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§ France, Conseil constitutionnel, 20 juillet 2012, 2012-4651

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A.N., Polynésie française (3ème circ.)

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Élections à l'Assemblée nationale

Numérotation :

Numéro de décision : 2012-4651
Numéro NOR : CONSTEXT000026345628 ?
Numéro NOR : CSCX1230144S ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;an;2012-07-20;2012.4651 ?

Texte :

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu la requête n° 2012-4651 présentée par M. René Georges HOFFER, demeurant à Punaauia (Polynésie française), enregistrée le 4 juillet 2012 auprès des services du haut-commissaire de la République en Polynésie française, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 2 et 16 juin 2012, dans la 3ème circonscription de cette collectivité pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu la Constitution, notamment son article 59 ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;

Vu le code électoral ;

Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée : « L'élection d'un député ou d'un sénateur peut être contestée devant le Conseil constitutionnel jusqu'au dixième jour qui suit la proclamation des résultats de l'élection, au plus tard à dix-huit heures » ;

2. Considérant que es résultats du scrutin du 16 juin 2012 pour l'élection d'un député dans la 3ème circonscription de Polynésie française ont été proclamés le 18 juin 2012 ; que la requête de M. HOFFER a été déposée auprès des services du haut-commissaire de la République en Polynésie française le 4 juillet 2012 ; que, dès lors, elle est tardive et, par suite, irrecevable,

D É C I D E :

Article 1er.- La requête de M. René Georges HOFFER est rejetée.

Article 2.- La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 juillet 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.

Rendu public le 20 juillet 2012

Références :

AN du 20 juillet 2012 sur le site internet du Conseil constitutionnel
AN du 20 juillet 2012 sur le site internet Légifrance
Texte attaqué : Élection à l'Assemblée nationale (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°2012-4651 AN du 20 juillet 2012

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Origine de la décision

Date de la décision : 20/07/2012

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