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§ France, Conseil constitutionnel, 28 juillet 2011, 2011-639

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Loi tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap

Sens de l'arrêt : Non conformité partielle
Type d'affaire : Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

Numérotation :

Numéro de décision : 2011-639
Numéro NOR : CONSTEXT000024494922 ?
Numéro NOR : CSCL1121257S ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;dc;2011-07-28;2011.639 ?

Saisine :

Le Conseil constitutionnel a été saisi, par plus de soixante députés, d'un recours dirigé contre la loi tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap.

Ce recours appelle, de la part du Gouvernement, les observations suivantes.

I- SUR LE GRIEF TIRÉ DE LA VIOLATION DES ALINÉAS 10 ET 11 DU PRÉAMBULE DE LA CONSTITUTION DE 1946

A- Les députés requérants soutiennent que les articles 19 et 20 de la loi déférée, en ce qu'ils portent atteinte, selon eux, au principe d'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments nouveaux, privent de garanties légales les exigences constitutionnelles résultant des alinéas 10 et 11 du Préambule de la Constitution de 1946.

B- Ce grief ne pourra qu'être écarté.

Le Gouvernement n'entend certes pas contester que le principe de l'accessibilité à tous, et notamment aux personnes handicapées, des locaux et installations de toute nature, qui résulte actuellement de l'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation, concourt à la satisfaction d'exigences constitutionnelles. Peut-être, encore que le Conseil constitutionnel ne l'ait jamais expressément jugé, est-il possible de soutenir, comme le font les requérants, qu'au nombre de ces exigences figurent celles résultant des alinéas 10 et 11 du Préambule de la Constitution de 1946, dont découle notamment l'objectif de valeur constitutionnelle consistant dans la possibilité, pour toute personne, de disposer d'un logement décent (v. par ex. la décision n° 2009-578 DC du 18 mars 2009).

Mais, ainsi qu'en conviennent les auteurs de la saisine, il n'en résulte pas moins d'une jurisprudence constante du Conseil constitutionnel qu'il est à tout moment loisible au législateur d'adopter, pour la réalisation ou la conciliation d'objectifs de nature constitutionnelle, des modalités nouvelles dont il lui appartient d'apprécier l'opportunité, sans toutefois que l'exercice de ce pouvoir puisse aboutir à priver de garanties légales des exigences de caractère constitutionnel (v. par ex. la décision n° 99-416 DC du 23 juillet 1999).

Or, au cas d'espèce, il ne peut être sérieusement soutenu que les dispositions des articles 19 et 20 de la loi déférée conduiraient à priver de garanties légales de telles exigences, dès lors que, en tout état de cause, ils ne portent aucune atteinte au principe d'accessibilité énoncé à l'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation, seules les modalités de la mise en œuvre de ce principe étant affectées.

Il convient en effet de rappeler que le premier alinéa de l'article L. 111-7-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction en vigueur, confie à un décret en Conseil d'État le soin de fixer les modalités de mise en œuvre du principe d'accessibilité en ce qui concerne les bâtiments nouveaux. Ce décret en Conseil d'État renvoie à son tour à des arrêtés la détermination du détail des normes que doivent, à cet effet, respecter les constructeurs.

Or l'article 19 de la loi déférée se borne à compléter l'article L. 111-7-1 pour prévoir la faculté, en cas d'impossibilité technique démontrée d'appliquer l'une de ces normes, de recourir ponctuellement à des moyens différents en vue d'assurer la pleine accessibilité du bâtiment : c'est ce que traduit sans aucune ambiguïté la notion de « mesure de substitution ».

Ainsi, par exemple, les nécessités de conservation des œuvres imposent souvent, dans les musées, un éclairage inférieur à 50 lux, alors que la règlementation exige normalement un minimum de 100 lux pour garantir la sécurité des déplacements des personnes malvoyantes : une mesure de substitution pourrait être la mise en place d'un dispositif de guidage pour ces personnes, au sol ou par barres d'appui.

De même, si le terrain d'assiette du bâtiment est fortement pentu et qu'il se révèle ainsi impossible techniquement de prévoir une rampe d'accès à l'inclinaison suffisamment douce depuis le parc de stationnement, la mesure de substitution pourrait consister à isoler une place de stationnement réservée aux seules personnes handicapées aux abords immédiats de l'entrée du bâtiment, plutôt que de l'intégrer au sein du parc de stationnement commun à tous, comme l'impose aujourd'hui la réglementation.

La mesure de substitution est donc celle qui permet d'atteindre le même résultat que la norme à laquelle il est, dans un cas particulier, objectivement impossible de satisfaire, pour des raisons autres que financières. En ouvrant la possibilité de recourir à de telles mesures, l'article 19 de la loi déférée ne déroge donc en rien au principe d'accessibilité énoncé à l'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation, et ce d'autant que ce recours sera très encadré : en effet, la mise en œuvre d'une mesure de substitution devra recevoir l'accord, au cas par cas, du représentant de l'État dans le département, et cet accord ne pourra être donné que si la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité a émis un avis favorable.

L'article 20 de la loi déférée, quant à lui, pose le principe d'un régime d'accessibilité spécifique en ce qui concerne les logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière. Or il résulte des termes mêmes de cet article que, loin de pouvoir déroger au principe d'accessibilité, le décret en Conseil d'État qui interviendra pour déterminer ce régime spécifique devra concrétiser notamment « les exigences relatives à l'accessibilité prévues à l'article L. 111-7 ». Il s'agira seulement d'adapter le régime de droit commun pour tenir compte des spécificités des logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière, en particulier ceux situés dans des résidences de vacances ou des résidences étudiantes.

Ainsi que cela a été clairement exposé au Parlement par Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre des solidarités et de la cohésion sociale (v. les débats au Sénat lors de la séance du 28 juin 2011), l'intention du Gouvernement est, en ce qui concerne les parties privatives de ces ensembles immobiliers, de substituer à l'exigence réglementaire d'adaptabilité de l'ensemble des logements, qui consiste dans la possibilité de rendre ces derniers accessibles à des personnes handicapées par des aménagements simples, une exigence d'accessibilité immédiate pour une partie d'entre eux. En effet, l'adaptabilité n'a guère de sens pour des locations temporaires ou saisonnières, la faible durée de l'occupation rendant illusoire, en pratique, la réalisation des travaux nécessaires pour rendre réellement accessible le logement. Il est donc permis de penser que le régime envisagé sera mieux à même, en pratique, de garantir l'accès effectif des personnes handicapées aux logements concernés.

Au surplus, pour recourir à ce régime spécifique, les constructeurs devront, là encore, obtenir l'accord du représentant de l'État dans le département, lequel, après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, s'assurera que les conditions fixées par la loi sont bien remplies, eu égard notamment à la destination des logements concernés.

Dans ces conditions, le Conseil constitutionnel ne pourra que constater que le grief tiré de ce que les articles 19 et 20 de la loi déférée porteraient atteinte au principe d'accessibilité énoncé par l'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation manque en fait, et qu'ainsi le législateur ne saurait, en tout état de cause, être regardé comme ayant privé de garanties légales des exigences constitutionnelles.

II- SUR LE GRIEF TIRÉ DE LA MÉCONNAISSANCE, PAR LE LÉGISLATEUR, DE L'ÉTENDUE DE SA COMPÉTENCE

A- Les députés requérants soutiennent que le législateur a méconnu l'étendue de sa compétence en encadrant insuffisamment les renvois au décret en Conseil d'État que les articles 19 et 20 de la loi déférée introduisent à l'article L. 111-7-1 du code de la construction et de l'habitation.

B- Ce grief n'est pas davantage fondé.

En effet, s'il appartient certainement au seul législateur, compétent, en vertu de l'article 34 de la Constitution, pour déterminer les principes fondamentaux du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales, de prévoir, dans leur principe, les limitations à l'exercice du droit de propriété inhérentes à la police de la construction et de l'habitation, c'est au pouvoir réglementaire qu'il revient d'assurer la mise en œuvre de ce principe. Ainsi, à l'heure actuelle, comme il a été dit plus haut, le premier alinéa de l'article L. 111-7-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction en vigueur, confie à un décret en Conseil d'État le soin de fixer les modalités de mise en œuvre du principe d'accessibilité en ce qui concerne les bâtiments nouveaux.

Le législateur a donc pu, de même, sans méconnaître l'étendue de sa compétence, renvoyer à un décret en Conseil d'État, à l'article 19 de la loi déférée, la fixation des conditions dans lesquelles l'impossibilité de satisfaire une norme en matière d'accessibilité permettra de recourir à une mesure de substitution.

Du reste, le renvoi au pouvoir réglementaire est extrêmement encadré, puisque le législateur, non seulement a défini lui-même les cas dans lesquelles le recours à une mesure de substitution pourra être envisagé – une « impossibilité technique » du fait « de l'implantation du bâtiment, de l'activité qui y est exercée ou de sa destination » –, mais aussi a prévu le principe d'un accord préalable du représentant de l'État dans le département après avis conforme de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.

Il appartiendra donc seulement au pouvoir réglementaire, sur ces deux points, d'apporter les précisions nécessaires pour rendre le dispositif pleinement opérationnel. Il résulte clairement de l'économie du dispositif mis en place par l'article 19 de la loi déférée qu'il ne s'agira pas, en revanche, de prévoir à l'avance la nature et l'étendue des mesures alternatives au droit commun qui pourront être proposées, la logique de ce dispositif étant au contraire, ainsi qu'il a été dit plus haut, d'ouvrir la possibilité au maître de l'ouvrage de présenter, au cas par cas, des solutions permettant d'atteindre l'objectif d'accessibilité par un autre moyen que celui prévu par le droit commun, si l'impossibilité de se conformer à celui-ci est démontrée.

Aucune incompétence négative ne peut davantage être imputée à l'article 20 de la loi déférée. Le renvoi au décret en Conseil d'État qui y figure est en effet rédigé en des termes très proches de ceux utilisés par l'actuel premier alinéa de l'article L. 111-7-1 du code de la construction et de l'habitation, et le champ d'application du régime spécifique dont il pose le principe est clairement circonscrit par la notion de « logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente ».

Il ne peut donc être sérieusement soutenu que, dans l'un ou l'autre cas, le législateur n'aurait pas épuisé sa compétence.

Pour ces raisons, le Gouvernement est d'avis que les griefs articulés dans la saisine ne sont pas de nature à conduire à la censure de la loi déférée.

Aussi estime-t-il que le Conseil constitutionnel devra rejeter le recours dont il est saisi.

Monsieur le Président

Mesdames et Messieurs les membres

du CONSEIL CONSTITUTIONNEL

2, rue Montpensier

75001 PARIS

Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs les Conseillers,

Nous avons l'honneur de soumettre à votre examen, conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, la loi tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap.

Les articles 19 et 20 de la loi présentement déférée remettent en cause le principe général d'accessibilité des immeubles d'habitation pour les personnes en situation de handicap et méconnaissent par conséquent les alinéas 10 et 11 du Préambule de 1946.

En effet, ces deux articles qui visent à «assouplir» les conditions d'application du principe d'accessibilité universelle des immeubles d'habitation pour les personnes en situation de handicap risquent dans la réalité de porter une atteinte excessive à ce principe actuellement garanti par l'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation.

Plus précisément l'article 19 permet de déroger aux exigences de mise en accessibilité prévues à l'article L. 111-7 lorsque le maître d'ouvrage apporte la preuve de l'impossibilité technique de les remplir pleinement du fait de l'implantation du bâtiment, de l'activité qui y est exercée ou de sa destination.

S'agissant de l'article 20 qui concerne les logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière, les exigences résultant du principe d'accessibilité garanti par l'article L. 111-7 sont tout simplement renvoyées à un décret en Conseil d'Etat.

Dans un cas comme dans l'autre, faute d'une définition plus précise, les exceptions risquent ainsi de devenir la règle et d'aboutir in fine à une remise en cause du principe d'accessibilité précité.

Or, ce principe, qualifié durant les débats par la Ministre d' « irréfragable », constitue le soutien nécessaire des exigences constitutionnelles garanties par les alinéas 10 et 11 du Préambule de 1946. Ces alinéas imposent à la Nation d'assurer« à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement » et de garantir « à tous. . . des moyens convenables d'existence ».

Les articles présentement contestés privent ainsi de garanties légales des exigences constitutionnelles. Vous avez eu l'occasion de rappeler à de nombreuses reprises que « s'il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine qui lui est réservé par l'article 34 de la Constitution, de modifier des textes antérieurs ou d'abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d'autres dispositions ( . . . ) l'exercice de ce pouvoir ne saurait aboutir à priver de garanties légales des exigences de caractère constitutionnel » (votre décision 86-210 DC du 29 juillet 1986, cons. 2)

Vous pourrez constater qu'il appartenait à tout le moins au législateur de définir le champ et la nature des exceptions au principe d'accessibilité prévues par ces deux articles afin d'opérer lui-même la conciliation entre les exigences constitutionnelles tirées du Préambule de 1946 et les autres droits et libertés garantis (votre décision 2007-556 DC du 16 aout 2007, cons. 11).

Pour ces raisons, les députés, auteurs de la saisine, demandent qu'il plaise au Conseil constitutionnel de censurer les articles 19 et 20 de la loi présentement déférée.


Texte :

Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap, le 13 juillet 2011, par MM. Jean-Marc AYRAULT, Jean-Paul BACQUET, Jacques BASCOU, Mmes Delphine BATHO, Chantal BERTHELOT, M. Jean-Louis BIANCO, Mme Gisèle BIÉMOURET, M. Jean-Michel BOUCHERON, Mmes Marie-Odile BOUILLÉ, Monique BOULESTIN, MM. Pierre BOURGUIGNON, François BROTTES, Alain CACHEUX, Mme Martine CARRILLON-COUVREUR, MM. Guy CHAMBEFORT, Jean-Paul CHANTEGUET, Gérard CHARASSE, Alain CLAEYS, Jean-Michel CLÉMENT, Gilles COCQUEMPOT, Mme Pascale CROZON, MM. Guy DELCOURT, Michel DELEBARRE, Bernard DEROSIER, René DOSIÈRE, Julien DRAY, William DUMAS, Mme Laurence DUMONT, MM. Yves DURAND, Philippe DURON, Olivier DUSSOPT, Christian ECKERT, Mmes Corinne ERHEL, Aurélie FILIPPETTI, M. Pierre FORGUES, Mme Valérie FOURNEYRON, M. Jean GAUBERT, Mme Catherine GÉNISSON, MM. Jean-Patrick GILLE, Daniel GOLDBERG, Marc GOUA, Jean GRELLIER, David HABIB, Mme Danièle HOFFMAN-RISPAL, MM. Michel ISSINDOU, Serge JANQUIN, Henri JIBRAYEL, Mme Marietta KARAMANLI, M. Jean-Pierre KUCHEIDA, Mme Colette LANGLADE, MM. Jean-Yves LE BOUILLONNEC, Jean-Marie LE GUEN, Mme Annick LE LOCH, M. Bruno LE ROUX, Mme Marylise LEBRANCHU, M. Patrick LEMASLE, Mme Catherine LEMORTON, MM. Bernard LESTERLIN, Jean MALLOT, Mmes Jacqueline MAQUET, Jeanny MARC, Marie-Lou MARCEL, MM. Jean-René MARSAC, Philippe MARTIN, Mmes Martine MARTINEL, Frédérique MASSAT, MM. Gilbert MATHON, Didier MATHUS, Michel MÉNARD, Pierre MOSCOVICI, Pierre-Alain MUET, Philippe NAUCHE, Henri NAYROU, Mmes Marie-Renée OGET, George PAU-LANGEVIN, Sylvia PINEL, M. Philippe PLISSON, Mmes Catherine QUÉRÉ, Marie-Line REYNAUD , Chantal ROBIN-RODRIGO, MM. Marcel ROGEMONT, Michel SAPIN, Mme Odile SAUGUES, MM. Christophe SIRUGUE, Jean-Louis TOURAINE, Mme Marisol TOURAINE, MM. Jean-Jacques URVOAS, Daniel VAILLANT, Jacques VALAX, André VALLINI, Manuel VALLS, Michel VAUZELLE, Michel VERGNIER, André VÉZINHET, Alain VIDALIES, Jean-Michel VILLAUMÉ et Philippe VUILQUE, députés.

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu la Constitution ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu les observations du Gouvernement, enregistrées le 22 juillet 2011 ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant que les députés requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap ; qu'ils contestent la conformité à la Constitution de ses articles 19 et 20 qui ont pour objet de modifier l'article L. 111-7-1 du code de la construction et de l'habitation ;

2. Considérant que le paragraphe I de l'article 19 de la loi déférée insère dans cet article L. 111-7-1 deux alinéas aux termes desquels : « Un décret en Conseil d'État, pris après avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées, fixe les conditions dans lesquelles des mesures de substitution peuvent être prises afin de répondre aux exigences de mise en accessibilité prévues à l'article L. 111-7 lorsque le maître d'ouvrage apporte la preuve de l'impossibilité technique de les remplir pleinement du fait de l'implantation du bâtiment, de l'activité qui y est exercée ou de sa destination. - Ces mesures sont soumises à l'accord du représentant de l'État dans le département après avis conforme de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité » ;

3. Considérant que le paragraphe I de l'article 20 insère dans le même article L. 111-7-1 deux alinéas aux termes desquels : « Pour les logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente, un décret en Conseil d'État, pris après avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées, fixe les exigences relatives à l'accessibilité prévues à l'article L. 111-7 et aux prestations que ceux-ci doivent fournir aux personnes handicapées. - Ces mesures sont soumises à l'accord du représentant de l'État dans le département après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité » ;

4. Considérant que, selon les requérants, ces dispositions méconnaissent les exigences découlant des dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946 ; qu'ils font également valoir que le législateur n'a pas suffisamment défini le champ et la nature des exceptions prévues par les dispositions contestées au principe d'accessibilité défini par l'article L.111-7 du code de la construction et de l'habitation ;

5. Considérant qu'aux termes des dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946 : « La Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement. - Elle garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence » ;

6. Considérant qu'il est cependant possible au législateur, pour satisfaire à ces exigences, de choisir les modalités concrètes qui lui paraissent appropriées ; qu'en particulier, il lui est à tout moment loisible, statuant dans le domaine qui lui est réservé par l'article 34 de la Constitution, de modifier des textes antérieurs ou d'abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d'autres dispositions ; qu'il ne lui est pas moins loisible d'adopter, pour la réalisation ou la conciliation d'objectifs de nature constitutionnelle, des modalités nouvelles dont il lui appartient d'apprécier l'opportunité et qui peuvent comporter la modification ou la suppression de dispositions qu'il estime excessives ou inutiles ; que, cependant, l'exercice de ce pouvoir ne saurait aboutir à priver de garanties légales des exigences de caractère constitutionnel ;

7. Considérant qu'il incombe au législateur d'exercer pleinement la compétence que lui confie la Constitution et, en particulier, son article 34 ; que le plein exercice de cette compétence, ainsi que l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, lui imposent d'adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques ;

8. Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation : « Les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des locaux d'habitation, qu'ils soient la propriété de personnes privées ou publiques, des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des lieux de travail doivent être tels que ces locaux et installations soient accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, dans les cas et selon les conditions déterminées aux articles L. 111-7-1 à L. 111-7-3. Ces dispositions ne sont pas obligatoires pour les propriétaires construisant ou améliorant un logement pour leur propre usage » ; que le premier alinéa de l'article L. 111-7-1 du même code confie à des décrets en Conseil d'État le soin de fixer les modalités relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées prévue à l'article L. 111-7 que doivent respecter les bâtiments ou parties de bâtiments nouveaux ;

9. Considérant que, d'une part, il est loisible au législateur de prévoir, s'agissant des logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente, qu'un décret en Conseil d'État, pris après avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées, fixe les exigences relatives à l'accessibilité prévue à l'article L. 111-7 et aux prestations que ces logements doivent fournir aux personnes handicapées ; que, par suite, le législateur n'a méconnu ni l'étendue de sa compétence, ni les exigences découlant des dixième et onzième alinéas du Préambule de 1946 ; qu'en conséquence, l'article 20 de la loi déférée n'est pas contraire à la Constitution ;

10. Considérant que, d'autre part, pour les bâtiments et parties de bâtiments nouveaux, l'article 19 n'habilite pas le pouvoir réglementaire, comme il l'a fait à l'article 20, à fixer les exigences relatives à l'accessibilité que ceux-ci devraient respecter ; qu'aux termes des dispositions de cet article 19, dont la portée n'est pas éclairée par les travaux parlementaires, le législateur a confié au pouvoir réglementaire le soin de « fixer les conditions dans lesquelles des mesures de substitution peuvent être prises afin de répondre aux exigences de mise en accessibilité » prévues à l'article L. 111-7 ; qu'en adoptant de telles dispositions, qui ne répondent pas à l'objectif d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, le législateur n'a pas précisément défini l'objet des règles qui doivent être prises par le pouvoir réglementaire pour assurer l'accessibilité aux bâtiments et parties de bâtiments nouveaux ; que le législateur a ainsi méconnu l'étendue de sa compétence ; que, par suite, l'article 19 de la loi est contraire à la Constitution ;

11. Considérant qu'il n'y a lieu, pour le Conseil constitutionnel, de soulever d'office aucune question de conformité à la Constitution,

DÉCIDE :

Article 1.- L'article 19 de la loi tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap est contraire à la Constitution.

Article 2.- L'article 20 est conforme à la Constitution.

Article 3.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 juillet 2011, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Valéry GISCARD d'ESTAING, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.

Références :

DC du 28 juillet 2011 sur le site internet du Conseil constitutionnel
DC du 28 juillet 2011 sur le site internet Légifrance
Texte attaqué : Loi ordinaire, Loi organique, Traité ou Réglement des Assemblées (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°2011-639 DC du 28 juillet 2011

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Origine de la décision

Date de la décision : 28/07/2011

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