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§ France, Conseil d'État, 04 juin 1886, 65616

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65616
Numéro NOR : CETATEXT000007635376 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1886-06-04;65616 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - Arrêté pour l'arrachage des herbes - Recours - Délai.

16-03 Un habitant est-il recevable à déférer au Conseil d'Etat, pour excès de pouvoirs, un arrêté municipal, alors qu'il a été poursuivi devant le tribunal de police pour contravention à cet arrêté ? Non résolu. Non recevabilité d'un recours formé contre un arrêté plus de trois mois après la connaissance acquise résultant de la notification d'un procès-verbal de contravention à cet arrêté. Le maire peut-il, sans excès de pouvoirs, prendre un arrêté prescrivant aux propriétaires et locataires d'arracher et d'enlever les herbes qui croissent au-devant de leurs immeubles ? Non-résolu par le Conseil d'Etat mais résolu nég. par le ministre.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 juin 1886, n° 65616
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 01/01/1970

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