Article 2.- Sous les réserves énoncées aux considérants 21 et 31, les articles 1er, 3 et 4 et le surplus des articles 12 et 13 de la loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pour cause de trouble mental sont déclarés conformes à la Constitution.

Article 3.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 février 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, M. Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.

Références :

DC du 21 février 2008 sur le site internet du Conseil constitutionnel
DC du 21 février 2008 sur le site internet Légifrance
Texte attaqué : Loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (Nature : Loi ordinaire, Loi organique, Traité ou Réglement des Assemblées)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°2008-562 DC du 21 février 2008

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Origine de la décision

Date de la décision : 21/02/2008

Fonds documentaire ?: Legifrance

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