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§ France, Conseil constitutionnel, 24 juin 2010, CSCX1019816S

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Décision modifiant le règlement intérieur sur la procédure suivie devant le conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité

Type d'affaire : Décision d'organisation du Conseil constitutionnel

Numérotation :

Numéro de décision : CSCX1019816S
Numéro NOR : CONSTEXT000022524592 ?
Numéro NOR : CSCX1019816S ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;orga;2010-06-24;cscx1019816s ?

Texte :

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ;

Vu l’ordonnance n° 58 1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 56 ;

Vu la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution ;

Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité,

D É C I D E :

Article 1er. - La deuxième phrase de l’article 12 du règlement du 4 février 2010 susvisé est supprimée.

Article 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 24 juin 2010, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Jacques BARROT, Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Valéry GISCARD d’ESTAING, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL, Jean Louis PEZANT et Pierre STEINMETZ.

Références :

ORGA du 24 juin 2010 sur le site internet du Conseil constitutionnel
ORGA du 24 juin 2010 sur le site internet Légifrance
Texte attaqué : Décision intéressant le fonctionnement du Conseil constitutionnel (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°CSCX1019816S ORGA du 24 juin 2010

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Origine de la décision

Date de la décision : 24/06/2010

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