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§ France, Conseil d'État, 10 juillet 1885, 63858

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 63858
Numéro NOR : CETATEXT000007633036 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1885-07-10;63858 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Arrêté du préfet modifiant un arrêté de police.

16-02-03-01 Recours. Excès de pouvoirs. Arrêté rapporté. Non-lieu à statuer.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 juillet 1885, n° 63858
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 01/01/1970

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