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§ France, Conseil d'État, 19 juin 1885, 62684

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62684
Numéro NOR : CETATEXT000007633034 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1885-06-19;62684 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Annulation d'une délibération contenant des mentions injurieuses pour l'administration - Arrêté préfectoral - Excès de pouvoirs.

16-02-01-01 L'article 60 de la loi des 14-22 décembre 1789, qui ouvre un recours aux particuliers lésés par un acte des corps municipaux, ouvre-t'il un recours semblable aux préfets contre les délibérations des conseils municipaux qui portent atteinte aux droits de l'administration supérieure ou contiennent des mentions injurieuses à son égard ? - Rés. nég.. L'arrêté par lequel un préfet annule une déclaration du conseil municipal injurieuse pour l'administration par application de la loi de 1789 et non en vertu de l'art. 23 de la loi du 5 mai 1855 est-il entaché d'excès de pouvoirs ? - Rés. aff..


Texte :

Références :

LOI 1789-12-14 ART. 60
LOI 1855-05-05 ART. 23


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 juin 1885, n° 62684
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 01/01/1970

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