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§ France, Conseil d'État, 26 novembre 1875, 47544

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 47544
Numéro NOR : CETATEXT000007633030 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1875-11-26;47544 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR - Ateliers insalubres - Fermeture - Préfet - Intérêt de salubrité non engagé - Excès de pouvoirs.

01-06-01 Un préfet a-t-il pu, sans excès de pouvoirs, ordonner la fermeture de fabriques d'allumettes [1ère classe] à la requête du ministre des finances et dans un intérêt financier, alors qu'aucune question de salubrité n'était engagée ? - Rés. nég. [RJ1].

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - Ateliers insalubres - Pouvoir de police.

54-07-02 Un arrêté préfectoral ordonnant la fermeture d'un établissement insalubre, non dans un but de police, mais dans un intérêt financier, est entaché d'excès de pouvoirs.

Références :


CF. Laumonnier-Carriol, n° 48425, même jour


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur X..., fabricant d'allumettes, demeurant à Saintines, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 mai et le 29 juillet 1874 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler, pour excès de pouvoirs et violation des lois et règlements concernant les établissements dangereux, incommodes ou insalubres, un arrêté du 10 avril 1874, par lequel le préfet de l'Oise a déclaré que la fabrique d'allumettes de Saintines avait cessé d'avoir une existence légale depuis le 15 septembre 1858 ; Vu le décret du 15 octobre 1810, l'ordonnance royale du 25 juin 1823, le décret du 25 mars 1852 et celui du 31 décembre 1866 ; Vu la loi du 2 août 1872 ; Vu la loi des 7-14 octobre 1790 et celle du 24 mai 1872 ;
Considérant qu'il est établi par l'instruction que le préfet, en ordonnant la fermeture de la fabrique d'allumettes du sieur X..., en vertu des pouvoirs de police qu'il tenait des lois et règlements sur les établissements dangereux, incommodes et insalubres, n'a pas eu pour but les intérêts que ces lois et règlements ont en vue de garantir ; qu'il a agi en exécution d'instructions émanées du Ministère des finances à la suite de la loi du 2 août 1872 et dans l'intérêt d'un service financier de l'Etat ; qu'il a ainsi usé des pouvoirs de police qui lui appartenaient sur les établissements dangereux, incommodes ou insalubres pour un objet autre que celui à raison desquels ils lui étaient conférés et que le sieur X... est fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué par application des lois des 7-14 octobre 1790 et 24 mai 1872 ;
DECIDE : Article 1er : L'arrêté du préfet de l'Oise du 10 avril 1874 est annulé pour excès de pouvoirs. Article 2 : Expédition de la présente décision sera transmise au ministre du Commerce.

Références :

LOI 1790-10-14
LOI 1872-05-24
LOI 1872-08-02


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 novembre 1875, n° 47544
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Baulny
Rapporteur public ?: M. Laferrière

Origine de la décision

Date de la décision : 01/01/1970

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