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02/07/1886 | FRANCE | N°66271

France | France, Conseil d'État, 02 juillet 1886, 66271



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

16-02-05 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - Démission.

16-02-05 Convocation des électeurs considérée comme équivalente à l'accusé de réception de la démission.


Références :

Publications
Proposition de citation: CE, 02 jui. 1886, n° 66271
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision
Date de la décision : 02/07/1886
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 66271
Numéro NOR : CETATEXT000007631256 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1886-07-02;66271 ?
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