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§ France, Conseil constitutionnel, 06 novembre 2008, 2008-4519

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Sénat, Aube

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Élections au Sénat

Numérotation :

Numéro de décision : 2008-4519
Numéro NOR : CONSTEXT000019771249 ?
Numéro NOR : CSCX0826730S ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;sen;2008-11-06;2008.4519 ?

Texte :

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu la requête présentée par MM. Philippe BEURY et Marc BAULAND, demeurant à Troyes (Aube), enregistrée à la préfecture de l'Aube le 1er octobre 2008 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 21 septembre 2008 dans la circonscription de l'Aube en vue de la désignation de deux sénateurs, en tant qu'elles concernent M. Philippe ADNOT ;

Vu le mémoire en défense présenté par M. Philippe ADNOT, sénateur, enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 22 octobre 2008 ;

Vu les observations du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 28 octobre 2008 ;

Vu le nouveau mémoire présenté par MM. BEURY et BAULAND, enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 3 novembre 2008 ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu la Constitution, notamment son article 59 ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le code électoral ;

Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant que l'utilisation par le candidat sortant d'un papier à en-tête du Sénat, le 24 juin 2008, pour annoncer sa candidature aux maires de la circonscription, puis, le 28 juillet 2008, pour inviter les délégués du département à une réunion électorale organisée le 18 septembre 2008 à Troyes, n'a pas constitué un moyen de pression sur les électeurs de nature à altérer la sincérité du scrutin ;

2. Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que M. ADNOT a remboursé aux services de la questure du Sénat les frais d'envoi, par les services postaux du Palais du Luxembourg, de la lettre du 28 juillet 2008 ; que, dès lors, le grief tiré de ce que le candidat élu aurait, en raison de cet envoi, bénéficié d'un soutien financier en méconnaissance de l'article L. 52-8 du code électoral manque en fait ;

3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de MM. BEURY et BAULAND doit être rejetée,

D É C I D E :

Article premier.- La requête de MM. Philippe BEURY et Marc BAULAND est rejetée.

Article 2.- La présente décision sera notifiée au président du Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 novembre 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Jacques CHIRAC, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.

Références :

SEN du 06 novembre 2008 sur le site internet du Conseil constitutionnel
SEN du 06 novembre 2008 sur le site internet Légifrance
Texte attaqué : Élection au Sénat (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°2008-4519 SEN du 06 novembre 2008

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Origine de la décision

Date de la décision : 06/11/2008

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