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§ France, Conseil d'État, 16 avril 1886, 65647

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65647
Numéro NOR : CETATEXT000007635374 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1886-04-16;65647 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Police de la séance vote d'un blâme contre un conseiller - Affichage de la délibération.

16-02-01-01 Si la police des séances du conseil municipal appartient au maire, le conseil municipal peut néanmoins prêter son appui à son président, en exprimant un blâme contre un conseiller municipal qui trouble la séance : en prenant cette décision, il ne prend pas une délibération étrangère à ses attributions. Le maire, en affichant ce blâme à la porte de la mairie, commet-il un excès de pouvoirs ? Rés. nég..


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 55


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 avril 1886, n° 65647
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 01/01/1970

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