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§ France, Conseil d'État, 29 janvier 1886, 64092

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64092
Numéro NOR : CETATEXT000007631252 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1886-01-29;64092 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Chasse - Arrêté municipal interdisant en tout temps la chasse dans les vignes - Annulation par le préfet - Qualité pour se pourvoir.

16-02-01-01-01 Le règlement de police municipale, en vertu duquel un maire interdit à toute époque la chasse dans les vignes de sa commune, est-il entaché d'incompétence ou d'excès de pouvoirs ?. Le maire d'une commune est-il recevable à déférer en ladite qualité au Conseil d'Etat, pour excès de pouvoirs, une décision par laquelle le préfet, agissant à titre de supérieur hiérarchique, a annulé un arrêté que le requérant avait pris pour interdire en tout temps la chasse dans les montagnes ? rés. nég..


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 janvier 1886, n° 64092
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 01/01/1970

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