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§ France, Conseil constitutionnel, 06 novembre 2008, 2008-570

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Résolution modifiant l'article 3 du règlement du Sénat

Sens de l'arrêt : Conformité
Type d'affaire : Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

Numérotation :

Numéro de décision : 2008-570
Numéro NOR : CONSTEXT000019762472 ?
Numéro NOR : CSCX0826625S ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;dc;2008-11-06;2008.570 ?

Saisine :

Sénat

Le Président

Paris, le 29 octobre 2008

Monsieur le Président,

Lors de sa séance du 29 octobre 2008, le Sénat a adopté une résolution modifiant l'article 3 du Règlement du Sénat afin de renforcer le pluralisme dans l'organe dirigeant du Sénat.

Conformément à l'article 61 de la Constitution et à l'article 17 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, j'ai l'honneur de vous transmettre ci-joint, en vue de son examen par le Conseil constitutionnel, le texte de cette résolution.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma haute considération.

Gérard LARCHER


Texte :

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 octobre 2008 par le Président du Sénat, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution du même jour modifiant le règlement du Sénat ;

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu la Constitution ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant que l'article unique de la résolution, qui modifie l'article 3 du règlement du Sénat, porte, d'une part, de six à huit le nombre des vice-présidents et, d'autre part, de douze à quatorze le nombre des secrétaires ; qu'il n'est contraire à aucune disposition de la Constitution,

D É C I D E :

Article premier.- La résolution adoptée par le Sénat le 29 octobre 2008 est déclarée conforme à la Constitution.

Article 2.- La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 novembre 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Jacques CHIRAC, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.

Références :

DC du 06 novembre 2008 sur le site internet du Conseil constitutionnel
DC du 06 novembre 2008 sur le site internet Légifrance
Texte attaqué : Loi ordinaire, Loi organique, Traité ou Réglement des Assemblées (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°2008-570 DC du 06 novembre 2008

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Origine de la décision

Date de la décision : 06/11/2008

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