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§ France, Conseil d'État, 24 décembre 1886, 59730 et 61087

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 59730;61087
Numéro NOR : CETATEXT000007633378 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1886-12-24;59730 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE.

16-02-03-01 Un maire peut-il, sans excès de pouvoirs, - en imposant aux propriétaires de terrains situés dans l'agglomération urbaine et riverains des rues et voies publiques de la commune dans un intérêt de sécurité et de salubrité publique, - déterminer le mode de clôture ? Rés. nég..


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 décembre 1886, n° 59730;61087
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 01/01/1970

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