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§ France, Conseil d'État, 05 février 1886, 61989

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 61989
Numéro NOR : CETATEXT000007635272 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1886-02-05;61989 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Transcription sur le registre des délibérations.

16-02-01-01 La circonstance que la délibération par laquelle un conseil municipal a voté une imposition extraordinaire n'a pas été transcrite sur le registre tenu à cet effet est-elle de nature à entraîner la nullité de la délibération ? Rés. nég..


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 février 1886, n° 61989
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 01/01/1970

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