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§ France, Conseil d'État, 09 avril 1886, 65461

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65461
Numéro NOR : CETATEXT000007635373 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1886-04-09;65461 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Vente à la criée - Restriction prononcée - Liberté de l'industrie - Excès de pouvoirs.

16-02-03-01 L'arrêté par lequel un maire interdit "la vente aux enchères publiques de la viande, du poisson, de la volaille et du gibier des primeurs, fruits, conserves alimentaires, beurre et fromage, etc., en dehors des locaux désignés à cet effet par l'administration municipale , est-il entaché d'excès de pouvoirs ? Rés. aff..


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 avril 1886, n° 65461
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 01/01/1970

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