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§ France, Conseil constitutionnel, 29 juillet 2010, 2010-4536

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A.N., Yvelines (12ème circ.)

Sens de l'arrêt : Inéligibilité
Type d'affaire : Élections à l'Assemblée nationale

Numérotation :

Numéro de décision : 2010-4536
Numéro NOR : CONSTEXT000022762676 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;an;2010-07-29;2010.4536 ?

Texte :

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 2 juin 2010, la décision en date du 25 mai 2010 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Philippe GAUTRY, candidat à l’élection législative partielle qui a eu lieu les 11 et 18 octobre 2009 dans la 12ème circonscription des Yvelines ;

Vu les pièces du dossier desquelles il ressort que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. GAUTRY, lequel n’a pas produit d’observations ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu la Constitution, notamment son article 59 ;

Vu l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le code électoral ;

Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant, d’une part, qu’aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 52-12 du code électoral : « Au plus tard avant 18 heures le neuvième vendredi suivant le tour de scrutin où l’élection a été acquise, chaque candidat... présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l’ordre des experts-comptables et des comptables agréés et accompagné des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat ou pour son compte. Cette présentation n’est pas nécessaire lorsque aucune dépense ou recette ne figure au compte de campagne. Dans ce cas, le mandataire établit une attestation d’absence de dépense et de recette » ;

2. Considérant, d’autre part, qu’en vertu du second alinéa de l’article L.O. 128 du code électoral, est inéligible pendant un an celui qui n’a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l’article L. 52-12 ;

3. Considérant que, dans la 12ème circonscription du département des Yvelines, l’élection a été acquise au second tour de scrutin, qui a eu lieu le 18 octobre 2009 ; qu’à l’expiration du délai prévu à l’article L. 52-12 du code électoral, soit le 18 décembre 2009 à 18 heures, M. GAUTRY n’avait pas fait parvenir son compte de campagne à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; qu’il n’avait pas davantage produit une attestation d’absence de dépense et de recette établie par un mandataire financier ; que, dans ces conditions, il y a lieu, en application de l’article L.O. 128, de le déclarer inéligible pour une durée d’un an à compter de la date de la présente décision,

DÉCIDE :

Article premier.- M. Philippe GAUTRY est déclaré inéligible en application des dispositions de l’article L.O. 128 du code électoral pour une durée d’un an à compter du 29 juillet 2010.

Article 2.- La présente décision sera notifiée à M. GAUTRY, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 juillet 2010, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Jacques BARROT, Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.

Références :

AN du 29 juillet 2010 sur le site internet du Conseil constitutionnel
Texte attaqué : Élection à l'Assemblée nationale (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°2010-4536 AN du 29 juillet 2010

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Origine de la décision

Date de la décision : 29/07/2010

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