Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-02-05 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - Démission.
16-02-05 Convocation des électeurs considérée comme équivalente à l'accusé de réception de la démission.
Références :
Publications
Proposition de citation:
CE, 02 jui. 1886, n° 66271Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision
Date de la décision :
02/07/1886Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 66271
Numéro NOR : CETATEXT000007631256
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1886-07-02;66271