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§ France, Conseil d'État, 16 juillet 1886, 65407

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65407
Numéro NOR : CETATEXT000007635377 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1886-07-16;65407 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Garde champêtre - Révocation : Excès de pouvoirs.

16-02-01-01 Lorsqu'une délibération du conseil municipal a supprimé l'emploi de garde champêtre dans des termes qui constituent une révocation détournée, le préfet en conseil de préfecture, est-il fondé à prononcer l'annulation de cette décision pour excès de pouvoirs ? Rés. aff.. D'après l'art. 102 de la loi du 5 avril 1884, il appartient au préfet seul de révoquer les gardes champêtres.


Texte :

Références :

LOI 1884-05-05 ART. 102


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 juillet 1886, n° 65407
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 01/01/1970

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