| France, Conseil d'État, 29 janvier 1886, 57731 et 57732

Synthèse

Numéro d'arrêt : 57731;57732
Date de la décision : 29/01/1886
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

---

Analyses

16-02-05 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - Conseiller municipal démissionnaire mais dont la démission n'a pas encore été acceptée.

16-02-05 Défaut de convocation. Irrégularité.

---

Publications

Proposition de citation : CE, 29 jan. 1886, n° 57731;57732
Publié au recueil Lebon

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1886:57731.18860129