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§ France, Conseil constitutionnel, 25 février 2010, 2010-604

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Loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public

Sens de l'arrêt : Non conformité partielle
Type d'affaire : Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

Numérotation :

Numéro de décision : 2010-604
Numéro NOR : CONSTEXT000021924102 ?
Numéro NOR : CSCL1005661S ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;dc;2010-02-25;2010.604 ?

Saisine :

Le Conseil constitutionnel a été saisi, par plus de soixante députés et de plus de soixante sénateurs, de deux recours contre la loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public. Les deux recours contestent les articles 1er et 13 de la loi. Le recours émanant de plus de soixante sénateurs en critique aussi l'article 5.

Ces recours appellent, de la part du Gouvernement, les observations suivantes.

I/ SUR L'ARTICLE 1ER.

A/ L'article 1er de la loi déférée insère dans le code pénal un nouvel article 222-14-2 punissant d'un an d'emprisonnement et de 15 000 EUR d'amende le fait pour une personne de participer sciemment à un groupement, même formé de façon temporaire, en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de violences volontaires contre les personnes ou de destructions ou dégradations de biens.

Les auteurs des saisines estiment que cet article méconnaît le principe de légalité des délits et des peines, le principe de nécessité et de proportionnalité ainsi que le principe non bis in idem, le principe de responsabilité personnelle ainsi que les droits de la défense.

B/ Aucun de ces griefs n'est fondé.

1/ Sur le principe de légalité des délits et des peines.

Le nouveau délit institué par l'article 222-14-2 du code pénal est défini en termes suffisamment clairs et précis pour caractériser l'infraction et pour exclure l'arbitraire dans le prononcé des peines, ainsi que l'exige la jurisprudence.

a/ Les éléments constitutifs principaux de la nouvelle incrimination sont directement inspirés de ceux du délit d'association de malfaiteurs, prévu et réprimé à l'article 450-1 du code pénal. Comme pour l'association de malfaiteurs, il est exigé la " participation " à un " groupement ", et il est prévu que les faits doivent être commis " en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels " de certaines infractions.

Or, la définition de ce type d'incrimination a été regardée comme conforme au principe de légalité des délits et des peines à au moins deux reprises par le Conseil constitutionnel, d'abord dans la décision n°96-377 DC du 16 juillet 1996, qui a censuré l'insertion, dans la catégorie des actes de terrorisme, du délit d'aide à étranger en séjour irrégulier en raison de l'existence de l'infraction d'association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste, puis dans la décision n°2004-492 DC du 2 mars 2004, à l'occasion de laquelle ont été validées les dispositions de procédure pénale dérogatoires applicables en cas d'infractions relevant de la criminalité et de la délinquance organisées, au sein desquelles figure précisément l'association de malfaiteurs.

b/ Le législateur a en outre pris le soin de préciser certains aspects de l'infraction, compte tenu de la finalité répressive particulière poursuivie par cet article, qui est d'offrir aux autorités les moyens de lutter plus efficacement, de manière préventive, contre des bandes informelles, peu structurées, souvent spontanées et de très courte durée, dont les membres, parfois motivés par des évènements fortuits, s'agrègent pour commettre à plusieurs des violences ou des dégradations.

Il est ainsi exigé, en premier lieu, que la participation au groupement soit réalisée " sciemment ", ce qui n'est pas expressément prévu par l'article 450-1 du code pénal. L'ajout de cet adverbe doit être lu comme excluant la participation à un groupement par inadvertance ou par contrainte et impliquant la connaissance de la finalité violente du groupement.

Il est précisé, en deuxième lieu, que le groupement peut avoir été formé " à titre temporaire ", ce qui ne figure pas dans la définition de l'infraction d'association de malfaiteurs. Il convient certes de relever que l'article 450-1 du code pénal n'exige pas une durée minimale du groupement, comme l'observe d'ailleurs la doctrine (voir en ce sens, notamment, Vitu, Jurisclasseur pénal, art. 450-1, n°21) en rappelant que l'ancienne rédaction de l'article 265 du code pénal, antérieure à 1981, faisait référence à " toute association formée, quelle qu'en soit sa durée ". La pratique judiciaire témoigne toutefois que cette incrimination s'applique en règle générale à des groupements s'inscrivant dans une certaine durée. Pour sa part, la nouvelle infraction prévue par l'article 1er de la loi déférée a vocation à s'appliquer également à des groupements formés de façon spontanée, le cas échéant simplement pour quelques heures, en vue d'une action violente liée à un événement particulier.

Conformément à la modification apportée en première lecture au Sénat, il est prévu, en troisième lieu, que c'est bien la participation au groupement qui doit être réalisée " en vue " de préparer la commission de certaines infractions et non pas simplement, comme le prévoit l'article 450-1, que le groupement soit formé à cette fin. Cela signifie, en d'autres termes, que contrairement à ce que laissent entendre les auteurs des saisines, c'est bien la participation au groupement qui doit avoir une finalité violente, et pas simplement le groupement lui-même, qui ne sera que le moyen envisagé pour parvenir à cette finalité.

L'élément intentionnel de ce " délit-obstacle " ne pourra être déduit que de constatations matérielles liées aux circonstances de fait, qui seront souverainement appréciées par le juge.

En l'espèce, pourront être pris en compte, par exemple, les déclarations de la personne, qui fait connaître à des tiers son intention de commettre des violences ou qui a proféré des menaces, notamment par l'intermédiaire d'un " blog ", mais aussi des messages téléphoniques échangés entre les différents membres du groupe, le fait que la personne porte des armes par nature ou par destination ou le fait que le groupe auquel appartient la personne se dirige dans un lieu où se trouvent ou se rendent également d'autres personnes avec lesquelles ce groupe a déjà dans le passé commis des violences.

Sont enfin définies de manière limitative les infractions faisant l'objet de la préparation qui se trouve réprimée par l'article 1er de la loi déférée, à savoir les seules violences volontaires et destructions et dégradations de biens, alors que l'association de malfaiteurs vise des catégories générales d'infractions par référence à leur nature ou à la peine encourue (crimes ou délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement).

La nouvelle incrimination étant définie de manière claire et précise dans tous ses aspects, le premier grief des auteurs des saisines pourra ainsi être écarté.

2/ Sur les principes de nécessité et de proportionnalité des peines et de non bis in idem.

a/ Contrairement à ce que font valoir les auteurs des saisines, la nouvelle incrimination n'est pas redondante par rapport au droit existant.

Elle constitue tout d'abord un ajout par rapport à l'incrimination d'association de malfaiteurs. Il faut souligner en effet qu'à l'heure actuelle, les violences volontaires sans incapacité temporaire de travail (ITT) ou avec ITT de moins de 8 jours commises en réunion ne sont punies par l'article 222-13 du code pénal que de trois ans d'emprisonnement, alors que l'association de malfaiteurs exige la préparation d'un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement.

La nouvelle incrimination comble ainsi une lacune de la répression, au demeurant reconnue par la doctrine (voir en ce sens, notamment, Vitu, Jurisclasseur pénal préc. n° 37, qui n'envisage l'association de malfaiteurs que pour réprimer des groupements tendant à la commission des violences prévues par les articles 222-9, 222-12 et 222-14 du code pénal, c'est-à-dire entraînant une mutilation ou une ITT de plus de 8 jours et punies d'au moins 5 ans, et pas la commission des violences prévues par l'article 222-13 : la jurisprudence citée par cet auteur à cet égard concerne ainsi des hypothèses d'association de malfaiteurs tendant à commettre des faits très graves, notamment un jet de vitriol sur le visage de la victime - Crim. 30 avril 1996, BC n° 176 - et non de " simples " violences).

Elle se distingue en outre des circonstances aggravantes de commission " en réunion " d'actes de violences contre les personnes ou les biens, de " bande organisée " et de " guet-apens ". Ces circonstances aggravantes supposent en effet que les violences aient été commises, alors que les nouvelles dispositions s'appliquent avant la commission de ces violences, qu'elles ont justement pour objet de prévenir.

Dans la même logique, l'incrimination ne pouvait être traitée selon l'application des règles du droit pénal général en matière de complicité et de tentative. Les règles sur la complicité ne peuvent s'appliquer en effet que si des violences ont effectivement été commises, ce qui ne correspond pas à la situation visée par la nouvelle infraction.

Il faut souligner par ailleurs qu'en droit pénal, la tentative de violence ne peut être réprimée, tout simplement parce que les incriminations de violences sont définies au regard de leur résultat, selon la durée de l'ITT. Or, en cas de tentative, il n'y a, par définition, pas de dommage. L'article 1er de la loi déférée a pour objet de combler cette lacune, à la condition que les violences aient été préparées par plusieurs personnes et que cette préparation soit caractérisée par un ou plusieurs faits matériels.

Le nouvel article 222-14-2 du code pénal obéit dans ces conditions au principe de nécessité des peines.

b/ Il est par ailleurs conforme au principe de proportionnalité des peines.

Les auteurs de la saisine font grief au législateur de n'avoir pas exercé pleinement l'étendue de sa compétence en s'abstenant de faire varier la gravité des peines encourues en fonction de la gravité des violences en vue desquelles le groupement est constitué.

Mais cet argument ne résiste pas à l'analyse.

Il n'est jamais possible en effet, sauf à retenir un raisonnement purement hypothétique, de déterminer à l'avance la gravité des violences susceptibles d'être commises. Cette détermination exige en effet une constatation préalable. Une échelle de sanctions a priori en cette matière est tout simplement inconcevable pour l'esprit.

Le Gouvernement souhaite néanmoins souligner qu'en tout état de cause, n'a été retenue en l'espèce qu'une peine maximale d'emprisonnement d'un an, alors que les violences les moins graves susceptibles d'être commises (c'est-à-dire les violences en réunion n'entraînant pas d'ITT) sont punies de trois ans d'emprisonnement. La peine retenue, qui constitue en tout état de cause un maximum à l'intérieur duquel il appartiendra au juge de déterminer la peine la plus adaptée, est ainsi tout à fait proportionnée à l'incrimination poursuivie.

c/ L'article 1er est conforme, dans tous ses aspects, à l'article 8 de la Déclaration de 1789.

Il est exact que, dans certaines hypothèses, la nouvelle infraction sera susceptible de se cumuler avec d'autres sanctions pénales, en particulier l'association de malfaiteurs. Mais cela n'emporte, par principe, aucune cause d'inconstitutionnalité.

Dans certains cas, la constatation d'un cumul idéal d'infractions interdira en effet d'appliquer à des mêmes faits plusieurs qualifications, en imposant de ne retenir que la qualification la plus forte. S'il apparaît par exemple que le groupement préparait des actes plus graves que des violences (par exemple un meurtre, des tortures ou des mutilations), seul le délit d'association de malfaiteurs - applicable dans cette hypothèse puisque les infractions projetées sont punies de plus de cinq ans d'emprisonnement - se trouvera retenu.

Dans l'hypothèse où les violences projetées ont effectivement été commises, deux interprétations des textes seront possibles.

Soit le juge considèrera, compte tenu de la spécificité de l'incrimination liée au caractère temporaire et souvent très court du groupement, que seuls les textes réprimant les violences pourront s'appliquer.

Soit le juge estimera, par analogie avec l'association de malfaiteurs, que la Cour de cassation considère comme une infraction indépendante du ou des crimes commis par ses membres (voir en ce sens Vitu, Jurisclasseur pénal précité, n° 30), que des poursuites sont possibles à la fois sur le fondement du nouveau texte et sur ceux réprimant les violences. Mais dans ce cas, il y aura cumul réel de qualifications concernant des délits en concours, et seule la peine d'emprisonnement la plus forte pourra être prononcée, en application des dispositions de l'article 132-3 du code pénal, ce qui devrait en pratique conduire le parquet à ne poursuivre que pour les faits de violences.

Quelles que soient les hypothèses en cause, les exigences découlant de l'article 8 de la Déclaration de 1789 seront ainsi respectées selon les modalités exprimées par le Conseil constitutionnel aux considérants 85 et 86 de sa décision n°2001-455 DC du 12 janvier 2002.

d/ Il convient de souligner, enfin, que contrairement à ce que soutiennent les auteurs des saisines, la finalité " préventive " de la nouvelle incrimination n'a pas pour effet de porter atteinte à la liberté individuelle.

Tout comme les autres " infractions-obstacles " prévues par le code pénal, elle a pour objet de prévenir des faits suffisamment graves, dont les éléments constitutifs, tant matériels que moraux, sont définis de façon précise.

Cette précision, conjuguée au principe d'interprétation stricte de la loi pénale, garantit que l'article 222-14-2 ne portera aucune atteinte à la liberté de réunion et de manifestation ainsi qu'au droit d'expression collective des idées et des opinions - étant précisé que, dans l'esprit du Gouvernement, ces libertés constitutionnelles ne sauraient être raisonnablement interprétées comme permettant à des personnes de se réunir en vue de commettre des violences ou des dégradations.

3/ Sur le principe de responsabilité personnelle en matière pénale et le respect des droits de la défense.

a/ Contrairement à ce que soutiennent les auteurs des saisines, la nouvelle incrimination prévue par l'article 222-14-2 du code pénal n'établit en rien une responsabilité pénale collective en permettant de juger une personne pour des actes de violence commis par un seul membre du groupe auquel elle participe et sans qu'il soit besoin d'établir qu'elle en a été coauteur ou complice.

L'article 1er de la loi déférée exige en effet un fait personnel consistant à participer sciemment à un groupement en vue de préparer des violences ou des dégradations. Seules les personnes ayant chacune, de façon individuelle, commis un tel fait peuvent ainsi être déclarées coupables de ce délit et encourir, au maximum, une peine d'un an d'emprisonnement.

Il en résulte que la préparation d'actes de violences par un seul des membres du groupement ne peut avoir pour conséquence de rendre passible de l'incrimination prévue par le nouvel article 222-14-2 d'autres personnes participant à ce groupement que s'il est établi, comme l'exige la loi, que ces personnes ont sciemment participé à ce groupe en vue de commettre des violences. Il incombera ainsi au juge, au vu des éléments du dossier et des circonstances de fait de chaque espèce, d'apprécier si cette intention peut ou non être reprochée à chacune des personnes poursuivies.

Il faut signaler, par ailleurs, que si une personne du groupe commet effectivement des violences (punies de trois ans d'emprisonnement, ou de cinq ans si l'ITT est de plus de 8 jours, ou d'une peine supérieure en cas de mutilation ou de décès de la victime), les autres membres du groupe ne pourront être déclarés pénalement responsables de ces violences que s'il est établi, conformément aux dispositions actuelles et inchangées du code pénal, qu'ils en ont été les coauteurs ou les complices.

Le Gouvernement est d'avis, enfin, que s'agissant des dommages et intérêts alloués en réparation des préjudices subis du fait des violences, la condamnation pour participation à une bande violente n'entraînera pas la condamnation solidaire avec les personnes condamnées pour avoir commis les actes eux-mêmes. Seuls les coauteurs ou complices des violences pourront en effet être jugés civilement responsable des dommages qu'ils ont directement causés, de la même façon qu'on ne peut condamner tous les membres d'une association de malfaiteurs pour les crimes et délits commis par certains d'entre eux.

Le principe de responsabilité personnelle en matière pénale se trouve ainsi pleinement respecté.

b/ Aucune présomption de culpabilité ne résultera, en second lieu, de l'article 1er de la loi déférée, qui n'a ni pour objet ni pour effet, notamment, de permettre l'interpellation et la poursuite de toute personne se trouvant à proximité immédiate de faits de violence commis ouvertement.

Il convient d'observer, de manière plus générale, que le fait qu'une personne se trouve à proximité immédiate de faits de violences n'implique nullement que cette personne participe sciemment à un groupement en vue de commettre des violences. Cette participation dolosive doit en effet être démontrée en toute hypothèse par l'autorité de poursuite, à laquelle il incombe de fournir des éléments matériels suffisamment probants pour convaincre l'autorité de jugement.

Nul ne sera ainsi condamné que de son seul fait, dans le respect de la présomption d'innocence, ce qui assure la conformité de l'article 1er de la loi déférée à la Constitution.

II/ SUR L'ARTICLE 5.

A/ L'article 5 de la loi déférée insère dans le code de la construction et de l'habitation un nouvel article L. 126-1-1 ouvrant une possibilité de transmission en temps réel aux services de police des images des systèmes de vidéosurveillance mis en oeuvre dans les parties communes des immeubles collectifs à usage d'habitation, lorsque s'y produisent des événements ou des situations susceptibles de nécessiter l'intervention de ces services.

Les sénateurs auteurs de la saisine font grief à cet article de porter, par son imprécision, une atteinte excessive à la vie privée, de n'avoir pas prévu une intervention obligatoire de la commission nationale informatique et libertés (CNIL) et de permettre à la police municipale d'avoir accès à des informations qui ne relèvent pas de ses attributions.

B/ Aucun de ces arguments n'est de nature à mettre en cause la constitutionnalité de la loi.

1/ Sur le respect de la vie privée.

Il convient au préalable de souligner la portée très circonscrite des dispositions en cause.

L'article 5 ne modifie pas les conditions d'installation d'un système de vidéo-protection dans les parties communes des immeubles. Son seul objet est de prévoir, lorsqu'un tel système a été installé, une possibilité de transmission des images aux services de police ou de la gendarmerie nationale lorsque des événements ou des situations susceptibles de nécessiter l'intervention de ces services se produisent.

La possibilité de transmission organisée par la loi est strictement encadrée.

Elle est en premier lieu soumise à l'existence préalable d'un système de vidéo-protection dont la loi déférée ne modifie en rien les conditions d'installation. Selon ses caractéristiques propres, ce système pourra dans certains cas être soumis à la loi du 6 janvier 1978 sur l'informatique et les libertés. Il devra dans tous les cas respecter l'article 9 du code civil, ce qui impose notamment d'assurer une information suffisante de l'ensemble des personnes concernées (qu'il s'agisse des habitants, des visiteurs et le cas échéant des personnels employés sur les lieux).

Elle est en deuxième lieu limitée à la transmission d'images " en temps réel ", ce qui exclut tout enregistrement des images ainsi transmises, comme l'ont bien souligné les travaux parlementaires. Dans son rapport à l'occasion de la deuxième lecture devant l'Assemblée nationale, M. Censi soulignait ainsi : " Le Sénat a précisé que le raccordement ne permet que le transfert des images en flux, sans stockage possible ".

La loi précise en troisième lieu que la transmission est limitée aux cas où " des événements ou des situations susceptibles de nécessiter l'intervention des services de la police ou de la gendarmerie nationale ou, le cas échéant des agents de la police municipale se produisent ". La transmission des images est donc limitée aux cas dans lesquels des événements particuliers " se produisent ". La transmission permet alors aux forces de l'ordre de mieux apprécier la gravité des faits et l'urgence de la situation et de vérifier que les faits signalés justifient effectivement leur intervention.

La loi précise en quatrième lieu que la transmission des images n'est permise que " le temps nécessaire à l'intervention " des services compétents. Il en résulte que la transmission doit cesser immédiatement si les services de police ou de gendarmerie estiment que la situation ne justifie pas leur intervention et au plus tard à la fin de leur intervention dans le cas contraire.

Il convient en cinquième lieu de souligner que la faculté ainsi reconnue aux propriétaires ou exploitants d'immeubles d'habitation est laissée à leur entière initiative. Les propriétaires ou exploitants doivent tout d'abord avoir décidé, dans le respect des règles applicables compte tenu de ses caractéristiques, l'installation d'un système de vidéosurveillance et doivent ensuite avoir décidé, par une décision distincte et révocable à tout moment, du principe de la transmission. Ils doivent enfin avoir défini les conditions dans lesquelles leurs représentants pourront mettre en oeuvre la transmission autorisée par la loi.

L'argument tiré de ce que la loi méconnaîtrait le droit au respect de la vie privée pour n'avoir pas suffisamment encadré la possibilité de transmission d'images qu'elle autorise ne pourra qu'être écarté.

2/ Contrairement à ce qu'estiment les sénateurs auteurs de la saisine, aucune consultation obligatoire de la CNIL n'était en outre à prévoir pour assurer la légalité de la transmission prévue par l'article 5 de la loi déférée.

La notion de " transmission en temps réel " retenue par le législateur implique en effet, conformément aux travaux parlementaires et notamment à ceux menés lors de l'examen en première lecture au Sénat, que les services de police destinataires des images ne pourront procéder à aucun enregistrement de ces dernières. L'absence d'enregistrement interdit ainsi de constituer le moindre traitement comportant des données à caractère personnel, ce qui excluait, dans son principe, la nécessité d'une intervention de la CNIL - étant précisé en tout état de cause, qu'il est toujours loisible au législateur de déroger, pour des situations particulières, à la loi du 6 janvier 1978.

3/ C'est enfin sans méconnaître aucun principe de valeur constitutionnelle ni, en tout état de cause, les attributions des services de police municipale, que le législateur a mentionné ces derniers parmi les services susceptibles de recevoir une transmission d'images en temps réel.

Les compétences de la police municipale sont définies à l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Aux termes du 2° de cet article, la police municipale a pour objet de réprimer les atteintes à la tranquillité publique tels que notamment " les troubles de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique ".

L'article L. 2212-15 du CGCT donne par ailleurs compétence aux policiers municipaux pour constater l'occupation en réunion des espaces communs ou des toits des immeubles collectifs d'habitation en entravant délibérément l'accès ou la libre circulation des personnes ou en empêchant le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sûreté (article L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation).

Au vu des finalités de l'article 5 de la loi déférée et des compétences des agents de police municipale, la transmission, le cas échéant, des images aux services de police municipale était légalement envisageable.

Dans ces conditions, le Gouvernement est d'avis que l'article 5 de la loi déférée est conforme à la Constitution.

III/ SUR L'ARTICLE 13.

A/ L'article 13 de la loi déférée introduit une série d'articles dans le code pénal dans le but de porter au niveau correctionnel la répression de l'intrusion dans un établissement d'enseignement scolaire. Le nouvel article 431-22 prévoit ainsi que le fait de pénétrer ou de se maintenir dans l'enceinte d'un tel établissement sans y être habilité en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou y avoir été autorisé par les autorités compétentes, dans le but de troubler la tranquillité ou le bon ordre de l'établissement, est puni d'un an d'emprisonnement de 7500 EUR d'amende.

Les auteurs des saisines font grief à l'article 13 de méconnaître le principe de nécessité et de proportionnalité des peines, de porter atteinte à la liberté de réunion et de manifestation ainsi qu'au droit d'expression collective des idées et des opinions, d'être contraire au principe selon lequel nul n'est responsable que de son propre fait, de méconnaître le principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice pénale des mineurs et, en raison de la peine complémentaire qu'il est désormais loisible au juge de prononcer en application du nouvel article 431-27, de porter atteinte, dans certaines hypothèses, au droit de chacun à mener une vie familiale normale.

B/ Aucun de ces griefs ne saurait recueillir l'adhésion.

1/ Sur le principe de nécessité et de proportionnalité des peines.

a/ Dans ce cas comme dans le cadre de l'article 1er de la loi déférée, le législateur a souhaité établir une infraction-obstacle de même nature, par exemple, que l'association de malfaiteurs, la participation à un attroupement ou le port d'arme prohibé.

Le nouvel article 431-22 du code pénal a pour but de prévenir la commission d'infractions contre les personnes ou contre les biens au sein des établissements d'enseignement scolaire.

Il est exact qu'existe déjà aujourd'hui la contravention d'intrusion à l'article R. 645-12 du code pénal, lequel prévoit une amende de la 5ème classe d'un montant de 1 500 EUR.

Le délit d'intrusion prévu par le nouvel article 431-22, puni d'un an d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende, ne sera pour sa part constitué que si les faits sont commis " dans le but de troubler la tranquillité ou le bon ordre de l'établissement ". Ce dol spécial, dont la preuve résultera des circonstances de fait liées au comportement de la personne s'introduisant dans l'établissement, n'est pas exigé pour la contravention. Il pourra notamment couvrir l'hypothèse d'un ancien élève ou d'un élève d'un autre établissement, qui se rend dans l'établissement avec l'intention de commettre des violences ou de proférer des menaces sur d'autres élèves ou des professeurs - intention dont il aurait fait part à des tiers ou des témoins, - ou pour commettre des dégradations, l'intention pouvant se déduire dans cette hypothèse du fait qu'il porte des objets permettant ces dégradations.

Cette nouvelle incrimination ne fait en outre pas double emploi avec les dispositions réprimant les infractions de violences ou de dégradations, qui sont déjà aggravées lorsqu'elles sont commises dans des établissements scolaires ou à proximité de ces établissements, puisqu'elle réprime des comportements intervenant avant la commission éventuelle de ces infractions, qu'il s'agit précisément de prévenir.

Le principe de nécessité des peines se trouve ainsi respecté par l'article 13 de la loi déférée.

b/ L'intention spécialement dolosive de troubler l'ordre de l'établissement justifie par ailleurs pleinement une peine délictuelle, qui ne se trouve de ce fait nullement disproportionnée. De même, les aggravations prévues en cas d'intrusion en réunion ou avec armes, circonstances aggravantes très fréquemment prévues en droit pénal, lesquelles portent la peine d'emprisonnement encourue à trois ans, ou à cinq ans s'il y a à la fois réunion et port d'arme, apparaissent proportionnées à la gravité de ces comportements.

Il faut signaler, en deuxième lieu, que si la personne qui s'est illégalement introduite dans l'établissement scolaire commet ensuite d'autres infractions au sein de cet établissement, il ne sera pas possible de cumuler les différentes qualifications, la circonstance d'intrusion devenant en effet la circonstance aggravante de l'infraction commise.

En tout état de cause, si un cumul de qualifications était jugé possible, seule la peine la plus grave pourrait alors être prononcée, dès lors que sont en cause des infractions en concours, conformément aux dispositions de l'article 132-3 du code pénal.

L'article 13 ne porte ainsi aucune atteinte au principe de proportionnalité des peines.

2/ Sur l'atteinte supposée à la liberté de réunion et de manifestation ainsi qu'au droit d'expression collective des idées et des opinions.

Il convient de signaler tout d'abord que seules sont visées par les dispositions de l'article 13, comme par celles de l'article R. 645- 12, les personnes non habilitées à se trouver dans l'établissement. Ces dispositions ne concernent ainsi ni les élèves, ni les enseignants, ni le personnel administratif de ces établissements, ni les parents d'élèves habilités à y pénétrer à certaines heures ou dans certains lieux (entrée et sortie des élèves, visites aux professeurs..). Ne sont concernées que les personnes extérieures à l'établissement.

Or n'a jamais été consacrée à ce jour de liberté de réunion ou de manifestation au sein d'un établissement scolaire pour des personnes extérieures à cet établissement.

Le Gouvernement observe en tout état de cause que les infractions prévues par l'article 13 ont vocation à être interprétées de manière stricte par le juge pénal, à l'aune de leur objet exclusif qui est de garantir la sécurité des élèves et des personnels au sein des établissements scolaires.

3/ Sur le principe de responsabilité personnelle en matière pénale.

Les auteurs des saisines font grief à l'article 431-25, aux termes duquel " lorsque le délit prévu à l'article 431-22 est commis en réunion par une personne porteuse d'une arme, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 EUR d'amende " de méconnaître le principe selon lequel nul ne peut être puni que de son propre fait.

Ce grief procède toutefois d'une lecture inexacte de la loi.

La rédaction de cet article résulte des travaux menés en deuxième lecture à l'Assemblée Nationale. Il en résulte clairement que cette peine n'est applicable qu'aux personnes qui, pénétrant avec d'autres personnes dans un établissement, sont elles-mêmes porteuses d'une arme. Les autres personnes, si elles ne portent pas d'armes, n'encourent que les peines de l'article 431-23 réprimant l'intrusion en réunion.

L'article 13 de la loi déférée ne porte ainsi aucune atteinte au principe de responsabilité individuelle.

4/ Sur la méconnaissance de l'atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de l'âge.

Il est exact que, comme toutes les dispositions de droit pénal, les incriminations créées par l'article 13 de la loi déférée ont vocation à s'appliquer aux délinquants mineurs comme aux délinquants majeurs et ne sont donc pas spécifiques aux mineurs.

Mais les principes d'atténuation de la responsabilité pénale des mineurs, de primauté des mesures éducatives, de spécialisation des juridictions ou de procédure appropriée trouveront à s'appliquer pleinement, dans le respect de la Constitution, en cas de poursuites contre un mineur sur le fondement de ces incriminations. En particulier, en cas de condamnations, devra être privilégié le prononcé de mesures ou de sanctions éducatives, et le maximum des peines d'emprisonnement encourues sera divisé par deux.

Le grief des auteurs des saisines sera ainsi aisément écarté.

5/ Sur la méconnaissance supposée du droit de chacun à mener une vie familiale normale par le nouvel article 431-27 du code pénal.

L'article 13 de la loi déférée prévoit qu'une interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues à l'article 131-10 du code pénal à l'encontre de tout étranger coupable de l'infraction définie à l'article 431-25 (c'est-à-dire une intrusion en réunion avec arme dans un établissement scolaire).

Ces dispositions ne portent, par elles-mêmes, aucune atteinte au droit de tout étranger à mener une vie familiale normale.

Les dispositions des articles 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal, résultant de la loi du 26 novembre 2003 sur la maîtrise de l'immigration, relatives au prononcé de l'interdiction du territoire français, sont en effet applicables de plein droit à la peine envisagée par l'article 431-27. Celle-ci ne pourra ainsi être prononcée à l'encontre d'un délinquant étranger justifiant de certaines attaches avec la France, comme cela résulte de ces dispositions. Cette peine ne pourra en particulier s'appliquer à un ressortissant étranger qui justifie par tous moyens résider en France habituellement depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans. Enfin, aux termes de l'article 20-4 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, la peine d'interdiction du territoire français ne pourra trouver à s'appliquer aux mineurs étrangers délinquants.

La dernière critique dirigée contre la loi déférée pourra ainsi être écartée.

Pour ces raisons, le Gouvernement est d'avis que les griefs articulés dans les saisines ne sont pas de nature à conduire à la censure de la loi déférée.

Aussi estime-t-il que le Conseil constitutionnel devra rejeter les recours dont il est saisi.Monsieur le Président du Conseil constitutionnel, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil constitutionnel, nous avons l'honneur de vous déférer, conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, la loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public.

Les députés requérants sont convaincus de la nécessité de lutter bien plus efficacement contre les phénomènes de bandes délinquantes, au regard notamment de la banalisation préoccupante des rixes et des affrontements violents, mais aussi de la mainmise de ces bandes délinquantes, structurées par l'économie souterraine, sur certains territoires.

En premier lieu, les députés requérants soutiennent qu'il n'y a pas de vide juridique qui empêcherait les pouvoirs publics d'agir contre les bandes violentes.

Ainsi l'ensemble des comportements que la loi prétend viser sont déjà constitutifs de délits dans l'état actuel du droit pénal.

S'il s'agit d'une bande structurée par l'économie souterraine, elle tombe alors sous le coup des dispositions relatives aux bandes organisées, à savoir l'article 132-71 du code pénal : " Constitue une bande organisée au sens de la loi tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'une ou plusieurs infractions. "

S'il s'agit de phénomènes de violences moins structurés, là aussi les dispositions en vigueur paraissent parfaitement adaptées. Dans le cas où les violences visent les forces de l'ordre, elles correspondent aux situations visées par les dispositions relatives à la rébellion, au guet-apens et à l'embuscade (articles 433-6 et suivants, 222-15-1 et 132-71-1 du code pénal). Dans le cas où il s'agit de violences entre bandes rivales, les dispositions réprimant la violence en réunion peuvent s'appliquer - huitième alinéa des articles 222-8, 222-10, 222-12, 222-13 -, de même que celles relatives aux atteintes aux biens commises en réunion - article 322-3-1 - et, préventivement, celles relatives aux attroupements - articles 431-3 et suivants.

En second lieu, les députés requérants considèrent que plusieurs dispositions de la loi déférée sont contraires aux règles constitutionnelles qui s'imposent au législateur.

- SUR L'ARTICLE PREMIER

L'article premier insère dans le code pénal un article 222-14-2 au terme duquel : " Le fait pour une personne de participer sciemment à un groupement, même formé de façon temporaire, en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de violences volontaires contre les personnes ou de destructions ou dégradations de biens est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 EUR d'amende. "

Vous ne manquerez pas de constater qu'en établissant un tel délit, le législateur a manqué aux principes fondamentaux du droit pénal que vous avez élevés au rang de principes constitutionnel : celui de la nécessité et de la proportionnalité (a) ; celui de légalité (b) ; celui du caractère personnel et intentionnel de la faute (c) ; celui du respect des droits de la défense (d) ; et enfin, celui de la liberté d'association, d'opinion, de réunion et de manifestation (e).

a) Quant à la nécessité et la proportionnalité

Comme vous le relevez dans une jurisprudence constante, " si la nécessité des peines attachées aux infractions relève du pouvoir d'appréciation du législateur ", il vous incombe en revanche de vous " assurer de l'absence de disproportion manifeste entre l'infraction et la peine encourue " (2007-554 du 9 août 2007, cons. 8). Mais vous avez également jugé que s'agissant de libertés constitutionnellement garanties, il vous appartenait de contrôler " que les atteintes portées à l'exercice de ces libertés [étaient] adaptées, nécessaires et proportionnées à l'objectif de prévention poursuivi " (2008-562 DC du 21 février 2008, cons. 13).

Or au regard du principe d'adéquation et de nécessité, les requérants vous invitent à tenir compte des multiples incriminations existantes dans le code pénal qui permettent d'ores et déjà de poursuivre des agissements identiques à ceux visés par la loi.

L'article 1er vise à réprimer la participation et l'intention de participer à des violences portant atteinte aux personnes comme aux biens. Il pose d'emblée la question de la preuve de l'intention délictueuse qui est complexe puisqu'elle suppose d'une part la preuve que le groupement s'apprête à commettre des faits répréhensibles et de l'autre la connaissance par chaque individu des infractions préparées.

La preuve de cette nouvelle infraction sera encore plus difficile à rapporter lorsque que le groupement sera constitué de manière temporaire. Il est à craindre que le texte trouve encore moins d'application que l'actuel article 450-1 relatif à l'association de malfaiteurs.

Cet article est justifié par ses auteurs et notamment par le gouvernement comme un outil supplémentaire, juridiquement nécessaire et pragmatiquement conçu.

Il n'est pourtant, ni indispensable, ni novateur car concernant la qualification des crimes et délits imputables aux phénomènes de bandes, le droit pénal en vigueur paraît suffisant à condition d'être appliqué et utilisé.

Même si vous jugez que la double incrimination ne constitue pas en elle-même un motif d'inconstitutionnalité lorsqu'elle n'est pas manifestement disproportionnée (2001-455 DC du 12 janvier 2002, cons. 85), c'est pourtant parce que vous avez estimé que " le moyen tiré d'une double incrimination manqu[ait] en fait " que vous avez validez la création du délit de mendicité agressive (2003-467 DC du 13 mars 2003, cons. 80).

A cet égard, les députés socialistes vous demandent ici de ne pas retenir une approche des éléments constitutifs du délit qui consistera pour apprécier la réalité de la double incrimination de ne pas tenir compte de la qualification juridique des faits, mais des faits eux-mêmes qui sont susceptibles de recevoir ladite qualification. Ce faisant, vous vous inspireriez de la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes qui a indiqué que le seul critère pertinent aux fins de l'application du principe ne bis in idem était " celui de l'identité des faits matériels ", à " l'exclusion de leur qualification juridique " (CJCE, Leopold Henri Van Esbroeck, C-436/04, 9 mars 2006,

27 et 36) qui a elle-même conduit à un revirement de jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme en ce sens (Zolotoukhine c. Russie du 10 février 2009,

82).

Ainsi serez vous amené à constater que contrairement à ce que prétendent les défenseurs du dispositif contesté, il ne répond à aucune lacune ou vide juridique de l'arsenal répressif déjà en vigueur.

S'il s'agit de viser les bandes de délinquants, en quoi la circonstance aggravante de " bande organisée " est-elle inopérante (article 132-71 du code pénal) ? De même que " l'association de malfaiteurs " est déjà incriminée lorsqu'elle vise la commission de délits punis de cinq ans d'emprisonnement (article 450-1 du code pénal). L'exposé des motifs indique justement qu'il s'agit de combler " une lacune de notre système répressif résultant de la définition du délit d'association de malfaiteurs " qui ne vise que l'association qui a pour objet la préparation de délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement. Le texte serait alors rendu nécessaire par le fait que les violences en réunion ayant entrainé une incapacité de travail de moins de huit jours ne seraient punies que d'une peine de trois ans. Mais dans ce cas, pourquoi le législateur n'a-t-il pas abaissé le seuil de l'association de malfaiteurs ?

S'il s'agit à l'inverse de viser des groupements spontanés, ils peuvent déjà être poursuivis sur le fondement du délit d'" attroupement ", armés ou non (articles 431-3 à 431-5 du code pénal). Sans compter la circonstance aggravante de guet-apens (132-71-1), et le délit d'occupation en réunion de hall d'immeuble (article L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation).

Les défenseurs du texte font également fi du fait que la circonstance de réunion constitue toujours une circonstance aggravante des délits qu'ils visent, que ce soit les violences volontaires (articles 222-12 et 222-13 du code pénal), ou les dégradations de biens (article 322-3 du code pénal).

De même omettent-ils le fait que le co-auteur et le complice sont punis au même titre que l'auteur (article 121-6 du code pénal) et que cela suffit à réprimer tous les auteurs de violence en groupe puisque comme l'a indiqué la Cour de cassation : " lorsque des violences et voies de fait ont été exercées volontairement et simultanément par plusieurs prévenus au cours d'une scène unique, l'infraction peut être appréciée dans son ensemble, sans qu'il soit nécessaire pour les juges du fond de préciser la nature des violences exercées par chacun des prévenus sur chacune des victimes " (Chambre criminelle, 10 avril 1975).

Ces incriminations déjà multiples ont pour effet de rendre surabondant l'ajout d'un nouveau délit dans le code pénal, sauf à méconnaitre de manière manifeste l'exigence de nécessité des sanctions et des délits. Vous serez d'autant plus attentif au respect des exigences attachées à ce principe que, comme l'a indiqué le rapporteur sur le texte à l'Assemblée nationale, " la visée de cet article est avant tout préventive : la disposition s'appliquera en amont de la commission des faits de violences ou de dégradations " (rapport de la Commission des lois de l'Assemblée nationale n° 1734, p. 38). Or s'agissant de mesures préventives, vous avez jugé à propos de la rétention de sureté, qu'elles ne sauraient " constituer une mesure nécessaire que si aucune mesure moins attentatoire " à la liberté individuelle " ne peut suffisamment prévenir la commission " des infractions visées par le texte (2008-562 DC du 21 février 2008, cons. 17).

Or les faits visés sont en réalité les violences commises en groupe. Il suffit d'ailleurs pour s'en convaincre de se reporter aux débats. Systématiquement il y est fait référence à des faits divers mettant en cause des délits commis en groupe, jamais à des hypothèses où un délit aurait pu être prévenu mais ne l'a pas été en raison d'une hypothétique défaillance de notre arsenal législatif.

Par ailleurs le dispositif contesté instaure une peine de " un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende ".

Or en prévoyant une peine identique sans distinguer selon la gravité des violences ou des dégradations, le législateur a rompu avec l'exigence de proportionnalité entre la peine et le délit, et est resté en deçà de sa compétence en n'exerçant pas " pleinement la compétence que lui confie la Constitution, et en particulier, son article 34 " (2004-500 DC du 29 juillet 2004, cons. 13). En effet, le code pénal distingue selon que les violences volontaires ont entraîné des incapacités de travail supérieures ou inférieures à huit jour (article 222-11 et 222-13), tout comme il distingue entre les dégradations de biens ne présentant pas de danger pour les personnes et celles qui en présentent (article 322-1 et 322-5). En ne distinguant pas lui-même selon la gravité des délits projetés le législateur a reporté, selon vos propres termes, sur les autorités " juridictionnelles le soin de fixer des règles dont la détermination n'a été confiée par la Constitution qu'à la loi " (2004-500 DC du 29 juillet 2004, cons. 13).

Mais encore, en prévoyant une peine identique pour des faits de gravité différente, le législateur a manqué au principe d'égalité devant la loi. Que le groupement visé prépare un vol simple, une opération de peinture dans les couloirs du métro, ou une expédition punitive à coups de battes de base ball, la peine encourue est la même. Comme vous le rappelez régulièrement, le " principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes " (Louis FAVOREU et Loïc PHILIP, Les grandes décisions du Conseil constitutionnel, Dalloz, Paris, 2007, 14ème éd., p. 275,

8). Vous ne manquerez pas de constater à cet égard que dans les hypothèses inverses où des personnes se trouvent dans des dispositions si manifestement différentes, le principe d'égalité s'oppose à ce qu'elles soient traitées de manière identique, sinon à leur infliger une peine manifestement disproportionnée au regard de la gravité de leurs actes.

Pour ces raisons, cette disposition appelle votre censure.

b) Quant au principe de légalité

Les requérants font également grief à cette disposition de ne pas respecter le principe de légalité tel que défini à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen par son manque de clarté et de précision quant aux éléments constitutifs du délit qu'elle entend instituer.

De cet article 8 vous avez en effet déduit " la nécessité pour le législateur de définir les infractions en termes suffisamment clairs et précis " (80-127 DC du 20 janvier 1981, cons. 7), pour " exclure l'arbitraire dans le prononcé des peines, mais encore pour éviter une rigueur non nécessaire lors de la recherche des auteurs d'infractions " (2006-540 DC du 27 juillet 2006, cons. 10).

Il n'est pas dans l'intention des députés socialistes de remettre en cause le " pouvoir d'appréciation et, en cas de besoin, d'interprétation inhérent à l'application d'une règle de portée générale à des situations particulières " des autorités judiciaires, mais de rappeler le législateur à son devoir, et notamment au respect de l'" objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi " qui lui impose " d'adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques " afin de " prémunir les sujets de droit contre une interprétation contraire à la Constitution ou contre le risque d'arbitraire, sans reporter sur des autorités administratives ou juridictionnelles le soin de fixer des règles dont la détermination n'a été confiée par la Constitution qu'à la loi " (2004-509 DC du 13 janvier 2005, cons. 25).

L'exigence de clarté de la loi est d'autant plus fondamentale en matière pénale que c'est la " liberté individuelle " élevée au rang des " principes fondamentaux garantis par les lois de la République " qui est directement en jeu (76-75 DC du 12 janvier 1977, cons. 1).

Or vous ne manquerez pas de constater que la marge d'appréciation laissée au juge dans l'interprétation de la disposition contestée laisse planer de telles incertitudes qu'elle confinera nécessairement à l'arbitraire.

Incertitude d'abord quant à la notion de participer " sciemment " à un groupement. La connaissance doit-elle concerner le fait de participer à un groupe dont on sait qu'il prépare des actions violentes, ou doit-elle s'appliquer au fait de participer à un groupe qui, même si on l'ignore, prépare de telles actions. Mais encore, le fait qu'une seule personne dans un groupement prépare une action délictueuse suffira-t-elle à engager la responsabilité des autres ? Ce manque de précision ne permet pas de déterminer clairement l'élément intentionnel de l'infraction.

Quant à la notion de groupement ensuite. Rien ne précise dans la disposition contestée la nature du groupement visé. A partir de quand des personnes réunies ensemble constituent-elles un groupement ? Il est précisé que sont visés les groupements même temporaires. Est-ce à dire qu'un groupement créé spontanément à l'occasion d'une manifestation en réaction à une charge de CRS ou de contre-manifestants suffira à établir l'existence du groupe ? S'il s'agit d'une structure pérenne, le fait d'y avoir appartenu suffira-t-il à engager la responsabilité d'un ancien membre qui l'aura volontairement quittée ? Ou encore suffira-t-il pour tomber sous le coup de la loi de porter un T-shirt habituellement porté par les membres d'un groupe ? Ces incertitudes rendent imprécis l'élément matériel de l'infraction.

Le rapporteur faisait remarquer à juste titre à l'occasion des débats préparatoires que " les policiers décèlent facilement l'intention lorsque, par exemple, ils se trouvent en face de personnes équipées de barre de fer " (rapport de la Commission des lois de l'Assemblée nationale n° 1734, p. 59). Certes, mais cela constitue un exemple de groupement, mais n'épuise pas toutes les hypothèses de groupements visés par la loi. Le rapporteur lui-même évoquait par exemple la possibilité d'établir l'existence d'un groupement ainsi que son intention délictueuse en se fondant sur une déclaration par le biais d'un blog sur internet appelant à commettre des violences ou encore par l'envoi de SMS. En d'autres termes, le simple fait d'avoir reçu un SMS ou d'avoir échangé sur un blog sans que cet échange ne soit suivi d'effet suffirait à engager sa responsabilité.

Les députés socialistes vous invitent encore une fois à tenir compte de ce que seront les conséquences mécaniques de ce texte. Si ses visées sont, selon ses défenseurs, préventives, ses effets, eux, seront en réalité curatifs. Il sera à n'en pas douter appliqué à des situations dans lesquelles des infractions auront déjà été commises, mais pour lesquelles il n'aura pas été possible d'identifier les auteurs du fait du nombre de personnes présentes. Pour pallier cette impossibilité, les poursuites seront ainsi engagées sur le fondement de l'appartenance au groupe, et non sur celui de l'infraction elles-mêmes.

En d'autres termes, c'est à une lecture " à l'envers " qu'il pourra être procédé de cette disposition. Une infraction aura été commise, infraction qui constituera en elle-même le fait matériel qui rétrospectivement caractérisera les actes préparatoires à sa commission. Les personnes qui auront été présentes sur les lieux seront considérées in fine du fait même de leur présence comme constituant sciemment un groupement.

Ainsi, parce que cette disposition laisse la possibilité à toutes ces lectures sans en exclure aucune, elle ne prémunit pas les justiciables contre le risque d'arbitraire, et appelle à ce titre votre censure.

c) Quant au caractère personnel et intentionnel de la faute

Il est en matière pénale deux principes fondamentaux issus de la jurisprudence de la Cour de cassation et intégrés dans le code pénal selon lesquels " Nul n'est responsable pénalement que de son propre fait " (article 121-1 du code pénal), et qu'" Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre " (article 121-3 du même code).

Par ailleurs, ces deux principes sont apparus si évidemment nécessaires à la préservation des droits fondamentaux de la personne que votre haute juridiction leur a conféré un caractère constitutionnel. Ainsi avez-vous jugé que s'imposait au législateur le " le principe, résultant des articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, selon lequel nul n'est punissable que de son propre fait " (99-411 DC du 16 juin 1999, cons. 7). Puis dans la même décision, et en application des mêmes articles, vous avez considéré que " la définition d'une incrimination, en matière délictuelle, doit inclure, outre l'élément matériel de l'infraction, l'élément moral, intentionnel ou non, de celle-ci " (cons. 16). Et c'est parce que vous avez estimé que " le principe selon lequel nul ne peut être sanctionné que de son propre fait et celui selon lequel la définition des crimes et délits doit comporter un élément intentionnel " était respecté, que vous avez validé la nouvelle rédaction de l'article 225-12-1 du code pénal issue de la loi pour la sécurité intérieure (2003-467 DC du 13 mars 2003, cons. 64-65).

Ces principes s'opposent à l'établissement d'une responsabilité pénale collective, c'est-à-dire, pour reprendre les termes du Professeur Yves MAYAUD, " une responsabilité qui pèserait sur une personne au titre d'une participation à une infraction commise par plusieurs, mais sans qu'il soit possible de savoir qui, des participants, a précisément réalisé le fait qui en constitue la matérialité " (Droit pénal général, Puf, Paris, 2007, 2ème éd., p. 397).

Or il ne fait pas de doute que la disposition contestée aboutira à l'établissement d'une responsabilité pénale collective en permettant de juger une personne pour des actes commis par des tiers sans qu'il soit besoin d'établir qu'elle en a été co-auteur ou complice.

Initialement, le législateur par la voix du rapporteur du texte à l'Assemblée nationale se défendait d'établir " une incrimination de groupe " au motif que la disposition contestée contenait bien un élément intentionnel résidant dans le membre de phrase " en connaissance de cause " (rapport de la Commission des lois de l'Assemblée nationale n° 1734, p. 32 et 56). A l'initiative du Sénat, " en connaissance de cause " a été remplacé par " sciemment ".

Pour autant, comme il l'a déjà été évoqué, cette nouvelle rédaction ne constitue en rien une garantie contre une application arbitraire de la loi. La lecture de la disposition ne permettant pas en effet de savoir si le terme sciemment concerne le fait de participer à un groupe dont on sait qu'il prépare des infractions, ou s'il s'applique au fait de participer à un groupe qui, même si on l'ignore, prépare des actions violentes. Selon l'interprétation qu'en donnera le juge, la responsabilité variera de nature.

Si l'on retient que seul le fait de participer sciemment à un groupe suffit à caractériser l'infraction, il s'agira ni plus ni moins d'une responsabilité pénale pour autrui puisque la personne poursuivie le sera sur le fondement d'une intention de violence qui ne peut lui être attribuée. En d'autres termes, en ouvrant cette possibilité, le législateur a méconnu l'exigence constitutionnelle qui impose d'" exclure l'arbitraire dans le prononcé des peines " et d'" éviter une rigueur non nécessaire lors de la recherche des auteurs d'infractions " (2006-540 DC du 27 juillet 2006, cons. 10).

Il est par ailleurs utile de se rappeler du précédent de la loi du 8 juin 1970 tendant à réprimer certaines formes nouvelles de délinquance dite " loi anti-casseurs ". Cette loi avait introduit dans le code pénal un article 314 qui réprimait les " instigateurs et les organisateurs ", ainsi que les participants volontaires, d'une " action concertée, menée à force ouverte par un groupe ", ayant conduit à des " violences ou voies de fait " contre des personnes ou des biens.

Or d'un point de vue strictement textuel, cette loi évitait, selon François LUCHAIRE, l'écueil de la responsabilité collective au motif qu'elle " ne rendait pas en effet tous les participants à une manifestation responsables des violences qui peuvent s'y produire mais elle définissait des infractions très spécifiques : le fait pour un organisateur de ne pas donner l'ordre de dislocation dès qu'il a connaissance de ces violences, le fait pour un participant à la manifestation de continuer à y participer activement après avoir eu connaissance desdites violences " (La protection constitutionnelle des droits et des libertés, Economica, Paris, 1987, p. 392).

Or malgré ces précautions rédactionnelles, vous ne pourrez ignorer ce que fut la réalité de la mise en œuvre de cette loi, qui de facto a institué une responsabilité collective. Et c'est précisément pour cette raison que les commissions des lois de l'Assemblée nationale et du Sénat ont donné toutes deux un avis favorable à la proposition de loi adoptée le 23 décembre 1981 visant à abroger cette disposition (cf. les rapports n° 559 du 19 novembre 1981 de la Commission des lois de l'Assemblée nationale et n° 112 du 10 décembre 1981 de la Commission des lois du Sénat).

Le péril est ici d'autant plus grand que la disposition contestée est encore moins précise que la loi anti-casseurs en ce qu'elle vise l'ensemble des membres d'un groupe indépendamment de leurs actions propres.

Vous avez bien sûr jugé qu'il ne vous appartenait pas " de rechercher si les objectifs que s'est assignés le législateur auraient pu être atteints par d'autres voies, dès lors que les modalités retenues par la loi ne sont pas manifestement inappropriées " (99-416 du 23 juillet 1999, cons. 10). Néanmoins de nombreuses questions subsistent et ne peuvent être ignorées.

Pourquoi en effet ne pas appliquer la définition d'association de malfaiteurs à des infractions punies d'une peine inférieure à 5 ans ? Pourquoi créer un nouveau délit alors que la circonstance aggravante de bande organisée existe dans le code pénal ? Pourquoi créer un nouveau délit quand la circonstance aggravante de violences en réunion et de dégradations de biens en réunion existe aussi, quand le délit d'attroupement, le guet-apens, l'occupation en réunion de hall d'immeuble existent aussi et qu'enfin la co-action et la complicité sont punies au même titre que l'est l'auteur.

Il y a une seule raison à cela, et les défenseurs du texte ne s'en sont pas cachés : la difficulté qu'il y a d'établir l'existence de l'élément matériel d'une infraction quand elle est commise à plusieurs, autrement dit la responsabilité individuelle de chacun (Rapport de la Commission des Lois de l'Assemblée nationale, n°1734, p. 21). C'est la seule et unique raison de cette disposition. Puisque l'on ne peut identifier le rôle exact de chacun, incriminons son appartenance au groupe, quel qu'ait été le comportement de chacun à titre individuel.

Ce dispositif vise ainsi une délinquance dont le véritable sujet est le groupe lui-même, la présence du groupe étant regardée en fait comme la cause de l'acte violent. L'auteur des violences est le groupe, les membres du groupe sont donc considérés comme violents, même si certains d'entre eux ne se sont pas comportés de façon violente. En d'autres termes, la disposition contestée prévoit bien une incrimination à caractère collectif, à laquelle elle associe une responsabilité elle-même collective, dès lors que toute personne appartenant au groupe pourra in fine se voir reprocher un comportement dont il n'aura pas été établi qu'elle aura été l'auteur, le co-auteur, ni la complice.

De cette façon le législateur entend faciliter l'établissement matériel de l'infraction, l'appartenance au groupe, et finalement supprimer l'exigence d'établir l'élément intentionnel, puisqu'en réalité celui-ci ne sera plus que la conséquence évidente de l'élément matériel une fois que ce dernier aura été établi. En effet, dès lors qu'une personne aura été vue dans un groupe, son intention d'en faire partie, sera par là même établie et sa responsabilité pénale engagée.

Soit aucune infraction n'aura été commise et le simple fait qu'il s'avère par exemple que le membre d'un groupe à l'occasion d'un contrôle d'identité porte un couteau suffira à engager la responsabilité de tous les autres membres. Et tous les autres membres visés seront ceux présents, mais également tous ceux qui pourront être rattachés à ce groupe, par un quelconque élément matériel, comme un SMS, un blog ou encore un vêtement considéré comme caractéristique de l'appartenance à un groupement déterminé. Les défenseurs du dispositif se défendent de vouloir réprimer le fait d'être " une bande de copains " (Rapport de la Commission des Lois de l'Assemblée nationale n° 1734, p. 56), et pourtant avec ce texte, il suffira que figure parmi cette bande un sous-groupe, ou même un seul individu, animé d'intentions délictueuses pour que tous les membres soient reconnus responsables des intentions qui sont les siennes.

Plus que de l'instauration d'une responsabilité pénale du fait d'autrui, c'est de la mise en œuvre d'une responsabilité de l'intention d'autrui dont il s'agit.

Soit une infraction aura été commise, une voiture brûlée par exemple, et à l'approche de la police toutes les personnes présentes sont parties en courant. Devant l'impossibilité d'identifier précisément le ou les auteurs, toutes les personnes qui auront pu être arrêtées seront poursuivies quel qu'ait été leur comportement personnel. Quand bien même l'un des membres eût été là pour essayer de calmer les membres les plus excités, il sera condamné sur le fondement de sa seule présence au moment des faits, dès lors que la disposition contestée ne prévoit aucune cause exonératoire de responsabilité.

Votre haute juridiction ne doit pas ignorer non plus dans quel contexte le dispositif contesté sera le plus souvent mis en œuvre par l'autorité judiciaire. Ce sera dans le cadre d'une enquête de flagrance, et par un juge unique saisi par voie de comparution immédiate. Le risque d'une inflation des poursuites et des condamnations prononcées sur ce seul fondement, ainsi que celui de voir rendue plus difficile l'application d'un autre principe fondamental, celui de l'" individualisation des peines " (2007-554 DC du 9 août 2007, cons. 13), appellent une particulière vigilance de votre part.

Ainsi, parce que vous ne manquerez pas de constater que le dispositif contesté revient à établir une responsabilité pénale collective, vous le censurerez.

d) Quant au respect des droits de la défense et de la présomption d'innocence

Il ne saurait également échapper à votre haute juridiction que ce dispositif se traduirait par une atteinte aux droits de la défense que vous avez érigés au rang des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (76-70 DC du 2 décembre 1976, cons. 2) ainsi qu'à la présomption d'innocence proclamée à l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen dont il résulte, selon votre jurisprudence, qu'en principe " le législateur ne saurait instituer de présomption de culpabilité en matière répressive ", (2009-580 DC du 10 juin 2009, cons. 17).

En effet, dès lors qu'il aura été établi l'existence d'un groupement, et attribué des actes préparatoires à l'une partie de ses membres, toute personne appartenant au dit groupement, que ce soit de manière permanente ou occasionnelle, sera présumée partager les intentions délictueuses des autres membres.

En d'autres termes, les requérants font grief à cette disposition de créer une présomption d'élément intentionnel de l'infraction. Dès lors que l'élément matériel sera caractérisé, autrement dit l'existence au sein d'un groupe de personnes préparant effectivement des actions violentes, il en découlera ipso facto une présomption selon laquelle toute personne rattachable à ce groupe, selon des éléments dont il a été démontré qu'ils n'étaient ni clairs ni précis, partage ces visées violentes.

Il y a là un renversement de la charge de la preuve puisque in fine ce sera à la personne poursuivie de prouver que malgré les éventuels liens qu'elle entretient avec les membres d'un groupement, elle n'est pas elle-même animée d'intentions délictueuses.

Or si vous admettez qu'une telle présomption puisse être établie " à titre exceptionnel " (2009-580 DC du 10 juin 2009, cons. 17), rien en l'occurrence ne saurait la justifier. Et ce d'autant moins qu'il s'agit d'envisager ici l'emprisonnement de personnes auxquelles on ne peut imputer par ailleurs aucune infraction.

Dès lors, cette atteinte manifeste à la présomption d'innocence et aux droits de la défense qui en découlent appelle votre censure.

e) Quant à la liberté d'association, d'opinion, de réunion et de manifestation

Votre haute juridiction devra enfin tenir compte du risque que la disposition contestée fait peser sur les libertés constitutionnellement garanties que sont la liberté d'association (71-44 DC du 16 juillet 1971, cons. 2), et le " droit d'expression collective des idées et des opinions " (94-352 DC du 18 janvier 1995, cons. 16).

En effet, eu égard au manque de clarté et d'imprécision du texte soumis à votre juridiction dénoncé plus haut par les requérants, ce sont non seulement les bandes armées de barre de fer qui tomberont sous le coup de la loi, mais aussi toute les formes d'actions militantes considérées comme susceptibles de troubler l'ordre public. C'est particulièrement vrai à l'occasion de manifestations ou d'occupations de locaux lors desquelles la formation de groupements spontanés est monnaie courante, parfois sciemment, sans que toutes les personnes participent pour autant aux préparatifs malveillants d'une partie d'entre elles.

Eu égard à l'effet dissuasif que comporte cette incrimination aux contours flous sur l'exercice légitime de la liberté d'action collective, elle porte une atteinte manifestement disproportionnée aux droits et libertés susmentionnées, et nécessite encore une fois votre censure.

- SUR L'ARTICLE 13

L'article 13 a pour objet de correctionnaliser les intrusions dans un établissement scolaire, qui constituent aujourd'hui une contravention de la 5ème classe en application de l'article R. 645-12 du code pénal.

Soit inutiles soit manifestement attentatoires à la liberté de réunion et de manifestation, les dispositions de cet article sont contraires au principe constitutionnel de légalité, portent atteinte au principe de proportionnalité des peines et consacrent le principe d'une responsabilité pénale collective.

a) Un délit inutile ou manifestement attentatoire à la liberté de réunion et de manifestation

Punir le fait de pénétrer et de se maintenir dans l'enceinte d'un établissement scolaire d'une peine d'un an d'emprisonnement, et de trois ans lorsque ce même fait est commis en réunion, est inutile ou manifestement attentatoire à la liberté de réunion et de manifestation.

Si le législateur entend, comme il le prétend, lutter contre l'intrusion dans les établissements scolaires de bandes en vue de la commission de violences volontaires ou d'atteintes aux biens, cette disposition est inutile et constitutive d'une double incrimination, et, le comble, en deçà du droit existant.

En effet, si l'intrusion aboutit à des violences, elle tombe soit sous le coup des articles 222-11 et 222-12 du code pénal (violences ayant entraîné une incapacité de travail de huit jours et plus) qui prévoient des peines de cinq à dix ans d'emprisonnement, soit sous le coup de l'article 222-13 (violences ayant entraîné une incapacité de travail de moins de huit jours) qui prévoit des peines de trois à sept ans d'emprisonnement. De même si elle aboutit à des dégradations de bien, elle tombe sous le coup de l'article 322-3 du code pénal qui prévoit une peine de cinq ans d'emprisonnement spécifiquement pour les dégradations " à l'encontre d'un établissement scolaire ".

Si le législateur entend viser le simple fait de pénétrer et de se maintenir dans l'enceinte d'un établissement scolaire qui est visé, alors il s'agit d'une atteinte manifestement disproportionnée à la liberté constitutionnellement garantie de réunion et de manifestation ainsi qu'au " droit d'expression collective des idées et des opinions " (94-352 DC du 18 janvier 1995, cons. 16).

Le législateur ne peut en effet ignorer que la présence de diverses personnes au sein des établissements scolaires n'est pas exclusivement le fait de bandes aux intentions délictueuses. Il est souvent le fait d'acteurs ou de partenaires des établissements qui cherchent à faire valoir des revendications dans le cadre de l'exercice de leur liberté de réunion et de manifestation, qu'ils soient enseignants, parents d'élèves ou lycéens. La possibilité que le texte leur soit applicable a été évoquée à l'occasion des débats, et le Secrétaire d'Etat à la Justice ne l'a pas exclue, tout au contraire (cf. notamment les débats à l'Assemblée nationale lors de la 2ème séance du 27 janvier 2010).

Or, par définition, ces faits sont exercés en réunion et encourent ainsi la peine aggravée de 3 ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende en vertu du nouvel article 431-23 du Code pénal.

Il n'est pas dans l'intention des députés socialistes de faire consacrer par votre haute juridiction un quelconque droit d'occupation des établissements scolaires, mais de relever qu'une pareille peine d'emprisonnement serait manifestement disproportionnée au regard des faits auxquels elle est susceptible de s'appliquer.

Les dispositions de l'article 13 de la loi sont par ailleurs contraires au principe de légalité et portent une atteinte manifeste au principe de proportionnalité des peines.

b) Sur l'atteinte au principe de légalité

Par une jurisprudence constante, vous exigez du législateur, singulièrement dans le champ de la loi pénale, précision et clarté. Dans votre décision 80-127 DC, dite " sécurité et liberté ", vous avez rappelé la teneur du principe de légalité consacré par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen avant d'expliquer " qu'il en résulte la nécessité pour le législateur de définir les infractions en termes suffisamment clairs et précis "

Or, la définition même de l'infraction créée par le nouvel article 431-22 du Code pénal est caractérisée par la trop grande généralité des termes choisis par le législateur et partant, par une imprévisibilité incompatible avec le principe de légalité.

En décidant que l'infraction est constituée par le fait de " pénétrer ou de se maintenir " dans l'enceinte de l'établissement d'enseignement scolaire sans y être habilité ou y avoir été autorisé par les autorités compétentes, " dans le but de troubler la tranquillité ou le bon ordre de l'établissement ", le législateur englobe dans un seul et même délit des situations absolument incomparables. Le choix de la conjonction de coordination " ou " entraîne ainsi une assimilation entre des cas d'intrusion violente par des personnes étrangères à l'établissement et des cas d'occupation des lieux par des personnes directement concernées par la mission de service public assuré par ledit établissement.

La définition des finalités de l'occupation tombant sous le coup de ce délit aggrave encore l'imprévisibilité de l'application qui pourra être faite de ce texte puisque toute occupation, fut-elle motivée par de justes motifs, a pour conséquence de " troubler la tranquillité ou le bon ordre de l'établissement ". C'est ici clairement le manque de précision de la disposition qui conduit à créer une incertitude quant aux cas auxquelles elle trouvera à s'appliquer. Une telle incertitude est évidemment propice à des interprétations discrétionnaires et arbitraires de la loi par les autorités qui seront chargées de l'appliquer. Elle pourrait ainsi avoir pour effet de dissuader des usagers du service public de l'éducation nationale d'exercer leur droit de manifestation.

" Je ne trouve aucune exception à cet axiome général : tout citoyen doit savoir quand il est coupable et quand il est innocent "(Beccaria, Des délits et des peines). Théorisé par Beccaria, le principe de légalité est précisément destiné à éviter que le flou du droit ne conduise à générer de l'incertitude quant à ses applications potentielles. En outre, une telle généralité des termes de la loi autorise des interprétations si différentes qu'elle pourrait conduire à des ruptures caractérisées du principe d'égalité. Enfin, la marge d'appréciation ainsi laissée aux autorités d'application et singulièrement aux juridictions judiciaires est constitutive d'une incompétence négative contraire à l'article 34 de la Constitution qui impose au législateur de fixer les règles " concernant (...) la détermination des crimes et délits et des peines qui leur sont applicables... " (notamment votre décision 2000-433 DC).

Cette trop grande généralité et l'ensemble de ces imprécisions conduisent à créer une insécurité juridique manifeste contraire à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et à votre jurisprudence constante concernant le principe de légalité.

c) Sur l'atteinte manifeste au principe de proportionnalité des peines

Parce que les situations auxquelles ces dispositions sont susceptibles de s'appliquer sont marquées par leur hétérogénéité, les peines attachées à ce délit apparaissent corrélativement disproportionnées. Ainsi, en vertu du nouvel article 431-23 du Code pénal, seraient théoriquement punis d'une même peine de 3 ans d'emprisonnement des parents d'élève occupant un établissement scolaire dans le cadre d'un mouvement de revendication citoyenne et des personnes uniquement animées par la volonté de porter atteinte à la sécurité des personnes et des biens.

En outre, vous ne manquerez pas de constater qu'en prévoyant une interdiction de séjour allant jusqu'à une interdiction définitive du territoire, les nouveaux articles 431-26 et 431-27 du Code pénal, porteraient une atteinte manifestement disproportionnée, au-delà de la liberté de réunion et de manifestation, au " droit de mener une vie familiale normale " qui fait partie des " droits fondamentaux de valeur constitutionnelle reconnus à tous ceux qui résident sur le territoire de la République " (93-325 DC du 13 août 1993, cons. 13) si cette peine était prononcée à l'encontre d'un mineur. En s'appliquant aux mineurs qui sont susceptibles d'être particulièrement visés ici, cette peine méconnaitrait également " l'atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de l'âge " que vous avez érigée au rang des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (2007-554 DC du 9 août 2007, cons. 24).

L'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen disposant que " la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires... ", il vous appartient naturellement d'apprécier le caractère proportionné des sanctions prévues par la loi. Vous avez eu l'occasion à cet égard de préciser qu'il vous appartenait " de vérifier qu'eu égard à la qualification des faits en cause, la détermination des sanctions dont sont assorties les infractions correspondantes n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation " (99-411 DC).

Fut-ce par le biais d'un contrôle restreint à l'erreur manifeste d'appréciation, vous ne manquerez pas de constater que les sanctions prévues par la présente loi excède évidemment ce qui était nécessaire à la poursuite des objectifs que s'est assigné le législateur en l'espèce.

d) Sur l'atteinte au principe selon lequel nul n'est responsable que de son propre fait

Enfin l'article 13 introduit dans le code pénal un article 4315-25 qui était initialement rédigé en ces termes : " Lorsque le délit prévu à l'article 431-22 est commis par plusieurs personnes dont l'une au moins est porteuse d'une arme, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 EUR d'amende ".

La Commission des lois du Sénat avait rejeté cet article précisément parce qu'il méconnaissait le principe constitutionnel qui prohibe toute forme de responsabilité pénale collective déjà évoquée. Ainsi selon ses termes : " ces dispositions, trop imprécises, sont susceptibles de soulever des difficultés. En effet, il n'est pas impossible d'envisager l'hypothèse où plusieurs personnes ne se connaissant pas ou n'entretenant aucune relation les unes avec les autres pénètrent ou se maintiennent dans un établissement scolaire sans en avoir l'autorisation. Toutes pourraient alors être condamnées à de lourdes peines, du seul fait de la présence parmi elles d'une personne armée. Une telle incrimination pourrait être regardée comme contraire au principe selon lequel nul n'est responsable que de son propre fait " (rapport n° 85, p. 58, le caractère gras figure dans l'original).

La disposition a été finalement votée, en des termes différents, selon lesquels : " Lorsque le délit prévu à l'article 431-22 est commis en réunion par une personne porteuse d'une arme, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 EUR d'amende ". Pour autant l'ambiguïté est loin d'avoir été levée, puisque cette formulation ne permet pas d'exclure avec certitude qu'une personne faisant partie de la réunion ne tombe pas sous le coup du texte du seul fait qu'une autre personne ait été porteuse d'une arme. Ici encore, le texte introduit la possibilité d'une responsabilité pénale collective.

Pour tous ces motifs, et ceux que vous jugerez opportun de relever d'office, les députés requérants vous prient de censurer cette loi.Monsieur le Président du Conseil constitutionnel, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil constitutionnel, nous avons l'honneur de vous déférer, conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, la loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public.

Le cœur du texte qui vous est ici déféré réside dans la création d'un délit d'appartenance à un groupe aux visées violentes.

Les sénateurs requérants ne contestent pas l'impérieuse nécessité de lutter contre cette forme de violence, ni ne minimisent le danger qu'elle fait peser sur la sécurité de nos concitoyens.

Pour autant, la poursuite légitime et nécessaire de la sauvegarde de l'ordre public ne saurait autoriser le législateur à s'affranchir des exigences constitutionnelles relatives à la matière pénale dont vous êtes les garants.

Or comme nous vous inviterons à le constater, cette loi est non seulement inutile mais de surcroît dangereuse. Inutile parce que l'arsenal législatif actuel est suffisamment étoffé pour appréhender le phénomène visé. Dangereuse car elle aboutira sans nul doute, et malgré les précautions prises par le législateur à l'initiative du Sénat, à la mise en œuvre d'une responsabilité pénale collective au mépris du principe selon lequel chacun n'est responsable que de son propre fait.

Les requérants insistent particulièrement sur la nécessité de censurer cette disposition, et non d'émettre une réserve d'interprétation ou d'en retenir une interprétation neutralisante.

Qu'en effet si pareille interprétation pourrait offrir des garanties contre une application arbitraire du texte par les juridictions pénales, vous ne pourrez ignorer qu'il n'en ira pas de même pour son application par les forces de police et de gendarmerie, plus familières du code pénal que du code constitutionnel.

Alors que la prise de conscience se fait jour que l'inflation du nombre de gardes à vue n'est pas compatible avec un Etat de droit, et qu'une loi devrait être prochainement soumise au Parlement pour y pallier, le texte que nous vous soumettons aurait au contraire des conséquences inflationnistes exponentielles.

Aussi, comme le Garde des sceaux au moment de l'abrogation de la loi anti-casseur invitait le législateur à le faire, les sénateurs requérants vous invitent à apprécier ce texte " non seulement au regard des effets prévisibles qu'il aura en pratique, mais également au regard de ce qu'il recèle comme périls pour les citoyens " (cf. le compte rendu intégral des débats de la 2ème séance du 25 novembre 1981, p. 4186).

- SUR L'ARTICLE PREMIER

L'article premier insère dans le code pénal un article 222-14-2 au terme duquel : " Le fait pour une personne de participer sciemment à un groupement, même formé de façon temporaire, en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de violences volontaires contre les personnes ou de destructions ou dégradations de biens est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 EUR d'amende. "

Vous ne manquerez pas de constater qu'en établissant un tel délit, le législateur a manqué aux principes fondamentaux du droit pénal que vous avez élevés au rang de principes constitutionnel : celui de la nécessité et de la proportionnalité (a) ; celui de légalité (b) ; celui du caractère personnel et intentionnel de la faute (c) ; celui du respect des droits de la défense (d) ; et enfin, celui de la liberté d'association, d'opinion, de réunion et de manifestation (e).

a) Quant à la nécessité et la proportionnalité

Comme vous le relevez dans une jurisprudence constante, " si la nécessité des peines attachées aux infractions relève du pouvoir d'appréciation du législateur ", il vous incombe en revanche de vous " assurer de l'absence de disproportion manifeste entre l'infraction et la peine encourue " (2007-554 du 9 août 2007, cons. 8). Mais vous avez également jugé que s'agissant de libertés constitutionnellement garanties, il vous appartenait de contrôler " que les atteintes portées à l'exercice de ces libertés [étaient] adaptées, nécessaires et proportionnées à l'objectif de prévention poursuivi " (2008-562 DC du 21 février 2008, cons. 13).

Or au regard du principe d'adéquation et de nécessité, les requérants vous invitent à tenir compte des multiples incriminations existantes dans le code pénal qui permettent dores et déjà de poursuivre des agissements identiques à ceux visés par la loi. Même si vous jugez que la double incrimination ne constitue pas en elle-même un motif d'inconstitutionnalité lorsqu'elle n'est pas manifestement disproportionnée (2001-455 DC du 12 janvier 2002, cons. 85), c'est pourtant parce que vous avez estimé que " le moyen tiré d'une double incrimination manqu[ait] en fait " que vous avez validez la création du délit de mendicité agressive (2003-467 DC du 13 mars 2003, cons. 80).

A cet égard, les sénateurs socialistes vous demandent ici de ne pas retenir une approche formelle des éléments constitutifs du délit mais matérielle, qui consistera pour apprécier la réalité de la double incrimination de ne pas tenir compte de la qualification juridique des faits, mais des faits eux-mêmes qui sont susceptibles de recevoir ladite qualification. Ce faisant, vous vous inspireriez de la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes qui a indiqué que le seul critère pertinent aux fins de l'application du principe ne bis in idem était " celui de l'identité des faits matériels ", à " l'exclusion de leur qualification juridique " (CJCE, Leopold Henri Van Esbroeck, C-436/04, 9 mars 2006,

27 et 36) qui a elle-même conduit à un revirement de jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme en ce sens (Zolotoukhine c. Russie du 10 février 2009,

82).

Ainsi serez vous amené à constater que contrairement à ce que prétendent les défenseurs du dispositif contesté, il ne répond à aucune lacune ou vide juridique de l'arsenal répressif déjà en vigueur.

S'il s'agit de viser les bandes de délinquants, en quoi la circonstance aggravante de " bande organisée " est-elle inopérante (article 132-71 du code pénal) ? De même que " l'association de malfaiteurs " est déjà incriminée lorsqu'elle vise la commission de délits punis de cinq ans d'emprisonnement (article 450-1 du code pénal). L'exposé des motifs indique justement qu'il s'agit de combler " une lacune de notre système répressif résultant de la définition du délit d'association de malfaiteurs " qui ne vise que l'association qui a pour objet la préparation de délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement. Le texte serait alors rendu nécessaire par le fait que les violences en réunion ayant entrainé une incapacité de travail de moins de huit jours ne seraient punies que d'une peine de trois ans. Mais dans ce cas, pourquoi le législateur n'a-t-il abaissé le seuil de l'association de malfaiteurs ?

S'il s'agit à l'inverse de viser des groupements spontanés, ils peuvent déjà être poursuivis sur le fondement du délit d'" attroupement ", armés ou non (articles 431-3 à 431-5 du code pénal). Sans compter la circonstance aggravant de guet apens (132-71-1), et le délit d'occupation en réunion de hall d'immeuble (article L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation).

Les défenseurs du texte font également fi du fait que la circonstance de réunion constitue toujours une circonstance aggravante des délits qu'ils visent, que ce soit les violences volontaires (articles 222-12 et 222-13 du code pénal), ou les dégradations de biens (article 322-3 du code pénal).

De même omettent-ils le fait que le co-auteur et le complice sont punis au même titre que l'auteur (article 121-6 du code pénal) et que cela suffit à réprimer tous les auteurs de violence en groupe puisque comme l'a indiqué la Cour de cassation : " lorsque des violences et voies de fait ont été exercées volontairement et simultanément par plusieurs prévenus au cours d'une scène unique, l'infraction peut être appréciée dans son ensemble, sans qu'il soit nécessaire pour les juges du fond de préciser la nature des violences exercées par chacun des prévenus sur chacune des victimes " (Chambre criminelle, 10 avril 1975).

Ces incriminations déjà multiples ont pour effet de rendre surabondant l'ajout d'un nouveau délit dans le code pénal, sauf à méconnaitre de manière manifeste l'exigence de nécessité des sanctions et des délits. Vous serez d'autant plus attentif au respect des exigences attachées à ce principe que, comme l'a indiqué le rapporteur sur le texte à l'Assemblée nationale, " la visée de cet article est avant tout préventive : la disposition s'appliquera en amont de la commission des faits de violences ou de dégradations " (rapport de la Commission des lois de l'Assemblée nationale n° 1734, p. 38). Or s'agissant de mesures préventives, vous avez jugé à propos de la rétention de sureté, qu'elles ne sauraient " constituer une mesure nécessaire que si aucune mesure moins attentatoire " à la liberté individuelle " ne peut suffisamment prévenir la commission " des infractions visées par le texte (2008-562 DC du 21 février 2008, cons. 17).

Or les faits visés sont en réalité les violences commises en groupe. Il suffit d'ailleurs pour s'en convaincre de se reporter aux débats. Systématiquement il y est fait référence à des faits divers mettant en cause des délits commis en groupe, jamais à des hypothèses où un délit aurait pu être prévenu mais ne l'a pas été en raison d'une hypothétique défaillance de notre arsenal législatif.

Par ailleurs le dispositif contesté instaure une peine de " un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende ".

Or en prévoyant une peine identique sans distinguer selon la gravité des violences ou des dégradations, le législateur a rompu avec l'exigence de proportionnalité entre la peine et le délit, et est resté en deçà de sa compétence en n'exerçant pas " pleinement la compétence que lui confie la Constitution, et en particulier, son article 34 " (2004-500 DC du 29 juillet 2004, cons. 13). En effet, le code pénal distingue selon que les violences volontaires ont entraîné des incapacités de travail supérieures ou inférieures à huit jour (article 222-11 et 222-13), tout comme il distingue entre les dégradations de biens ne présentant pas de danger pour les personnes et celles qui en présentent (article 322-1 et 322-5). En ne distinguant pas lui-même selon la gravité des délits projetés le législateur a reporté, selon vos propres termes, sur les autorités " juridictionnelles le soin de fixer des règles dont la détermination n'a été confiée par la Constitution qu'à la loi " (2004-500 DC du 29 juillet 2004, cons. 13).

Mais encore, en prévoyant une peine identique pour des faits de gravité différente, le législateur a manqué au principe d'égalité devant la loi. Que le groupement visé prépare un vol simple, une opération de peinture dans les couloirs du métro, ou une expédition punitive à coups de battes de base ball, la peine encourue est la même. Comme vous le rappelez régulièrement, le " principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes " (Louis FAVOREU et Loïc PHILIP, Les grandes décisions du Conseil constitutionnel, Dalloz, Paris, 2007, 14ème éd., p. 275,

8). Vous ne manquerez pas de constater à cet égard que dans les hypothèses inverses où des personnes se trouvent dans des dispositions si manifestement différentes, le principe d'égalité s'oppose à ce qu'elles soient traitées de manière identique, sinon à leur infliger une peine manifestement disproportionnée au regard de la gravité de leurs actes.

Pour ces raisons, cette disposition appelle votre censure.

b) Quant au principe de légalité

Les requérants font également grief à cette disposition de ne pas respecter le principe de légalité tel que défini à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen par son manque de clarté et de précision quant aux éléments constitutifs du délit qu'elle entend instituer.

De cet article 8 vous avez en effet déduit " la nécessité pour le législateur de définir les infractions en termes suffisamment clairs et précis " (80-127 DC du 20 janvier 1981, cons. 7), pour " exclure l'arbitraire dans le prononcé des peines, mais encore pour éviter une rigueur non nécessaire lors de la recherche des auteurs d'infractions " (2006-540 DC du 27 juillet 2006, cons. 10).

Il n'est pas dans l'intention des sénateurs socialistes de remettre en cause le " pouvoir d'appréciation et, en cas de besoin, d'interprétation inhérent à l'application d'une règle de portée générale à des situations particulières " des autorités judiciaires, mais de rappeler le législateur à son devoir, et notamment au respect de l'" objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi " qui lui impose " d'adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques " afin de " prémunir les sujets de droit contre une interprétation contraire à la Constitution ou contre le risque d'arbitraire, sans reporter sur des autorités administratives ou juridictionnelles le soin de fixer des règles dont la détermination n'a été confiée par la Constitution qu'à la loi " (2004-509 DC du 13 janvier 2005, cons. 25).

L'exigence de clarté de la loi est d'autant plus fondamentale en matière pénale que c'est la " liberté individuelle " élevée au rang des " principes fondamentaux garantis par les lois de la République " qui est directement en jeu (76-75 DC du 12 janvier 1977, cons. 1).

Or vous ne manquerez pas de constater que la marge d'appréciation laissée au juge dans l'interprétation de la disposition contestée laisse planer de telles incertitudes qu'elle confinera nécessairement à l'arbitraire.

Incertitude d'abord quant à la notion de participer " sciemment " à un groupement. La connaissance doit-elle concerner le fait de participer à un groupe dont on sait qu'il prépare des actions violentes, ou doit-elle s'appliquer au fait de participer à un groupe qui, même si on l'ignore, prépare de telles actions. Mais encore, le fait qu'une seule personne dans un groupement prépare une action délictueuse suffira-t-elle à engager la responsabilité des autres ? Ce manque de précision ne permet pas de déterminer clairement l'élément intentionnel de l'infraction.

Quant à la notion de groupement ensuite. Rien ne précise dans la disposition contestée la nature du groupement visé. A partir de quand des personnes réunies ensembles constituent-elles un groupement ? Il est précisé que sont visés les groupements même temporaires. Est-ce à dire qu'un groupement créé spontanément à l'occasion d'une manifestation en réaction à une charge de CRS ou de contre-manifestants suffira à établir l'existence du groupe ? S'il s'agit d'une structure pérenne, le fait d'y avoir appartenu suffira-t-il à engager la responsabilité d'un ancien membre qui l'aura volontairement quittée ? Ou encore suffira-t-il pour tomber sous le coup de la loi de porter un T-shirt habituellement porté par les membres d'un groupe ? Ces incertitudes rendent imprécis l'élément matériel de l'infraction.

Le rapporteur faisait remarquer à juste titre à l'occasion des débats préparatoires que " les policiers décèlent facilement l'intention lorsque, par exemple, ils se trouvent en face de personnes équipées de barre de fer " (rapport de la Commission des lois de l'Assemblée nationale n° 1734, p. 59). Certes, mais cela constitue un exemple de groupement, mais n'épuise pas toutes les hypothèses de groupements visés par la loi. Le rapporteur lui-même évoquait par exemple la possibilité d'établir l'existence d'un groupement ainsi que son intention délictueuse en se fondant sur une déclaration par le biais d'un blog sur internet appelant à commettre des violences ou encore par l'envoi de SMS. En d'autres termes, le simple fait d'avoir reçu un SMS ou d'avoir échangé sur un blog sans que cet échange ne soit suivi d'effet suffirait à engager sa responsabilité.

Les sénateurs socialistes vous invitent encore une fois à tenir compte de ce que seront les conséquences mécaniques de ce texte. Si ses visées sont, selon ses défenseurs, préventives, ses effets, eux, seront en réalité curatifs. Il sera à n'en pas douter appliqué à des situations dans lesquelles des infractions auront déjà été commises, mais pour lesquelles il n'aura pas été possible d'identifier les auteurs du fait du nombre de personnes présentes. Pour pallier cette impossibilité, les poursuites seront ainsi engagées sur le fondement de l'appartenance au groupe, et non sur celui de l'infraction elles-mêmes.

En d'autres termes, c'est à une lecture " à l'envers " qu'il pourra être procédé de cette disposition. Une infraction aura été commise, infraction qui constituera en elle-même le fait matériel qui rétrospectivement caractérisera les actes préparatoires à sa commission. Les personnes qui auront été présentes sur les lieux seront considérées in fine du fait même de leur présence comme constituant sciemment un groupement.

Ainsi, parce que cette disposition laisse la possibilité à toutes ces lectures sans en exclure aucune, elle ne prémunit pas les justiciables contre le risque d'arbitraire, et appelle à ce titre votre censure.

c) Quant au caractère personnel et intentionnel de la faute

Il est en matière pénale deux principes fondamentaux issus de la jurisprudence de la Cour de cassation et intégré dans le code pénal selon lesquels " Nul n'est responsable pénalement que de son propre fait " (article 121-1 du code pénal), et qu'" Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre " (article 121-3 du même code).

Par ailleurs, ces deux principes sont apparus si évidemment nécessaires à la préservation des droits fondamentaux de la personne que votre haute juridiction leur a conféré un caractère constitutionnel. Ainsi avez-vous jugé que s'imposait au législateur le " le principe, résultant des articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, selon lequel nul n'est punissable que de son propre fait " (99-411 DC du 16 juin 1999, cons. 7). Puis dans la même décision, et en application des mêmes articles, vous avez considéré que " la définition d'une incrimination, en matière délictuelle, doit inclure, outre l'élément matériel de l'infraction, l'élément moral, intentionnel ou non, de celle-ci " (cons. 16). Et c'est parce que vous avez estimé que " le principe selon lequel nul ne peut être sanctionné que de son propre fait et celui selon lequel la définition des crimes et délits doit comporter un élément intentionnel " était respecté, que vous avez validé la nouvelle rédaction de l'article 225-12-1 du code pénal issue de la loi pour la sécurité intérieure (2003-467 DC du 13 mars 2003, cons. 64-65).

Ces principes s'opposent à l'établissement d'une responsabilité pénale collective, c'est-à-dire, pour reprendre les termes du Professeur Yves MAYAUD, " une responsabilité qui pèserait sur une personne au titre d'une participation à une infraction commise par plusieurs, mais sans qu'il soit possible de savoir qui, des participants, a précisément réalisé le fait qui en constitue la matérialité " (Droit pénal général, Puf, Paris, 2007, 2ème éd., p. 397).

Or il ne fait pas de doute que la disposition contestée aboutira à l'établissement d'une responsabilité pénale collective en permettant de juger une personne pour des actes commis par des tiers sans qu'il soit besoin d'établir qu'elle en a été co-auteur ou complice.

Initialement, le législateur par la voix du rapporteur du texte à l'Assemblée nationale se défendait d'établir " une incrimination de groupe " au motif que la disposition contestée contenait bien un élément intentionnel résidant dans le membre de phrase " en connaissance de cause " (rapport de la Commission des lois de l'Assemblée nationale n° 1734, p. 32 et 56). A l'initiative du Sénat, " en connaissance de cause " a été remplacé par " sciemment ".

Pour autant, comme il l'a déjà été évoqué, cette nouvelle rédaction ne constitue en rien une garantie contre une application arbitraire de la loi. La lecture de la disposition ne permettant pas en effet de savoir si le terme sciemment concerne le fait de participer à un groupe dont on sait qu'il prépare des infractions, ou s'il s'applique au fait de participer à un groupe qui, même si on l'ignore, prépare des actions violentes. Selon l'interprétation qu'en donnera le juge, la responsabilité variera de nature.

Si l'on retient que seul le fait de participer sciemment à un groupe suffit à caractériser l'infraction, il s'agira ni plus ni moins d'une responsabilité pénale pour autrui puisque la personne poursuivie le sera sur le fondement d'une intention de violence qui ne peut lui être attribuée. En d'autres termes, en ouvrant cette possibilité, le législateur a méconnu l'exigence constitutionnelle qui impose d'" exclure l'arbitraire dans le prononcé des peines " et d'" éviter une rigueur non nécessaire lors de la recherche des auteurs d'infractions " (2006-540 DC du 27 juillet 2006, cons. 10).

Il est par ailleurs utile de se rappeler du précédent de la loi du 8 juin 1970 tendant à réprimer certaines formes nouvelles de délinquance dite " loi anti-casseurs ". Cette loi avait introduit dans le code pénal un article 314 qui réprimait les " instigateurs et les organisateurs ", ainsi que les participants volontaires, d'une " action concertée, menée à force ouverte par un groupe ", ayant conduit à des " violences ou voies de fait " contre des personnes ou des biens.

Or d'un point de vue strictement textuel, cette loi évitait, selon François LUCHAIRE, l'écueil de la responsabilité collective au motif qu'elle " ne rendait pas en effet tous les participants à une manifestation responsables des violences qui peuvent s'y produire mais elle définissait des infractions très spécifiques : le fait pour un organisateur de ne pas donner l'ordre de dislocation dès qu'il a connaissance de ces violences, le fait pour un participant à la manifestation de continuer à y participer activement après avoir eu connaissance desdites violences " (La protection constitutionnelle des droits et des libertés, Economica, Paris, 1987, p. 392).

Or malgré ces précautions rédactionnelles, vous ne pourrez ignorer ce que fut la réalité de la mise en œuvre de cette loi, qui de facto a institué une responsabilité collective. Et c'est précisément pour cette raison que les commissions des lois de l'Assemblée nationale et du Sénat ont donné toutes deux un avis favorable à la proposition de loi adoptée le 23 décembre 1981 visant à abroger cette disposition (cf. les rapports n° 559 du 19 novembre 1981 de la Commission des lois de l'Assemblée nationale et n° 112 du 10 décembre 1981 de la Commission des lois du Sénat).

Le péril est ici d'autant plus grand que la disposition contestée est encore moins précise que la loi anti-casseurs en ce qu'elle vise l'ensemble des membres d'un groupe indépendamment de leurs actions propres.

Vous avez bien sûr jugé qu'il ne vous appartenait pas " de rechercher si les objectifs que s'est assignés le législateur auraient pu être atteints par d'autres voies, dès lors que les modalités retenues par la loi ne sont pas manifestement inappropriées " (99-416 du 23 juillet 1999, cons. 10). Néanmoins de nombreuses questions subsistent et ne peuvent être ignorées.

Pourquoi en effet ne pas appliquer la définition d'association de malfaiteurs à des infractions punies d'une peine inférieure à 5 ans ? Pourquoi créer un nouveau délit alors que la circonstance aggravante de bande organisée existe dans le code pénal ? Pourquoi créer un nouveau délit quand la circonstance aggravante de violences en réunion et de dégradations de biens en réunion existent aussi, quand le délit d'attroupement, le guet apens, l'occupation en réunion de hall d'immeuble existent aussi et qu'enfin la co-action et la complicité sont punies au même titre que l'est l'auteur.

Il y a une seule raison à cela, et les défenseurs du texte ne s'en sont pas cachés : la difficulté qu'il y a d'établir l'existence de l'élément matériel d'une infraction quand elle est commise à plusieurs, autrement dit la responsabilité individuelle de chacun (Rapport de la Commission des Lois de l'Assemblée nationale, n°1734, p. 21). C'est la seule et unique raison de cette disposition. Puisque l'on ne peut identifier le rôle exact de chacun, incriminons son appartenance au groupe, quel qu'ait été le comportement de chacun à titre individuel.

Ce dispositif vise ainsi une délinquance dont le véritable sujet est le groupe lui-même, la présence du groupe étant regardée en fait comme la cause de l'acte violent. L'auteur des violences est le groupe, les membres du groupe sont donc considérés comme violents, même si certains d'entre eux ne se sont pas comportés de façon violente. En d'autres termes, la disposition contestée prévoit bien une incrimination à caractère collectif, à laquelle elle associe une responsabilité elle-même collective, dès lors que toute personne appartenant au groupe pourra in fine se voir reprocher un comportement dont il n'aura pas été établi qu'elle aura été l'auteur, le co-auteur, ni la complice.

De cette façon le législateur entend faciliter l'établissement matériel de l'infraction, l'appartenance au groupe, et finalement supprimer l'exigence d'établir l'élément intentionnel, puisqu'en réalité celui-ci ne sera plus que la conséquence évidente de l'élément matériel une fois que ce dernier aura été établi. En effet, dès lors qu'une personne aura été vue dans un groupe, son intention d'en faire partie, sera par là même établie et sa responsabilité pénale engagée.

Soit aucune infraction n'aura été commise et le simple fait qu'il s'avère par exemple que le membre d'un groupe à l'occasion d'un contrôle d'identité porte un couteau suffira à engager la responsabilité de tous les autres membres. Et tous les autres membres visés seront ceux présents, mais également tous ceux qui pourront être rattachés à ce groupe, par un quelconque élément matériel, comme un SMS, un blog ou encore un vêtement considéré comme caractéristique de l'appartenance à un groupement déterminé. Les défenseurs du dispositif se défendent de vouloir réprimer le fait d'être " une bande de copains " (Rapport de la Commission des Lois de l'Assemblée nationale n° 1734, p. 56), et pourtant avec ce texte, il suffira que figure parmi cette bande un sous-groupe, ou même un seul individu, animé d'intentions délictueuses pour que tous les membres soient reconnus responsables des intentions qui sont les siennes.

Plus que de l'instauration d'une responsabilité pénale du fait d'autrui, c'est de la mise en œuvre d'une responsabilité de l'intention d'autrui dont il s'agit.

Soit une infraction aura été commise, une voiture brulée par exemple, et à l'approche de la police toutes les personnes présentes sont parties en courant. Devant l'impossibilité d'identifier précisément le ou les auteurs, toutes les personnes qui auront pu être arrêtées seront poursuivies quel qu'ait été leur comportement personnel. Quand bien même l'un des membres eût été là pour essayer de calmer les membres les plus excités, ll sera condamné sur le fondement de sa seule présence au moment des faits, dès lors que la disposition contestée ne prévoit aucune cause exonératoire de responsabilité.

Votre haute juridiction ne doit pas ignorer non plus dans quel contexte le dispositif contesté sera le plus souvent mis en œuvre par l'autorité judiciaire. Ce sera dans le cadre d'une enquête de flagrance, et par un juge unique saisi par voie de comparution immédiate. Le risque d'une inflation des poursuites et des condamnations prononcées sur ce seul fondement, ainsi que celui de voir rendue plus difficile l'application d'un autre principe fondamental, celui de l'" individualisation des peines " (2007-554 DC du 9 août 2007, cons. 13), appellent une particulière vigilance de votre part.

Ainsi, parce que vous ne manquerez pas de constater que le dispositif contesté revient à établir une responsabilité pénale collective, vous le censurerez.

d) Quant au respect des droits de la défense et de la présomption d'innocence

Il ne saurait également échapper à votre haute juridiction que ce dispositif se traduirait par une atteinte aux droits de la défense que vous avez érigés au rang des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (76-70 DC du 2 décembre 1976, cons. 2) ainsi qu'à la présomption d'innocence proclamée à l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen dont il résulte, selon votre jurisprudence, qu'en principe " le législateur ne saurait instituer de présomption de culpabilité en matière répressive ", (2009-580 DC du 10 juin 2009, cons. 17).

En effet, dès lors qu'il aura été établi l'existence d'un groupement, et attribué des actes préparatoires à l'une partie de ses membres, toute personne appartenant audit groupement, que ce soit de manière permanente ou occasionnelle, sera présumée partager les intentions délictueuses des autres membres.

En d'autres termes, les requérants font grief à cette disposition de créer une présomption d'élément intentionnel de l'infraction. Dès lors que l'élément matériel sera caractérisé, autrement dit l'existence au sein d'un groupe de personnes préparant effectivement des actions violentes, il en découlera ipso facto une présomption selon laquelle toute personne rattachable à ce groupe, selon des éléments dont il a été démontré qu'ils n'étaient ni clairs ni précis, partage ces visées violentes.

Il y a là un renversement de la charge de la preuve puisque in fine ce sera à la personne poursuivie de prouver que malgré les éventuels liens qu'elle entretient avec les membres d'un groupement, elle n'est pas elle-même animée d'intentions délictueuses.

Or si vous admettez qu'une telle présomption puisse être établie " à titre exceptionnel " (2009-580 DC du 10 juin 2009, cons. 17), rien en l'occurrence ne saurait la justifier. Et ce d'autant moins qu'il s'agit d'envisager ici l'emprisonnement de personnes auxquelles on ne peut imputer par ailleurs aucune infraction.

Dès lors, cette atteinte manifeste à la présomption d'innocence et aux droits de la défense qui en découlent appelle votre censure.

e) Quant à la liberté d'association, d'opinion, de réunion et de manifestation

Votre haute juridiction devra enfin tenir compte du risque que la disposition contestée fait peser sur les libertés constitutionnellement garanties que sont la liberté d'association (71-44 DC du 16 juillet 1971, cons. 2), et le " droit d'expression collective des idées et des opinions " (94-352 DC du 18 janvier 1995, cons. 16).

En effet, eu égard au manque de clarté et d'imprécision du texte soumis à votre juridiction dénoncé plus haut par les requérants, ce sont non seulement les bandes armées de barre de fer qui tomberont sous le coup de la loi, mais aussi toute les formes d'actions militantes considérées comme susceptibles de troubler l'ordre public. C'est particulièrement vrai à l'occasion de manifestations ou d'occupations de locaux lors desquelles la formation de groupements spontanés est monnaie courante, parfois sciemment, sans que toutes les personnes participent pour autant aux préparatifs malveillants d'une partie d'entre elles.

Eu égard à l'effet dissuasif que comporte cette incrimination aux contours flous sur l'exercice légitime de la liberté d'action collective, elle porte une atteinte manifestement disproportionnée aux droits et libertés susmentionnées, et nécessite encore une fois votre censure.

- SUR L'ARTICLE 4

L'article 4 insère un article L. 126-1-1 au Code de la construction et de l'habitation, qui autorise les propriétaires ou exploitants des immeubles collectifs à usage d'habitation à rendre destinataire les " services de la police ou de la gendarmerie nationales ou, le cas échéant, des agents de la police municipale " des systèmes de " vidéosurveillance qu'ils mettent en œuvre dans les parties communes de ces immeubles ", lorsque " des événements ou des situations susceptibles de nécessiter l'intervention " des forces de l'ordre s'y produisent.

Pour " limiter les risques d'atteinte à la vie privée qu'une interprétation extensive de ces dispositions seraient susceptibles de comporter " (rapport n° 85 de la Commission des lois du Sénat, p. 47, caractères gras dans l'original), le Sénat a précisé que la transmission des images devrait s'effectuer en temps réel à la seule initiative des propriétaires ou exploitants d'immeubles, qu'elle devrait être limitée strictement au temps nécessaire à l'intervention, et qu'un décret en Conseil d'Etat précédée d'un avis de la CNIL définirait précisément les conditions de mise en œuvre de cet article.

Le texte adopté retient ces précisions, à l'exception de l'avis de la CNIL. Malgré cela votre censure continue d'être encourue sur le fondement de l'atteinte au respect de la vie privée, liberté constitutionnellement garantie (2005-532 DC du 19 janvier 2006, cons. 18), en ce que ce texte s'applique non seulement aux parties communes qui constituent des lieux ouverts au public, mais également aux parties communes internes des immeubles qui sont elles des lieux privées (cages d'escaliers, halls, ascenseurs), et ce pour deux motifs :

a) Le premier tient à l'absence de clarté et de prévisibilité du texte et donc dans sa contrariété au principe de légalité tel que consacré à l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen (80-127 DC du 20 janvier 1981, cons. 7).

En prévoyant que la mise à disposition d'enregistrements vidéo puisse être effectuée " Lorsque des événements ou des situations susceptibles de nécessiter l'intervention des services de la police ou de la gendarmerie nationales ou, le cas échéant, des agents de la police municipale se produisent ", le texte va bien au-delà des exigences constitutionnelles liées aux " besoins de la recherche des auteurs d'infractions et de la prévention d'atteintes à l'ordre public " (86-211 DC du 26 août 1986, cons. 2).

En effet les termes employés sont si généraux que n'importe quel type d'intervention pourra donner lieu à remise des enregistrements, y compris dans des hypothèses où la force publique aura été sollicitée pour des faits ne relevant pas nécessairement de la loi pénale.

En n'encadrant pas suffisamment la nature des situations pouvant donner lieu à la remise des enregistrements concernant des lieux privés, et en renvoyant au gouvernement le soin de préciser les conditions d'application de cette disposition, sans même prévoir l'intervention de la CNIL, le législateur est resté en deçà de sa compétence, et a ainsi porté une atteinte manifestement disproportionnée aux exigences dues au respect de la vie privée, non justifiée par la nécessité de sauvegarde de l'ordre public.

b) Le second tient à la possibilité de remettre ce type d'enregistrements à la police municipale

Contrairement à la gendarmerie ou à la police nationale, la police municipale n'a pas de compétence générale en matière de police mais une compétence d'attribution limitativement définie à l'article L2212-2 du Code général des collectivités territoriales, sous l'autorité exclusive du maire et non de l'autorité judiciaire (art. L2212-5).

Or, dès lors que ce dispositif aura entres autres la mission de faciliter la répression d'infractions qui relèvent de la police judiciaire placée sous le contrôle l'autorité judiciaire, et qu'il confère à la police municipale la possibilité d'être destinataires d'enregistrements concernant des faits allant au-delà de ses compétences propres, il manque aux garanties constitutionnelles accordées au respect de la vie privée (2005-532 DC du 19 janvier 2006, cons. 17-19). De même en matière de police administrative, la police municipale ne devrait pas être autorisée à consulter des enregistrements relativement à des faits qui ne relèvent pas de ses compétences d'attribution.

Pour ces motifs, ce dispositif appelle votre censure.

- SUR L'ARTICLE 7

L'article 7 a pour objet de correctionnaliser les intrusions injustifiées dans un établissement scolaire, qui constituent aujourd'hui une contravention de la 5ème classe en application de l'article R. 645-12 du code pénal.

Punir le fait de pénétrer et de se maintenir dans l'enceinte d'un établissement scolaire d'une peine d'un an d'emprisonnement, et de trois ans lorsque ce même fait est commis en réunion, est soit inutile, soit manifestement attentatoire à la liberté de réunion et de manifestation.

Si le législateur entend, comme il le prétend, lutter contre l'intrusion dans les établissements scolaires de bandes en vue de la commission de violences volontaires ou d'atteintes aux biens, cette disposition est inutile et constitutive d'une double incrimination, et, le comble, en deçà du droit existant.

En effet, si l'intrusion aboutit à des violences, elle tombe soit sous le coup des articles 222-11 et 222-12 du code pénal (violences ayant entraîné une incapacité de travail de huit jours et plus) qui prévoient des peines de cinq à dix ans d'emprisonnement, soit sous le coup de l'article 222-13 (violences ayant entraîné une incapacité de travail de moins de huit jours) qui prévoit des peines de trois à sept ans d'emprisonnement. De même si elle aboutit à des dégradations de bien elle tombe sous le coup de l'article 322-3 du code pénal qui prévoit une peine de cinq ans d'emprisonnement spécifiquement pour les dégradations " à l'encontre d'un établissement scolaire ".

Si c'est le simple fait de pénétrer et de se maintenir dans l'enceinte d'un établissement scolaire qui est visé, alors il s'agit d'une atteinte manifestement disproportionnée à la liberté constitutionnellement garantie de réunion et de manifestation, au " droit d'expression collective des idées et des opinions " (94-352 DC du 18 janvier 1995, cons. 16).

Le législateur ne peut en effet ignorer que la présence de diverses personnes au sein des établissements scolaires n'est pas le fait que de bandes aux intentions délictueuses. Il est souvent le fait d'acteurs ou de partenaires des établissements qui cherchent à faire valoir des revendications dans le cadre de l'exercice de leur liberté de réunion et de manifestation, qu'ils soient enseignants, parents d'élèves ou lycéens. La possibilité que le texte leur soit applicable a été évoquée à l'occasion des débats, et le Secrétaire d'Etat à la Justice ne l'a pas exclue, tout au contraire (cf. notamment les débats à l'Assemblée nationale lors de la 2ème séance du 27 janvier 2010).

Or, par définition, ces faits sont exercés en réunion et encourent ainsi la peine aggravée de 3 ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.

Il n'est pas dans l'intention des sénateurs socialistes de faire consacrer par votre haute juridiction un quelconque droit d'occupation des établissements scolaires, mais de relever qu'une pareille peine d'emprisonnement est manifestement disproportionnée au regard des faits auxquels elle est susceptible de s'appliquer.

En outre, vous ne manquerez pas de constater qu'en prévoyant une interdiction de séjour allant jusqu'à une interdiction définitive du territoire, la disposition contestée porterait une atteinte manifestement disproportionnée, au-delà de la liberté de réunion et de manifestation, au " droit de mener une vie familiale normale " qui fait partie des " droits fondamentaux de valeur constitutionnelle reconnus à tous ceux qui résident sur le territoire de la République " (93-325 DC du 13 août 1993, cons. 13) si elle était prononcée à l'encontre d'un mineur. En s'appliquant aux mineurs qui sont susceptibles d'être particulièrement visés ici, cette peine méconnaitrait également " l'atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de l'âge " que vous avez érigée au rang des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (2007-554 DC du 9 août 2007, cons. 24).

Enfin l'article 7 introduit dans le code pénal un article 4315-25 qui était initialement rédigé en ces termes : " Lorsque le délit prévu à l'article 431-22 est commis par plusieurs personnes dont l'une au moins est porteuse d'une arme, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 EUR d'amende ".

La Commission des lois du Sénat avait rejeté cet article précisément parce qu'il méconnaissait le principe constitutionnel qui prohibe toute forme de responsabilité pénale collective déjà évoquée. Ainsi selon ses termes : " ces dispositions, trop imprécises, sont susceptibles de soulever des difficultés. En effet, il n'est pas impossible d'envisager l'hypothèse où plusieurs personnes ne se connaissant pas ou n'entretenant aucune relation les unes avec les autres pénètrent ou se maintiennent dans un établissement scolaire sans en avoir l'autorisation. Toutes pourraient alors être condamnées à de lourdes peines, du seul fait de la présence parmi elles d'une personne armée. Une telle incrimination pourrait être regardée comme contraire au principe selon lequel nul n'est responsable que de son propre fait " (rapport n° 85, p. 58, le caractère gras figure dans l'original).

La disposition a été finalement votée, en des termes différents, selon lesquels : " Lorsque le délit prévu à l'article 431-22 est commis en réunion par une personne porteuse d'une arme, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 EUR d'amende ". Pour autant l'ambiguïté est loin d'avoir été levée, puisque cette formulation ne permet pas d'exclure avec certitude qu'une personne faisant partie de la réunion ne tombe pas sous le coup du texte du seul fait qu'une autre personne ait été porteuse d'une arme. Ici encore, le texte introduit la possibilité d'une responsabilité pénale collective.

Pour tous ces motifs, et ceux que vous jugerez opportun de relever d'office, les sénateurs requérants vous prient de censurer cette loi.


Texte :

Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public, le 16 février 2010, par M. Jean-Pierre BEL, Mmes Jacqueline ALQUIER, Michèle ANDRÉ, MM. Bernard ANGELS, Alain ANZIANI, David ASSOULINE, Claude BÉRIT-DÉBAT, Jacques BERTHOU, Jean BESSON, Mmes Marie-Christine BLANDIN, Maryvonne BLONDIN, M. Yannick BODIN, Mme Nicole BONNEFOY, MM. Yannick BOTREL, Didier BOULAUD, Mme Alima BOUMEDIENE-THIERY, M. Martial BOURQUIN, Mme Bernadette BOURZAI, M. Michel BOUTANT, Mme Nicole BRICQ, M. Jean-Pierre CAFFET, Mme Claire-Lise CAMPION, M. Jean-Louis CARRÈRE, Mme Françoise CARTRON, MM. Bernard CAZEAU, Yves CHASTAN, Mme Jacqueline CHEVÉ, MM. Gérard COLLOMB, Pierre-Yves COLLOMBAT, Yves DAUDIGNY, Marc DAUNIS, Jean-Pierre DEMERLIAT, Mme Christiane DEMONTÈS, MM. Jean DESESSARD, Claude DOMEIZEL, Mme Josette DURRIEU, MM. Jean-Luc FICHET, Bernard FRIMAT, Charles GAUTIER, Mme Samia GHALI, MM. Jean-Noël GUÉRINI, Didier GUILLAUME, Claude HAUT, Edmond HERVÉ, Mmes Odette HERVIAUX, Annie JARRAUD-VERGNOLLE, M. Claude JEANNEROT, Mme Bariza KHIARI, MM. Yves KRATTINGER, Serge LAGAUCHE, Mme Françoise LAURENT-PERRIGOT, M. Jacky LE MENN, Mme Claudine LEPAGE, MM. Jean-Jacques LOZACH, Philippe MADRELLE, Jacques MAHÉAS, François MARC, Marc MASSION, Rachel MAZUIR, Louis MERMAZ, Jean-Pierre MICHEL, Gérard MIQUEL, Jean-Jacques MIRASSOU, Mme Renée NICOUX, MM. Jean-Marc PASTOR, Jean-Claude PEYRONNET, Bernard PIRAS, Roland POVINELLI, Mme Gisèle PRINTZ, MM. Marcel RAINAUD, Daniel RAOUL, Paul RAOULT, François REBSAMEN, Daniel REINER, Mme Patricia SCHILLINGER, MM. Michel SERGENT, René-Pierre SIGNÉ, Jean-Pierre SUEUR, Simon SUTOUR, Mme Catherine TASCA, MM. Michel TESTON, René TEULADE, Jean-Marc TODESCHINI, André VANTOMME, Mme Dominique VOYNET et M. Richard YUNG, sénateurs,

et, le 18 février 2010, par M. Jean-Marc AYRAULT, Mme Sylvie ANDRIEUX, MM. Jean-Paul BACQUET, Dominique BAERT, Jean-Pierre BALLIGAND, Claude BARTOLONE, Jacques BASCOU, Christian BATAILLE, Mmes Delphine BATHO, Chantal BERTHELOT, Gisèle BIÉMOURET, MM. Patrick BLOCHE, Daniel BOISSERIE, Jean-Michel BOUCHERON, Mmes Marie-Odile BOUILLÉ, Monique BOULESTIN, MM. Pierre BOURGUIGNON, François BROTTES, Alain CACHEUX, Thierry CARCENAC, Laurent CATHALA, Bernard CAZENEUVE, Guy CHAMBEFORT, Jean-Paul CHANTEGUET, Gérard CHARASSE, Alain CLAEYS, Gilles COCQUEMPOT, Pierre COHEN, Mmes Pascale CROZON, Claude DARCIAUX, MM. Pascal DEGUILHEM, Guy DELCOURT, Bernard DEROSIER, René DOSIÈRE, Tony DREYFUS, Jean-Pierre DUFAU, William DUMAS, Mme Laurence DUMONT, MM. Jean-Paul DUPRÉ, Olivier DUSSOPT, Christian ECKERT, Henri EMMANUELLI, Mme Corinne ERHEL, M. Albert FACON, Mme Martine FAURE, M. Hervé FÉRON, Mme Geneviève FIORASO, M. Pierre FORGUES, Mme Valérie FOURNEYRON, MM. Jean-Louis GAGNAIRE, Guillaume GAROT, Jean GAUBERT, Jean-Patrick GILLE, Mme Annick GIRARDIN, M. Daniel GOLDBERG, Mme Pascale GOT, M. Marc GOUA, Mme Danièle HOFFMAN-RISPAL, M. Christian HUTIN, Mme Monique IBORRA, MM. Michel ISSINDOU, Henri JIBRAYEL, Régis JUANICO, Mme Marietta KARAMANLI, MM. Jean-Pierre KUCHEIDA, Jérôme LAMBERT, François LAMY, Mme Colette LANGLADE, MM. Jean-Yves LE BOUILLONNEC, Jean-Marie LE GUEN, Mme Annick LE LOCH, M. Bruno LE ROUX, Mmes Marylise LEBRANCHU, Catherine LEMORTON, Annick LEPETIT, MM. Jean-Claude LEROY, Bernard LESTERLIN, Mmes Martine LIGNIÈRES-CASSOU, Marie Lou MARCEL, M. Philippe MARTIN, Mmes Martine MARTINEL, Frédérique MASSAT, M. Didier MATHUS, Mme Sandrine MAZETIER, MM. Michel MÉNARD, Didier MIGAUD, Pierre-Alain MUET, Henri NAYROU, Alain NÉRI, Christian PAUL, Mme George PAU-LANGEVIN, M. Germinal PEIRO, Mme Catherine QUÉRÉ, M. Jean-Jack QUEYRANNE, Mme Marie-Line REYNAUD, MM. Alain RODET, Marcel ROGEMONT, Michel SAINTE-MARIE, Michel SAPIN, Christophe SIRUGUE, Mme Marisol TOURAINE, MM. Philippe TOURTELIER, Jacques VALAX, Manuel VALLS, Michel VERGNIER, André VÉZINHET et Jean-Michel VILLAUMÉ, députés.

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu la Constitution ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code pénal ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu les observations du Gouvernement, enregistrées le 19 février 2010 ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant que les sénateurs et les députés requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public ; qu'ils contestent ses articles 1er et 13 ; que les sénateurs requérants contestent, en outre, son article 5 ;

- SUR L'ARTICLE 1ER :

2. Considérant que le paragraphe I de l'article 1er de la loi déférée insère dans le code pénal un article 222-14-2 aux termes duquel : " Le fait pour une personne de participer sciemment à un groupement, même formé de façon temporaire, en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de violences volontaires contre les personnes ou de destructions ou dégradations de biens est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende " ;

3. Considérant que les requérants soutiennent qu'en créant cette nouvelle incrimination, le législateur a méconnu les principes de nécessité et de proportionnalité des peines, de légalité des délits et des peines, le caractère personnel et intentionnel de la faute, le respect des droits de la défense et, enfin, la liberté d'association, d'opinion, de réunion et de manifestation ;

4. Considérant qu'il est loisible au législateur de prévoir de nouvelles infractions en déterminant les peines qui leur sont applicables ; que, ce faisant, il lui incombe, d'une part, d'assurer la conciliation entre les exigences de l'ordre public et la garantie des droits constitutionnellement protégés au rang desquels figure le droit d'expression collective des idées et des opinions et, d'autre part, de respecter les exigences résultant des articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ;

. En ce qui concerne le grief tiré de l'absence de nécessité du délit et de la règle non bis in idem :

5. Considérant que les requérants soutiennent que l'infraction créée par l'article 222-14-2 du code pénal n'est pas nécessaire dès lors que les faits qu'elle vise peuvent être réprimés sous d'autres qualifications pénales ; qu'en outre, serait méconnu le principe selon lequel nul ne peut être puni deux fois pour les mêmes faits ;

6. Considérant que l'infraction insérée dans le code pénal par l'article 1er de la loi répond à l'exigence d'ordre public de lutter contre les violences faites aux personnes et les dommages causés aux biens perpétrés par des personnes réunies en groupe ; que le principe de nécessité des peines n'interdit pas au législateur de prévoir que certains faits puissent donner lieu à différentes qualifications pénales ; que la nouvelle incrimination n'a ni pour objet ni pour effet de permettre qu'une même personne soit poursuivie en raison d'une infraction pour laquelle elle a déjà été acquittée ou condamnée par un jugement définitif ; qu'en tout état de cause, elle n'a ni le même champ d'application, ni la même définition, ni la même finalité que les délits d'association de malfaiteurs, prévu par l'article 450-1 du code pénal, ou d'attroupements, prévu par ses articles 431-3 et suivants ; que la tentative de violences volontaires contre les personnes n'est pas punissable ; que, s'agissant d'une incrimination tendant à la répression d'actions préparatoires à la commission de certaines infractions, elle vise des agissements distincts des délits consommés avec les circonstances aggravantes de commission en réunion, en bande organisée ou par guet-apens ;

. En ce qui concerne le grief tiré de la méconnaissance du principe de légalité des délits et des peines :

7. Considérant que, selon les requérants, par son imprécision, la définition des éléments matériels de cette infraction méconnaît le principe de légalité des délits et des peines et permet qu'il soit porté atteinte aux libertés d'association, de réunion, de manifestation et de libre expression des opinions ;

8. Considérant que le législateur tient de l'article 34 de la Constitution, ainsi que du principe de légalité des délits et des peines qui résulte de l'article 8 de la Déclaration de 1789, l'obligation de fixer lui-même le champ d'application de la loi pénale et de définir les crimes et délits en termes suffisamment clairs et précis ; que cette exigence s'impose non seulement pour exclure l'arbitraire dans le prononcé des peines, mais encore pour éviter une rigueur non nécessaire lors de la recherche des auteurs d'infractions ;

9. Considérant qu'en instituant l'infraction critiquée, le législateur a entendu réprimer certaines actions préparatoires à des violences volontaires contre les personnes, à des destructions ou à des dégradations de biens que des personnes réunies en groupe projettent de commettre ; qu'à cette fin, la nouvelle incrimination emprunte à la définition de la circonstance aggravante de crime organisé prévue par l'article 132-71 du code pénal les termes de " groupement " et de " préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels " ; que ces termes sont repris dans les éléments constitutifs du délit d'association de malfaiteurs prévu par l'article 450-1 du code pénal ; qu'il est ajouté que, pour encourir la condamnation, l'auteur doit avoir participé " sciemment " au groupement ; qu'il est précisé, d'une part, que ce groupement peut être formé " même... de façon temporaire ", d'autre part, que la participation constatée est " en vue de la préparation " d'infractions spécifiées ; que le délit est ainsi défini en des termes suffisamment clairs et précis pour ne pas méconnaître le principe de légalité des délits ; que ses éléments constitutifs, formulés en des termes qui ne sont ni obscurs ni ambigus, ne sont pas, en eux-mêmes, de nature à mettre en cause le droit d'expression collective des idées et des opinions ;

. En ce qui concerne le grief tiré de la méconnaissance du principe de responsabilité du fait personnel, d'intentionnalité de la faute, du respect de la présomption d'innocence et des droits de la défense :

10. Considérant que les requérants font valoir que la nouvelle incrimination établit une responsabilité pénale collective en permettant de juger une personne pour des actes commis par des tiers sans qu'il soit besoin de prouver qu'elle en a été co-auteur ou complice ; que sa mise en œuvre conduirait à ne pas retenir d'élément intentionnel et à établir une présomption de culpabilité du seul fait de la présence de cette personne dans un groupement ; qu'ainsi cette disposition méconnaîtrait le principe de la responsabilité du fait personnel en matière pénale, la présomption d'innocence et procéderait à une inversion de la charge de la preuve en méconnaissance des droits de la défense ;

11. Considérant qu'il résulte des articles 8 et 9 de la Déclaration de 1789 que nul ne peut être punissable que de son propre fait ; que, s'agissant des crimes et des délits, la culpabilité ne saurait résulter de la seule imputabilité matérielle d'actes pénalement sanctionnés ; qu'en conséquence, la définition d'une incrimination, en matière délictuelle, doit inclure, outre l'élément matériel de l'infraction, l'élément moral de celle-ci, intentionnel ou non ; qu'enfin, en principe, le législateur ne saurait instituer de présomption de culpabilité en matière répressive ;

12. Considérant que le nouvel article 222-14-2 du code pénal réprime le fait, pour une personne, de participer sciemment à un groupement ; qu'il doit être établi qu'elle l'a fait en vue de commettre des violences contre les personnes ou des dommages aux biens, à la condition que la préparation de ces infractions soit caractérisée par un ou plusieurs faits matériels accomplis par l'auteur lui-même ou connus de lui ; que, dans ces conditions, la disposition critiquée n'instaure pas de responsabilité pénale pour des faits commis par un tiers ; qu'elle n'est pas contraire au principe selon lequel il n'y a ni crime ni délit sans intention de le commettre ; qu'elle ne crée ni présomption de culpabilité ni inversion de la charge de la preuve ; qu'en conséquence, elle ne porte atteinte ni à la présomption d'innocence ni aux droits de la défense ;

. En ce qui concerne le grief tiré de la méconnaissance du principe de proportionnalité des peines :

13. Considérant que, selon les requérants, la peine instituée par le nouveau délit serait manifestement excessive ; qu'en outre, le législateur aurait dû faire varier le quantum de celle-ci en fonction de la gravité des violences préparées et qu'en s'abstenant de le faire, il a reporté sur les autorités juridictionnelles le soin de fixer des règles dont la détermination n'appartient qu'à la loi ;

14. Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution : " La loi fixe les règles concernant... la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables " ; que l'article 61 de la Constitution ne confère pas au Conseil constitutionnel un pouvoir général d'appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement, mais lui donne seulement compétence pour se prononcer sur la conformité à la Constitution des lois déférées à son examen ; que, si la nécessité des peines attachées aux infractions relève du pouvoir d'appréciation du législateur, il incombe au Conseil constitutionnel de s'assurer de l'absence de disproportion manifeste entre l'infraction et la peine encourue ;

15. Considérant, en premier lieu, qu'en punissant d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende la participation intentionnelle, dans les conditions susrappelées, à un groupement en vue de commettre des actes de violence aux personnes ou de dommages aux biens, le législateur n'a pas institué une peine manifestement disproportionnée ;

16. Considérant, en deuxième lieu, que l'institution de cette nouvelle infraction tend à réprimer la participation aux actes préparatoires à certaines infractions, notamment de violences aux personnes, dont la gravité ne peut à ce stade qu'être supposée ; que, dès lors, le grief fait au législateur de ne pas avoir fait varier la peine encourue en fonction de circonstances seulement éventuelles n'est pas fondé ;

17. Considérant, en dernier lieu, que les modalités de répression de cette infraction pénale n'ont ni pour objet ni pour effet de déroger au principe de l'individualisation des peines confiée au juge conformément à l'article 8 de la Déclaration de 1789 ;

18. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les griefs tirés de la méconnaissance des exigences constitutionnelles en matière pénale doivent être écartés ; que l'article 1er de la loi déférée n'est pas contraire à la Constitution ;

- SUR L'ARTICLE 5 :

19. Considérant que l'article 5 de la loi déférée insère dans le code de la construction et de l'habitation un article L. 126-1-1 qui dispose : " Lorsque des événements ou des situations susceptibles de nécessiter l'intervention des services de la police ou de la gendarmerie nationales ou, le cas échéant, des agents de la police municipale se produisent dans les parties communes des immeubles collectifs à usage d'habitation, les propriétaires ou exploitants de ces immeubles ou leurs représentants peuvent rendre ces services ou ces agents destinataires des images des systèmes de vidéosurveillance qu'ils mettent en œuvre dans ces parties communes.

" La transmission de ces images relève de la seule initiative des propriétaires ou exploitants d'immeubles collectifs d'habitation ou de leurs représentants. Elle s'effectue en temps réel et est strictement limitée au temps nécessaire à l'intervention des services de police ou de gendarmerie nationales ou, le cas échéant, des agents de la police municipale.

" Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article " ;

20. Considérant que, selon les sénateurs requérants, en permettant en des circonstances imprécises la mise à disposition de services de police et de gendarmerie de l'enregistrement d'images effectué dans des lieux privés, le législateur est resté en deçà de sa compétence ; que, de ce fait, il aurait porté une atteinte disproportionnée et non justifiée par la nécessité de sauvegarde de l'ordre public aux exigences dues au respect de la vie privée ; qu'ils ajoutent que le législateur a manqué aux mêmes exigences en conférant à la police municipale la possibilité d'être destinataire d'images se rapportant à des faits n'entrant pas dans ses compétences ;

21. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 2 de la Déclaration de 1789 : " Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression " ; que la liberté proclamée par cet article implique le respect de la vie privée ;

22. Considérant, en second lieu, qu'il appartient au législateur, en vertu de l'article 34 de la Constitution, de fixer les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ; qu'il doit, en particulier, assurer la conciliation entre le respect de la vie privée et d'autres exigences constitutionnelles, telles que la recherche des auteurs d'infractions et la prévention d'atteintes à l'ordre public, nécessaires, l'une et l'autre, à la sauvegarde de droits et principes de valeur constitutionnelle ;

23. Considérant que le législateur a permis la transmission aux services de police et de gendarmerie nationales ainsi qu'à la police municipale d'images captées par des systèmes de vidéosurveillance dans des parties non ouvertes au public d'immeubles d'habitation sans prévoir les garanties nécessaires à la protection de la vie privée des personnes qui résident ou se rendent dans ces immeubles ; qu'à l'égard de cette situation, qui n'entre pas dans le champ d'application de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée, il a omis d'opérer entre les exigences constitutionnelles précitées la conciliation qui lui incombe ; que, dès lors, il a méconnu l'étendue de sa compétence ; qu'en conséquence, l'article 5 de la loi déférée doit être déclaré contraire à la Constitution ;

- SUR L'ARTICLE 13 :

24. Considérant que l'article 13 insère dans le code pénal les articles 431-22 à 431-28 destinés à réprimer l'intrusion de personnes non autorisées ainsi que l'introduction d'armes dans un établissement d'enseignement scolaire ;

. En ce qui concerne les articles 431-22 et 431-23 du code pénal :

25. Considérant qu'aux termes de l'article 431-22 du code pénal : " Le fait de pénétrer ou de se maintenir dans l'enceinte d'un établissement d'enseignement scolaire sans y être habilité en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou y avoir été autorisé par les autorités compétentes, dans le but de troubler la tranquillité ou le bon ordre de l'établissement, est puni d'un an d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende " ; que l'article 431-23 porte ces peines à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende lorsque le délit est commis en réunion ;

26. Considérant, selon les requérants, que ces dispositions sont constitutives d'une double incrimination ; qu'elles seraient attentatoires à la liberté de réunion et de manifestation ; qu'elles méconnaîtraient le principe de légalité des délits et des peines et celui de proportionnalité des peines ;

27. Considérant, en premier lieu, que le délit n'est caractérisé que si le fait de pénétrer ou de se maintenir dans l'enceinte d'un établissement d'enseignement scolaire sans y être habilité ou y avoir été autorisé a pour seul objectif de troubler la tranquillité ou le bon ordre de l'établissement ; qu'il est ainsi défini avec une précision suffisante pour satisfaire au principe de légalité des délits et des peines ;

28. Considérant, en deuxième lieu, que le principe de nécessité des peines n'interdit pas au législateur de prévoir que certains faits puissent donner lieu à différentes qualifications pénales ; qu'en tout état de cause, telle qu'elle est définie, cette infraction ne se confond pas avec les infractions de violences ou de dégradations commises dans des établissements scolaires ;

29. Considérant, en troisième lieu, que les peines encourues ne présentent pas de disproportion manifeste avec la nouvelle incrimination ;

30. Considérant, enfin, que les dispositions précitées ne portent, par elles-mêmes, aucune atteinte à la liberté d'aller et de venir et au droit d'expression collective des idées et des opinions ;

. En ce qui concerne l'article 431-25 du code pénal :

31. Considérant qu'aux termes de l'article 431-25 du code pénal : " Lorsque le délit prévu à l'article 431-22 est commis en réunion par une personne porteuse d'une arme, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende " ;

32. Considérant que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, cette circonstance aggravante n'est applicable qu'au porteur de l'arme ; que, dès lors, elle n'institue aucune responsabilité collective ;

. En ce qui concerne l'article 431-27 du code pénal :

33. Considérant qu'aux termes de l'article 431-27 du code pénal : " L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'infraction définie à l'article 431-25 " ;

34. Considérant que les requérants soutiennent que cette disposition, en tant qu'elle s'applique aux mineurs, porte une atteinte manifestement disproportionnée au droit de mener une vie familiale normale et au principe fondamental reconnu par les lois de la République en vertu duquel la responsabilité pénale d'un mineur doit être atténuée en raison de son âge ;

35. Considérant qu'en vertu de l'article 20-4 de l'ordonnance du 2 février 1945 susvisée, la peine d'interdiction du territoire français ne peut être prononcée à l'encontre d'un mineur ; que, par suite, les griefs doivent être écartés ;

36. Considérant que l'article 13 de la loi déférée n'est pas contraire à la Constitution ;

37. Considérant qu'il n'y a lieu, pour le Conseil constitutionnel, de soulever d'office aucune question de conformité à la Constitution,

D É C I D E :

Article premier.- L'article 5 de la loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public est contraire à la Constitution.

Article 2.- Les articles 1er et 13 de la même loi ne sont pas contraires à la Constitution.

Article 3.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 25 février 2010, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Jacques CHIRAC, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE et Valéry GISCARD d'ESTAING, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, M. Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.

Références :

DC du 25 février 2010 sur le site internet du Conseil constitutionnel
DC du 25 février 2010 sur le site internet Légifrance
Texte attaqué : Loi n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public (Nature : Loi ordinaire, Loi organique, Traité ou Réglement des Assemblées)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°2010-604 DC du 25 février 2010

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Origine de la décision

Date de la décision : 25/02/2010

Fonds documentaire ?: Legifrance

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