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§ France, Conseil d'État, 07 mai 1886, 63930

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 63930
Numéro NOR : CETATEXT000007631254 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1886-05-07;63930 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Puisard - Suppression - Excès de pouvoirs.

16-03-04 Le maire peut-il, sans excès de pouvoirs, ordonner la suppression d'un puisard non étanche établi dans une propriété pour l'écoulement des eaux souterraines et ménagères ? Rés. aff..


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 mai 1886, n° 63930
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 01/01/1970

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