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§ France, Conseil d'État, 11 décembre 1885, 62860

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62860
Numéro NOR : CETATEXT000007633043 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1885-12-11;62860 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Vote de blâme contre un inspecteur d'académie - Excès de pouvoirs.

16-02-01-01 Le conseil municipal commet-il un excès de pouvoirs en émettant un blâme à l'égard d'un inspecteur d'Académie qui avait organisé les cours d'enseignement supérieur, sous le contrôle de la municipalité et avec le concours de l'Etat, comme institution municipale ? - Rés. aff. - Le conseil municipal a délibéré sur un objet étranger à ses attributions, et c'est à bon droit que le préfet a annulé sa délibération.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 décembre 1885, n° 62860
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 01/01/1970

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