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§ France, Conseil d'État, 13 février 1885, 62565

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62565
Numéro NOR : CETATEXT000007635268 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1885-02-13;62565 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - STATUT - Suspension et révocation - Acte d'administration - Motifs - Recours.

16-02-03-02 L'arrêté par lequel un préfet suspend un maire et le décret par lequel le Président de la République le révoque constituent des actes d'administration dont le fonctionnaire révoqué ne saurait discuter les motifs devant la juridiction contentieuse. Un maire révoqué est-il recevable à critiquer le décret de révocation, alors même que, par suite du renouvellement général des conseils municipaux, l'inéligibilité résultant de sa révocation n'existe plus ? - Rés. aff. simpl. .


Texte :

Références :

Décret 1884-01-02 Decision attaquée Confirmation
LOI 1855-05-05 ART. 2
LOI 1871-04-14 ART. 9


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 février 1885, n° 62565
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 01/01/1970

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