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05/02/1886 | FRANCE | N°61989

France | France, Conseil d'État, 05 février 1886, 61989



Synthèse
Numéro d'arrêt : 61989
Date de la décision : 05/02/1886
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Transcription sur le registre des délibérations.

16-02-01-01 La circonstance que la délibération par laquelle un conseil municipal a voté une imposition extraordinaire n'a pas été transcrite sur le registre tenu à cet effet est-elle de nature à entraîner la nullité de la délibération ? Rés. nég..


Publications
Proposition de citation : CE, 05 fév. 1886, n° 61989
Publié au recueil Lebon

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1886:61989.18860205
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