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§ France, Conseil d'État, 22 janvier 1886, 63399

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 63399
Numéro NOR : CETATEXT000007633046 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1886-01-22;63399 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Qualité pour agir : contribuable.

16-02-01-01-02 Un contribuable a-t'il qualité pour déférer, en son nom personnel, au préfet en conseil de préfecture, une délibération du conseil municipal nulle de droit par application de l'article 65 de la loi du 5 avril 1884 ? Rés. nég.. Il n'est pas une partie intéressée dans le sens de cette disposition.

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Demande de dissolution du conseil municipal.

16-02-01 Demande non recevable par la voie contentieuse.

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS [1] Délibération relative à la nomination du maire - [2] Délibération soumise à homologation : recours.

16-02-01-01[2] Le recours prévu par l'art. 67 de la loi du 5 avril 1884 s'applique-t'il seulement aux délibérations réglementaires des conseils municipaux, ou doit-il être étendu aux délibérations qui ne sont exécutoires qu'après homologation de l'autorité supérieure ? Non résolu par l'arrêt, mais résolu dans le premier sens par M. le commissaire du gouvernement.


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 67


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 janvier 1886, n° 63399
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 01/01/1970

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