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§ France, Conseil d'État, 04 décembre 1885, 60793

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 60793
Numéro NOR : CETATEXT000007633041 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1885-12-04;60793 ?

Analyses :

COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - Arrêté déclaré illégal par l'autorité judiciaire - Action en responsabilité contre le maire - Compétence - Ministre de l'intérieur.

16-09-02 Le ministre de l'intérieur est-il compétent pour statuer sur une demande en dommages-intérêts formée contre un maire, à raison du préjudice causé à un particulier par l'exécution d'un arrêté municipal, déclaré illégal par l'autorité judiciaire ? - Rés. nég. - Voy. en note les conclusions de M. le commissaire du gouvernement Le Vavasseur de Précourt.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 décembre 1885, n° 60793
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 01/01/1970

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