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§ France, Conseil d'État, 02 juillet 1886, 66271

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66271
Numéro NOR : CETATEXT000007631256 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1886-07-02;66271 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - Démission.

16-02-05 Convocation des électeurs considérée comme équivalente à l'accusé de réception de la démission.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 juillet 1886, n° 66271
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 01/01/1970

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