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§ France, Conseil constitutionnel, 07 juin 2012, 2012-231

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Nature juridique de dispositions du code des pensions civiles et militaires et de la loi n° 69-992 du 6 novembre 1969 instituant des mesures de protection juridique en faveur des rapatriés et de personnes dépossédées de leurs biens outre-mer

Sens de l'arrêt : Réglementaire
Type d'affaire : Déclassements de textes législatifs au rang réglementaire

Numérotation :

Numéro de décision : 2012-231
Numéro NOR : CONSTEXT000026048407 ?
Numéro NOR : SCX1225463S ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;l;2012-06-07;2012.231 ?

Texte :

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 31 mai 2012, par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique des mots « l'agent judiciaire du Trésor » figurant à l'article 6 de la loi n° 69-992 du 6 novembre 1969 instituant des mesures de protection juridique en faveur des rapatriés et de personnes dépossédées de leurs biens outre-mer, ainsi qu'à l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu la loi n° 69-992 du 6 novembre 1969 instituant des mesures de protection juridique en faveur des rapatriés et de personnes dépossédées de leurs biens outre-mer ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant que l'appellation : « l'agent judiciaire du Trésor » ne met en cause aucun des principes fondamentaux, ni aucune des règles que la Constitution a placés dans le domaine de la loi ; que, par suite, elle a le caractère réglementaire,

D É C I D E :

Article 1er.- Les mots « l'agent judiciaire du Trésor » figurant à l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite et à l'article 6 de la loi n° 69-992 du 6 novembre 1969 instituant des mesures de protection juridique en faveur des rapatriés et de personnes dépossédées de leurs biens outre-mer ont le caractère réglementaire.

Article 2.- La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 juin 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.

Références :

L du 07 juin 2012 sur le site internet du Conseil constitutionnel
L du 07 juin 2012 sur le site internet Légifrance
Texte attaqué : Texte législatif (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°2012-231 L du 07 juin 2012

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Origine de la décision

Date de la décision : 07/06/2012

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