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§ France, Conseil constitutionnel, 26 juin 2008, 2008-565

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Résolution actualisant le règlement du Sénat afin d'intégrer les sénateurs de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin dans les effectifs des commissions permanentes

Sens de l'arrêt : Conformité
Type d'affaire : Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

Numérotation :

Numéro de décision : 2008-565
Numéro NOR : CONSTEXT000019146103 ?
Numéro NOR : CSCX0815877S ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;dc;2008-06-26;2008.565 ?

Saisine :

SÉNAT

Le Président

Paris, le 4 juin 2008

Monsieur le Président,

Lors de sa séance du 4 juin 2008, le Sénat a adopté une résolution actualisant le Règlement du Sénat afin d'intégrer les sénateurs de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin dans les effectifs des commissions permanentes.

J'ai l'honneur de vous transmettre ci-joint, en vue de son examen par le Conseil constitutionnel, conformément à l'article 61 de la Constitution et à l'article 17 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, le texte de cette résolution dont l'authentique vous sera remis ultérieurement.

Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de ma haute considération.

Pour le Président du Sénat

et par autorisation Le Secrétaire Général du Sénat,

Alain DELCAMP


Texte :

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 juin 2008 par le Président du Sénat, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution du même jour modifiant le règlement du Sénat ;

Vu la Constitution ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant que l'article unique de la résolution soumise à l'examen du Conseil constitutionnel modifie l'article 7 du règlement du Sénat ; qu'il se borne à tirer les conséquences de la loi organique du 21 février 2007 susvisée en ajoutant un membre à l'effectif de deux des commissions permanentes de cette assemblée ; qu'il n'est contraire à aucune disposition de la Constitution,

D É C I D E :

Article premier.- La résolution adoptée par le Sénat le 4 juin 2008 est déclarée conforme à la Constitution.

Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 juin 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER.

Références :

DC du 26 juin 2008 sur le site internet du Conseil constitutionnel
DC du 26 juin 2008 sur le site internet Légifrance
Texte attaqué : Loi ordinaire, Loi organique, Traité ou Réglement des Assemblées (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°2008-565 DC du 26 juin 2008

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Origine de la décision

Date de la décision : 26/06/2008

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