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§ France, Conseil constitutionnel, 26 mai 2011, 2011-224

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Nature juridique des dispositions de l'article 1er de la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.

Sens de l'arrêt : Réglementaire
Type d'affaire : Déclassements de textes législatifs au rang réglementaire

Numérotation :

Numéro de décision : 2011-224
Numéro NOR : CONSTEXT000024145062 ?
Numéro NOR : CSCX1114686S ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;l;2011-05-26;2011.224 ?

Texte :

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 mai 2011 par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique de l'article 1er de la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;

Vu la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant que l'institution, par l'article 1er de la loi du 20 juin 2008 susvisée, d'un Observatoire national du comportement canin auprès du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de l'agriculture et de la santé ne met en cause aucun des principes ou règles placés par la Constitution dans le domaine de la loi ; que, dès lors, cette disposition a le caractère réglementaire,

D É C I D E :

Article 1er.- L'article 1er de la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux a le caractère réglementaire.

Article 2.- La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 mai 2011, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.

Références :

L du 26 mai 2011 sur le site internet du Conseil constitutionnel
L du 26 mai 2011 sur le site internet Légifrance
Texte attaqué : Texte législatif (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°2011-224 L du 26 mai 2011

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Origine de la décision

Date de la décision : 26/05/2011

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