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§ France, Conseil constitutionnel, 22 juin 2009, 2009-583

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Résolution modifiant le règlement du Congrès

Sens de l'arrêt : Conformité
Type d'affaire : Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

Numérotation :

Numéro de décision : 2009-583
Numéro NOR : CONSTEXT000020797655 ?
Numéro NOR : CSCX0914267S ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;dc;2009-06-22;2009.583 ?

Saisine :

Versailles, le 22 juin 2009

Monsieur le Président,

Lors de sa première séance du 22 juin 2009, le Congrès du Parlement a adopté une résolution modifiant le Règlement du Congrès.

En application de l'article 61 de la Constitution, j'ai l' honneur de vous transmettre le texte de cette résolution.

Je vous prie, Monsieur le Président, d'agréer l'expression de ma haute
considération.

Le Président de l'Assemblée nationale

Président du Congrès du Parlement


Texte :

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 juin 2009 par le président de l'Assemblée nationale, président du Congrès du Parlement, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution du Congrès modifiant son règlement.

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu la Constitution, dans sa rédaction résultant de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant que la résolution soumise à l'examen du Conseil constitutionnel comporte deux articles ;

2. Considérant que l'article 1er fixe les modalités selon lesquelles, en application du deuxième alinéa de l'article 18 de la Constitution, le Président de la République prend la parole devant le Parlement réuni à cet effet en Congrès et sa déclaration donne lieu, le cas échéant, à un débat qui ne fait l'objet d'aucun vote ;

3. Considérant que l'article 2 procède à diverses adaptations du règlement du Congrès ; que, notamment, il simplifie l'organisation du scrutin public et ne prévoit plus que l'établissement d'un compte rendu intégral de chaque séance ;

4. Considérant que ces dispositions ont été prises conformément à l'article 18 de la Constitution et ne méconnaissent aucune autre règle de valeur constitutionnelle,

D É C I D E :

Article premier.- La résolution soumise à l'examen du Conseil constitutionnel est déclarée conforme à la Constitution.

Article 2.- La présente décision sera notifiée au président du Congrès du Parlement et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 juin 2009, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Jacques CHIRAC, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Valéry GISCARD d'ESTAING, Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.

Références :

DC du 22 juin 2009 sur le site internet du Conseil constitutionnel
DC du 22 juin 2009 sur le site internet Légifrance
Texte attaqué : Loi ordinaire, Loi organique, Traité ou Réglement des Assemblées (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°2009-583 DC du 22 juin 2009

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Origine de la décision

Date de la décision : 22/06/2009

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