Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 13 mars 1885, 62112

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62112
Numéro NOR : CETATEXT000007635269 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1885-03-13;62112 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Membre intéressé.

16-02-01-01-02 Doit-on considérer comme membre personnellement intéressé, dans le sens de la loi du 5 mai 1855, le riverain d'un chemin ? - Rés. nég.. En conséquence, ce riverain a pu régulièrement prendre part à la délibération du conseil qui a été appelé à délibérer sur la fixation des limites du chemin.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 mars 1885, n° 62112
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Origine de la décision

Date de la décision : 01/01/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.