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§ France, Conseil d'État, 18 mars 1887, 65093

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer annulation partielle rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65093
Numéro NOR : CETATEXT000007635379 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1887-03-18;65093 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE [1] Halles et marchés - [2] Vente à la criée - Entrave à la liberté de l'industrie - Excès de pouvoirs - [3] Délai de recours.

16-03-01-01[1], 16-03-01-01[2] La disposition d'un arrêté municipal portant : "Le poisson et le gibier de terre et de mer entrant en ville pour y être vendus devront, comme par le passé, être apportés sur le marché établi actuellement place des Capucins et vendus conformément aux dispositions dudit arrêté", est-elle entachée d'excès de pouvoirs ? Rés. nég. - Cet article a pour but de permettre aux inspecteurs municipaux de vérifier la salubrité des denrées et ne porte pas atteinte aux droits des commissionnaires de vendre leurs denrées selon le mode qui leur convient. La disposition du même arrêté, qui interdit les ventes aux enchères publiques des denrées alimentaires dans des locaux autres que ceux qui seront désignés par l'administration municipale, est-elle entachée d'excès de pouvoirs ? Rés. aff. - Cette disposition viole le principe de la liberté de l'industrie.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 mars 1887, n° 65093
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 01/01/1970

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