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§ France, Conseil constitutionnel, 06 octobre 2010, 2010-59

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Commune de Bron [Instruction CNI et passeports]

Sens de l'arrêt : Non lieu à statuer
Type d'affaire : Question prioritaire de constitutionnalité

Numérotation :

Numéro de décision : 2010-59
Numéro NOR : CONSTEXT000022961800 ?
Numéro NOR : CSCX1025575S ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;qpc;2010-10-06;2010.59 ?

Texte :

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 septembre 2010 par le Conseil d'État (décision n° 341715 du 13 septembre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la commune de BRON, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des paragraphes II et III de l'article 103 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008.

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu la Constitution ;

Vu l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 ;

Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-29/37 QPC du 22 septembre 2010 déclarant conformes à la Constitution les paragraphes II et III de l’article 103 de la loi du 30 décembre 2008 susvisée ;

Vu la notification par le greffe du Conseil constitutionnel, le 23 septembre 2010, de cette décision à la commune requérante, l’informant de ce qu’à la suite de cette décision, le Conseil constitutionnel envisageait de statuer sans appeler cette affaire à une audience publique ;

Vu les pièces produites et jointes aux dossiers ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant que, par sa décision susvisée du 22 septembre 2010, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les paragraphes II et III de l’article 103 de la loi du 30 décembre 2008 susvisée ; que, par suite, il n’y a pas lieu d’examiner la question prioritaire de constitutionnalité portant sur ces dispositions,

DÉCIDE :

Article 1er.- Il n’y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité renvoyée par le Conseil d’État.

Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 23-11 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 octobre 2010, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.

Rendu public le 6 octobre 2010.

Références :

QPC du 06 octobre 2010 sur le site internet du Conseil constitutionnel
QPC du 06 octobre 2010 sur le site internet Légifrance
Texte attaqué : Disposition législative (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°2010-59 QPC du 06 octobre 2010

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Origine de la décision

Date de la décision : 06/10/2010

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