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§ France, Conseil d'État, 29 janvier 1886, 57731 et 57732

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 57731;57732
Numéro NOR : CETATEXT000007633044 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1886-01-29;57731 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - Conseiller municipal démissionnaire mais dont la démission n'a pas encore été acceptée.

16-02-05 Défaut de convocation. Irrégularité.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 janvier 1886, n° 57731;57732
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 01/01/1970

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