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§ France, Conseil d'État, 25 mars 1887, CETATEXT000007635381

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Sens de l'arrêt : Réformation rejet annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000007635381
Numéro NOR : CETATEXT000007635381 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1887-03-25;cetatext000007635381 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Etablissement de bains.

16-03-01-01 - Etablissements de bains. - Le préfet de police est-il compétent pour édicter dans le département de la Seine des règlements sur les établissements de bains, autres que ceux situés en rivière ? Rés. aff.. - Les maires, et à Paris le préfet de police, peuvent-ils sans excès de pouvoirs prendre des arrêtés de police contraires à des dispositions de règlements d'administration publique ? Rés. nég.. - Si un arrêté de police [ou une ordonnance à Paris], peut enjoindre aux propriétaires d'établissements de bains de faire disparaître une cause de danger, peut-il spécifier le travail à effectuer ? Rés. nég. - Annulation en conséquence de diverses dispositions de l'arrêté attaqué. - Sont maintenues les dispositions d'un arrêté ayant pour but d'assurer la sécurité des baigneurs, ou la salubrité de la voie publique.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 mars 1887, n° CETATEXT000007635381
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 01/01/1970

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