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§ France, Conseil constitutionnel, 14 octobre 2010, 2010-220

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Nature juridique de dispositions du code de procédure pénale

Sens de l'arrêt : Réglementaire
Type d'affaire : Déclassements de textes législatifs au rang réglementaire

Numérotation :

Numéro de décision : 2010-220
Numéro NOR : CONSTEXT000022961777 ?
Numéro NOR : CSCX1026517S ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;l;2010-10-14;2010.220 ?

Texte :

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 octobre 2010 par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique de la dernière phrase du second alinéa de l'article 712-1 du code de procédure pénale ainsi que des mots : « Dans le ressort de la cour d'appel de Fort-de-France » figurant au deuxième alinéa de l'article 712-3 du même code.

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;

Vu l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;

Vu le code de l’organisation judiciaire ;

Vu le code de procédure pénale ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant que, si l’article 34 de la Constitution réserve au législateur le soin de fixer « les règles concernant... la création de nouveaux ordres de juridiction », la détermination du nombre, du siège et du ressort de chacune des juridictions créées dans le cadre des principes définis par la loi est de la compétence réglementaire ;

2. Considérant que la chambre détachée de la cour d’appel de Fort-de-France, siégeant en Guyane, ne constitue pas un ordre de juridiction au sens de l’article 34 de la Constitution ; que les dispositions des articles 712-1 et 712-3 du code de procédure pénale, soumises à l’examen du Conseil constitutionnel, se bornent, d’une part, à préciser le nom de la cour d’appel dans le ressort de laquelle se situe le tribunal de l’application des peines de la Guyane et, d’autre part, à désigner les formations de cette cour compétentes pour connaître des appels des décisions de ce tribunal et du juge de l’application des peines ; que de telles dispositions ne mettent en cause ni la création de nouveaux ordres de juridiction, ni la procédure pénale, ni aucun des autres principes ou règles placés par la Constitution dans le domaine de la loi ; que, dès lors, elles ont le caractère réglementaire,

D É C I D E :

Article 1er.- Ont le caractère réglementaire :

- la dernière phrase du second alinéa de l’article 712-1 du code de procédure pénale ;

- les mots : « Dans le ressort de la cour d’appel de Fort-de-France » figurant au deuxième alinéa de l’article 712-3 du même code.

Article 2.- La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 14 octobre 2010, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.

Références :

L du 14 octobre 2010 sur le site internet du Conseil constitutionnel
L du 14 octobre 2010 sur le site internet Légifrance
Texte attaqué : Texte législatif (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°2010-220 L du 14 octobre 2010

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Origine de la décision

Date de la décision : 14/10/2010

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