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§ France, Conseil constitutionnel, 02 juillet 2010, 2010-9

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Section française de l'Observatoire international des prisons [Article 706-53-21 du code de procédure pénale]

Sens de l'arrêt : Non lieu à statuer
Type d'affaire : Question prioritaire de constitutionnalité

Numérotation :

Numéro de décision : 2010-9
Numéro NOR : CONSTEXT000022524594 ?
Numéro NOR : CSCX1017663S ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;qpc;2010-07-02;2010.9 ?

Texte :

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 mai 2010 par le Conseil d'État (décision n° 323930 du 19 mai 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour la Section française de l'Observatoire international des prisons, portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 706-53-21 du code de procédure pénale.

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu la Constitution ;

Vu l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-562 DC du 21 février 2008 ;

Vu la loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale, notamment son article 6 ;

Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;

Vu les observations produites pour la Section française de l’Observatoire international des prisons, par Me Patrice Spinosi, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, enregistrées le 9 juin 2010 ;

Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 9 juin 2010 ;

Vu les nouvelles observations produites pour la requérante, enregistrées le 17 juin 2010 ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Me Patrice Spinosi, pour la requérante, et Mme Cécile Barrois, désignée par le Premier ministre, ayant été entendus lors de l’audience publique du 24 juin 2010 ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant que l’article 1er de la loi du 25 février 2008 susvisée a introduit dans le code de procédure pénale un article 706-53-21 ; que, par application de l’article 6 de la loi du 10 mars 2010 susvisée, cet article est devenu l’article 706-53-22 ; qu’il dispose : « Un décret en Conseil d’État précise les conditions et les modalités d’application du présent chapitre.

« Ce décret précise les conditions dans lesquelles s’exercent les droits des personnes retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté, y compris en matière d’emploi, d’éducation et de formation, de visites, de correspondances, d’exercice du culte et de permissions de sortie sous escorte ou sous surveillance électronique mobile. Il ne peut apporter à l’exercice de ces droits que les restrictions strictement nécessaires aux exigences de l’ordre public.

« La liste des cours d’appel dans lesquelles siègent les juridictions régionales prévues au premier alinéa de l’article 706-53-15 et le ressort de leur compétence territoriale sont fixés par arrêté du garde des sceaux » ;

2. Considérant que, selon la requérante, le renvoi au décret en Conseil d’État pour déterminer les conditions dans lesquelles s’exercent les droits des personnes faisant l’objet d’une mesure de rétention de sûreté méconnaît la compétence du législateur ; que, selon le Premier ministre, cette disposition a déjà été déclarée conforme à la Constitution ;

3. Considérant qu’il résulte des dispositions combinées du troisième alinéa de l’article 23-2 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée et du troisième alinéa de son article 23-5 que le Conseil constitutionnel ne peut être saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à une disposition qui a déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances ;

4. Considérant que le Conseil constitutionnel a été saisi, en application du deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, de la loi du 25 février 2008 susvisée ; que les requérants contestaient la conformité à la Constitution des dispositions de son article 1er ; que, dans les considérants 2 et suivants de sa décision du 21 février 2008 susvisée, le Conseil constitutionnel a spécialement examiné cet article 1er qui « insère, dans le titre XIX du livre IV du code de procédure pénale intitulé : "De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes", un chapitre III intitulé : "De la rétention de sûreté et de la surveillance de sûreté" composé des articles 706-53-13 à 706-53-21 du code de procédure pénale » ; que l’article 2 du dispositif de cette décision a déclaré cet article 1er conforme à la Constitution ; que, par suite, l’article 706-53-21 du code de procédure pénale, devenu son article 706-53-22, a déjà été déclaré conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

5. Considérant qu’en l’absence de changement des circonstances, il n’y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, d’examiner la question prioritaire de constitutionnalité susvisée,
DÉCIDE :

Article 1er.- Il n’y a pas lieu pour le Conseil constitutionnel de statuer sur la saisine susvisée du Conseil d’État.

Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 23-11 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 1er juillet 2010, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Jacques BARROT, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.

Rendu public le 2 juillet 2010.

Références :

QPC du 02 juillet 2010 sur le site internet du Conseil constitutionnel
QPC du 02 juillet 2010 sur le site internet Légifrance
Texte attaqué : Disposition législative (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°2010-9 QPC du 02 juillet 2010

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Origine de la décision

Date de la décision : 02/07/2010

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