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§ France, Conseil constitutionnel, 31 août 2010, HRUX1022863S

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Décision du 31 août 2010 portant nomination d'un membre du Conseil constitutionnel (Madame Claire BAZY-MALAURIE par le Président de l'Assemblée nationale)

Type d'affaire : Nomination des membres

Numérotation :

Numéro de décision : HRUX1022863S
Numéro NOR : CONSTEXT000023428866 ?
Numéro NOR : HRUX1022863S ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;nom;2010-08-31;hrux1022863s ?

Texte :

Le président de l'Assemblée nationale,

Vu l'article 56 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 1er et 12 ;

Vu la décision en date du 27 février 2004 par laquelle il a nommé un membre du Conseil constitutionnel ;

Vu l'avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République de l'Assemblée nationale en date du 31 août 2010,

Décide :

Mme Claire Bazy-Malaurie est nommée membre du Conseil constitutionnel en remplacement de Jean-Louis Pezant, décédé le 24 juillet 2010.

Fait à Paris, au Palais-Bourbon, le 31 août 2010.

Bernard Accoyer

Références :

NOM du 31 août 2010 sur le site internet du Conseil constitutionnel
NOM du 31 août 2010 sur le site internet Légifrance
Texte attaqué : Nomination des membres du Conseil Constitutionnel (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°HRUX1022863S NOM du 31 août 2010

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Origine de la décision

Date de la décision : 31/08/2010

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