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§ France, Conseil d'État, 28 mars 1885, 62338

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62338
Numéro NOR : CETATEXT000007635271 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1885-03-28;62338 ?

Analyses :

70 VILLE DE PARIS ET REGION D'ILE DE FRANCE - Paris - Pouvoirs du préfet de police et du préfet de la Seine - Prescriptions relatives à l'enlèvement des ordures ménagères.

70 Les mesures de police relatives à l'enlèvement des ordures ménagères dans la ville de Paris sont de la compétence du préfet de la Seine, et non de celle du préfet de police. Sans excès de pouvoirs, le préfet de la Seine a pu mettre à la charge des propriétaires, qu'ils habitent ou non leurs immeubles, l'acquisition et l'entretien de récipients destinés à contenir les résidus de ménage des locataires et habitants. Dans l'intérêt de la salubrité des récipients et de leur prompt déversement dans les voitures chargées de l'enlèvement, certaines conditions de forme, de dimension, de poids et autres, ont pu être imposées pour ces récipients. Enfin, le préfet de la Seine a pu, en conformité d'ailleurs de réglements antérieurs, exclure les détritus qui, par leur nature, ne sauraient être considérés comme des ordures ménagères, et prescrire le triage des débris dont la manipulation pourrait être dangereuse pour les agents chargés de l'enlèvement. - Voy. en note les conclusions de M. le commissaire du gouvernement Gomel.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 mars 1885, n° 62338
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 01/01/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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