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§ France, Conseil d'État, 21 mai 1886, 64130

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64130
Numéro NOR : CETATEXT000007635375 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1886-05-21;64130 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE.

16-02-03-01 Le maire d'une commune est-il recevable à déférer en ladite qualité, au Conseil d'Etat, pour excès de pouvoirs, un arrêté préfectoral et des décisions ministérielles confirmatives qui ont annulé des arrêtés par lesquels ledit maire avait révoqué et nommé des agents de police ? Rés. nég..


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 mai 1886, n° 64130
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 01/01/1970

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