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§ France, Conseil constitutionnel, 28 décembre 2011, 2011-644

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Loi de finances pour 2012

Sens de l'arrêt : Non conformité partielle
Type d'affaire : Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

Numérotation :

Numéro de décision : 2011-644
Numéro NOR : CONSTEXT000025115296 ?
Numéro NOR : CSCL1135643S ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;dc;2011-12-28;2011.644 ?

Saisine :

Paris, le 26 décembre 2011

OBSERVATIONS DU GOUVERNEMENT

SUR LE RECOURS DIRIGE CONTRE LA LOI

DE FINANCES POUR 2012

Le Conseil constitutionnel a été saisi, par plus de soixante députés, d’un recours dirigé contre la loi de finances pour 2012.

Ce recours appelle, de la part du Gouvernement, les observations suivantes.

I/ SUR LA SINCÉRITÉ DE LA LOI DÉFÉRÉE

A/ Les députés requérants soutiennent que la loi de finances pour 2012 méconnaît l’exigence de sincérité qui s’impose à elle en ce que les prévisions de recettes sur lesquelles repose son équilibre ont été élaborées sur la base d’une prévision de croissance exagérément optimiste.

B/ Ce grief n’est pas fondé.

1/ Il convient de rappeler, à titre liminaire, que la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances dispose, à son article 32, que « les lois de finances présentent de façon sincère l’ensemble des ressources et des charges de l’État », cette sincérité devant s’apprécier « compte tenu des informations disponibles et des prévisions qui peuvent raisonnablement en découler ». Il en résulte, selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel, que, dans le cas notamment de la loi de finances de l’année, « la sincérité se caractérise par l’absence d’intention de fausser les grandes lignes de l’équilibre déterminé par la loi de finances » (décision n° 2001-448 DC du 25 juillet 2001, cons. 60).

Ainsi, les prévisions de recettes doivent être initialement établies par le Gouvernement au regard des informations disponibles à la date du dépôt du projet de loi de finances. Il lui appartient d’informer le Parlement, au cours de l’examen de ce projet de loi, lorsque surviennent des circonstances de droit ou de fait de nature à les remettre en cause et, en pareille hypothèse, de procéder auxcorrections nécessaires (décision n° 2004-511 DC du 29 décembre 2004, cons. 4).

Mais, toujours selon le Conseil constitutionnel, « les prévisions de recettes sont inévitablement affectées des aléas inhérents à de telles estimations et des incertitudes relatives à l’évolution de l’économie » (même décision, cons. 5). C’est la raison pour laquelle il n’exerce qu’un contrôle restreint à l’erreur manifeste d’appréciation, tant sur les hypothèses de croissance retenues pour élaborer le projet de loi de finances que sur les évaluations de recettes qui en résultent (v., notamment, décisions n° 2001-456 DC du 27 décembre 2001, cons. 3 et 4 ; n° 2002-464 DC du 27 décembre 2002, cons. 4 ; n° 2003-489 DC du 29 décembre 2003, cons. 4 et 5).

2/ Au cas d’espèce, loin de méconnaître ces exigences, la loi déférée traduit le souci du Gouvernement de tirer toutes les conséquences, dans un contexte marqué par une forte incertitude, de la dégradation des perspectives de croissance au cours de l’élaboration puis de l’examen au Parlement du projet de budget pour 2012, tout en respectant ses objectifs en matière de déficit public. Ainsi, il n’est pas sans intérêt de rappeler que les grandes lignes de ce projet ont été élaborées et présentées au Parlement, à l’occasion du débat d’orientation sur les finances publiques, au début de l’été 2011, sur la base d’une prévision de croissance, pour 2012, de 2,25 %. La dégradation de l’environnement international, en raison notamment de la crise des dettes souveraines, a conduit le Gouvernement à annoncer une première révision de cette prévision, à la fin du mois d’août, à 1,75 %. C’est sur cette base qu’ont été élaborées les prévisions de recettes figurant dans le projet de loi de finances pour 2012 déposé le 28 septembre dernier sur le bureau de l’Assemblée nationale.

Puis, en cours d’examen de ce projet par le Parlement, le Gouvernement a, précisément pour satisfaire à l’exigence de sincérité des lois de finances, révisé une nouvelle fois sa prévision de croissance, portée, à la fin du mois d’octobre, à 1 %. Ce chiffre était alors quasi-identique à celui retenu par le consensus des prévisionnistes (0,9 % au 1er novembre). Il demeurait très proche de celui qui reflétait encore le consensus des prévisionnistes à la mi-novembre (0,7 %), lequel, compte tenu des délais inhérents à un tel exercice, était le dernier sur lequel le Gouvernement pouvait se fonder pour envisager de réviser les évaluations de recettes figurant dans la loi déférée. Il est également celui qui fonde les évaluations de recettes figurant dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, et qui a été jugé propre à assurer la sincérité de ces évaluations par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2011-642 DC du 15 décembre 2011 (cons. 5).

Si, depuis lors, de nombreuses institutions prévoient désormais une croissance moindre en 2012 – la prévision officielle de la Commission européenne s’établissant ainsi à 0,6 %, comme le rappellent les députés requérants –, il convient de souligner la grande hétérogénéité de ces prévisions, dans un environnement économique international particulièrement incertain et volatil. L’écart entre la moyenne de ces prévisions et le chiffre qui fonde les évaluations de recettes figurant dans la loi déférée ne traduit ainsi aucune erreur manifeste d’appréciation et il est, en tout état de cause, suffisamment faible pour qu’il soit possible d’affirmer, comme l’a fait le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2002-464 DC du 27 décembre 2002 précitée (cons. 4), que, compte tenu notamment du fait que deux des principaux impôts perçus par l’État, l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, sont calculés pour l’essentiel sur des données économiques de l’année précédant celle du recouvrement, « l’erreur alléguée dans le choix des hypothèses économiques ne conduirait [...] qu’à une surestimation des recettes fiscales de faible ampleur [...] au regard des masses budgétaires » en cause.

Dans ces conditions, il ne peut être sérieusement soutenu que les hypothèses de croissance et les évaluations de recettes retenues par le Gouvernement traduisent la volonté de fausser les grandes lignes de l’équilibre de la loi déférée. Le Conseil constitutionnel ne pourra donc qu’écarter le grief tiré du défaut de sincérité de cette dernière.

II/ SUR LES ARTICLES 26 ET 27

A/ Les députés requérants soutiennent que, en déterminant l’assiette et le taux des contributions sur certaines boissons contenant, respectivement, des sucres ajoutés et des édulcorants de synthèse, instituées par les articles 26 et 27 de la loi déférée, le législateur a méconnu le principe d’égalité devant l’impôt. Selon eux, en effet, l’objectif de santé publique invoqué par le Gouvernement pour instituer la première de ces deux contributions, consistant à décourager la consommation de boissons contenant des sucres ajoutés en raison notamment de l’impact de cette consommation sur le risque d’obésité, n’est qu’un « simple prétexte » pour « lever des recettes nouvelles ».

Ils considèrent que, en tout état de cause, un tel objectif est compromis par la seconde contribution, qui frappe, précisément, des boissons ne contenant pas de sucres.

B/ Le Gouvernement ne partage pas ce point de vue.

1/ Ainsi que le rappellent les députés requérants, la première des deux contributions litigieuses est issue d’un projet du Gouvernement qui répondait, au premier chef, à des préoccupations de santé publique.

Il s’agissait de sensibiliser les consommateurs, par un renchérissement modéré du prix des sodas et boissons assimilées contenant des sucres ajoutés, aux risques pour la santé liés à la consommation excessive de telles boissons. Cette mesure s’inscrivait ainsi dans le cadre de la troisième version du « Programme national nutrition santé » (PNNS) et dans celui du « Plan obésité 2010-2012 », qui ont été présentés en conseil des ministres le 20 juillet 2011.

Contrairement à ce que suggèrent les auteurs de la saisine, l’implication des produits contenant des sucres ajoutés dans le développement de l’obésité et d’autres maladies associées (diabète, caries, ...) est scientifiquement établie. La consommation excessive de boissons sucrées est ainsi reconnue par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) comme un facteur de risque d’obésité. Et c’est précisément parce qu’ils sont « largement impliqués dans l’épidémie d’obésité » que le rapport présenté en 2008 par Mme Valérie Boyer, députée, en conclusion des travaux de la mission sur la prévention de l’obésité (n° 1131), préconisait notamment un alourdissement de la fiscalité sur les sodas et autres boissons très sucrées.

Or, conformément aux exigences du principe d’égalité devant l’impôt – qu’on l’envisage sous l’angle de l’égalité devant la loi fiscale ou sous celui de l’égalité devant les charges publiques –, l’assiette et le taux de la contribution instituée par l’article 26 de la loi déférée ont été définis de manière objective et rationnelle en fonction des buts que se proposait ainsi le législateur, lequel, selon une jurisprudence constante du Conseil constitutionnel, est libre d’établir des impositions spécifiques ayant pour objet d’inciter les redevables à adopter des comportements conformes à des objectifs d’intérêt général (v. par ex. la décision n° 2009-599 DC du 29 décembre 2009, cons. 80).

Ainsi, l’assiette de la contribution litigieuse est déterminée objectivement, par référence à la nomenclature douanière, de façon à isoler, au sein des boissons sucrées, celles dont la consommation est le plus préjudiciable à la santé publique, c’est-à-dire les boissons contenant des sucres ajoutés et ne présentant pas, par ailleurs, de véritable intérêt nutritionnel, telles que colas, limonades et autres sodas. C’est ce qui justifie que soient laissés en dehors du champ d’application de la contribution, d’une part, les boissons naturellement sucrées telles que les jus de fruits purs, d’autre part, les produits laitiers, en raison de l’apport en calcium qu’ils procurent. Quant à l’exclusion des laits infantiles premier et deuxième âges, des laits de croissance et des produits de nutrition entérale pour les personnes malades, elle se justifie par des considérations de santé publique évidentes.

Le taux de la contribution a, quant à lui, été fixé à un niveau relativement modeste, afin notamment de ne pas peser sur le pouvoir d’achat des ménages.

Contrairement à ce que soutiennent les députés requérants, ce souci n’est nullement contradictoire avec l’objectif poursuivi par cette contribution. Cet objectif, en effet, n’est pas de conduire les consommateurs à se détourner totalement de produits qui, consommés sans excès, ne présentent pas de risque pour la santé, mais simplement de les inciter à en modérer leur consommation.

Par ailleurs, le choix d’un tarif unique pour l’ensemble des produits taxés, quelle que soit leur teneur en sucres ajoutés, est cohérent avec l’objectif de santé publique poursuivi, qui, outre d’inciter les consommateurs à en faire une consommation raisonnable, est de dissuader les fabricants de recourir à tout ajout de sucre dans ces produits, quelle qu’en soit la quantité. Au demeurant, une modulation du tarif de la contribution en fonction de la quantité de sucre contenue dans les boissons n’aurait pas été possible en raison de l’absence d’obligation pour les fabricants, à ce jour, d’indiquer sur les produits le volume, la quantité ou la part de sucres ajoutés. L’institution d’une telle obligation au niveau national, outre qu’elle serait difficile à mettre en oeuvre en pratique, aurait d’ailleurs pu se heurter à des obstacles du point de vue du droit de l’Union européenne.

2/ La contribution sur certaines boissons contenant des édulcorants de synthèse qu’institue l’article 27 de la loi déférée a, quant à elle, été introduite, au cours de l’examen de celle-ci par le Parlement, dans un but dont il résulte des travaux parlementaires qu’il est essentiellement budgétaire.

Cette différence d’approche avec celle qui inspire la contribution voulue par le Gouvernement n’est pas, toutefois, de nature à faire regarder cette seconde contribution comme contraire au principe d’égalité devant l’impôt. Le Gouvernement entend en effet rappeler que le législateur peut soumettre à des impositions différentes des ensembles de produits ou de services homogènes, présentant objectivement des caractéristiques les distinguant des autres produits ou services et correspondant, de ce fait, à des segments de marché et à des circuits économiques différents (v. notamment, à cet égard, la décision n° 2009-577 DC du 3 mars 2009, cons. 26). Or les boissons contenant des édulcorants comprises dans l’assiette de la contribution litigieuse constituent une catégorie répondant à ces exigences.

Il était donc loisible au législateur, indépendamment de tout objectif de santé publique, de soumettre ces produits à une contribution spécifique, dont le taux, identique à celui retenu pour la contribution sur certaines boissons contenant des sucres ajoutés, est, compte tenu de son niveau relativement peu élevé, insusceptible de conduire à une rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques. Au demeurant, et contrairement à ce qui est soutenu par les députés requérants, l’institution de la contribution prévue par l’article 27 de la loi déférée n’est nullement contradictoire avec l’objectif de santé publique poursuivi par celle qu’institue l’article 26. En effet, il est établi que la consommation de produits contenant des édulcorants, notamment chez les enfants, favorise l’accoutumance au goût sucré et se traduit généralement, sur l’ensemble de la vie, par une consommation accrue de boissons sucrées, et plus généralement de produits sucrés.

3/ Enfin, pour le cas où le Conseil constitutionnel déciderait, par dérogation à sa jurisprudence constante selon laquelle, pour l’application du principe d’égalité devant l’impôt, la situation des redevables s’apprécie au regard de chaque imposition prise isolément (v. en dernier lieu la décision n° 2010-28 QPC du 17 septembre 2010, cons. 5), d’apprécier le respect du principe d’égalité au niveau de l’ensemble constitué par les deux contributions litigieuses, eu égard à la proximité de leurs caractéristiques, il ne serait pas davantage conduit à constater une quelconque méconnaissance de ce principe.

Pour les raisons qui ont été indiquées précédemment, en effet, les boissons comprises dans le champ d’application de ces contributions, envisagé globalement, présentent, eu égard tant à leurs caractéristiques intrinsèques qu’à leurs effets, directs ou indirects, sur la santé publique, des caractéristiques propres les distinguant des autres boissons destinées à la consommation humaine. Cette différence de situation permettait qu’elles fassent l’objet d’un traitement fiscal particulier, pourvu qu’il n’en résulte aucune rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques, cette condition étant bien respectée en l’espèce. Le Conseil constitutionnel ne pourra donc qu’écarter le grief tiré de la violation, par les articles 26 et 27 de la loi déférée, du principe d’égalité devant l’impôt.

Pour ces raisons, le Gouvernement est d’avis que les griefs articulés dans la saisine ne sont pas de nature à conduire à la censure de la loi déférée.

Aussi estime-t-il que le Conseil constitutionnel devra rejeter le recours dont il est saisi.Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs les Conseillers,

Nous avons l'honneur de soumettre à votre examen, conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, le projet de loi de finances pour 2012.

1.- Sur l'insincérité de la loi de finances pour 2012 :

Les députés auteurs de la présente saisine soutiennent en particulier que la loi déférée ne respecte pas le principe de sincérité.

Votre Conseil a indiqué à de multiples reprises que ce principe se caractérise par l'absence d'intention de fausser les grandes lignes de l'équilibre de la loi de finances. Or le Gouvernement a précisément méconnu ce principe en retenant délibérément des prévisions économiques exagérément optimiste.

La loi de finances a été Initialement construite sur une prévision de croissance de 1,75%.

Cette prévision de croissance a été partiellement révisée en cours d'examen de la loi de finance, à 1 %, conduisant à l'adoption d'une «mise à jour du Rapport économique social et financier» annexé au projet de loi de finances.

Or même ramenée à ce niveau, celle-ci demeure manifestement trop élevée au regard des éléments disponibles au moment du vote de la loi de finances.

La Commission européenne prévoit ainsi une croissance limitée à 0,6%.

L'OCDE prévoit quand à elle une croissance limitée à 0,3%.

Au-delà même de ces prévisions internationales, la note de conjoncture de l'Institut national de la statistique et des études économiques, achevée le 8 décembre, soit près de 2 semaines avant la lecture définitive la loi déférée et une semaine avant la nouvelle lecture à l'Assemblée, prouve l'optimiste exagéré des prévisions économiques du Gouvernement.

A titre d'exemple, l'acquis de croissance de la demande mondiale adressée à la France à l'issue du second semestre 2012 serait de 0,6% selon l'INSE, la prévision gouvernementale pour 2012 s'établissant à 4% dans la mise à jour du RESF.

S'agissant de l'investissement des entreprises, l'INSEE prévoit un acquis de croissance négatif (-1,1 %) à l'issue du premier semestre tandis que le Gouvernement table sur une croissance de 2,2% pour l'ensemble de l'année.

Surtout, l'acquis de croissance du PIB devrait être nul à la mi-année selon l'INSEE. Dans ces conditions, persister à retenir une croissance de 1 % sur l'ensemble de l'année revient à espérer une hausse très forte de l'ensemble de l'activité, hausse dont rien ne vient soutenir l'hypothèse.

Les prévisions de croissance du Gouvernement sont donc caractérisées par leur caractère démesurément optimiste, alors même qu'elles ont un impact direct et important sur la prévision de recettes et donc sur l'équilibre de la loi déférée.

Comme l'a récemment indiqué Madame la Ministre du budget (lors de son audition du 9 novembre 20 Il), «un point de croissance en moins représente un peu moins de 1 0 milliards d'euros de perte de recettes. »

En conséquence, il est évident que la prévision de croissance retenue par le Gouvernement conduit à fausser de plusieurs milliards l'équilibre de la loi déférée.

Un tel écart est très important, particulièrement au regard de votre décision DC 2011-642 lors de laquelle vous avez décidé que le respect du principe de sincérité justifiait l'introduction de dispositions méconnaissant la règle dite «de l'entonnoir », afin de contribuer, à hauteur de 59MEUR, à rétablir un équilibre qui aurait sans elles été dégradé d'environ 1,1 milliard d'euros.

Le respect du principe de sincérité n'étant pas optionnel, le Gouvernement aurait dû, comme pour la loi de financement de la Sécurité sociale, modifier avant la fin de la discussion de la loi déférée sa prévision de croissance et en conséquence prendre les mesures correctives nécessaires.

Si votre Conseil ne dispose pas d'un pouvoir général d'appréciation de même nature que celui du Parlement, ne pas reconnaître l'insincérité de cette prévision et donc de la loi de finances reviendrait à reconnaître au Gouvernement le droit d'améliorer facticement l'équilibre de la loi de finances au moyen de prévisions délibérément optimistes.

Il appartient donc à votre Conseil de reconnaître le caractère insincère de cette loi de finances pour 2012.

Il.- Sur les articles 26 et 27 relatifs à la taxation des boissons sucrées et contenant des édulcorants de synthèse:

1. A l'origine, le projet de loi de finances pour 2012 comportait un article 46 qui tendait à instituer une contribution nouvelle touchant les boissons contenant des sucres ajoutés. Au cours des débats à l'Assemblée nationale, cette disposition a été déplacée (1) de la seconde partie du projet vers la première, devenant l'article 5 octies et définitivement l'article 26. Il en résulte un doublement du taux de la taxe et il a été ajouté une autre disposition qui frappe, elle, les boissons contenant des édulcorants de synthèse, qui figure désormais à l'article 5 nonies, devenu article 27.

Le produit de la première de ces deux taxes (article 26) est affecté pour moitié à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, tandis que celui de la seconde, faute de précision contraire, abondera le budget général.

Ces dispositions ont ceci en commun qu'elles sont l'une et l'autre contraires à la Constitution telle que l'interprète le Conseil constitutionnel.

2. Premièrement, celui-ci prend soin de souligner, chaque fois que pertinent, «qu'il appartient au législateur, lorsqu'il établit une imposition, d'en déterminer librement l'assiette et le taux, sous réserve du respect des principes et des règles de valeur constitutionnelle »(2), rappelant ainsi l'étendue, très large, de la compétence législative.

Deuxièmement, il admet sans difficulté que des impositions puissent poursuivre d'autres finalités que celles de leur seul rendement. Ainsi a-t-il considéré que « le principe d'égalité ne fait pas obstacle à ce que soient établies des impositions spécifiques ayant pour objet d'inciter les redevables à adopter des comportements conformes à des objectifs d'intérêt général, pourvu que les règles qu'il fixe à cet effet soient justifiées au regard desdits objectifs »(3).

De même accepte-t-il qu'une imposition puisse rechercher à la fois un objectif de rendement et un objectif de comportement puisqu'il a eu l'occasion de relever, sans y voir matière à objection, «qu'il ressort des travaux préparatoires que la taxe critiquée a pour objet non seulement de contribuer au financement de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, mais également de rééquilibrer les conditions de concurrence entre circuits de distribution des médicaments, au motif que les grossistes répartiteurs de médicaments sont soumis à des obligations de service public qui ne s'imposent pas aux laboratoires pharmaceutiques » (4).

Enfin, d'une manière plus générale, il juge que «conformément à l'article 34 de la Constitution, il appartient au législateur de déterminer, dans le respect des principes constitutionnels et compte tenu des caractéristiques de chaque impôt, les règles selon lesquelles doivent être assujettis les contribuables » (5).

3. Mais, en tout état de cause et de quelque liberté que jouisse le Parlement, le Conseil rappelle constamment que «en particulier, pour assurer le respect du principe d'égalité, le législateur doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels ».

C'est en décembre 1989 (6) que cette exigence s'est trouvée formulée pour la première fois et on la retrouve dans de très nombreuses décisions. Le juge, de plus, a enrichi ce qu'il avait déjà considéré à partir de 1989, en prolongeant la proposition pour préciser que c'est «en fonction des buts qu'il se propose » (7) que l'appréciation du législateur doit être fondée sur des critères objectifs et rationnels.

C'est donc à cette lumière que doivent s'analyser les dispositions ici en cause.

A cette aune, il ne fait aucun doute que les articles 26 et 27 de la loi de finances pour 2012 méconnaissent les principes ainsi définis.

4. Il résulte de ces derniers, tout d'abord, que le législateur, lorsqu'il use du large pouvoir qui est le sien, ne peut instituer de prélèvements sélectifs que dans le «respect des principes et des règles de valeur constitutionnelle », donc à condition de pouvoir justifier le périmètre de la mesure, sauf à porter atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques.

Aussi bien, en l'occurrence, gouvernement et Parlement ont-ils invoqué le principe de protection de la santé publique, désormais mobilisé pour les finalités les plus variées, et la lutte contre l'obésité.

Ainsi ces taxes, et surtout la première d'entre elles, ont-elles été continument présentées au cours des débats comme ne poursuivant pas un objectif de rendement mais une finalité de comportement: en accroissant la fiscalité sur les produits en cause, on cherche « à dissuader le consommateur et à l'orienter vers d'autres types de boissons » (8).

Les intervenants ont été d'autant plus insistants sur cet aspect qu'ils avaient conscience de ce que, faute d'une telle motivation, la taxation serait arbitraire et censurée comme telle. Ainsi, le gouvernement a lui-même évoqué à plusieurs reprises le risque d'inconstitutionnalité pendant la discussion parlementaire à l'Assemblée nationale.

Or, le premier problème est qu'il ne s'agit là que d'un simple prétexte qui dissimule, mal, la volonté de lever des recettes nouvelles, volonté qui peut être louable en elle-même mais ne saurait aller jusqu'à autoriser des impositions discriminatoires.

5. Le fait qu'il ne s'agisse que d'un prétexte est établi par le projet lui-même et les débats auxquels il a donné lieu.

En effet, comme l'indique l'évaluation préalable de l'article 46 initial du projet de loi de finances pour 2012, présentée conformément au 8° de l'article 51 de la LOLF, le rendement a été« estimé sur la base d'une assiette reconstituée à partir de données de consommation de 2010 » (9).

Par la suite, dans l'ensemble des travaux préparatoires, ont été évoqués des chiffres, relatifs au rendement attendu des mesures, assis sur une consommation strictement identique à ce qu'elle est aujourd'hui. Le législateur lui-même postule ainsi l'impuissance des mesures qu'il vote à réaliser, fût-ce en partie seulement, la finalité prétendument poursuivie.

Le niveau du produit attendu n'est pas tel qu'une évaluation erronée puisse retentir sur l'équilibre général de la loi de finances, mais son mode de calcul oblige à constater que l'on est, en réalité, en présence d'une taxation de rendement, étrangère à toute préoccupation réelle de la santé publique, et ne pouvant donc utilement exciper de celle-ci.

Ainsi, avant même de démontrer que cette taxation n'est ni objective ni rationnelle au regard du but qu'elle prétend se donner, il ressort des travaux préparatoires, objectivement, rationnellement et même arithmétiquement, que ce but lui-même n'est qu'un simple prétexte et qu'il doit être appréhendé comme tel.

Dans ces conditions, les dispositions en cause devraient être censurées comme instituant une taxation purement et simplement arbitraire parce que frappant sélectivement des boissons pour lesquelles aucune finalité légitime et identifiée ne justifierait ce sort funeste,

6. Mais il y a plus, toujours à propos du but affiché.

Celui-ci tend, on l'a rappelé, à orienter le consommateur «vers d'autres types de boissons» que celles qui contiennent des sucres ajoutés.

Mais ces dernières, que caractérise justement le fait qu'elles sont « light » ou «sugar free », utilisent des édulcorants de synthèse. Logiquement soustraites à la disposition du projet initial, les voici rattrapées par le nouvel article 27 qui leur étend la même contribution, au même taux.

Qu'aucune justification de santé publique ne soit ici présente est, en soi, un aspect qui mérite d'être souligné. Surtout, gouvernement et Parlement adoptent ainsi une attitude qui confine à l'absurde.

D'un côté, ils décident de taxer les boissons sucrées pour, sous prétexte de santé publique, en dissuader la consommation. D'un autre côté et dans le même temps, ils taxent également, et au même niveau les boissons qui sont leurs substituts.

En d'autres termes, l'article 46 initial avait une apparence de raison. La coexistence des articles 26 et 27 est, elle, tout à fait contradictoire et achève de convaincre de l'inanité du motif d'intérêt général faussement avancé.

7. L'absence de réelle justification d'intérêt général, manifeste en ce qui concerne les boissons incorporant des édulcorants de synthèse, démontrée en ce qui concerne celles qui comportent des sucres ajoutés, ne laisse donc subsister que le caractère arbitraire des deux taxations instituées.

Ce n'est pas non plus du côté de leur destination que pourrait apparaître un fondement acceptable.

Premièrement, le fait qu'une contribution en réalité étrangère à la santé publique voie la moitié de son produit affectée à la CNAM ne saurait naturellement suffire à la faire relever du 11ème alinéa du préambule de 1946. Deuxièmement, la volonté du législateur d'utiliser une partie de ces ressources afin d'alléger le coût salarial du travail agricole est sans aucun rapport avec les consommations sur lesquelles les taxes seraient assises non plus qu'avec le souci de la santé publique.

Dans ces conditions, c'est le principe même de ces taxes qui est contraire à la Constitution, avant même d'examiner leurs modalités, faute qu'existe la moindre justification tangible à ces impositions sélectives et, de ce fait, arbitraires.

8. S'agissant ensuite des critères sur lesquels ces impositions sont fondées, on sait qu'il leur faut être à la fois objectifs et rationnels. On constatera aisément qu'ils ne sont ici ni l'un ni l'autre.

Sur le caractère objectif du critère retenu, dès lors qu'il s'agit de dissuader la consommation de sucres ajoutés, c'est la quantité de ces derniers qui, en bonne logique, devrait constituer l'assiette de la taxation. Il en va d'autant plus ainsi que, parmi les boissons visées par l'article 26, existent des différences très substantielles.

Pourtant, la taxe frapperait indistinctement toutes les consommations supérieures au seuil fixé. On sait que, partout où des seuils sont pertinents, leur institution produit néanmoins des effets qui peuvent être discutables et que c'est là une conséquence inévitable qui, en elle-même, n’est pas inconstitutionnelle.

Toutefois, au cas présent, c'est bien du sucre ajouté qu'il s'agit, et de lui seul, de sorte que la fixation paresseuse d'un seuil au-delà duquel tous les produits sont traités de la même manière n'est nullement objective: au regard de leur teneur en sucre, toutes les boissons visées ne se valent pas et il s'en faut de beaucoup.

Autant, dans le domaine social, peuvent s'appliquer par exemple des seuils de salariés par lesquels on tente, avec plus ou moins de réussite, de distinguer petites, moyennes et grandes entreprises, autant il est aussi possible, dans le même esprit, de retenir des seuils de chiffres d'affaires, autant, en revanche, on ne saurait décider, en matière de fiscalité du revenu par exemple, qu'un seuil bas autorise ensuite à imposer de la même manière tous ceux qui le franchissent.

9. A cela, le gouvernement croit avoir répondu par avance lorsque, dans son évaluation de la disposition, il estime que « le principe d'une taxation au poids ou pourcentage de sucres ajoutés contenus dans le produit n'a pu être retenu dès lors qu'il n'existe aucune obligation au plan communautaire (non plus qu'au plan national) pour les opérateurs d'indiquer sur leurs produits le poids ou la part de sucres ajoutés » (10).

Rien n'interdisait au Parlement d'imposer aux assujettis de déclarer le poids ou la part de sucres ajoutés et de les taxer en fonction de cela. Non seulement il le pouvait mais il le devait puisque c'était la condition de la conformité à la Constitution.

D'une manière générale, lorsque l'assiette d'une contribution est une quantité, soit celle-ci est connue, soit obligation est faite à ceux qui y sont assujettis de la déclarer. L'on ne peut à la fois constater l'absence, facilement remédiable, d'une telle déclaration pour, ensuite, l'invoquer afin de justifier un dispositif sans objectivité. C'est pourtant ce qu'a fait le Parlement, ce qui a autorisé à parler ici de la fixation paresseuse d'un seuil, et l'on pourrait dire, paraphrasant Rousseau: le respect de la Constitution ou le repos, il faut choisir.

10. Outre qu'elle n'est pas objective, la taxe instituée par l'article 26 n'est pas non plus rationnelle.

Toujours en acceptant, pour les seuls besoins de la discussion, de prendre au sérieux le prétexte invoqué, celui-ci prétend traquer le sucre, vecteur supposé de nutrition déséquilibrée et d'obésité.

Premièrement, il n'est pas indifférent de rappeler que le sucre n'est pas que cela. Il est d'abord un élément nutritionnel et calorique indispensable à la santé. Comme tous les autres éléments de même type, c'est l'excès qui doit en être combattu, mais pas la consommation elle-même. De ce fait, ceux qu'une taxation voulue comme dissuasive aura découragés de consommer les boissons en cause devront trouver ailleurs le sucre dont ils ont besoin sans, de ce fait, que diminue la quantité d'absorption de ce dernier.

Deuxièmement surtout, sont laissés à l'écart de cette taxation toutes sortes de produits dans lesquels des sucres ajoutés sont substantiellement plus présents. Qu'il s'agisse de certains jus de fruits mais aussi de boissons lactées, notamment chocolatées, de très large consommation, ces produits ne sont pas touchés par la disposition.

Aujourd'hui, les boissons concernées par le dispositif ne représentent en apports caloriques, pour les enfants de 6 à Il ans ou pour les adolescents, que 2 % et 3,40 % respectivement contre 7,70 % et 4,70 % pour les boissons lactées.

Et encore ne sont évoquées ici que les seules boissons mais si l'on se tourne vers les produits solides, la liste est très longue de ceux qui peuvent jouer un rôle beaucoup plus déterminant en matière d'obésité et qui, pourtant, ne font l'objet d'aucune taxation particulière.

La même remarque vaut également pour l'article 27 dans la mesure où l'on cherche en vain la rationalité qui s'attacherait à ce que la présence d'édulcorants de synthèse, au demeurant considérés comme bénéfiques en termes de santé publique, déclenche l'application d'une taxation spécifique.

11. En réalité, sous couvert de santé publique, comme souvent, c'est d'abord le souci du rendement qui motive les auteurs de la mesure, comme en atteste, au demeurant, la prolifération des taxes en tous genres, sur les assiettes les plus variées, dont les lois de finances et de financement de la sécurité pour 2012 offrent un impressionnant catalogue.

Cette caractéristique s'illustre particulièrement dans la manière dont ces taxes sont défendues. D'un côté, en effet, leurs auteurs clament leur volonté dissuasive, sur un ton presque martial, cependant que, d'un autre côté, ils insistent également sur la modicité des montants, paraissant ne pas avoir conscience de ce que ceci a de contraire à cela.

Or, l'impact économique de la mesure mérite d'être mentionné. Le gouvernement se flatte de ce que l'impact serait seulement de 10 centimes sur une bouteille d' 1,5 litre, lesquels ne seront certes pas négligeables pour les ménages à bas revenus, qui sont également ceux qui consomment généralement le plus d'aliments et de boissons à haute teneur énergétique.

12. En dernier lieu, on doit observer que, lors de la deuxième lecture à l'Assemblée nationale, un amendement a été adopté à l'article 26 (5 octies) qui exclut de la contribution « les denrées destinées à des fins médicales spéciales ainsi que les aliments hyper protéinés destinés aux personnes dénutries ». Ceci n'a rien que de très justifié.

Mais, il se trouve que, dans le même temps, a été rejeté un autre amendement, à l'article 27 (5 nonies), qui proposait d'exclure de la même manière «les préparations pour nourrissons et préparations de suite, les aliments lactés destinés aux enfants en bas âge, les préparations à base de céréales et aliments pour bébés destinés aux nourrissons et aux enfants en bas-âge, les aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales et les aliments hyper protéinés destinés aux personnes dénutries.

De ce fait, on aboutit à cette situation étrange dans laquelle les personnes atteintes de diabète pourront bénéficier de produits non assujettis à la contribution cependant que les personnes atteintes d'anémie devront payer plus chers les produits qu'elles consomment. Il s'agit là d'une nouvelle discrimination, de nouveau contraire au principe d'égalité.

13. Ainsi, sous quelque angle qu'on les aborde, les deux dispositions en cause sont gravement attentatoires au principe d'égalité devant les charges publiques.

Celle sur les boissons comportant des sucres ajoutés prétend se justifier par une préoccupation de santé publique en réalité absente ou, au mieux, inconsistante. Elle est fondée sur ces critères qui ne sont ni objectifs ni rationnels et produirait des conséquences économiques graves, tant pour les producteurs que pour les consommateurs les plus démunis.

Celle sur les boissons comportant des édulcorants de synthèse ne revendique aucun but d'intérêt général autre que celui de produire un rendement en frappant des boissons que rien ne singularise au regard de l'objet de la mesure.

L'une et l'autre sont de plus contradictoires. Ni l'une ni l'autre, en conséquence, ne saurait échapper à la censure.

(1) A vrai dire, il s'agit d'un second déplacement, le premier s'étant produit lorsque le masure à été insérée dans le projet de loi de finances après qu'elle avait été annoncée comme devant figurer dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale.

(2) Par exemple, décision 2002-464 De du 27 décembre 2002, considérant n° 19.

(3) Décision 2009-599 De du 29 décembre 2009, considérant n° 80.

(4) Décision 97-393 De du 18 décembre 1997, considérant n° 15.

(5)Par exemple, décision 2000-441 De du 28 décembre 2000, considérant n° 34.

(6) Décision 89-270 De du 29 décembre 1989, considérant n° 4.

(7) Par exemple, décision 95-369 De du 28 décembre 1995, considérant n° 9.

(8) Exposé des motifs de l'article 46 initial du projet de loi de finances pour 2012.

(9) Evaluation. . . , p. 207.

(10) Evaluation. . . , p. 206.


Texte :

Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi de finances pour 2012, le 23 décembre 2011, par M. Jean-Marc AYRAULT, Mmes Patricia ADAM, Sylvie ANDRIEUX, MM. Jean-Paul BACQUET, Dominique BAERT, Gérard BAPT, Claude BARTOLONE, Jacques BASCOU, Mmes Marie-Noëlle BATTISTEL, Chantal BERTHELOT, MM. Patrick BLOCHE, Jean-Michel BOUCHERON, Mmes Marie-Odile BOUILLÉ, Monique BOULESTIN, MM. Pierre BOURGUIGNON, François BROTTES, Alain CACHEUX, Jérôme CAHUZAC, Jean-Christophe CAMBADÉLIS, Thierry CARCENAC, Laurent CATHALA, Bernard CAZENEUVE, Gérard CHARASSE, Alain CLAEYS, Jean-Michel CLÉMENT, Mme Marie-Françoise CLERGEAU, MM. Gilles COCQUEMPOT, Pierre COHEN, Mmes Catherine COUTELLE, Pascale CROZON, M. Frédéric CUVILLIER, Mme Claude DARCIAUX, MM. Guy DELCOURT, Bernard DEROSIER, René DOSIÈRE, Jean-Pierre DUFAU, William DUMAS, Jean-Louis DUMONT, Mme Laurence DUMONT, MM. Olivier DUSSOPT, Christian ECKERT, Henri EMMANUELLI, Albert FACON, Mme Martine FAURE, M. Hervé FÉRON, Mmes Aurélie FILIPPETTI, Geneviève FIORASO, M. Pierre FORGUES, Mme Valérie FOURNEYRON, MM. Guillaume GAROT, Jean GAUBERT, Jean-Patrick GILLE, Mme Annick GIRARDIN, MM. Joël GIRAUD, Jean GLAVANY, Daniel GOLDBERG, Marc GOUA, Jean GRELLIER, Mmes Danièle HOFFMAN-RISPAL, Sandrine HUREL, Monique IBORRA, Françoise IMBERT, MM. Michel ISSINDOU, Serge JANQUIN, Henri JIBRAYEL, Régis JUANICO, Mme Marietta KARAMANLI, MM. Jean-Pierre KUCHEIDA, Jean LAUNAY, Jean-Yves LE BOUILLONNEC, Jean-Yves LE DÉAUT, Jean-Marie LE GUEN, Mme Annick LE LOCH, M. Patrick LEMASLE, Mmes Catherine LEMORTON, Annick LEPETIT, M. Michel LIEBGOTT, Mme Martine LIGNIÈRES-CASSOU, M. François LONCLE, Mme Marie-Lou MARCEL, MM. Jean-René MARSAC, Philippe MARTIN, Mmes Martine MARTINEL, Frédérique MASSAT, M. Didier MATHUS, Mme Sandrine MAZETIER, MM. Kléber MESQUIDA, Pierre-Alain MUET, Philippe NAUCHE, Jean-Luc PÉRAT, Mme Catherine QUÉRÉ, M. Jean-Jack QUEYRANNE, Mme Marie-Line REYNAUD, MM. Alain RODET, Bernard ROMAN, René ROUQUET, Michel SAPIN, Christophe SIRUGUE, Mme Christiane TAUBIRA, MM. Jean-Louis TOURAINE, Philippe TOURTELIER, Jean-Jacques URVOAS, Daniel VAILLANT, Jacques VALAX, Manuel VALLS, Michel VERNIER, André VÉZINHET, Alain VIDALIES, Jean-Claude VIOLLET, Philippe VUILQUE, Noël MAMÈRE, François de RUGY, Mmes Anny POURSINOFF, Huguette BELLO, M. Alfred MARIE-JEANNE, Mme Marie-Hélène AMIABLE, M. François ASENSI, Mme Martine BILLARD, MM. Alain BOCQUET, Patrick BRAOUEZEC, Jean-Pierre BRARD, Mme Marie-George BUFFET, MM. Jean-Jacques CANDELIER, André CHASSAIGNE, Jacques DESALLANGRE, Marc DOLEZ, Mme Jacqueline FRAYSSE, MM. André GERIN, Pierre GOSNAT, Jean-Paul LECOQ, Roland MUZEAU, Daniel PAUL, Jean-Claude SANDRIER et Michel VAXES, députés.

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu la Constitution ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;

Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;

Vu la loi de finances rectificative pour 2011, définitivement adoptée le 21 décembre 2011, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-645 DC du 28 décembre 2011 ;

Vu les observations du Gouvernement en réponse à la saisine ainsi que ses observations complémentaires produites à la demande du Conseil constitutionnel, enregistrées les 26 et 27 décembre 2011 ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant que les requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi de finances pour 2012 ; qu'ils font valoir que cette loi ne respecte pas le principe de sincérité ; qu'ils contestent, sur le fond, la conformité à la Constitution des dispositions de ses articles 26 et 27 ;

- SUR LA SINCÉRITÉ DE LA LOI DE FINANCES :

2. Considérant que, selon les requérants, les prévisions de croissance économique sur lesquelles est fondée la loi de finances conduisent à fausser de plusieurs milliards d'euros l'équilibre de celle-ci ; qu'ils soutiennent que le Gouvernement aurait dû modifier ces prévisions de croissance avant la fin de la discussion de la loi déférée et prendre les mesures correctrices nécessaires ; que, faute de telles mesures, la loi déférée méconnaîtrait le principe de sincérité de la loi de finances ;

3. Considérant que l'article 32 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée dispose : « Les lois de finances présentent de façon sincère l'ensemble des ressources et des charges de l'État. Leur sincérité s'apprécie compte tenu des informations disponibles et des prévisions qui peuvent raisonnablement en découler » ; qu'il en résulte que la sincérité de la loi de finances de l'année se caractérise par l'absence d'intention de fausser les grandes lignes de l'équilibre qu'elle détermine ;

4. Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des travaux parlementaires qu'après le vote par l'Assemblée nationale de la première partie de la loi de finances, le Gouvernement a été amené à modifier les prévisions économiques initiales associées à ce projet ; que, pour assurer la sincérité de la loi de finances et préserver l'équilibre que cette dernière détermine, il a, d'une part, présenté des amendements sur la seconde partie du projet de loi de finances et, d'autre part, tiré les conséquences des nouvelles mesures fiscales insérées dans le projet de loi de finances rectificative alors en discussion ;

5. Considérant, en second lieu, qu'il ne ressort pas des éléments soumis au Conseil constitutionnel que, compte tenu des incertitudes particulières relatives à l'évolution de l'économie en 2012, les hypothèses économiques de croissance finalement retenues soient entachées d'une intention de fausser les grandes lignes de l'équilibre de la loi déférée ;

6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le grief tiré du défaut de sincérité de la loi de finances doit être écarté ;

- SUR LES ARTICLES 26 ET 27 :

7. Considérant que les articles 26 et 27 insèrent respectivement dans le code général des impôts les articles 1613 ter et 1613 quater ; que ces articles instituent, en des termes identiques, deux contributions perçues sur certains jus de fruits, eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, et autres boissons non alcooliques, conditionnés dans des récipients pour la vente au détail et destinés à la consommation humaine ; que ces contributions, dont le montant est fixé à 7,16 euros par hectolitre, sont principalement dues par les fabricants de ces boissons établis en France, leurs importateurs et les personnes qui réalisent en France des acquisitions intracommunautaires, sur toutes les quantités livrées à titre onéreux ou gratuit ;

8. Considérant que la contribution instituée par l'article 1613 ter porte sur les boissons contenant des sucres ajoutés, à l'exclusion des laits infantiles premier et deuxième âges, des laits de croissance et des produits de nutrition entérale pour les personnes malades ; que celle qui est instituée par l'article 1613 quater porte sur les boissons contenant des édulcorants de synthèse et ne contenant pas de sucres ajoutés, à l'exclusion des denrées destinées à des fins médicales spéciales ainsi que des aliments hyperprotéinés destinés aux personnes dénutries ;

9. Considérant que le produit de la contribution prévue par l'article 1613 ter est affecté pour moitié à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ; que, pour le surplus, le produit de ces contributions revient au budget général ;

10. Considérant que, selon les requérants, l'assiette de la taxe créée par l'article 26 sur les boissons sucrées n'est pas définie en fonction de critères objectifs et rationnels en relation directe avec l'objectif invoqué ; qu'un objectif de santé publique ne saurait, en effet, justifier une mesure pénalisant les aliments comportant des sucres ajoutés ; que serait également incohérente avec la poursuite d'un tel objectif l'institution d'une taxation en fonction du volume des boissons et non du poids ou du pourcentage de sucres ajoutés ; qu'en outre, l'institution concomitante, par l'article 27, d'une taxe sur les boissons ne comprenant pas de sucres ajoutés serait elle-même contradictoire avec la poursuite de cet objectif ; que, par suite, les articles 26 et 27 de la loi méconnaîtraient l'égalité devant les charges publiques ;

11. Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés » ; qu'en vertu de l'article 34 de la Constitution, il appartient au législateur de déterminer, dans le respect des principes constitutionnels et compte tenu des caractéristiques de chaque impôt, les règles selon lesquelles doivent être appréciées les facultés contributives ; qu'en particulier, pour assurer le respect du principe d'égalité, il doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu'il se propose ; que cette appréciation ne doit cependant pas entraîner de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ;

12. Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des travaux parlementaires que, lors de son dépôt sur le bureau de l'Assemblée nationale, le projet de loi de finances pour 2012 comportait, en seconde partie, un article 46 instituant une contribution sur certaines boissons contenant des sucres ajoutés ; que cette contribution poursuivait, à des fins de santé publique, l'objectif de favoriser la consommation de boissons non sucrées ; que, toutefois, en cours de débat à l'Assemblée nationale, l'article 46 a été supprimé et remplacé par un article 5 octies, devenu l'article 26, qui redéfinit, en première partie de la loi de finances, les termes de cette contribution ; qu'en outre, concomitamment, a été instituée à l'article 27 une contribution de même nature assise sur les boissons contenant des édulcorants de synthèse ; qu'ainsi, le Parlement a privilégié le rendement fiscal de ces contributions par rapport à l'objectif de santé publique initialement poursuivi ;

13. Considérant, en second lieu, que les contributions instaurées par les articles 26 et 27 sont applicables à un ensemble de boissons défini de manière objective et rationnelle, qui contiennent soit des sucres ajoutés soit des édulcorants de synthèse ; qu'en instituant ces contributions, assises sur des opérations précisément définies, le législateur n'a pas soumis à des impositions différentes des contribuables placés dans une situation identique ; qu'il n'en résulte pas de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ; que, par suite, le grief tiré de la méconnaissance de l'article 13 de la Déclaration de 1789 doit être écarté ;

14. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les articles 26 et 27 doivent être déclarés conformes à la Constitution ;

- SUR L'ARTICLE 19 :

15. Considérant que l'article 19 insère dans le code général des impôts un article 978 bis ; que cet article soumet à un droit la première opération d'apport, cession ou échange de titres d'une société titulaire de l'autorisation d'un éditeur de services de communication audiovisuelle lorsque cette opération contribue au transfert du contrôle de cette société ; que ce droit, égal à 5 % de la valeur des titres échangés, est dû par le cédant ; que, selon le quatrième alinéa de l'article 978 bis, le fait générateur de ce droit « intervient le jour de la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel qui agrée, conformément à l'article 42-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, le transfert du contrôle de la société titulaire de l'autorisation suite à l'apport, la cession ou l'échange des titres » ;

16. Considérant qu'il incombe au législateur d'exercer pleinement la compétence que lui confie la Constitution et, en particulier, son article 34 ; que le plein exercice de cette compétence, ainsi que l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration de 1789, lui imposent d'adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques ;

17. Considérant que l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée n'impose pas l'agrément du Conseil supérieur audiovisuel préalablement au transfert du contrôle de la société titulaire de l'autorisation à la suite de l'apport, la cession ou l'échange des titres ; qu'en définissant le fait générateur de la nouvelle imposition en référence à une telle décision d'agrément, le législateur a méconnu les exigences constitutionnelles précitées ; que, par suite, l'article 19 doit être déclaré contraire à la Constitution ;

- SUR LA PLACE D'AUTRES DISPOSITIONS DANS LA LOI DE FINANCES :

18. Considérant que l'article 87, qui modifie l'article L. 423-15 du code de la construction et de l'habitation et l'article L. 511-6 du code monétaire et financier, permet aux sociétés d'habitation à loyer modéré d'effectuer des avances en compte courant au profit de sociétés ou d'entreprises dans lesquelles elles possèdent des parts et qui procèdent à l'acquisition ou à la construction de logements sociaux dans les départements d'outre-mer ou à Saint-Martin ;

19. Considérant que l'article 118 prévoit la remise d'un rapport au Parlement sur l'opportunité et les modalités de la modification du décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord ;

20. Considérant que l'article 119 prévoit la remise d'un rapport au Parlement étudiant les possibilités de réformes tendant à réduire le délai moyen de jugement de la juridiction administrative ;

21. Considérant que l'article 127 modifie l'article 83 de la loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques susvisée ; qu'il porte de 108 à 128 millions d'euros le plafond du montant de la contribution annuelle des agences de l'eau aux actions menées par l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques ;

22. Considérant que l'article 147 prévoit la remise d'un rapport au Parlement sur les conditions de mise en oeuvre d'un fonds contribuant à des actions de prévention et de lutte contre le tabagisme ainsi qu'à l'aide au sevrage tabagique ;

23. Considérant que l'article 159 prévoit la remise d'un rapport au Parlement sur les conditions d'éligibilité des personnes morales au bonus accordé lors de l'achat de véhicules hybrides ;

24. Considérant que ces dispositions ne concernent ni les ressources, ni les charges, ni la trésorerie, ni les emprunts, ni la dette, ni les garanties ou la comptabilité de l'État ; qu'elles n'ont pas trait à des impositions de toutes natures affectées à des personnes morales autres que l'État ; qu'elles n'ont pas pour objet de répartir des dotations aux collectivités territoriales ou d'approuver des conventions financières ; qu'elles ne sont pas relatives au régime de la responsabilité pécuniaire des agents des services publics ou à l'information et au contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques ; qu'ainsi, elles sont étrangères au domaine des lois de finances tel qu'il résulte de la loi organique du 1er août 2001 ; qu'il suit de là que les articles 87, 118, 119, 127, 147 et 159 de la loi déférée ont été adoptés selon une procédure contraire à la Constitution ;

25. Considérant qu'il n'y a lieu, pour le Conseil constitutionnel, de soulever d'office aucune autre question de conformité à la Constitution,

D É C I D E :

Article 1er.- Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi de finances pour 2012 :

- l'article 19 ;

- l'article 87 ;

- l'article 118 ;

- l'article 119 ;

- l'article 127 ;

- l'article 147 ;

- l'article 159.

Article 2.- Les articles 26 et 27 sont conformes à la Constitution.

Article 3.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 décembre 2011, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Valéry GISCARD d'ESTAING, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.

Références :

DC du 28 décembre 2011 sur le site internet du Conseil constitutionnel
DC du 28 décembre 2011 sur le site internet Légifrance
Texte attaqué : Loi de finances pour 2012 (Nature : Loi ordinaire, Loi organique, Traité ou Réglement des Assemblées)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°2011-644 DC du 28 décembre 2011

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Origine de la décision

Date de la décision : 28/12/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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