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§ France, Conseil constitutionnel, 18 février 2010, 2010-602

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Loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés

Sens de l'arrêt : Conformité
Type d'affaire : Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

Numérotation :

Numéro de décision : 2010-602
Numéro NOR : CONSTEXT000021879636 ?
Numéro NOR : CSCL1004912S ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;dc;2010-02-18;2010.602 ?

Saisine :

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 février 2010 d'un mémoire en réplique aux observations présentées par le Gouvernement sur le recours dirigé contre la loi ratifiant l'ordonnance du 29 juillet 2009 portant redécoupage des circonscriptions électorales pour l'élection des députés.

L'argumentation contenue dans ce mémoire n'appelle pas de développement complémentaire s'agissant de la procédure parlementaire et du choix de la méthode de découpage.

Les présentes observations se limiteront ainsi à expliciter les raisons qui justifiaient de ne pas saisir à nouveau la commission de l'article 25 après l'examen du texte par le Conseil d'Etat. Les arguments relatifs au découpage de certaines circonscriptions n'appellent que quelques compléments, sans remettre en cause les explications développées dans les premières observations du Gouvernement.

I/ SUR LE RESPECT DE L'ARTICLE 25 DE LA CONSTITUTION.

A/ Les auteurs de la saisine affirment que l'ordonnance aurait dû à nouveau être soumise à l'avis de la commission de l'article 25 après son examen par le Conseil d'Etat.

B/ Cette argumentation ne saurait être suivie, dès lors que le projet adopté en Conseil des ministres et ratifié par la loi déférée ne soulevait aucune question qui n'aurait pas été soumise à l'avis de la commission lors de ses premiers examens du texte.

Il suffit pour le démontrer de comparer les versions initiales du projet d'ordonnance et la version finale adoptée en Conseil des ministres (les observations qui suivent sont présentées, pour des raisons de commodité de lecture, dans l'ordre des critiques émises par les auteurs de la saisine dans leur mémoire initial).

S'agissant du Loir-et-Cher, la commission a proposé de transférer le canton d'Herbault de la 1ère circonscription, centrée autour de Blois (laquelle présentait un excédent de population de +18,41% dans le projet initial) à la 3ème circonscription, centrée autour de Vendôme (-15,01% dans le projet initial). Le découpage retenu dans l'ordonnance du 29 juillet 2009 est conforme à cette proposition.

S'agissant de Paris, la commission a rendu un premier avis le 23 juin 2009, en proposant " de réduire les écarts démographiques les plus importants, sans porter atteinte à la cohérence territoriale traditionnelle du découpage électoral parisien, fondée sur la distinction entre les deux rives de la Seine, et sur une approche respectant autant que faire se peut la division par arrondissements de la capitale ". Le Gouvernement l'a alors saisie d'un projet alternatif, qui suivait sa proposition s'agissant de la rive gauche et s'en inspirait étroitement s'agissant de la rive droite. Dans son second avis rendu le 30 juin 2009, qui portait sur la totalité du nouveau projet qui lui était soumis, la commission a relevé que le découpage proposé pour la rive droite ne s'écartait de sa proposition initiale que pour procéder à " quelques ajustements mineurs qui s'expliquent essentiellement par l'actualisation des dernières données démographiques fournies par l'Insee " et constaté, en en prenant acte expressément, qu'un découpage différent était désormais proposé pour la 3ème circonscription, sans que cela appelle de reproche de sa part. Au terme de sa consultation, qui a porté sur l'ensemble du nouveau projet, la commission a émis " un avis favorable, sous la réserve expresse que le quartier Europe soit intégralement maintenu dans la 1ère circonscription ". Le découpage retenu dans l'ordonnance ratifiée par la loi déférée s'est conformé à cette réserve expresse.

S'agissant du Val d'Oise, la commission a proposé le " transfert du canton de Viarmes de la 7ème à la 2ème circonscription ". Le découpage retenu dans l'ordonnance publiée s'est conformé à cette proposition.

S'agissant des Hautes-Alpes, la commission a proposé " de transférer le canton de Chorges de la 1ère à la 2ème circonscription ". Le découpage retenu s'est conformé à cette proposition.

Dans l'Aube, la commission a proposé le transfert du canton de Méry-sur-Seine de la 3ème à la 1ère circonscription. Le découpage retenu s'est conformé à cette proposition.

Dans le Calvados, la commission a proposé deux transferts pour " résorber l'excédent de la 5ème circonscription " : le déplacement du canton de Ouistreham de la 5ème à la 4ème circonscription et le transfert du canton de Cambremer de la 4ème à la 3ème circonscription. Le découpage retenu s'est conformé à cette proposition.

S'agissant de l'Indre-et-Loire : la commission a proposé " le transfert, au profit de la 1ère circonscription, du canton de Tours nord-est, lequel figure aujourd'hui dans la 2ème circonscription ". Le découpage retenu s'est conformé à cette proposition.

Dans les Landes, la commission a suggéré, " afin de rétablir un équilibre démographique plus satisfaisant dans le département, de transférer le canton de Peyrehorade de la 2ème à la 3ème circonscription ". Le découpage retenu s'est conformé à cette suggestion.

En Mayenne, la commission a suggéré, pour remédier aux " écarts démographiques [qui subsistaient], affectant les 1ère et 2ème circonscriptions ", les transferts des cantons de Laval nord-ouest et de Saint-Berthevin de la 1ère à la 2ème circonscription, du canton de Loiron de la 2ème à la 3ème circonscription et du canton de Laval nord-est de la 3ème à la 1ère circonscription. Le découpage retenu s'est conformé à cette suggestion.

Dans le Morbihan : la commission a proposé " de transférer le canton de la Roche-Bernard de la 1ère à la 4ème circonscription ". Le découpage retenu s'est conformé à cette proposition.

S'agissant de l'Essonne : la commission a proposé " un rééquilibrage entre les 3ème (excédent de 17,33 %) et 5ème (déficit de 15,93%) circonscriptions, non limitrophes, par le transfert d'une fraction du canton d'Arpajon de la 3ème vers la 4ème circonscription " (sans plus de précision) et " par le déplacement du canton de Villebonsur- Yvette de la 4ème circonscription vers la 5ème circonscription ". L'ordonnance adoptée en Conseil des ministres s'est conformée à la première de ces deux propositions en explicitant que celle-ci concernerait les communes de Bruyères-le-Châtel et d'Ollainville, ce qui a ramené, conformément à l'avis de la commission, l'excédent de population de la 3ème circonscription à +10,93 %.

Dans les Hauts-de-Seine, enfin, la commission a proposé " le transfert, au profit de la 6ème circonscription (-11,60%), d'une fraction, en provenance de la 3ème circonscription (+17,43%), du canton de Courbevoie sud, et d'une fraction, en provenance de la 4ème circonscription (+12,15%), du canton de Suresnes ", sans plus de précision pour ces deux transferts. L'ordonnance a suivi la première de ces deux propositions en retenant dans son projet le transfert de 14 614 habitants du canton de Courbevoie sud. Le découpage retenu après cet avis s'est ainsi conformé partiellement à l'avis de la commission, ce qui a eu pour effet de réduire l'excédent de population de la 3ème circonscription à +5,06 % et de placer la population de la 6ème circonscription au niveau de la moyenne départementale (à 0,77 % près).

Le découpage retenu par l'ordonnance ratifiée par la loi déférée ne soulève ainsi aucune question nouvelle qui n'aurait pas été soumise à la commission de l'article 25. Le grief des auteurs de la saisine pourra être écarté sans difficulté.

II/ SUR LE DECOUPAGE DE CERTAINES CIRCONSCRIPTIONS.

A/ Les auteurs de la saisine soumettent au Conseil constitutionnel quelques éléments additionnels concernant une partie des circonscriptions critiquées dans la saisine initiale.

B/ L'analyse de ces écritures permet d'observer que le découpage de quatre départements ne fait l'objet d'aucune argumentation supplémentaire (la Mayenne, la Nièvre, le Rhône et le Vaucluse).

S'agissant du découpage des autres départements le Gouvernement renvoie à ses précédentes observations en défense, complétées en tant que de besoin par les fiches annexées aux présentes observations. Aucun des arguments développés dans le mémoire en réplique n'est en effet de nature à remettre en cause la constitutionnalité de la loi déférée.

Pour ces raisons et celles développées dans ses premières observations, le Gouvernement est d'avis que les griefs articulés dans la saisine et dans le mémoire en réplique ne sont pas de nature à conduire à la censure de la loi déférée.

Aussi estime-t-il que le Conseil constitutionnel devra rejeter le recours dont il est saisi.

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Fiche complémentaire n° 1 - Calvados

Les auteurs de la saisine ont désormais recours à un argument tiré de l'importance des territoires pour contester la nécessité de la réduction des écarts de population. Mais ce critère, qui figure au nombre des motifs d'intérêt général susceptibles d'être admis pour tempérer le critère démographique, demeure toutefois second par rapport à ce dernier.

En l'espèce, le transfert du canton de Ouistreham a été effectué conformément à la proposition de la commission de l'article 25, afin de réduire, au premier chef, les écarts démographiques substantiels qui affectaient ce département. Il convient de relever en outre que, dans le découpage de 1986, ce canton ne se trouvait aucunement dans l'orbite de la " grande agglomération caennaise ", puisque il était à l'époque placé dans la 5ème circonscription centrée autour de Bayeux. Il convient de souligner enfin que ce canton est relié au canton voisin de Cabourg par au moins deux points de franchissement : la route départementale 514 au niveau de Bénouville et la route départementale 226 au niveau de Blainville-sur-Orne.

L'argumentation du mémoire en réplique ne remet pas en cause la constitutionnalité de la loi déférée.

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Fiche complémentaire n° 2 - Hérault

Les auteurs de la saisine font désormais grief supplémentaire à la 4ème circonscription de manquer de cohérence territoriale, motif pris de ce qu'elle s'étendrait de l'étang de Thau jusqu'au plateau du Larzac.

Mais il convient d'observer que dans le découpage actuel, celle-ci s'étend du Caylar jusqu'au canton de Pignan. Or la permutation de ce dernier canton avec le canton voisin de Mèze était nécessaire pour assurer la continuité de la nouvelle 9ème circonscription. Respectueux de la démographie et des autres exigences constitutionnelles, le découpage retenu dans l'ordonnance revêt ainsi autant de cohérence géographique que celui qui n'avait, sur ce point, fait l'objet d'aucun reproche en 1986.

L'argumentation du mémoire en réplique ne remet pas en cause la constitutionnalité de la loi déférée.

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Fiche complémentaire n° 3 - Meurthe et Moselle

Le mémoire en réplique appelle une précision complémentaire car, contrairement à ce que soutiennent les auteurs de la saisine, les déplacements respectifs des cantons de Tomblaine et de Bayon n'obéissent pas à des impératifs de même nature.

Le rattachement du canton de Tomblaine à la 4ème circonscription, retenu par le Gouvernement à la suite d'une proposition émise par la commission de l'article 25, s'imposait, à titre autonome, pour combler l'écart initial de la 2ème circonscription (+ 18,51 %, soit plus d'un point de plus que l'écart le plus élevé des circonscriptions délimitées par l'ordonnance). Le transfert du canton de Bayon à la 5ème circonscription n'a en revanche été proposé par la commission que " pour atténuer partiellement les effets de ce transfert ", qui portait l'écart de la circonscription de rattachement à + 7,15 %, et non pour compenser le déficit démographique de la 5ème circonscription, qu'elle n'évoque aucunement.

L'argumentation du mémoire en réplique ne remet donc pas en cause la constitutionnalité de la loi déférée.

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Fiche complémentaire n° 4 - Moselle

Le mémoire en réplique appelle trois observations complémentaires sur le découpage retenu par l'ordonnance pour les circonscriptions de Metz.

Il faut signaler en premier lieu que la voix ferrée de Nancy à Thionville constitue une limite identifiée de très longue date au sein de la ville de Metz et ne saurait ainsi dissocier " des blocs d'immeubles ", contrairement à ce qu'affirment les auteurs de la saisine dans leur mémoire en réplique.

Il convient d'observer, en deuxième lieu, qu'en conservant la délimitation actuelle des 1ère et 3ème circonscriptions de Metz, l'écart de leur population serait de 19,75 % par rapport à la moyenne départementale (126 820 et 104 069 habitants), contre 10,17 % dans le découpage retenu par l'ordonnance (121 298 et 109 591 habitants) : l'écart actuel ne serait réduit qu'à 19,65 % avec les chiffres du recensement de 2007 (127 267 et 104 586 habitants), ce qui représente bien un réajustement de 0,1 % en moyenne départementale et non de 0,3 % comme il est soutenu dans le mémoire en réplique.

Le Gouvernement souhaite réaffirmer enfin que, contrairement à ce qui est soutenu dans ce mémoire, il ne disposait pas " dès le départ ", et notamment pas à la date à laquelle il a saisi la commission de l'article 25 de son projet, des chiffres de population de la partie du canton de Metz 3 transférée dans la 3ème circonscription, calculés selon le recensement de 1990 et de 1999, tout simplement parce qu'il s'agit là d'une population infracommunale pour laquelle aucune précision n'était alors disponible. Si le Gouvernement a effectivement demandé à l'INSEE, par un courrier du 19 mai 2009 joint à la fiche annexée aux observations en défense, d'opérer ce calcul pour le recensement au 1er janvier 2006, aucune demande d'une telle nature n'a été faite s'agissant des recensements opérés en 1990 et 1999. Or le Gouvernement ne pouvait disposer de ce type d'information sans les avoir préalablement demandées. Il est ainsi impossible de mesurer ni la portée, ni de vérifier l'exactitude, des éléments avancés dans le mémoire en réplique des auteurs de la saisine.

L'argumentation du mémoire en réplique ne remet donc pas en cause la constitutionnalité de la loi déférée.

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Fiche complémentaire n° 5 - Pas-de-Calais

Contrairement à ce que soutiennent les auteurs du mémoire en réplique, le Gouvernement ne s'est pas référé à " des supputations tout à fait hypothétiques, nullement démontrées ", en évoquant dans la fiche annexée à ses observations en défense une évolution démographique plus favorable à la 9ème qu'à la 10ème circonscription du Pas-de-Calais, ce qui annonçait un resserrement de l'écart affectant la 9ème circonscription.

Il s'est tout au contraire fondé sur des éléments factuels très précis, d'ores et déjà constatés pour la plupart, fournis par les services préfectoraux.

C'est ainsi que trois des cinq cantons de la future 9ème circonscription font partie du pôle urbain de Béthune, tandis que celui de Laventie est inscrit dans la sphère d'attraction de la couronne périurbaine lilloise (Source : DRE, Atlas du territoire 2009).

D'ores et déjà, sur les années 1998-2008, ces cantons ont connu une évolution du nombre de logements supérieure à 15 %, alors que la moyenne de l'accroissement départemental se situait, pour la même période, à 7,5 %.

Parallèlement, le nombre de résidences principales a cru, sur la même décennie, de plus de 17 %, alors que l'évolution de la moyenne départementale s'est, pour sa part, limitée à 7 %. Le territoire dessiné par le triangle Saint-Venant (canton de Lillers) / Laventie / Béthune, placé dans l'orbite directe de la métropole lilloise, se trouve en outre de plus en plus soumis à sa force d'attraction et dispose avec elle de liaisons sans cesse plus fréquentes et plus rapides : la faiblesse des distances à parcourir (25 à 40 kms) se conjugue en effet à une amélioration régulière de la desserte ferroviaire entre Béthune et Lille.

La création, à l'horizon 2014, d'une ligne de tramway, qui rattachera plusieurs communes de la circonscription à la gare SNCF desservant Lille, contribuera encore à cette réduction des temps de transport et à l'augmentation de l'attractivité de la zone, pour une population lilloise en extension permanente et à la recherche constante de possibilités de logement sur un secteur présentant le triple avantage de la proximité, de la qualité de vie et de la modération des coûts du foncier.

Cette évolution se trouve corroborée par des faits tangibles : sur l'est et le nord du bassin béthunois, selon les données recueillies auprès de la direction départementale de l'équipement, les trois prochaines années verront la livraison de plus d'une vingtaine de programmes de logement sociaux importants : 413 logements sociaux, hors de ceux prévus sous l'égide de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine, ont été livrés en 2008/2009, auxquels s'ajouteront, selon la programmation des bailleurs sociaux, 380 logements supplémentaires en 2010 et 2011.

Doit être ajoutée à ces programmations de logements sociaux, sur l'ensemble de la zone de Laventie et notamment les communautés de communes de Monts de Flandres et de Flandres Lys, une série de programmes privés de construction, dont l'achèvement sur les années 2010- 2012 devrait se solder par l'apport complémentaire d'un volume de 450 à 550 résidences principales, qui conduira à un surcroît de population de près de 2 000 personnes.

Au total, en raison de la dynamique propre du bassin béthunois et de l'attractivité de la métropole lilloise sur le canton de Laventie, la croissance démographique de la 9ème circonscription, sur les années 2008- 2012, peut être estimée entre 5 000 et 6 000 personnes.

L'argumentation du mémoire en réplique ne remet donc pas en cause la constitutionnalité de la loi déférée.Le Conseil constitutionnel a été saisi, par plus de soixante députés, d'un recours dirigé contre la loi ratifiant l'ordonnance n°2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés.

Ce recours appelle, de la part du Gouvernement, les observations suivantes.

I/ SUR LA PROCEDURE D'ADOPTION DE LA LOI.

A/ Les auteurs de la saisine mettent en cause, d'une part, les conditions d'utilisation de la procédure accélérée et de la procédure de réserve de vote et, d'autre part, une méconnaissance des dispositions du treizième alinéa de l'article 49 du règlement de l'Assemblée nationale.

B/ Le Conseil constitutionnel ne saurait retenir ces griefs.

1/ Contrairement à ce que laissent entendre les auteurs de la saisine, la loi déférée n'a pas été adoptée au terme d'une procédure accélérée. Le premier grief manque ainsi en fait.

En tout état de cause, le Gouvernement est d'avis que le grief tiré de ce que la procédure accélérée aurait été utilisée à tort ne pourrait qu'être écarté comme inopérant dès lors que l'article 45 de la Constitution confie aux seules conférences des présidents des assemblées statuant conjointement la compétence de s'opposer à la décision du Gouvernement d'engager la procédure accélérée.

Il sera observé enfin qu'en l'espèce deux lectures de la loi déférée auront finalement eu lieu dans chaque assemblée avant l'adoption de cette dernière.

2/ Le grief tiré des conditions d'utilisation de la réserve de vote ne saurait davantage prospérer.

Il faut souligner, au préalable, que la saisine entretient une certaine confusion en critiquant un prétendu recours à la procédure de réserve prévue par l'article 95, alinéas 4 et 5 du règlement de l'Assemblée nationale, qui permet de modifier l'ordre de la discussion d'un texte mais qui n'a pas, en elle-même, d'incidence sur les votes. En l'espèce, c'est en application non pas de l'article 95 du règlement mais de son article 96 que, lors de la séance du jeudi 14 janvier 2010, le Gouvernement a demandé la réserve des votes sur tous les amendements et sur l'article unique du projet de loi. Il avait fait de même, en première lecture, lors de la séance du vendredi 16 octobre 2009.

Cette distinction est importante car l'article 96 du Règlement est une disposition nécessaire à l'application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution, qui permet au Gouvernement de recourir à la procédure dite du " vote bloqué ". En effet, dès lors que l'article 44, alinéa 3, de la Constitution autorise le Gouvernement à demander à l'Assemblée de se prononcer " par un seul vote " sur tout ou partie du texte en discussion, les dispositions qui donneront lieu à ce vote bloqué ne peuvent faire l'objet de votes partiels.

La constitutionnalité du mécanisme de la réserve de vote ne saurait ainsi être critiquée. C'est d'ailleurs ce que le Conseil constitutionnel a jugé, dès le 15 janvier 1960 (décision n° 59-5 DC), lorsqu'il a considéré que cette disposition " ne fait que consacrer la faculté reconnue à l'Assemblée de procéder à la discussion de toutes les dispositions du texte sur lesquelles il lui est demandé, en application des dispositions de l'article 44, troisième alinéa, de la Constitution, de se prononcer par un seul vote " (voir spécialement le considérant n°5 de cette décision).

Quel que soit le moment de sa mise en œuvre, la réserve de vote n'a pas, par elle-même, de conséquences sur le déroulement de la discussion ; elle n'affecte en rien le principe, cité dans la saisine, selon lequel " c'est par la délibération en séance, c'est-à-dire en réunion publique et plénière de chaque assemblée, que le Parlement exerce ses compétences ".

Les conditions de mise en œuvre de la réserve de vote, indissociables du recours à la procédure prévue à l'article 44, troisième alinéa, de la Constitution, ont ainsi parfaitement respecté tant le règlement de l'Assemblée nationale que les règles constitutionnelles applicables.

3/ Le grief tiré de la méconnaissance des dispositions du treizième alinéa de l'article 49 du règlement de l'Assemblée nationale ne pourra pas davantage être accueilli.

Il est exact que la faculté offerte par cet alinéa à chaque député de prendre la parole pour une explication de vote personnelle de cinq minutes a été refusée en l'espèce, en seconde lecture devant l'Assemblée nationale, par son président, qui présidait la séance.

Ce refus n'entache toutefois d'aucune inconstitutionnalité la procédure d'adoption de la loi déférée.

Il faut tout d'abord souligner qu'aux termes d'une jurisprudence constante, les règlements des assemblées parlementaires n'ayant pas en eux-mêmes valeur constitutionnelle, la seule méconnaissance des dispositions invoquées ne saurait avoir pour effet de rendre la procédure législative contraire à la Constitution.

Le Gouvernement est, ensuite, d'avis que cet article ne constitue pas l'un des éléments constitutionnellement garantis de la procédure de temps législatif programmé.

Se prononçant sur la constitutionnalité de la loi organique n°2009-403 du 15 avril 2009, le Conseil constitutionnel a bien indiqué que, si les règlements des assemblées ont l'obligation de garantir le droit d'expression de tous les groupes parlementaires, en particulier celui des groupes d'opposition et des groupes minoritaires, ils ont simplement la faculté de fixer les conditions dans lesquelles la parole peut être donnée à tout parlementaire qui en fait la demande pour une explication de vote personnelle sur l'ensemble du texte. La garantie d'une exigence constitutionnelle ne saurait reposer sur une faculté laissée aux règlements des assemblées.

Il faut souligner enfin qu'en l'espèce le refus du président de l'Assemblée nationale a été opposé à une demande présentée collectivement au nom de l'ensemble des membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche présents dans l'hémicycle, dans des conditions qui l'ont conduit à considérer qu'elle traduisait davantage une démarche concertée ayant pour objet de retarder le vote que l'expression personnelle envisagée au treizième alinéa de l'article 49. Ce refus a d'autant moins porté atteinte à la sincérité des débats que les groupes d'opposition n'avaient pas épuisé le temps de parole qui leur avait été attribué au titre du temps programmé et ne pouvaient ainsi sérieusement soutenir qu'ils auraient été limités dans la possibilité de faire connaître leurs arguments avant le vote final.

Les exigences de clarté et de sincérité des débats parlementaires ainsi que l'article 3 de la Constitution n'ont, dans ces conditions, pas été méconnus par la décision prise en seconde lecture par le président de l'Assemblée nationale.

Le grief des auteurs de la saisine pourra donc être écarté.

II/ SUR L'ABSENCE DE NOUVELLE CONSULTATION DE LA COMMISSION PREVUE A L'ARTICLE 25 DE LA CONSTITUTION APRÈS L'INTERVENTION DU CONSEIL D'ÉTAT.

A/ Les auteurs de la saisine font grief au Gouvernement d'avoir méconnu les dispositions de l'article 25 de la Constitution en soumettant au Conseil des ministres un projet d'ordonnance délimitant les circonscriptions et modifiant la répartition des sièges de députés sans le présenter à nouveau, après son examen par le Conseil d'Etat, à la commission prévue par cet article de la Constitution.

B/ A supposer que ce grief, qui concerne la régularité de la procédure d'adoption de l'ordonnance, soit opérant à l'encontre de la loi de ratification, il ne saurait de toute façon prospérer.

En effet, selon une jurisprudence classique, un organisme dont la consultation est obligatoire n'a pas à être saisi à nouveau lorsque le texte pris postérieurement à son avis ne pose pas de question nouvelle par rapport à celles initialement soumises à consultation.

Il en est ainsi même lorsque la procédure de consultation est fixée par une norme de nature constitutionnelle (voir en ce sens, pour l'avis du Conseil d'Etat requis par l'article 39 de la Constitution, la décision n°2003-468 DC du 3 avril 2003). Le raisonnement est transposable à la commission mentionnée à l'article 25 de la Constitution.

En l'espèce, celle-ci a été consultée à deux reprises et a rendu deux avis, les 23 et 30 juin 2009, sur le premier, puis le second projet de redécoupage envisagé par le Gouvernement.

Or, le projet finalement adopté par le Conseil des ministres à l'issue de l'examen par le Conseil d'Etat ne diffère de ceux qui ont été soumis à la consultation de la commission prévue à l'article 25 de la Constitution que pour mieux se conformer aux propositions ou aux suggestions formulées par cette dernière. Il ne soulève ainsi aucune question nouvelle qui n'aurait pas été soumise au préalable à la commission.

Le grief tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 25 de la Constitution sera donc écarté.

III/ SUR LE CHOIX DE LA MÉTHODE DE DÉCOUPAGE.

A/ Les auteurs de la saisine critiquent le choix du Gouvernement de procéder au redécoupage en retenant une méthode de répartition dite " par tranches " ou " d'Adams " alors que, selon les requérants, la méthode dite de " Sainte-Laguë " produirait des résultats plus justes sur le strict plan démographique.

B/ Le Gouvernement n'interprète pas ainsi les exigences pesant sur la méthode de redécoupage en vertu de la jurisprudence.

Ces exigences découlent du considérant n°21 de la décision n°2008-573 DC du 8 janvier 2009, par lequel il a été jugé que l'Assemblée nationale " doit être élue sur des bases essentiellement démographiques selon une répartition des sièges de députés et une délimitation des circonscriptions législatives respectant au mieux l'égalité devant le suffrage ", étant précisé que le législateur peut tenir compte, dans une mesure limitée, d'impératifs d'intérêt général susceptibles d'atténuer la portée de cette règle fondamentale.

Contrairement à ce que soutiennent les auteurs du recours, il n'en résulte pas que seule une méthode reposant exclusivement sur des critères de représentation proportionnelle, comme la méthode de Sainte-Laguë, pourrait être retenue pour procéder à la répartition des sièges de députés et à la délimitation subséquente des circonscriptions.

Les principes constitutionnels rappelés ci-dessus imposent en revanche que, tout en assurant la nécessaire conciliation avec les autres motifs d'intérêt général dont la jurisprudence a admis qu'ils pouvaient être pris en compte, le nouveau découpage corrige " au mieux " les déséquilibres démographiques affectant les circonscriptions antérieures, que ces déséquilibres aient été inhérents au précédent découpage ou qu'ils résultent des évolutions démographiques intervenues depuis lors.

Or, cette exigence est bien respectée par le présent redécoupage qui, sur le fondement d'un seuil de population conduisant à la création d'une circonscription supplémentaire fixé à 125 000 habitants, permet d'obtenir une répartition de la population entre les départements, d'une part, et entre les circonscriptions, d'autre part, beaucoup plus satisfaisante que le découpage actuellement en vigueur, d'autant plus nettement que le Gouvernement a pris le parti de s'obliger à respecter une exigence plus forte que celle fixée en jurisprudence, en ramenant autant que possible les écarts entre circonscriptions d'un même département autour de 10%, c'est-à-dire à un niveau bien moindre que l'écart maximal de 20% admis par la décision précitée du 8 janvier 2009.

La méthode d'Adams présente par ailleurs le mérite, comparativement à la méthode de la proportionnelle au plus fort reste ou aux méthodes d'Hondt (plus forte moyenne) et de Sainte-Laguë, de réduire les écarts entre les départements présentant les plus grandes et les plus petites populations moyennes par circonscription.

A titre d'illustration, avec la méthode d'Adams, le ratio maximal est de 1,9 entre les Hautes-Alpes (population moyenne de 65 376 habitants par circonscription) et le Puy-de-Dôme (124 693 habitants) contre 2,2 en appliquant la méthode de Sainte-Laguë (76 800 habitants par circonscription en Lozère contre 169 531 dans le Lot) ou 2,7 avec la méthode d'Hondt (76 800 habitants par circonscription en Lozère contre 205 954 en Guyane).

Le choix de la méthode d'Adams, validé sans réserve par la commission prévue à l'article 25 de la Constitution dans son avis du 23 juin 2009, présente enfin l'avantage de permettre une synthèse plus harmonieuse entre une règle de calcul reposant sur des critères exclusivement démographiques, comme la méthode de Sainte-Laguë, et une approche tenant également compte, dans une mesure limitée et justifiée par l'intérêt général, de la réalité géographique, historique et humaine. Or, cet aspect constituait un élément déterminant dans un contexte de redécoupage plus difficile, au moins en métropole où 14 sièges disparaissaient, que lors des précédentes opérations de 1986. Contrairement à ce qui avait prévalu à l'époque, le découpage actuel ne pouvait en effet prendre appui sur la table rase du scrutin proportionnel et se devait ainsi, pour avoir une meilleure chance d'aboutir, de prendre en compte la situation existante.

La méthode de découpage retenue est, dans ces conditions, conforme aux exigences fixées en jurisprudence.

IV/ SUR LES CRITIQUES DIRIGÉES CONTRE LE DÉCOUPAGE DE CERTAINES CIRCONSCRIPTIONS

A/ Après avoir formulé des reproches à l'égard du découpage pris dans son ensemble, les auteurs de la saisine ciblent leur critique sur le découpage de certaines circonscriptions de collectivités d'outre-mer, de départements, ou servant de ressort d'élection à la représentation des Français établis hors de France.

B/ Avant de présenter ses observations sur chacune de ces situations particulières, par le jeu de fiches annexées au présent mémoire, le Gouvernement souhaite indiquer, à titre liminaire, que ces critiques ne pourraient être prises en compte si elles devaient s'analyser comme des conclusions tendant à obtenir une censure partielle de la loi en tant qu'elle ratifie le découpage de certaines circonscriptions.

Le Gouvernement est en effet d'avis que le travail de délimitation des circonscriptions se présente, en fait comme en droit, comme un tout indivisible, du choix initial de la méthode de redécoupage débouchant par itération sur le calcul d'un chiffre de répartition donnant droit à une circonscription supplémentaire, jusqu'à la délimitation finale de chaque circonscription. La réalité de ce caractère indivisible peut se trouver occultée par la circonstance que la loi d'habilitation a imposé au Gouvernement de ne pas s'affranchir des limites départementales dans la délimitation des circonscriptions. Mais cet élément contingent est sans incidence sur la nature juridique des opérations menées, dont aucune ne peut être saisie distinctement d'une autre.

Il faut ajouter que, dans les faits, une censure partielle serait susceptible de se heurter à des obstacles constitutionnels. Depuis l'intervention de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, le nombre maximum de députés est fixé à 577 et le présent projet de découpage prévoit d'atteindre ce maximum. Cela signifie que toute censure partielle portant sur un département dont le nombre de députés a été réduit rendrait impossible la tenue d'élections : les nouvelles règles annulées ne pourraient évidemment s'appliquer, et le recours à l'ancien découpage conduirait à élire un nombre total de députés supérieur au maximum constitutionnel. La circonstance que tous les départements ne soient pas dans la même situation à cet égard ne saurait justifier que la nature même du contrôle exercé par le juge constitutionnel varie selon que les griefs concernent un département dont le nombre de députés a crû, stagné, ou diminué.

Dans ces conditions, les critiques adressées au découpage de certains départements doivent être replacées dans le cadre de l'examen d'ensemble auquel il convient de procéder.

En la matière, le Conseil constitutionnel ne se reconnaît pas un pouvoir d'appréciation semblable au législateur, et limite en conséquence son contrôle aux éventuelles erreurs manifestes qui pourraient entacher le redécoupage, moyennant le respect des critères énoncés au considérant n°26 de la décision n°2008-573 DC du 8 janvier 2009.

Le Gouvernement estime que l'ensemble du redécoupage respecte scrupuleusement ces exigences et qu'ainsi aucun des griefs articulés dans la saisine, relatifs successivement à la situation de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, à certains départements et, enfin, aux circonscriptions législatives des Français établis hors de France n'emporte la conviction.

1/ Sur le choix d'attribuer un député aux collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy.

a/ Il est fait grief à l'ordonnance dont la ratification est opérée par la loi déférée d'avoir attribué un député commun à ces deux collectivités d'outre-mer alors qu'il aurait été selon les saisissants plus conforme aux exigences démographiques de prévoir un député commun avec la Guadeloupe.

b/ Le Gouvernement ne partage pas cette analyse.

La création d'une circonscription pour ces deux collectivités peut en effet se recommander de l'exception expressément prévue au considérant n°24 de la décision n°2008-573 DC qui permet de s'affranchir de la règle fondant la définition des circonscriptions sur des bases essentiellement démographiques en raison d'un particulier éloignement géographique par rapport aux circonscriptions avoisinantes.

Or, tel est bien le cas en l'espèce. Contrairement aux autres îles entourant la Basse et la Grande Terre en Guadeloupe (comme la Désirade, Marie-Galante ou les Saintes), les îles de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy présentent un éloignement réel y compris par rapport à la circonscription la plus septentrionale de Guadeloupe. Elles se situent en effet à environ 250 kilomètres au nord-ouest du département.

La configuration géographique permettait ainsi d'envisager la création d'une circonscription autonome, mais nécessairement commune aux deux îles, étant donné la proximité, entre elles, de ces dernières.

Il faut ajouter que la dévolution de compétences propres à ces collectivités rendait plus difficile une représentation commune avec une circonscription d'un département obéissant encore au principe d'identité législative et qu'il est apparu cohérent et rationnel au Gouvernement de préserver en toute hypothèse, conformément aux prescriptions de la loi d'habilitation, les frontières départementales pour délimiter les frontières extérieures des circonscriptions.

Il était ainsi loisible au législateur de valider le choix d'attribuer un député commun aux collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy.

2/ Sur le découpage de certaines circonscriptions du territoire métropolitain et de Guadeloupe.

a/ Il est fait grief à la loi déférée de ratifier le découpage de certaines circonscriptions alors que celui-ci ne respecterait pas certaines règles fixées en jurisprudence.

b/ Le Conseil constitutionnel trouvera en annexe des présentes observations un ensemble de fiches répondant aux griefs invoqués dans la saisine.

Sur un plan plus général, ces documents démontrent que le Gouvernement, loin d'avoir cherché à esquiver les règles fixées, notamment, par la décision n°2008-573 DC, s'est, à l'inverse, appliqué à les respecter avec le plus grand soin dans le travail de redécoupage qui lui était imparti.

C'est ainsi qu'aucune commune de moins de 5 000 habitants ne fait l'objet de fractionnement. Au contraire, le projet s'est efforcé de réunifier les communes qui faisaient jusqu'alors l'objet d'un tel traitement, en les plaçant au sein d'une même circonscription législative : il en est ainsi par exemple pour la commune de Chamrousse (480 habitants) dans le département de l'Isère, pour les communes de Jullouville (2 058 habitants) et Vesly (615 habitants), toutes deux dans le département de la Manche, pour la commune d'Adelans-et-le-Val-de-Bithaine (317 habitants) dans le département de la Haute-Saône et pour la commune de Monéteau (3 898 habitants) dans le département de l'Yonne.

En application de l'article 2 de la loi d'habilitation n° 2009-39 du 13 janvier 2009, il a par ailleurs été procédé à la réunification de neuf cantons :

- dans le département des Bouches-du-Rhône, sont réunifiés les cantons de Pelissanne et d'Istres Nord ;

- dans le département du Nord, quatre cantons de moins de 40 000 habitants sont réunis (Valenciennes Nord, Roubaix Centre, Dunkerque Est et Douai Nord-Est) ;

- dans le département du Bas-Rhin, le canton discontinu d'Obernai est réunifié au sein d'une seule circonscription ;

- dans le département du Rhône, les cantons d'Ecully et de Limonest, comptant moins de 40 000 habitants, sont réunifiés.

Les deux uniques cantons de moins de 40 000 habitants fractionnés sont ceux de Vizille, dans l'Isère, et de Seignelay, dans l'Yonne. Encore convient-il d'observer que cette opération est la conséquence directe de la réunification au sein d'une même circonscription législative des communes précitées de Chamrousse et de Monéteau. Dans ces conditions, ces fractionnements, très limités, paraissent pouvoir recevoir la qualification d'exceptions justifiées par une raison d'ordre géographique, au sens et pour l'application de la jurisprudence. Leur cas n'a d'ailleurs soulevé aucune objection de la part de la Commission prévue à l'article 25 de la Constitution.

Le Gouvernement souhaite en outre souligner qu'en dépit de la marge admise sur ce point par la jurisprudence, seuls 29 cantons de plus de 40 000 habitants sont nouvellement fractionnés, lesquels viennent s'ajouter aux 13 cantons de même nature qui l'étaient déjà et aux 11 cantons discontinus (dont 8 qui l'étaient déjà), ce qui représente à peine 1% du total des cantons.

Enfin, les écarts de population entre les circonscriptions des départements, qui se situaient dans un rapport de 1 à 3,6 en 1986, s'établissent désormais dans un rapport de 1 à 2,4. A l'intérieur d'un même département, la marge d'écart se situe le plus souvent autour de + ou - 10 % par rapport à la moyenne : seules 16 circonscriptions présentent un écart supérieur à 15 %, et aucune ne présente un écart supérieur à 17,5 %, contre 7 dans le découpage de 1986.

Toutes les exigences constitutionnelles fixées, notamment, par la décision n°2009-573, ont ainsi été prises en compte par l'ordonnance ratifiée par la loi déférée.

3/ Sur la délimitation des circonscriptions des députés représentant les Français établis hors de France.

a/ Les auteurs de la saisine font grief à la loi déférée de ratifier un découpage présentant des écarts de population pouvant atteindre près de 30% par rapport à la moyenne de population des circonscriptions, ce qui n'assurerait pas le respect du principe de la base essentiellement démographique.

b/ Le Gouvernement est, pour sa part, d'avis que le projet respecte les exigences fixées en jurisprudence.

En l'espèce, la population de référence à prendre en compte résulte du nombre d'immatriculés au registre des Français établis hors de France à la date du 1er janvier 2006. Compte tenu de la population concernée, qui comporte 1 268 528 inscrits, et par application de la méthode d'Adams, 11 sièges de députés ont été attribués aux Français établis hors de France. La population moyenne théorique s'établit ainsi à 115 321 électeurs par circonscription.

Le découpage des circonscriptions dévolues aux Français établis hors de France, s'il s'est fondé avant tout sur des bases démographiques, a aussi visé à ne pas apporter de bouleversements excessifs aux grands équilibres géopolitiques et à respecter les limites des circonscriptions utilisées pour l'élection des membres de leur assemblée (AFE).

L'écart entre les deux circonscriptions du continent américain (1ère et 2ème circonscriptions) se trouve ainsi justifié par les considérations géographiques admises au considérant n°28 de la décision n°2008-573 précitée : on y trouve la volonté d'éviter par exemple la création, dans le cadre d'un découpage nord / sud du continent, d'une circonscription allant de l'Alaska jusqu'à la Terre de Feu. Il faut souligner en outre que le partage d'un pays entre deux circonscriptions électorales accentuerait fortement les difficultés d'organisation du scrutin.

L'aménagement proposé par les auteurs de la saisine pour la 3ème circonscription, comprenant le Royaume-Uni et l'Europe du Nord aurait, contrairement à ce qui est soutenu, pour effet d'accroître l'écart à la moyenne, puisque la population de la circonscription, déjà excédentaire, passerait de 124 541 à 130 082 inscrits. Du reste, la Commission de l'article 25 a estimé que la délimitation de cette circonscription apparaissait " géographiquement cohérente " et aboutissait " à des équilibres démographiques raisonnables ".

La 5ème circonscription, constituée dans l'ordonnance ratifiée de la Péninsule ibérique, ne connaîtrait aucune amélioration démographique du fait de la proposition esquissée par les auteurs de la saisine : actuellement déficitaire de 17 %, celle-ci deviendrait en effet excédentaire de plus 18 %. L'évolution démographique tendra, en outre, à aggraver le déséquilibre du découpage alternatif proposé puisque, à l'aune du nombre de Français inscrits au 31 décembre 2009, le déficit de la circonscription telle que prévue par l'ordonnance n'est plus que de 16 %, tandis que l'excédent induit par la contre-proposition s'élèverait à près de 19 %.

Le léger excédent (à peine 7 %) enregistré par la 7ème circonscription, constituée de l'Allemagne et des pays d'Europe centrale et orientale, serait fortement aggravé si les aménagements proposés par les auteurs de la saisine étaient retenus (l'excédent passerait à 18 % au-dessus de la moyenne). L'évolution démographique confirme ce décalage puisque l'excédent de la circonscription définie par l'ordonnance n'est plus, au 31 décembre 2009, que de 1,2 %. Il convient de signaler en outre que, tout comme pour la 3ème circonscription, la Commission de l'article 25 a estimé que la délimitation de la 7ème circonscription était " géographiquement cohérente " et aboutissait " à des équilibres démographiques raisonnables ".

Il ne saurait être question de retenir la proposition de redécoupage figurant dans la saisine au sujet de la 8ème circonscription, dite Europe - Méditerranée. Celle-ci ferait en effet passer le déficit de cette circonscription d'à peine plus de 4 % à plus de 16 %.

Au surplus, la réunion au sein de la même circonscription électorale des circonscriptions AFE de Beyrouth et de Tel-Aviv n'offirait pas toutes les garanties nécessaires au bon déroulement de la campagne et du scrutin. En effet, pour s'en tenir à ces deux Etats, les doubles nationaux représentent 86 % de la communauté française au Liban (16 159 inscrits sur 18 807) et 93 % de celle présente en Israël (53 761 inscrits sur 57 941). La coexistence de ces deux appartenances au sein de la même circonscription pourrait être la source de tensions que le projet ratifié par la loi déférée permet d'éviter.

L'aménagement proposé par les requérants pour la 9ème circonscription regroupant l'Afrique du Nord et occidentale n'est pas satisfaisant sur le plan démographique : il ferait passer la circonscription d'un excédent de 9 % à un déficit de plus de 17 %. L'évolution démographique aggrave encore cet écart, puisque au 31 décembre 2009 la circonscription définie par l'ordonnance est en déficit d'à peine 1 %, alors que le découpage alternatif entraîne un déficit de plus de 24 %. Il faut signaler par ailleurs que la Commission de l'article 25 avait estimé que la délimitation de la 9ème circonscription n'appelait " pas de remarque particulière sur le plan démographique ".

Il en va de même pour la 10ème circonscription regroupant les pays d'Afrique orientale. L'aménagement proposé par les auteurs de la saisine n'est pas envisageable sur le plan démographique : il ferait passer le déficit de la circonscription d'à peine 1 % à 8,7 % (et à plus de 13 % au regard du nombre d'inscrits au 31 décembre 2009).

S'agissant enfin de la 11ème circonscription regroupant la Russie, l'Asie et l'Océanie, la Commission de l'article 25 a observé qu'il était " extrêmement difficile [d'en] étendre encore le périmètre géographique " en dépit de son caractère déficitaire.

Le Gouvernement a donc décidé de laisser inchangé son projet initial, en tenant compte de l'évolution engagée dans le sens d'une résorption à terme du déficit. Cette circonscription est en effet celle qui a connu la plus forte croissance de sa population (36,8 %) entre le 1er janvier 2006 et le 1er janvier 2010. Avec 109 518 inscrits, elle n'enregistre déjà plus, aujourd'hui, qu'un déficit de 18 %.

En tout état de cause, la proposition alternative des requérants, qui a pour seul effet d'accentuer encore le déficit initial de la circonscription, ne pouvait être retenue.

Pour ces raisons, le Gouvernement est d'avis que les griefs articulés dans la saisine ne sont pas de nature à conduire à la censure de la loi déférée.

Aussi estime-t-il que le Conseil constitutionnel devra rejeter le recours dont il est saisi.Nous avons l'honneur de soumettre à votre examen, conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, la loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés, telle qu'elle a été définitivement adoptée le décembre 2009.

Il va de soi qu'une loi ne saurait, dans le respect de la Constitution, ratifier une ordonnance qui elle-même lui serait contraire[1]. C'est donc, ici, sur l'ordonnance que portent les griefs d'inconstitutionnalité, dont la loi n'est affectée que par voie de conséquence.

Ces griefs portent, premièrement, sur les vices de procédure qui ont entaché l'adoption de l'ordonnance, deuxièmement, sur l'ensemble du découpage, troisièmement, sur l'attribution d'un siège de député aux collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, quatrièmement, sur le découpage d'un certain nombre de départements.

I - Sur la procédure

Le Parlement va mal, plus mal qu'il n'a jamais été. Où l'intention du constituant, en 2008, avait été de le renforcer, les pratiques détestables du gouvernement et de la majorité à l'Assemblée nationale aboutissent au résultat exactement inverse.

Premièrement, l'usage de la procédure accélérée est devenu quasiment systématique, alors même que rien ne le justifie réellement. D'une part, cela nuit gravement à la qualité des textes adoptés, ce dont les censures que vous êtes amenés à prononcer ne donnent qu'une image partielle. D'autre part, se trouve réduite à néant la volonté constitutionnelle, inscrite au troisième alinéa de l'article 43, de lutter contre la précipitation.

Deuxièmement, l'utilisation abusive qui est faite de l'article 95, alinéas 4 et 5, du Règlement de l'Assemblée nationale permet au gouvernement d'interdire les votes, notamment lors des séances dont l'ordre du jour a pu être choisi par l'opposition. De ce fait, les députés de la majorité cessent d'y participer de sorte que ces séances, pourtant formellement voulues elles aussi par le constituant, aboutissent à ce que la minorité ne puisse plus débattre qu'avec elle-même et sans que ceci puisse déboucher sur la moindre décision, fût-elle le rejet de ses initiatives.

Si l'on ajoute à cela les très nombreux autres dérèglements dont le Parlement est aujourd'hui le sinistre théâtre, le débat démocratique a largement cessé de s'y dérouler et les moyens d'enrayer cette dégradation impressionnante dépendent presque tous de la seule volonté du gouvernement et de la majorité, lesquels semblent peu disposés à jouer le jeu des règles qu'ils ont pourtant eux-mêmes définies.

Dans la majeure partie des cas, le Conseil constitutionnel lui-même n'y peut pas grand-chose hélas. Mais il est un aspect sur lequel votre intervention est à la fois possible et nécessaire.

En effet, l'utilisation maligne - au sens où peut l'être une tumeur - de la réserve de discussion ou de vote, ne résulte nullement de la Constitution, au contraire, mais seulement d'une facilité offerte au gouvernement par le Règlement de l'Assemblée nationale lequel, comme on sait, n'a pas valeur constitutionnelle.

Or, cette utilisation a pour conséquence de vider de toute réalité une notion qui, elle, a bien un caractère constitutionnel, celle de séance. Elle apparaît dans huit articles de la Constitution[2]. Or, comme le rappellent deux auteurs éminents, " c'est par la délibération en séance, c'est-à-dire en réunion publique et plénière de chaque assemblée, que le Parlement exerce ses compétences "[3].

Dès lors qu'une faculté ouverte à d'autres fins par le seul Règlement permet de saper la notion même de séance, elle peut être considérée comme d'autant plus contraire à la Constitution que c'est l'essence même du Parlement qui s'effondre. La séance ne délibère plus, cesse d'être une réunion plénière pour ne devenir qu'une réunion de groupe élargie, et elle ne permet plus l'exercice des compétences des assemblées.

A cela, il est essentiel de réagir et de le faire au plus vite. Au-delà des vains efforts des parlementaires, vous seuls le pouvez. Il faut, à cette fin, que vous saisissiez l'occasion qui vous est offerte par la présente saisine en rappelant que, sauf à méconnaître la Constitution, et en particulier ceux de ses articles qui reposent sur une conduite normale de la séance, à commencer par l'article 42, l'utilisation de la réserve permise par de simples dispositions réglementaires, d'une part, doit se limiter à ce pour quoi elle peut être légitime - attendre l'examen d'une disposition ultérieure qui la conditionne, avant de statuer sur la disposition en discussion - et, d'autre part, ne pas avoir pour objet ou pour effet de dénaturer la délibération parlementaire telle que la Constitution elle-même a prévu qu'elle doit se dérouler, c'est-à-dire avec un objet et un enjeu autour desquels les élus de la Nation délibèrent et votent. Faute de débat, les exigences de clarté et de sincérité qui doivent le caractériser en vertu de votre jurisprudence (décision 2005-526DC) sont purement et simplement occultées.

Ne vaudrait-elle que pour l'avenir qu'une mise en garde appuyée de votre part serait à la fois pleinement justifiée et possiblement efficace.

Troisièmement, à l'issue de la seconde lecture de ce projet à l'Assemblée nationale, le Président de séance a clairement refusé aux députés la possibilité d'exercer leur droit de prendre la parole pour une explication de vote personnel de cinq minutes, pourtant consacré par l'article 49 alinéa 13 du Règlement de l'Assemblée. La mise en oeuvre de l'article 44 alinéa 3 de la Constitution ne pouvait servir de prétexte à un tel refus mais impliquait simplement que ce droit soit exercé avant le vote sur l'ensemble du texte. Le refus ainsi opposé à l'exercice de ce droit d'expression individuelle des deputés porte manifestement atteinte à l'article 3 de la Constitution ainsi qu'aux exigences de clarté et de sincérité des débats parlementaires.

Si par une jurisprudence constante, vous estimez que le Règlement de l'Assemblée nationale " n'a pas, en lui-même, valeur constitutionnelle " (décision 78-97 DC), il n'en demeure pas moins que le respect de certaines dispositions règlementaires conditionne la constitutionnalité de la procédure législative. Cela est inévitable dès lors que certaines dispositions des règlements des assemblées sont le soutien nécessaire de règles et principes ayant valeur constitutionnelle.

Tel est le cas du " droit d'expression et d'amendement des membres du Parlement " au regard duquel vous avez apprécié la constitutionnalité de la procédure impartissant des délais (décision 2009-579 DC, cons. 41 et 42). Or, la possibilité pour chaque député de " prendre la parole pour une explication de vote personnelle à l'issue du vote du dernier article " apparaît comme une composante du droit d'expression individuelle des députés, nécessairement indépendante des droits d'expression accordés aux groupes politiques dans le cadre de la procédure impartissant des délais. Telle était au demeurant l'intention du législateur organique lorsqu'il a créé ce droit ainsi qu'en témoignent les débats lors de la troisième séance du mardi 20 janvier 2009[4].

Ainsi, le non-respect de ce droit constitue bien, indirectement mais certainement, une atteinte au droit d'expression des représentants de la Nation et porte ce faisant atteinte tout à la fois à l'article 3 de la Constitution et aux exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire.

C'est pourquoi, dans l'immédiat et avant même d'examiner au fond les autres griefs, nous vous demandons de censurer le texte déféré pour avoir été adopté au terme d'une procédure, à plusieurs titres, irrégulière, notamment à raison de l'utilisation inconstitutionnelle de la réserve qui a été faite lors de la séance du 14 janvier à l'Assemblée nationale et des atteintes caractérisées aux exigences de clarté et de sincérité des débats parlementaires.

1. La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a modifié l'article 25 pour prévoir l'intervention de la commission indépendante que l'on sait (ci-après, la Commission). Cette dernière a donc tenu de multiples réunions qui l'ont conduite à rendre les avis prévus, sur le projet initial d'abord, sur les modifications dont il a fait l'objet, ensuite.

Toutefois, l'on découvre dans le rapport de l'Assemblée nationale sur la loi qui vous est déférée[5] que, d'une part, trois départements (Loir-et-Cher, Paris, Val d'Oise) ont vu leur découpage modifié à nouveau sans que la Commission ait eu à en connaître, d'autre part, que, à la suite de l'avis du Conseil d'Etat, neuf autres départements ont vu leur découpage évoluer sans que la Commission n'ait eu non plus à en connaître.

Il en résulte un constat implacable dans sa simplicité : douze départements feraient aujourd'hui l'objet d'un découpage sur lequel la Commission n'a pas été appelée à émettre un avis.

2. Certes, sur cet aspect, on lit dans le Rapport précité :

" Ces modifications correspondaient en effet soit à des propositions ou suggestions formulées par la commission elle-même, soit à des propositions du Conseil d'État.

" Votre rapporteur considère que, la question ayant déjà été évoquée, il n'était pas nécessaire de consulter à nouveau la commission de l'article 25 de la Constitution. Une telle consultation n'aurait été nécessaire que dans l'hypothèse où le Gouvernement aurait souhaité introduire dans l'ordonnance des modifications qui n'auraient été évoquées ni au stade de l'avis de la commission ni à celui de l'avis du Conseil d'État. "[6]

Mais ces propos ne sauraient convaincre.

3. Premièrement, s'agissant du Loir-et-Cher, de Paris et du Val d'Oise, le fait que les modifications introduites seraient allées dans le sens des préconisations de la Commission ne saurait faire perdre à cette dernière le droit de se prononcer à nouveau. Il n'en irait différemment que si ladite Commission avait énoncé des recommandations précises qui eussent ensuite été scrupuleusement suivies. Tel ne semblant pas avoir été le cas, l'on ne pouvait se satisfaire d'intentions prétendument partagées sans procéder à la vérification nécessaire qui devait prendre la forme d'un nouvel avis public.

Deuxièmement, si, alors que les articles 38 et 39 prévoyaient déjà un avis du Conseil d'Etat, le constituant a estimé nécessaire de créer la commission prévue à l'article 25, c'est bien parce qu'il entendait assigner à celle-ci un rôle différent de celui dévolu à celui là. Dès lors, le fait que des modifications lui eussent été imposées par le Conseil d'Etat ne dispensait nullement le gouvernement d'en soumettre de nouveau les conséquences à la Commission, sauf à ce que soit opéré, sur les départements concernés, un découpage sur lequel cette dernière n'a pas rendu son avis public, en contradiction avec les termes explicites de l'article 25.

4. A cela, on ne manquera pas d'objecter qu'il devrait s'ensuivre une sorte de navette malcommode entre les deux organes consultatifs prévus par la Constitution. Mais cette légère incommodité n'est évidemment pas un obstacle sérieux à l'application de dispositions constitutionnelles claires et précises.

Au demeurant, le nombre limité de départements aurait rendu ce nouvel avis aisé, surtout si, comme l'affirme le gouvernement, les intentions de la Commission ont été fidèlement prises en compte. Mais il reste que si le constituant a institué cette Commission, c'est justement parce qu'il n'entendait pas se satisfaire de la pureté des intentions qu'affiche tout gouvernement.

Les règles constitutionnelles sont claires : d'un côté, l'avis de la Commission est requis sur tout projet " délimitant les circonscriptions pour l'élection des députés ", d'un autre côté, l'avis du Conseil d'Etat est requis sur tout projet de loi ou d'ordonnance. En conséquence, ce n'est que lorsque ces deux institutions ont été l'une et l'autre effectivement consultées sur l'intégralité de ce qui figurera dans le texte en cause que les exigences constitutionnelles sont satisfaites. Si, donc, des navettes sont indispensables à cette fin[7], il suffit de rappeler que c'est la Constitution elle-même qui les impose.

5. Il n'est pas indifférent d'insister ici sur une circonstance particulière. Ce découpage est le premier à intervenir depuis la révision de 2008. Si, donc, à l'occasion de cette première application du dernier alinéa de l'article 25, et parce que le manquement serait en l'occurrence jugé véniel, vous acceptiez une interprétation insuffisamment rigoureuse de ce nouveau mécanisme institutionnel, d'une part, cela porterait atteinte à celui-ci, déjà sensiblement plus faible que ce que l'on avait pu espérer, d'autre part, un précédent serait créé qui contraindrait tôt ou tard soit à un revirement de jurisprudence, soit à accepter une application laxiste d'une procédure que le constituant a voulu protectrice et qui pourrait cesser de l'être.

On ne saurait se satisfaire d'une telle alternative demain, pas plus qu'on ne saurait accepter aujourd'hui un manquement grave aux exigences explicites du dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution.

En conséquence, et pour avoir résulté d'une procédure irrégulière, la loi devra être censurée en ce qu'elle ratifie le découpage du Loir-et-Cher, de Paris et du Val d'Oise, d'une part, des Hautes-Alpes, de l'Aube, du Calvados, de l'Indre-et-Loire, des Landes, de la Mayenne, du Morbihan, de l'Essonne et des Hauts-de-Seine, d'autre part.

II - Sur l'ensemble du découpage

6. Il n'est pas fortuit que nous évoquions ici le découpage, et non le redécoupage dont il est couramment question.

Il ne s'agit pas en effet de redécouper les circonscriptions existantes, mais bien de procéder à un découpage intégralement nouveau.

Vous-mêmes aviez, à plusieurs reprises, insisté sur la nécessité de ce nouveau découpage, que vous aviez même jugé " impératif " dans vos observations du 29 mai 2008 sur les élections législatives de 2007[8]. Encore ne le faisiez vous alors que pour les motifs démographiques dont vous aviez souligné l'importance.

Mais, depuis, sont intervenus, en plus, ces autres changements aux conséquences substantielles qu'ont été la création de sièges de députés représentant les Français de l'étranger (article 24, dernier alinéa), l'institution de la commission (article 25, dernier alinéa), ainsi que, par l'heureux effet de votre décision du 8 janvier 2009[9], la suppression de l'habitude ancienne selon laquelle tout département devait élire au moins deux députés.

7. Pour toutes ces raisons, il ne pouvait être question de procéder au simple ravaudage du découpage existant et l'obligation pesait sur le gouvernement d'en tirer les conséquences en adoptant une ordonnance procédant à un découpage intégral, tirant toutes les conséquences de la situation démographique et constitutionnelle nouvelle.

Il le devait d'autant plus que, à l'occasion de la décision précitée, vous aviez vous-mêmes haussé à juste titre le niveau d'exigence en déduisant des articles 1er, 3 et 24 de la Constitution que cette dernière imposait que l'Assemblée nationale fût non seulement " élue sur des bases essentiellement démographiques selon une répartition des sièges de députés et une délimitation des circonscriptions législatives respectant (...) l'égalité devant le suffrage ", mais encore, et ceci traduisait un changement par rapport à vos décisions précédentes, que l'égalité devant le suffrage fût respectée " au mieux "[10].

Nul ne songerait à vous faire l'injure de penser que ces deux mots, " au mieux ", ont été ajoutés fortuitement ou gratuitement. Que cet ajout, qui n'est certes pas passé inaperçu, ne soit pas fortuit, résulte assez des remarques dont il a fait l'objet dans le commentaire publié par vos Cahiers[11]. Que cet ajout ne soit pas gratuit, car on ne pourrait concevoir qu'il le soit, est justement ce que la loi qui vous est déférée vous donnera l'occasion de démontrer.

8. S'agissant en effet des règles d'attribution du nombre de députés à chaque département ou territoire, le gouvernement a choisi de recourir de nouveau à la méthode dite des tranches. Or, bientôt un siècle après la publication de l'ouvrage majeur du mathématicien français Sainte-Laguë, l'unanimité de ses collègues et successeurs s'est faite sur le constat de ce que sa méthode, bien connue et couramment pratiquée, est la plus juste, la seule qui n'introduise aucun biais systématique[12].

Ainsi, en demeurer à la méthode des tranches ramènerait les sciences juridiques et politiques au niveau où étaient les sciences exactes à la fin du XIX° siècle ! On frémit à l'idée d'un tel obscurantisme dont le champ démocratique se ferait l'apanage.

Nous n'ignorons pas que, dans le commentaire précité aux Cahiers, il était écrit que :

" le Conseil n'a entendu écarter par principe aucune méthode de répartition, notamment la méthode de répartition par tranches évoquée au cours des débats parlementaires. "

Mais, dans le même temps et au même endroit, il est aussi précisé que :

" Il a entendu cependant signifier que l'égalité devant le suffrage constitue une exigence qui doit être respectée à tous les stades des opérations d'adaptation de la carte électorale ".

De cela, il résulte que si vous n'aviez nulle raison d'écarter la méthode des tranches " par principe ", dès lors qu'elle pouvait aboutir à des résultats très proches de ceux qu'eût donnés l'utilisation d'une méthode plus sûre, vous ne l'aviez pas pour autant validée par avance, attendant légitimement de savoir, au vu de la répartition proposée, si celle-ci respectait effectivement l'exigence de l'égalité de suffrage.

Tel n'est manifestement pas le cas et il existe des écarts significatifs entre ce qu'est le découpage ratifié et ce qu'il aurait dû être.

9. Le premier document que vous voudrez bien trouver en annexe, qui compare la méthode Sainte-Laguë aux choix opérés par l'ordonnance, fait ressortir que :

- 12 départements et une collectivité d'outre-mer auraient un siège de plus que ce que la méthode de Sainte-Laguë leur attribuerait (Alpes de haute Provence, Hautes-Alpes, Ariège, Aveyron, Cantal, Corse du Sud, Haute-Corse, Jura, Lot, Vosges, Territoire de Belfort, Martinique, Polynésie française) ;

- 11 départements auraient un siège de moins que ce que la méthode de Sainte-Laguë leur attribuerait (Bouches-du-Rhône, Loire, Loire Atlantique, Pas-de-Calais, Rhône, Paris, Seine Maritime, Var, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis) ;

- 1 département aurait deux sièges de moins que ce que la méthode de Sainte-Laguë lui attribuerait (Nord).

Peut-être n'est il pas fortuit de constater, en outre, que sur les 13 départements et territoire qui seraient ainsi sur-représentés par rapport à ce qu'imposerait la rigueur mathématique, cinq sont favorables à la majorité actuelle, trois seulement à l'opposition, les quatre derniers (Alpes de Haute Provence, Hautes-Alpes, Corse du Sud, Haute-Corse) étant actuellement partagés entre l'une et l'autre, mais de manière telle que l'opposition conserverait sans doute son siège s'il n'y en avait plus qu'un seul, tandis que la majorité y perdrait le sien[13].

Quoi qu'il en soit de ces dernières observations, elles ne présentent au plus que des vertus explicatives mais ne sont nullement essentielles au regard de la démonstration juridique qui seule importe : en recourant à la méthode des tranches au lieu de la méthode de Sainte-Laguë, l'ordonnance, d'une part, a substantiellement faussé l'équité de la représentation de vingt-quatre départements, d'autre part, du même coup, a artificiellement creusé les écarts de représentativité d'un département à l'autre, donc abusivement creusé les écarts d'influence d'un électeur à l'autre, en contradiction formelle avec les principes dont vous avez rappelé le caractère fondamental.

10. L'on ne manquera pas d'objecter qu'il s'agit là d'un choix que le Parlement a dû faire, entre plusieurs méthodes concurrentes et que, selon votre considérant récurrent, après retouches, le Conseil constitutionnel " ne dispose pas d'un pouvoir général d'appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement "[14].

Mais justement, et l'on aura l'occasion d'y revenir (infra, IV), il n'est plus guère question d'appréciation depuis que vous avez considéré, cette année même, que le découpage devait respecter " au mieux " l'égalité de suffrage : le fait qu'un découpage, toutes choses égales par ailleurs[15], respecte cette exigence mieux qu'un autre relève d'un simple constat, lequel conduit alors à préférer le premier tandis que le second devient, de ce seul fait, contraire à la Constitution.

Ce ne serait donc nullement substituer votre appréciation à celle du Parlement que d'opérer un tel constat, purement objectif et, à ce titre, exempt de toute trace d'appréciation.

11. Or, il nous faut insister derechef (supra, 5) sur " l'effet de commencement " bien connu des spécialistes du droit constitutionnel : l'application initiale de règles nouvelles produit des effets que les difficultés ultérieures d'une remise en cause rendent durables.

S'agissant de l'allocation de sièges aux départements, un mauvais pli pris à l'occasion du découpage initial, outre qu'il est intrinsèquement injustifiable, rendrait certaines les dérives futures, en même temps qu'il y rendrait les corrections ou remèdes plus difficiles.

Seule, donc, votre fermeté sur des évidences mathématiques qui sont ici des évidences démocratiques aussi, peut imposer qu'il n'en aille pas ainsi.

Fût-ce avec cent ans de retard, l'occasion se présente enfin d'adopter la méthode dont on sait qu'elle est la plus juste, la plus objective et la plus impartiale. La Constitution, telle que vous l'avez interprétée, impose que cette occasion soit saisie.

Elle impose du même coup que soit intégralement censuré le découpage qui n'a pas assuré au mieux l'égalité devant le suffrage dans la répartition des sièges entre les départements.

A défaut, après avoir rappelé la nécessité simple et ferme de recourir à la méthode mathématiquement la plus juste, ce qui aurait l'avantage de guider clairement les découpages futurs, vous pourriez choisir de ne censurer le découpage que de ceux des départements et territoire où elle donne des résultats différents de la méthode biaisée retenue par l'ordonnance, et l'on sait qu'ils sont au nombre de vingt-cinq (supra, 9).

III - Sur les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin

12. Il résulte de l'ordonnance ratifiée par la loi déférée que la Guadeloupe conserverait quatre députés auxquels s'ajouterait un siège pourvu par les électeurs de Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

En 2007, vous aviez sagement indiqué que la création de sièges pour les deux îles dont le statut changeait ne serait conforme à la Constitution qu'autant qu'elle tendrait à ce " que soient corrigées les disparités démographiques affectant actuellement l'ensemble des circonscriptions législatives au plan national, y compris celles de Guadeloupe "[16] et aviez énoncé une réserve formelle à ce sujet.

Loin, donc, d'avoir souscrit par avance à la création d'un, voire deux sièges au profit de ces communautés, vous aviez fixé à l'autorité compétente un rendez-vous dont l'heure est aujourd'hui arrivée.

13. Saint-Barthélemy compte 8 398 habitants et Saint-Martin 35 692, soit un total de 44 090 habitants. Alors qu'elles sont, au regard de la géographie antillaise, très proches de la Guadeloupe, avec laquelle elles entretiennent des relations nombreuses et quotidiennes, en l'absence donc d'un " particulier éloignement d'un département ou d'une collectivité d'outre-mer " auquel fait allusion votre décision de 2009[17], la circonscription ainsi créée ne réunirait que 35 % de la population que l'on trouve dans la moyenne nationale des circonscriptions et environ 40 % de celles de la Guadeloupe voisine.

Au contraire, l'addition des populations de la Guadeloupe (407 719), de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin[18] s'élève à 451 809 habitants, soit une somme inférieure à celle qui devrait donner automatiquement droit à quatre députés et qui, partant, interdit qu'il puisse y en avoir cinq.

14. L'on ne s'arrêtera qu'un instant à l'objection selon laquelle la Guadeloupe est un département relevant de l'article 73 de la Constitution tandis que ses deux îles voisines relèvent de son article 74.

Premièrement, cette différence, qui existe depuis 2003, n'a eu aucune conséquence depuis, alors pourtant que se sont déroulées des élections générales en 2007.

Deuxièmement, cette différence peut n'être que passagère puisque l'on sait que la Guadeloupe pourrait être prochainement consultée sur l'éventualité d'un passage à l'article 74, comme la Martinique et la Guyane l'ont été le 10 janvier dernier.

Troisièmement surtout, vous n'avez pas manqué de rappeler que tous les députés, sans exception, " représenteront au Parlement la Nation tout entière et non la population de leur circonscription d'élection "[19]. En conséquence, les situations locales sont ici sans pertinence au regard de l'attribution des sièges. Quant à l'argument de texte que l'on prétendrait tirer de code électoral en faisant observer que son article L 125, distingue bien les sièges qui sont attribués dans les départements, d'une part, et ceux qui le sont dans " les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution " d'autre part, il serait inconsistant : cette distinction, qui résulte d'une loi ordinaire, ne saurait faire obstacle à l'application du principe constitutionnel d'égalité devant le suffrage.

15. Pour toutes ces raisons, vous serez inévitablement conduits, d'une part, à censurer l'ordonnance en ce qu'elle a prévu l'attribution d'un siège à Saint-Barthélemy et Saint-Martin, d'autre part, censurer par voie de conséquence le découpage de la Guadeloupe[20] qui devra être refait pour y intégrer les deux îles voisines.

IV - Sur le découpage d'un certain nombre de départements

16. Ce n'est certes pas à vous qu'il convient de rappeler les règles qui s'imposent, puisque vous-mêmes les avez énoncées. Il ne s'agit donc, désormais, que de constater leur violation dans vingt-huit départements et plusieurs des onze circonscriptions dans lesquelles seront élus les députés représentant les Français de l'étranger.

Avant d'étudier tour à tour chacun de ces cas, rappelons, d'une part, qu'ils ne devront pas être examinés seulement en eux-mêmes mais aussi par référence à d'autres découpages possibles qui respecteraient " mieux " l'égalité devant le suffrage (supra, 7), d'autre part, que l'on ne saurait invoquer ici nulle appréciation qui relèverait du seul pouvoir du Parlement puisqu'il s'agira de constats purement objectifs (supra, 10).

17. De plus, l'on sait que vous avez, dès 1986, énoncé la règle absolue selon laquelle l'écart maximum de population des circonscriptions par rapport à la moyenne départementale ne saurait excéder 20 %. C'est déjà beaucoup dans la mesure où cela peut aboutir, arithmétiquement et sur une moyenne de 100, à accepter qu'une circonscription (120) compte 50 % d'habitants de plus qu'une autre (80).

Sans doute cela peut-il parfois se révéler inévitable, et c'est la raison pour laquelle vous avez déterminé cette fourchette.

Mais le gouvernement, lui, l'interprète comme une latitude qui lui serait consentie pour en faire l'usage de son choix : dès lors qu'il demeure dans ces limites démographiques, il pourrait concevoir son puzzle à sa convenance.

Tel n'est absolument pas, ou absolument plus le cas : c'est " au mieux " qu'il doit respecter l'équilibre démographique, ce qui signifie que l'on ne saurait se satisfaire de ce qu'il n'ait pas, ce qui est bien le minimum, franchi les écarts extrêmes de +/- 20 %. La Constitution exige plus. Vous aussi donc.

18. De la même manière, enfin, les autres règles dont vous avez rappelé la présence dans la loi d'habilitation, s'agissant notamment de la préservation de l'intégrité de " toute commune dont la population est inférieure à 5 000 habitants ainsi que tout canton constitué par un territoire continu dont la population est inférieure à 40 000 habitants "[21], ne valent pas licence de diviser arbitrairement les communes de plus de 5000 habitants non plus que les cantons de plus de 40 000.

Si de telles divisions sont parfois nécessaires, elles ne sont admissibles qu'à la mesure de cette nécessité.

C'est d'ailleurs ce sur quoi vous aviez tenu à insister par avance, dans le considérant n° 26 de votre décision de janvier 2009 précitée en précisant que :

" en conséquence, la faculté de ne pas constituer une circonscription en un territoire continu, celle de ne pas respecter certaines limites communales ou cantonales lorsque les conditions précitées le permettent, ainsi que la mise en œuvre de l'écart maximum mentionné au quatrième alinéa du 1° du II de l'article 2 doivent être réservées à des cas exceptionnels et dûment justifiés ".

C'est donc à cette lumière que doivent être examinés les cas suivants.

a) Ain

19. L'évolution démographique ayant conduit à créer un siège dans ce département, le gouvernement a choisi de diviser artificiellement la ville et l'agglomération de Bourg-en-Bresse sans, pour autant, parvenir à l'équilibre démographique le plus satisfaisant.

En effet, alors que le canton de Peronnas, qui appartient à la communauté d'agglomération de Bourg-en-Bresse et entretient avec cette dernière des liens étroits en a cependant été dissocié, des communes étrangères à cette communauté d'agglomération ont été rattachées, pour des motifs exclusivement politiques, à la 1ère circonscription.

Ceci ne serait que choquant à équilibre démographique identique, mais devient inconstitutionnel lorsque l'on constate que le résultat de cette anomalie est de produire des écarts de population de + 6,72 % et - 6,42 % entre les circonscriptions les plus et moins peuplées, alors que ces mêmes écarts, corrigés de la même anomalie, n'eussent été que de + 5,70 % et - 5,16 %.

Il y a donc lieu à censurer le découpage de ce département.

b) Aude

20. Ce département compte trois circonscriptions entre lesquelles le découpage actuel fait apparaître des déséquilibres importants qu'il convient de supprimer.

Ce n'est pourtant pas ce à quoi aboutit le découpage gouvernemental qui, alors que la Commission avait proposé le transfert du canton de Ginestas (14 761 habitants) de la 1ère et à la 2ème circonscription, s'est refusé à le faire, lors même que ce transfert eût maintenu ce canton dans l'arrondissement qui est le sien, celui de Narbonne-ville.

Non seulement, donc, ce découpage artificiel laisse encore subsister des écarts par rapport à la moyenne départementale (+ 8,68 % pour la 1ère, - 8,98 % pour la seconde) qui sont très proches de ce qu'eussent été les écarts résultant d'un découpage naturel (+ 9,03 % et - 9,33 %).

c) Calvados

21. Dans ce département où les évolutions démographiques rendaient indispensables des réajustements, le gouvernement, comme souvent, en a choisis d'artificiels sans que cela se traduise par des résultats optimaux en matière d'équilibre démographique.

C'est ainsi que les communes de Lisieux et de Caen sont réparties entre plusieurs circonscriptions. De même, c'est sans la moindre utilité réelle que le canton de Lisieux I a été scindé entre les 3ème et 4ème circonscriptions.

Pourtant, alors que le découpage alternatif qui est présenté en annexe aboutissait à six circonscriptions très équilibrées, les écarts maxima de population s'élevant à + 3,40 % et - 3,98 %, le choix du gouvernement les situe à + 7,87 % et - 4,21 %, ce qui est sensiblement moins satisfaisant et inconstitutionnel à ce titre.

d) Gard

22. Une nouvelle circonscription a été créée dans ce département qui passe donc de cinq à six députés. La chose promettait d'être d'autant plus aisée à réaliser qu'aucun canton n'atteint 40 000 habitants, ce qui facilite grandement le travail de découpage équilibré.

Pourtant, le résultat se caractérise par un écart de plus de 28 000 habitants entre les deux circonscriptions les plus et les moins peuplées, la seconde étant ainsi surreprésentée par rapport à la première de 28 %.

Bien sûr, cet écart demeure dans la fourchette que vous avez définie, de +/- 20 % par rapport à la moyenne départementale. Mais cet écart n'est qu'un maximum toléré, dans les cas où des spécificités locales ne permettent pas de faire mieux. En revanche, et en l'absence, comme ici, de telles particularités, la règle s'applique, que vous avez également définie, selon laquelle l'équilibre doit être respecté " au mieux ".

Or, la contreproposition que vous trouverez en annexe fait apparaître, toutes choses égales par ailleurs, un écart de seulement 20 000 habitants entre la 1ère et le 2ème circonscription, ramenant à seulement 19,56 % la surreprésentation de la première.

Nulle appréciation ici et simplement un constat : celui qui vous conduira à censurer à ce titre le découpage de ce département.

23. De plus, comme si cela ne suffisait pas, sept cantons sont déplacés entre les circonscriptions qui existaient au préalable, sans qu'aucune justification démographique le rendît nécessaire. C'est ainsi, par exemple, que la 4ème circonscription, qui se trouvait presque exactement à la moyenne départementale, intégrerait un canton supplémentaire (18 465 habitants) et en perdraient trois (totalisant 20 412 habitants), sans autre motivation que les résultats politiques contrastés que produisent habituellement les quatre cantons concernés.

Enfin, la ville de Nîmes elle-même est répartie entre deux circonscriptions découpées de manière géographiquement, historiquement et sociologiquement absurde, et qui ne trouve de cohérence que dans la volonté de favoriser un camp politique : en effet, alors que les cantons de Nîmes I et Nîmes VI sont en continuité géographique, celui de Nîmes III, situé à l'est de la ville, en est séparé. Ils forment pourtant ensemble la 1ère circonscription, tandis que la 2ème, étalée du nord au sud de la ville, hérite d'un tracé tout aussi discutable.

La Commission s'était d'ailleurs émue de tout cela dans son premier avis mais, étonnement, n'a pas cru devoir le refaire ensuite, alors que rien pourtant n'avait changé.

A tous ces titres, le découpage de ce département, qui est loin de servir au mieux l'équilibre démographique, qui déplace des cantons dans un but exclusivement politique et qui ne respecte pas la continuité territoriale sera censuré.

e) Haute-Garonne

24. Les dix circonscriptions de ce département présentent des déséquilibres dont la Commission n'a pas manqué de s'émouvoir, contrairement au gouvernement qui les a pourtant maintenus.

C'est ainsi que sept cantons ont été scindés (Toulouse VIII, Toulouse IX, Toulouse XI, Toulouse XII, Toulouse XIII, Toulouse XIV et Muret), sans que ceci, et pour cause, soit " dûment justifié ", ni même, d'ailleurs, que la moindre justification soit esquissée.

Or, cette multiplication d'artifices conduit néanmoins à ce que, par rapport à la moyenne départementale de population, trois circonscriptions aient un écart situé entre 5 et 10 % (3ème, 9ème, 10ème), la plus peuplée soit supérieure de 13,02 %, la moins peuplée inférieure de 15,25 %.

Ceci est d'autant moins acceptable que la proposition alternative annexée démontre qu'un découpage beaucoup plus équilibré, pour toutes les circonscriptions, pouvait être obtenu qui n'eût fait apparaître que des écarts maxima de + 7,85 % (8ème) et - 7,14 % (7ème).

Dans ces conditions, n'avoir pas retenu cette seconde formule qui était d'évidence est clairement contraire aux principes que vous-mêmes avez énoncés et sera censuré à ce titre.

f) Hérault

25. Où Eldrige Gerry avait dessiné sa célèbre salamandre, Alain Marleix a préféré l'étoile de mer pour ce département littoral, à moins qu'il ne s'agisse d'une chauve-souris à queue longue.

Premièrement, l'on doit constater deux fractionnements sans autre explication que politique : le canton de Frontignan est amputé de la commune de Villeneuve-lès-Maguelone (8 541 habitants seulement), et celui de Lunel perd sept communes ne regroupant que 7 102 habitants. Malgré ces prélèvements chirurgicaux, l'égalité démographique demeure sensiblement moins satisfaisante qu'elle aurait pu être et le gouvernement a joué à une espèce de bonneteau avec 11 cantons qui mutent sans nécessité autre qu'occulte, d'une circonscription à un autre.

A la première circonscription actuelle, il est retiré deux cantons et ajouté deux autres (tous d'une population allant de 25 000 à 30 000 habitants) sans que soit enregistré aucun progrès en matière d'équilibre démographique, mais avec des dividendes escomptés en termes politiques pour la majorité actuelle.

Deuxièmement, le découpage de Montpellier serait divertissant s'il n'était à ce point choquant. Représentatif d'un non sens géographique et social, il aboutit à un tracé aberrant par sa forme, tandis que les cantons qui ne sont pas au cœur même de la ville sont soigneusement rattachés aux circonscriptions extérieures plus rurales dans lesquelles ils se fondent.

Ainsi le découpage antérieur est-il bouleversé sans autre nécessité que celle qui le texte n'exprime pas, en maintenant des écarts démographiques superflus et en fractionnant arbitrairement deux cantons, ce qui constitue autant de motifs de censure.

g) Isère

26. L'Isère gagne une circonscription. C'est dans le nord-est du département que l'évolution démographique a conduit à la dessiner. Mais, à cette fin, le gouvernement a éclaté deux cantons, ceux de Roussillon et Vizille, ce qu'aucune exigence ni géographique ni démographique ne commandait.

En conséquence, d'une part, la 5ème circonscription s'est trouvée affectée par la césure du canton de Vizille, héritant d'une fraction de ce dernier par suite de laquelle elle aurait une population sensiblement plus élevée que la moyenne départementale dont elle était pourtant très proche. D'autre part, les 7ème et 10ème circonscriptions se voient dotées d'un tracé singulier, tout en longueur, qui les distingue de façon pour le moins suspecte de toutes leurs voisines.

Or, tout ceci est d'autant plus troublant qu'aucun gain substantiel n'est accompli, même au prix de ces acrobaties, en termes d'équilibre démographique puisque les 3ème, 5ème et 6ème circonscriptions présenteraient un écart de population de plus de 10 % en valeur absolue.

La contre-proposition annexée fait apparaître des écarts à la moyenne départementale sensiblement meilleurs (+ 7,51 % ; - 10,43 %) sans découper aucun canton.

Le découpage de ce département sera donc également censuré, notamment pour avoir scindé des cantons sans pouvoir dûment le justifier comme l'exige le considérant n° 26 de votre décision précitée (supra, 18).

h) Loiret

27. L'existence, dans ce département, d'une 2ème circonscription hypertrophiée avait conduit la Commission à souhaiter que le canton d'Orléans-Carmes fût transféré à la 6ème, laquelle pourrait perdre celui de Lorris au profit de la 3ème.

Loin de retenir cette solution de bon sens, le gouvernement a préféré bâtir un lego incohérent. D'une part, le canton de Fleury-Les-Aubray, gare de la ville d'Orléans située dans la continuité de celle-ci, a été basculé dans la circonscription rurale où elle retrouve les cantons de la Beauce. D'autre part, l'agglomération nouvelle, qui forme le canton d'Orléans-La-Source, est dissociée du reste de la ville, versé dans la 6ème circonscription.

Comme souvent, on pourrait se borner à ne voir là que des bizarreries géographiques qui n'ont d'explications que partisanes. Mais, comme souvent aussi, cette orientation inacceptable s'aggrave encore de ce qu'elle crée des déséquilibres géographiques superflus et, partant, inconstitutionnels.

Là, en effet, où la proposition alternative qui figure en annexe réduisait à + 7,91 % et - 3,34 % les écarts maxima par rapport à la moyenne départementale, le texte adopté les porte respectivement à + 14,55 % et - 9,88 %, passant ainsi d'une amplitude de 11,24 % à une de 24,43 %, soit sensiblement plus du double. La censure est donc inévitable.

i) Mayenne

28. Comme l'avait souligné la Commission, un rééquilibrage important était nécessaire entre les 1ère et 2ème circonscriptions. Pourtant, on a commencé par apporter à la 3ème circonscription un canton (Loiron) traditionnellement orienté en faveur de la majorité actuelle, pour le substituer à un autre (Laval Nord-Est), plus réfractaire.

Surtout, l'occasion était donnée d'attribuer un siège à l'agglomération dont l'unité serait ainsi respectée et de découper deux circonscriptions plus rurales, l'une et l'autre homogènes.

A ceci, qui eût aisément abouti à un équilibre démographique satisfaisant (un écart de 3 000 habitants seulement eût existé entre les deux circonscriptions les plus et moins peuplées), on a préféré réaffecter quatre cantons sans autre logique que purement politique, donc purement condamnable.

j) Meurthe-et-Moselle

29. Comptant aujourd'hui 725 302 habitants, ce département perd un siège. On s'attendait à ce que la 3ème, très déficitaire, fût supprimée pour que ses cantons vinssent renforcer celles qui sont circonvoisines. Il n'en fut rien, pour des raisons que seule l'ingénuité peut rendre mystérieuses. C'est, au contraire la 2ème circonscription, pourtant très proche de la nouvelle moyenne départementale, que l'on a choisi de dépecer.

S'en trouve particulièrement affecté le canton de Tomblaine. Celui-ci compte douze communes qu'une logique de bassin fait tourner vers l'agglomération nancéenne. Les quatre plus importantes font partie de la Communauté urbaine du Grand Nancy. On y trouve, outre l'aéroport, le stade de football de l'équipe professionnelle de l'ASNL, une piscine du Grand Nancy et bien d'autres infrastructures.

Dès lors, faire basculer ce canton vers la 4ème circonscription, le Lunévillois, est naturellement perçu par la population comme une aberration qui n'a d'autre objet que partisan. En outre, on peut rappeler pour l'anecdote que le ministre avait pris l'engagement qu'aucun député-maire ne verrait sa commune quitter sa circonscription : c'est pourtant très exactement ce qui se produirait ici.

Mais, on l'aura compris, l'essentiel est ailleurs : il est dans le fait que, tout en maintenant des écarts de population importants entre les circonscriptions (les écarts vont de - 13,48 % à + 7,57 % dans le projet gouvernemental et sont ramenés à - 5,61 % et + 5,54 % dans la contre-proposition annexée) et, partant, sans pouvoir se prévaloir d'un progrès sur ce plan, le découpage scinderait inutilement des territoires géographiquement, sociologiquement, économiquement, historiquement homogènes, ce qui est l'une des nombreuses définitions que l'on pourrait donner du terme charcutage. La censure est donc certaine.

k) Moselle

30. Où le gouvernement a tantôt usé de la hache, tantôt du scalpel, c'est au laser qu'il opère ici sa microchirurgie singulière. Certes, il lui fallait procéder à l'ablation d'un siège, ce qui est toujours délicat.

L'on s'attendait à ce que cela se fît dans le sud et l'est du département, moins peuplés, mais le projet préféra s'attaquer au nord, à la démographie beaucoup plus dynamique et, surtout, aux sympathies majoritaires pour l'opposition affirmées.

La Commission s'en est étonnée, le Conseil d'Etat à sa suite, sans que cela fît sourciller l'autorité de découpage, tout à sa tâche et qui se borna à des engagements non suivis d'effets.

Le résultat est déroutant. Trois cantons sont scindés (Metz I, Metz III, Yutz). Ce dernier se trouve amputé de la commune de Terville dont la taille modeste (6 000 habitants) pourra fournir un appoint bienvenu dans la circonscription voisine. Une partie de Metz III volera au secours du député de la majorité élu dans la circonscription de Metz I. Plus précisément, ce découpage se résume en une permutation au profit de la première circonscription de 13 bureaux de vote les plus à gauche de la ville contre 11 bureaux de vote très à droite. Enfin, plus étrange encore et cas unique semble-t-il, ce sont des bureaux de vote et non, comme à l'accoutumée, des communes qui permutent d'une circonscription à une autre. Ces bureaux de vote ne recensant, par définition, que des électeurs, l'on ignore donc les chiffres des populations ainsi contraintes au nomadisme. Rappelons que l'aptitude à dissocier des ensembles n'est pas conçue pour la commodité de ceux qui l'exercent, mais seulement pour permettre que soient réglées des difficultés particulières qui ne pourraient l'être autrement.

Si ces tracés capricieux étaient le prix à payer pour un découpage harmonieux et démographiquement équilibré, ils ne cesseraient pas d'être troublants mais pourraient au moins se prévaloir de ces qualités. Or, bien loin de cela, la 5ème circonscription demeure inchangée alors qu'elle présente un écart de population de - 13,03 % par rapport à la moyenne départementale, et la 9ème de + 11,38 %.

La contre-proposition adoptée en commission des lois le 22 décembre dernier remédie à tous ces griefs et respecte les critères qui sont les vôtres.

Cumuler à ce point la volonté partisane et la maladresse démographique n'est certes pas respecter " au mieux l'égalité devant le suffrage ". La censure s'ensuivra.

l) Nièvre

31. Il n'est, ici, que de contempler la carte du découpage de ce département pour en saisir l'artifice. L'on y découvre en effet une circonscription que sa forme en L rend déjà suspecte. On constate ensuite qu'au choix d'une circonscription rurale et d'une autre plus urbaine, intégrant l'ensemble de l'agglomération de Nevers, on a préféré amputer cette dernière de l'un de ses cantons pour le verser dans l'autre circonscription.

Cette option est d'autant moins compréhensible, sauf politiquement, que le découpage naturel eût abouti à un équilibre géographique et démographique (respectivement 112 976 et 109 244 habitants dans la proposition alternative qui apparaît en annexe) beaucoup plus satisfaisant.

L'artifice devra donc être censuré comme n'entrant pas dans les objectifs de la Constitution.

m) Pas-de-Calais

32. Quoi qu'il ait dû s'y reprendre à plusieurs fois, le gouvernement n'a suscité qu'un avis défavorable de la Commission, qui l'explique par l'entêtement des auteurs du découpage à maintenir des choix démographiquement irrationnels.

Ainsi, premièrement, du canton de Norrent-Fontès, maintenu dans la 6ème circonscription, au lieu de prendre sa place géographiquement et socialement naturelle dans la 9ème circonscription, avec comme conséquence que cette dernière compte un écart de population, par rapport à la moyenne départementale, de 14,74 % alors qu'il n'eût été que de 1,37 % si elle avait reçu ce canton.

Deuxièmement, le tracé des 7ème à 12ème circonscriptions disloque délibérément le bassin houiller d'une manière qui le dénature complètement.

Troisièmement, et surtout, l'amplitude par rapport à la moyenne départementale va encore de + 9,53 % à - 14,74 % alors que la proposition alternative démontre qu'il était aisé non seulement de faire sensiblement mieux, mais encore de le faire dans le respect des solidarités géographiques, historiques, économiques et sociales traditionnelles.

n) Puy-de-Dôme

33. Ce département sera celui où la moyenne d'habitants par siège sera la plus élevée en France (124 693), de sorte que les 1ère et 4ème circonscriptions, les plus peuplées dans le découpage gouvernemental, se situeront respectivement très au-dessus de la moyenne nationale.

Mais surtout, alors que la 1ère circonscription présente un écart de presque 10 % supérieures à la moyenne départementale, la 2ème circonscription, elle, présente un nombre d'habitants inférieur de 12,39 % à cette même moyenne.

Pourtant, les aménagements simples et logiques que fait apparaître la proposition alternative que vous trouverez en annexe eussent permis de ramener les écarts maxima à + 6,53 % et - 11,20 %. C'est donc eux qu'il convenait d'adopter pour respecter au mieux l'équilibre démographique, et le texte qui ne l'a pas fait sera censuré en conséquence.

o) Bas-Rhin

34. De nouveau, des cantons (Strasbourg VI, Illkirch-Graffenstaden, Bischwiller) sont découpés sans autre motif que partisan, ce qui laisse néanmoins subsister des écarts allant de + 8,04 % à - 10,04 %.

Aucun intérêt général ne s'attachait donc à ces scissions dont il était aisé de faire l'économie au prix du simple transfert d'un ou deux cantons qui aurait éviter tout bouleversement suspect des circonscriptions existantes.

p) Rhône

35. L'ordonnance introduit une rupture territoriale au sein de l'actuelle 13ème circonscription. Ainsi, l'unité territoriale du canton et de la cinquième commune du département du Rhône qu'est Saint-Priest n'est pas respectée. Cette entité est scindée en deux parties administratives distinctes qu'aucune réalité sociologique, historique ou humaine ne justifie. L'ordonnance bafoue ainsi le principe énoncé par le Conseil Constitutionnel de respect de l'intégrité des cantons.

Un autre découpage des circonscriptions, au sein de ce département, permettait de respecter au mieux la continuité territoriale, sans porter atteinte à l'unité des cantons. Pour ces raisons, ce découpage sera là encore censuré.

q) Saône-et-Loire

36. Fait assez surprenant : alors que la Commission avait donné un avis favorable au découpage de ce département, le gouvernement jugea néanmoins opportun de le remettre en cause.

Le résultat est choquant en ceci que la géographie et la démographie dictaient ici un découpage naturel qui aboutissait à un équilibre presque miraculeux : trois circonscriptions de 110 000 habitants, une à 112 000 et une à 105 000, produisant des écarts maxima de + 1,54 % et - 3,86 %.

Au lieu de cela, qui est présenté en annexe, le gouvernement a choisi, sans qu'aucune considération d'intérêt général puisse le motiver, de faire des échanges arbitraires de cantons, d'en associer de disparates et tout juste contigus pour, en fin de compte, aboutir à une situation dans laquelle les écarts par rapport à la moyenne départementale se situent à + 15 % et - 10,2 %, niveaux qui sont ici aussi incompréhensibles qu'injustifiables et, partant, inconstitutionnels.

r) Seine Maritime

37. Ici, le gouvernement a exploité sans vergogne et sans nécessité les souplesses que vous n'avez tolérées qu'au profit d'exigences d'intérêt général. C'est ainsi qu'une circonscription présente un écart de population, par rapport à la moyenne départementale, de - 8,72 %, tandis qu'une autre est à + 17,40 %, la plus peuplée de notre pays !

Au passage, on note que Rouen est inutilement amputée de ses quartiers de renouvellement urbain, que le découpage du Havre est tout à fait artificiel, tandis que l'une des rares circonscriptions qui se trouvait à la nouvelle moyenne départementale fait quand même l'objet d'un échange de cantons que ne vient expliquer rien d'avouable.

Or, la proposition alternative annexée montre que l'on pouvait ramener les écarts considérables constatés à des proportions nettement plus raisonnables et moins systématiques. Pour ne l'avoir pas fait, le texte sera censuré.

s) Seine-et-Marne

38. Ce département passe de neuf à onze sièges à pourvoir. Qu'un découpage largement nouveau puisse en résulter n'a donc rien de surprenant. Est surprenante, en revanche, la nécessité que les auteurs de l'ordonnance ont découverte de scinder trois cantons - Thorigny-sur-Marne, Dammartin-en-Goële, Lagny-sur-Marne - sans même parvenir pour autant à un équilibre démographique satisfaisant.

Les écarts par rapport à la moyenne se trouveraient en effet à - 16, 77 % pour la moins peuplée et + 8,77 % pour la plus peuplée. Au contraire, dans la contreproposition que vous voudrez bien trouver en annexe, ces écarts se situent à + ou - 8 % par rapport à la moyenne départementale, sans découper aucun canton, toujours toutes choses égales par ailleurs bien sûr.

" Peut mieux faire " reste une annotation classique chez les enseignants, mais c'est aussi devenu une cause suffisante de censure constitutionnelle en matière d'équilibre démographique.

t) Somme

39. Abbeville privée de sa façade maritime, les deux villes les plus importantes du département réunies dans la même circonscription lors même qu'elles sont distantes de 45 kms, des cantons très éloignés les uns des autres qui voteraient néanmoins ensemble, voilà quelques unes des étrangetés de ce découpage aux contours très tourmentés.

Elles s'expliquent bien sûr si l'on prend en considération les intérêts partisans, ceux-là même, justement, qui ne sauraient présider aux choix en la matière. C'est d'autant moins acceptable qu'une proposition alternative, incomparablement plus simple et démographiquement parfaitement équilibrée était disponible. Le texte qui ne l'a pas retenue sera censuré à ce titre.

u) Tarn

40. Ce département perd un siège. Le nouveau découpage réalisé en conséquence fait subsister des écarts par rapport à la moyenne départementale sensiblement plus importants que nécessaire, allant de - 9,27 % à + 6,05 %.

Au contraire, la contreproposition qui figure en annexe, qui reprend celle faite par la Commission, d'une part, respecte les bassins de vie du département, autour d'Albi et Carmaux, de Castres et Mazamet (par fidélité aux mannes du Doyen Vedel qui en était natif ?), d'autre part, aboutit à un équilibre démographique pleinement satisfaisant puisque les écarts maxima par rapport à la moyenne départementale se réduisent à - 1,38 % et + 2,37 %.

Ce constat vaut condamnation de la partie pertinente de l'ordonnance.

v) Vaucluse

41.L'ordonnance entraine la division de la ville de Carpentras sur deux circonscriptions, sans justification autre qu'un rééquilibrage de population conséquent à la perte du canton de Cadenet pour la 5ème circonscription, alors que ce canton y trouverait sa place si la logique territoriale et administrative était respectée: Il n'y a aucune raison de diviser les cantons de Cadenet et de Pertuis dans deux circonscriptions distinctes, alors que les services de l'Etat comme les élus locaux travaillent au regroupement de ces communes, dans le cadre du SCOTT et dans une même structure intercommunale.

La division de Carpentras dans deux circonscriptions différentes s'ajoute à cette absurdité, que vous ne manquerez pas de censurer.

w) Seine-Saint-Denis

42. Loin de tirer les conséquences des obligations constitutionnelles, le projet du gouvernement ne respecte pas les critères que vous avez fixés pour le département de la Seine-Saint-Denis.

En l'espèce, le projet du gouvernement entend supprimer la 3ème circonscription du département (La Courneuve, Le Bourget, Aubervilliers Est et Ouest) alors que sa population correspond justement à la nouvelle norme des 125 000 habitants.

Par ailleurs, l'ordonnance laisse intacte la 8ème circonscription qui ne comprend que 107 000 habitants, soit un écart de - 13,74 % par rapport à la moyenne.

D'autres circonscriptions sont redécoupées alors qu'elles correspondent à la moyenne comprise dans l'écart de plus ou moins 7 % (les 3ème, 6ème, 9ème circonscriptions).

Enfin, le projet du gouvernement ne respecte pas les critères qu'il a lui-même annoncé comme étant la garantie du respect des obligations constitutionnelles : recomposer les circonscriptions en débutant par celles qui sont les moins peuplées, favoriser le fait que chaque ville et chaque canton fasse partie d'une même circonscription. Or, le projet du gouvernement ne se base pas sur la recomposition des circonscriptions les moins peuplées. De plus; il laisse le canton du Bourget comme faisant partie de plusieurs circonscriptions. Enfin, il fait dépendre la ville de Bondy de deux circonscriptions, ce qui n'est pas le cas actuellement et ne l'a jamais été auparavant.

Dans son avis du 23 juin 2009, la commission article 25 a constaté que la proposition de redécoupage du gouvernement " laissait subsister un important déficit démographique (- 13,74 %) " en Seine-Saint-Denis. Suivant les recommandations du Conseil Constitutionnel, la commission a corrigé les déséquilibres démographiques en suggérant un nouveau découpage " plus satisfaisant sur le plan démographique " :

- Elle recompose 6 circonscriptions sur 13 au lieu de 8 dans le projet du gouvernement.

- Elle redécoupe les circonscriptions les moins peuplées qui ont le plus d'écart par rapport à la moyenne du département (les 4ème, 7ème, 8ème et 10ème circonscriptions).

La commission ne touche pas aux circonscriptions qui sont dans la moyenne, comprises dans l'écart de plus ou moins 7 % (1ère, 2ème, 9ème, 11ème, 12ème, 13ème). La commission mentionne particulièrement le maintien du découpage de 1986 pour la 9ème circonscription.

Ces propositions corrigent les graves disproportions démographiques que laissait subsister le gouvernement dans son projet initial.

De même, le Conseil d'Etat, reprenant les analyses de la commission, a confirmé la nécessité de modifier le projet du gouvernement pour le département de la Seine-Saint-Denis dans son avis du 24 juillet 2009.

De surcroit, au moins une autre possibilité de redécoupage des circonscriptions existe qui respecte au mieux les équilibres démographiques et les bassins de vie, qui recompose les circonscriptions en partant de celles qui sont déficitaires et qui maintient l'unité des villes et des cantons dans une même circonscription.

Partant du projet du gouvernement, ce redécoupage est obtenu en composant : la 4ème circonscription des cantons d'Aubervilliers-Est et Ouest ainsi que de celui de la Courneuve ; la 5ème des cantons du Bourget, de Drancy et de Stains ; la 6ème des cantons de Bobigny, les Lilas, Pantin-Est et Ouest ; la 8ème des cantons de Gagny, Les Pavillons-sous-Bois, Rosny-sous-Bois et Villemomble ; la 9ème des deux cantons de Bondy Nord-Ouest et Sud-Est et de ceux de Noisy-le-Sec et de Romainville (inchangée par rapport à aujourd'hui) ; la 10ème des deux cantons d'Aulnay-sous-Bois Nord et Sud et de celui du Blanc Mesnil.

Le gouvernement n'a voulu entendre ni la commission, ni le Conseil d'Etat, ni prendre en compte de contre-propositions. Il a eu tort en fait et surtout tort en droit puisque sa décision sera censurée en conséquence.

x) Guadeloupe

43. L'ordonnance laisse subsister de fortes disparités de population dans le département de la Guadeloupe puisque les 1ère et 4ème circonscriptions connaissent un écart à la moyenne départementale respectivement de +16,76 % et -14,43 %.

Qui plus est, ces déséquilibres démographiques se font au prix de regroupements tout fait discutables. Le rattachement des trois cantons de l'île de Marie Galante n'est, par la nature insulaire de ces trois cantons (Saint-Louis, Capesterre de Marie Galante et Grand Bourg), imposé par aucune logique de continuité territoriale. L'ordonnance a pourtant opté pour le rattachement de ces trois cantons à la 1ère circonscription c'est-à-dire à la plus peuplée de tout le département. En retranchant les 12 000 habitants de ces trois cantons à la 1ère circonscription et en les ajoutant soit à la 2ème soit à la 4ème on aurait atteint une logique démographique proche de la moyenne.

Un autre découpage des circonscriptions, au sein de ce département, permettrait de respecter au mieux les critères, notamment celui de l'équilibre démographique entre circonscriptions, énoncés par le Conseil constitutionnel. Le simple basculement du canton de Pointe Noire de la 3ème à la 2ème circonscription, tout aussi logique sur le plan de la continuité territoriale que le choix fait par l'ordonnance, rééquilibrerait les populations de ces deux circonscriptions. Tel était d'ailleurs le sens de la proposition de la Commission de l'article 25 que le gouvernement a décidé de ne pas suivre.

y) Français établis hors de France

44. Les écarts de populations sont ici considérables puisqu'ils vont de + 38,53 % pour la Amérique du Nord à - 30,83 % pour l'Amérique du Sud, en passant par - 30,14 % pour Asie-Océanie et - 17,01 % pour Péninsule Ibérique et Monaco.

La Commission s'en est émue, d'autant plus à juste titre que les libertés déjà prises, par ailleurs, avec la continuité géographique auraient évidemment permis, moyennant un petit effort, de rééquilibrer substantiellement ces circonscriptions et de faire disparaître les écarts considérables qu'elles présentent et qui sont autant d'atteintes exorbitantes à l'égalité devant le suffrage.

La répartition que vous trouverez en annexe permet de mieux respecter l'équilibre démographique des circonscriptions, notamment entre les deux circonscriptions nord-américaines qui représenteraient respectivement 125 000 et 120 000 habitants, et la continuité territoriale avec le rattachement de Beyrouth, Abou Dhabi et Tel-Aviv à la huitième circonscription, ce qui en ferait la circonscription du Proche-Orient.

Pour ne pas avoir cherché à réduire la différence de population à des écarts raisonnables, l'ordonnance sera bien-entendu censurée.

V - Observations finales

45. Au terme de cette analyse, dont vous voudrez bien pardonner la longueur inusuelle, il ne fait aucun doute que la loi déférée sera censurée pour avoir prétendu ratifier une ordonnance manifestement contraire à la Constitution.

Vous pouvez ainsi décidez de condamner toute l'ordonnance, ce qui serait tout à fait justifié. Mais vous pouvez également préférer ne la condamner qu'en ce qu'elle a irrégulièrement découpé certaines circonscriptions. Seraient alors concernées :

- celles sur lesquelles la procédure a été irrégulière : départements du Loir-et-Cher, de Paris et du Val d'Oise, d'une part, des Hautes-Alpes, de l'Aube, du Calvados, de l'Indre-et-Loire, des Landes, de la Mayenne, du Morbihan, de l'Essonne et des Hauts-de-Seine, d'autre part (supra, 5) ;

- celles incluses dans des départements qui eussent obtenu un nombre de sièges différent si ce dernier avait été attribué selon la méthode appropriée : Alpes de haute Provence, Hautes-Alpes, Ariège, Aveyron, Bouches-du-Rhône, Cantal, Corse du Sud, Haute-Corse, Jura, Loire, Loire Atlantique, Lot, Pas-de-Calais, Rhône, Paris, Seine Maritime, Var, Vosges, Territoire de Belfort, Essonne, Hauts-de-Seine , Martinique, Polynésie française (supra, 9) ;

- celles de Saint-Barthélemy et Saint-Martin et, par voie de conséquence, de la Guadeloupe (supra, 15) ;

- celles des départements dont le découpage a été irrégulier au fond, soit (après élimination des doubles occurrences) : Ain, Aude, Gard, Haute-Garonne, Hérault, Isère, Loiret, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Nièvre, Puy-de-Dôme, Bas-Rhin, Rhône, Saône-et-Loire, Seine-et-Marne, Somme, Tarn, Vaucluse, Seine-Saint-Denis, Guadeloupe, Français établis hors de France (supra, IV).

46. En tout état de cause, à la suite de la censure que vous n'allez pas manquer de prononcer, le gouvernement, la Commission et le Parlement disposeront de tout le temps nécessaire pour projeter et adopter un découpage conforme à la Constitution pour tous les lieux où celui que ratifie la loi déférée aura été déclaré non conforme. Ainsi le pays disposera-t-il d'un nouveau découpage avant la fin de 2010.

Celui-ci sera constitutionnellement irréprochable car si le gouvernement a pu traiter assez cavalièrement les avis de la commission prévue à l'article 25, il ne pourra faire preuve de la même légèreté à l'égard de la décision que vous-mêmes aurez prise et de ses conséquences de droit.

Enfin, pour contribuer à cette issue heureuse, les saisissants déposeront, sur tous les lieux qui seront concernés par votre décision, une proposition de loi procédant à leur découpage selon les solutions alternatives qui vous ont été communiquées, proposition de loi qui sera naturellement soumise à la Commission avant d'être, en tant que de besoin, inscrite à l'ordre du jour. Une telle démarche, on l'aura compris, évitera que le gouvernement puisse tarder à seule fin de faire survivre encore une fois le découpage inconstitutionnel de 1986.

Nous vous prions, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers, d'agréer l'expression de notre haute considération.

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[1] Décision 84-170 DC

[2] Articles 26, 28, 33, 42, 44, 47-1, 48 et 51.

[3] Pierre Avril, Jean Gicquel, Droit parlementaire, 3ème édition, n° 170, p. 122.

[4] M. Mariani : C'est bien volontiers que je viens de voter l'amendement n° 4564 car je rejoins le groupe Nouveau Centre quand il explique que les groupes minoritaires doivent avoir un droit d'expression. Mais je vais plus loin en proposant que chaque député ait ce droit. En effet, si chacun de nous est dépositaire d'une partie de la souveraineté nationale, il n'en demeure pas moins, comme le disait tout à l'heure Mme Billard, que nous sommes élus au scrutin uninominal et non à la proportionnelle. Chacun de nous peut avoir une sensibilité personnelle, une problématique particulière, une opinion divergente, par moments, de celle de son propre groupe. Garantir l'expression des groupes, c'est bien, mais je vous propose d'aller un cran au-dessus en créant une explication de vote personnelle. Il s'agit d'instaurer, en dehors du délai prévu pour la discussion, un temps de parole à titre individuel, de cinq minutes par exemple, sur chaque texte. Cette prise de parole prendrait la forme d'une explication de vote personnelle. Elle pourrait intervenir entre le vote du dernier article du texte et le vote sur l'ensemble.

[5] N° 1949 du 6 octobre 2009.

[6] P. 15.

[7] Ces mêmes navettes seraient d'ailleurs limitées : le Conseil d'Etat et le Conseil constitutionnel (décision 2003-468 DC, considérant n° 7) estiment que l'avis du premier doit avoir évoqué tout le contenu du projet de texte, de sorte, au cas présent, que si les propositions du Conseil d'Etat avaient été portées à la connaissance de la commission et que celle-ci avait rendu un avis favorable, un nouveau passage au Conseil d'Etat n'eût été nullement nécessaire.

[8] Rec. p. 305.

[9] Décision 2008-573 DC, considérant n° 23.

[10] Considérant n° 21.

[11] N° 26, p. 104.

[12] V. Michel Balinski, " Projets électoraux : le droit rencontre les mathématiques ", Dalloz, n° 3, 22 janvier 2009, p. 183.

[13] En sens inverse, sur les onze départements objectivement lésés, majorité et oppositions dominent chacune cinq d'entre eux, le dernier (Loire) étant partagé entre elles. Toutefois, le siège supplémentaire (voire les deux dans le cas du Nord) qui aurait dû être créé aurait toutes chances de revenir à l'opposition dans le plus grand nombre de cas.

[14] Décision 2009-585 DC du 6 août 2009, considérant n° 7.

[15] C'est-à-dire dans un égal respect de tous les autres éléments dont vous jugez la prise en compte indispensable.

[16] Décision 2007-547 du 15 février 2007, considérant n° 7.

[17] Décision 2009-585 DC précitée, considérant n° 24.

[18] Telles qu'elles apparaissent dans le décret n° 2008-1477 du 30 décembre 2008 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

[19] Décision 2009-585 précitée, considérant n° 30.

[20] Lequel sera de toute façon censuré pour d'autres motifs qui lui sont propres (infra, ).

[21] Décision 2009-585 précitée, considérant n° 25.


Texte :

Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés, le 26 janvier 2010, par M. Jean-Marc AYRAULT, Mmes Patricia ADAM, Sylvie ANDRIEUX, MM. Jean-Paul BACQUET, Dominique BAERT, Gérard BAPT, Claude BARTOLONE, Jacques BASCOU, Christian BATAILLE, Mmes Delphine BATHO, Gisèle BIÉMOURET, MM. Serge BLISKO, Patrick BLOCHE, Maxime BONO, Jean-Michel BOUCHERON, Mme Marie-Odile BOUILLÉ, M. Christophe BOUILLON, Mme Monique BOULESTIN, MM. Pierre BOURGUIGNON, François BROTTES, Alain CACHEUX, Jean-Christophe CAMBADÉLIS, Thierry CARCENAC, Mme Martine CARRILLON-COUVREUR, MM. Bernard CAZENEUVE, Guy CHAMBEFORT, Jean-Paul CHANTEGUET, Gérard CHARASSE, Jean-Michel CLÉMENT, Mme Marie-Françoise CLERGEAU, MM. Gilles COCQUEMPOT, Pierre COHEN, Mme Catherine COUTELLE, M. Frédéric CUVILLIER, Mme Claude DARCIAUX, M. Pascal DEGUILHEM, Mme Michèle DELAUNAY, MM. Guy DELCOURT, Bernard DEROSIER, Michel DESTOT, René DOSIÈRE, Jean-Pierre DUFAU, William DUMAS, Mme Laurence DUMONT, MM. Jean-Paul DUPRÉ, Yves DURAND, Mme Odette DURIEZ, MM. Philippe DURON, Olivier DUSSOPT, Christian ECKERT, Henri EMMANUELLI, Mme Corinne ERHEL, MM. Laurent FABIUS, Albert FACON, Mme Martine FAURE, M. Hervé FÉRON, Mmes Aurélie FILIPPETTI, Geneviève FIORASO, Valérie FOURNEYRON, MM. Michel FRANÇAIX, Jean-Claude FRUTEAU, Jean-Louis GAGNAIRE, Guillaume GAROT, Mme Catherine GÉNISSON, M. Jean-Patrick GILLE, Mme Annick GIRARDIN, MM. Joël GIRAUD, Jean GLAVANY, Daniel GOLDBERG, Gaëtan GORCE, Marc GOUA, Jean GRELLIER, Mme Élisabeth GUIGOU, MM. David HABIB, François HOLLANDE, Mme Monique IBORRA, M. Jean-Louis IDIART, Mme Françoise IMBERT, MM. Michel ISSINDOU, Serge JANQUIN, Henri JIBRAYEL, Armand JUNG, Mme Marietta KARAMANLI, M. Jean-Pierre KUCHEIDA, Mme Conchita LACUEY, MM. Jérôme LAMBERT, François LAMY, Mme Colette LANGLADE, MM. Jean-Yves LE BOUILLONNEC, Gilbert LE BRIS, Jean-Yves LE DÉAUT, Jean-Marie LE GUEN, Mme Annick LE LOCH, M. Bruno LE ROUX, Mme Marylise LEBRANCHU, MM. Michel LEFAIT, Patrick LEMASLE, Mme Catherine LEMORTON, MM. Jean-Claude LEROY, Bernard LESTERLIN, Michel LIEBGOTT, Albert LIKUVALU, François LONCLE, Victorin LUREL, Jean MALLOT, Mmes Jacqueline MAQUET, Marie-Lou MARCEL, MM. Jean-René MARSAC, Philippe MARTIN, Mmes Martine MARTINEL, Frédérique MASSAT, MM. Gilbert MATHON, Didier MATHUS, Mme Sandrine MAZETIER, MM. Michel MÉNARD, Kléber MESQUIDA, Jean MICHEL, Didier MIGAUD, Arnaud MONTEBOURG, Pierre-Alain MUET, Philippe NAUCHE, Alain NÉRI, Mme Françoise OLIVIER-COUPEAU, M. Christian PAUL, Mme George PAU-LANGEVIN, MM. Germinal PEIRO, Jean-Luc PÉRAT, Jean-Claude PEREZ, Mmes Marie-Françoise PÉROL-DUMONT, Martine PINVILLE, MM. Philippe PLISSON, François PUPPONI, Mme Catherine QUÉRÉ, MM. Jean-Jack QUEYRANNE, Simon RENUCCI, Mmes Marie-Line REYNAUD, Chantal ROBIN-RODRIGO, MM. Alain RODET, Marcel ROGEMONT, René ROUQUET, Patrick ROY, Michel SAINTE-MARIE, Michel SAPIN, Mme Odile SAUGUES, MM. Christophe SIRUGUE, Pascal TERRASSE, Mme Marisol TOURAINE, MM. Jean-Louis TOURAINE, Jean-Jacques URVOAS, Daniel VAILLANT, Jacques VALAX, André VALLINI, Manuel VALLS, Michel VAUZELLE, André VÉZINHET, Alain VIDALIES, Jean-Michel VILLAUMÉ et Philippe VUILQUE, députés.

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu la Constitution ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le code électoral, dans sa rédaction résultant notamment de la loi organique n° 2009-38 du 13 janvier 2009 portant application de l'article 25 de la Constitution ;

Vu la loi n° 2009-39 du 13 janvier 2009 relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-573 DC du 8 janvier 2009 ;

Vu l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés ;

Vu les observations du Gouvernement, enregistrées le 9 février 2010 ;

Vu les observations en réplique, enregistrées le 11 février 2010 ;

Vu les nouvelles observations du Gouvernement, enregistrées le 16 février 2010 ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant que les députés requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés ; qu'ils contestent sa procédure d'adoption ; qu'ils contestent également la procédure d'élaboration de l'ordonnance, la méthode retenue pour la répartition des sièges, ainsi que la délimitation de certaines circonscriptions ;

- SUR LA PROCÉDURE :

. En ce qui concerne la consultation de la commission prévue à l'article 25 de la Constitution :

2. Considérant que, selon les requérants, l'absence d'une nouvelle consultation de la commission prévue à l'article 25 de la Constitution sur le projet d'ordonnance soumis au conseil des ministres, après que le Gouvernement eut apporté des modifications au projet qui lui avait été présenté, entacherait d'inconstitutionnalité la procédure d'adoption de cette ordonnance ;

3. Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution : " Une commission indépendante, dont la loi fixe la composition et les règles d'organisation et de fonctionnement, se prononce par un avis public sur les projets de texte et propositions de loi délimitant les circonscriptions pour l'élection des députés ou modifiant la répartition des sièges de députés ou de sénateurs " ;

4. Considérant que ladite commission a été saisie d'un projet d'ordonnance portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés ; qu'elle a été alors mise à même de donner son avis sur la méthode de répartition des sièges retenue par le Gouvernement ainsi que sur chacune des circonscriptions dont la délimitation a été modifiée par le projet présenté en conseil des ministres ; que, dès lors, le grief tiré de la méconnaissance de l'article 25 de la Constitution doit être écarté ;

. En ce qui concerne la procédure parlementaire :

5. Considérant, en premier lieu, que les requérants contestent le refus opposé en seconde lecture par le président de l'Assemblée nationale à l'application, avant la mise en œuvre de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution, de l'article 49, alinéa 13, du règlement de cette assemblée selon lequel " chaque député peut prendre la parole, à l'issue du vote du dernier article du texte en discussion, pour une explication de vote personnelle de cinq minutes " ;

6. Considérant que les règlements des assemblées parlementaires n'ont pas par eux-mêmes une valeur constitutionnelle ; que la méconnaissance alléguée des dispositions de l'article 49, alinéa 13, du même règlement ne saurait avoir pour effet, à elle seule, de rendre la procédure législative contraire à la Constitution ;

7. Considérant, en second lieu, que les requérants contestent l'" utilisation abusive " par le Gouvernement des dispositions de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution aux termes duquel : " Si le Gouvernement le demande, l'assemblée saisie se prononce par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le Gouvernement " ;

8. Considérant qu'il ressort des travaux parlementaires que le Gouvernement a fait de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution une application conforme à la Constitution ;

9. Considérant que la loi a été adoptée selon une procédure conforme à la Constitution ;

- SUR LA RÉPARTITION DES SIÈGES :

10. Considérant que les requérants critiquent, au nom du principe d'égalité devant le suffrage, le système retenu pour déterminer le nombre de sièges de chaque département ainsi que l'attribution d'un siège à Saint-Barthélemy et Saint-Martin ;

. En ce qui concerne la méthode de répartition des sièges :

11. Considérant que, selon les requérants, le système retenu par le législateur pour déterminer le nombre de sièges de chaque département, soit un député jusqu'à 125 000 habitants, puis un député supplémentaire par tranche ou fraction de tranche de 125 000 habitants, serait contraire à l'égalité devant le suffrage dès lors qu'il existe une autre méthode permettant de mieux respecter cette égalité ;

12. Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la Constitution, la République " assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion " ; que l'article 3 de la Constitution dispose, dans son premier alinéa, que " la souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum " et, dans son troisième alinéa, que le suffrage " est toujours universel, égal et secret " ; que, selon le troisième alinéa de l'article 24 de la Constitution, " les députés à l'Assemblée nationale... sont élus au suffrage direct " ;

13. Considérant qu'il résulte de ces dispositions que l'Assemblée nationale, désignée au suffrage universel direct, doit être élue sur des bases essentiellement démographiques selon une répartition des sièges de députés et une délimitation des circonscriptions législatives respectant au mieux l'égalité devant le suffrage ; que, si le législateur peut tenir compte d'impératifs d'intérêt général susceptibles d'atténuer la portée de cette règle fondamentale, il ne saurait le faire que dans une mesure limitée ;

14. Considérant que la méthode dite " de la tranche " est apparue à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution " comme permettant la meilleure synthèse entre une règle de calcul reposant sur des critères exclusivement démographiques et une approche tenant également compte de la réalité historique et humaine " ; que, selon elle, " le choix de méthodes plus strictement fondées sur une représentation proportionnelle aurait en effet conduit à augmenter sensiblement le nombre de départements n'élisant plus qu'un seul député " ;

15. Considérant que le législateur a conservé, pour la nouvelle répartition des sièges des députés, comme il l'avait déjà fait en 1986 pour les députés et en 2003 pour les sénateurs, le système de répartition par tranches ; que, dans l'application de cette méthode, il a veillé à réduire de manière importante les inégalités démographiques affectant la répartition antérieure ; qu'il n'a tenu compte d'impératifs d'intérêt général le conduisant à s'écarter du critère démographique que de manière limitée ; que, dès lors, il n'a pas méconnu les exigences constitutionnelles rappelées ci-dessus ;

. En ce qui concerne l'attribution d'un siège aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :

16. Considérant que les requérants soutiennent que la création d'une circonscription sur le territoire des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ne se justifie pas eu égard à leur faible population et à leur proximité avec la Guadeloupe ;

17. Considérant que les députés élus dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution doivent être élus sur des bases essentiellement démographiques ; qu'aucun impératif d'intérêt général n'impose que toute collectivité d'outre-mer constitue au moins une circonscription électorale ; qu'il ne peut en aller autrement, si la population de cette collectivité est très faible, qu'en raison de son particulier éloignement d'un département ou d'une collectivité d'outre-mer ;

18. Considérant que, si la population de la circonscription regroupant le territoire des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin est effectivement faible, le législateur a pu prendre en compte la situation géographique et statutaire particulière de ces collectivités ;

- SUR LA DÉLIMITATION DES CIRCONSCRIPTIONS :

19. Considérant que, selon les requérants, la délimitation des circonscriptions dans vingt-huit départements et dans plusieurs des onze circonscriptions électorales des Français établis hors de France ne satisfait pas aux exigences constitutionnelles rappelées par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 8 janvier 2009 susvisée ; qu'ils soutiennent en particulier qu'un autre découpage aurait " mieux " respecté l'égalité devant le suffrage ;

20. Considérant que la Constitution ne confère pas au Conseil constitutionnel un pouvoir général d'appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement ; qu'il ne lui appartient donc pas de rechercher si les circonscriptions ont fait l'objet de la délimitation la plus juste possible ; qu'à la différence de la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et, comme il peut être amené à le faire dans l'exercice de ses fonctions administratives, du Conseil d'État, il ne lui appartient pas davantage de faire des propositions en ce sens ;

21. Considérant que, s'agissant des circonscriptions électorales des Français établis hors de France, les écarts démographiques importants sont justifiés par la nécessité de constituer deux circonscriptions géographiquement cohérentes sur le continent américain et, en outre, par la difficulté qu'il y aurait à agrandir la onzième circonscription qui regroupe déjà l'Asie centrale et orientale ainsi que le Pacifique et l'Océanie ;

22. Considérant que, s'agissant de la délimitation des circonscriptions électorales sur le territoire national, il ressort de l'ordonnance dont la loi de ratification est soumise à l'examen du Conseil constitutionnel que, sauf impossibilité d'ordre géographique, ces circonscriptions sont constituées par un territoire continu ; que les limites cantonales ont été, d'une manière générale, respectées ; que le territoire de cantons discontinus et de cantons de plus de 40 000 habitants n'a été réparti entre plusieurs circonscriptions que dans un nombre restreint de cas ; que les écarts de population entre circonscriptions ont été réduits dans des conditions qui garantissent un meilleur respect de l'égalité devant le suffrage ;

23. Considérant que, quel que puisse être le caractère discutable des motifs d'intérêt général invoqués pour justifier la délimitation de plusieurs circonscriptions, notamment dans les départements de la Moselle et du Tarn, il n'apparaît pas, compte tenu, d'une part, du progrès réalisé par la délimitation résultant de l'ordonnance du 29 juillet 2009 susvisée et, d'autre part, de la variété et de la complexité des situations locales pouvant donner lieu à des solutions différentes dans le respect de la même règle démographique, que cette délimitation méconnaisse manifestement le principe d'égalité devant le suffrage ;

24. Considérant que, dans ces conditions, il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de déclarer contraire à la Constitution l'article unique de la loi déférée,

D É C I D E :

Article premier.- La loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés n'est pas contraire à la Constitution.

Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 18 février 2010, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Jacques CHIRAC, Renaud DENOIX de SAINT MARC, et Valéry GISCARD d'ESTAING, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.

Références :

DC du 18 février 2010 sur le site internet du Conseil constitutionnel
DC du 18 février 2010 sur le site internet Légifrance
Texte attaqué : Loi n° 2010-165 du 23 février 2010 ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés (Nature : Loi ordinaire, Loi organique, Traité ou Réglement des Assemblées)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°2010-602 DC du 18 février 2010

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Origine de la décision

Date de la décision : 18/02/2010

Fonds documentaire ?: Legifrance

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