| France, Conseil d'État, 04 juin 1886, 65616
Synthèse
Numéro d'arrêt : 65616Date de la décision : 04/06/1886
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - Arrêté pour l'arrachage des herbes - Recours - Délai.
16-03 Un habitant est-il recevable à déférer au Conseil d'Etat, pour excès de pouvoirs, un arrêté municipal, alors qu'il a été poursuivi devant le tribunal de police pour contravention à cet arrêté ? Non résolu. Non recevabilité d'un recours formé contre un arrêté plus de trois mois après la connaissance acquise résultant de la notification d'un procès-verbal de contravention à cet arrêté. Le maire peut-il, sans excès de pouvoirs, prendre un arrêté prescrivant aux propriétaires et locataires d'arracher et d'enlever les herbes qui croissent au-devant de leurs immeubles ? Non-résolu par le Conseil d'Etat mais résolu nég. par le ministre.
Publications
Proposition de citation : CE, 04 jui. 1886, n° 65616Publié au recueil Lebon
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1886:65616.18860604
