| France, Conseil d'État, 13 février 1885, 62565
Synthèse
Numéro d'arrêt : 62565Date de la décision : 13/02/1885
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-02-03-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - STATUT - Suspension et révocation - Acte d'administration - Motifs - Recours.
16-02-03-02 L'arrêté par lequel un préfet suspend un maire et le décret par lequel le Président de la République le révoque constituent des actes d'administration dont le fonctionnaire révoqué ne saurait discuter les motifs devant la juridiction contentieuse. Un maire révoqué est-il recevable à critiquer le décret de révocation, alors même que, par suite du renouvellement général des conseils municipaux, l'inéligibilité résultant de sa révocation n'existe plus ? - Rés. aff. simpl. .
Références :
Décret du 02 janvier 1884 Decision attaquée Confirmation
LOI du 05 mai 1855 ART. 2
LOI du 14 avril 1871 ART. 9
Publications
Proposition de citation : CE, 13 fév. 1885, n° 62565Publié au recueil Lebon
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1885:62565.18850213
