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10/07/1885 | FRANCE | N°63858

France | France, Conseil d'État, 10 juillet 1885, 63858



Synthèse
Numéro d'arrêt : 63858
Date de la décision : 10/07/1885
Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Arrêté du préfet modifiant un arrêté de police.

16-02-03-01 Recours. Excès de pouvoirs. Arrêté rapporté. Non-lieu à statuer.


Publications
Proposition de citation : CE, 10 jui. 1885, n° 63858
Publié au recueil Lebon

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1885:63858.18850710
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