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§ France, Conseil constitutionnel, 18 septembre 2008, 2008-211

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Nature juridique d'une disposition de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire

Sens de l'arrêt : Réglementaire
Type d'affaire : Déclassements de textes législatifs au rang réglementaire

Numérotation :

Numéro de décision : 2008-211
Numéro NOR : CONSTEXT000019534215 ?
Numéro NOR : CSCX0822544S ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;l;2008-09-18;2008.211 ?

Texte :

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 septembre 2008 par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique du nombre de représentants de chacune des catégories de membres du Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire, autres que parlementaires, figurant au deuxième alinéa de l'article 23 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire ;

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;

Vu l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;

Vu la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1.Considérant que le nombre de représentants de chacune des catégories de membres du Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire, autres que parlementaires, figurant au deuxième alinéa de l’article 23 de la loi du 13 juin 2006 susvisée ne met en cause ni les principes fondamentaux « de la préservation de l’environnement » qui relèvent de la loi en vertu de l’article 34 de la Constitution, ni le droit, dont les conditions et les limites sont définies par la loi en vertu de l’article 7 de la Charte de l’environnement, d’accéder aux informations relatives à l’environnement ou de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, ni aucun des autres principes ou règles placés par la Constitution dans le domaine de la loi ; que, dès lors, ce nombre a le caractère réglementaire,

DÉCID E :

Article premier.- Le mot « cinq » figurant au deuxième alinéa de l’article 23 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire a le caractère réglementaire.

Article 2.- La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 18 septembre 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE et Valéry GISCARD d’ESTAING, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.

Références :

L du 18 septembre 2008 sur le site internet du Conseil constitutionnel
L du 18 septembre 2008 sur le site internet Légifrance
Texte attaqué : Texte législatif (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°2008-211 L du 18 septembre 2008

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Origine de la décision

Date de la décision : 18/09/2008

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