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§ France, Conseil d'État, 01 avril 1887, 66686

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66686
Numéro NOR : CETATEXT000007635383 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1887-04-01;66686 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Arrêté - Corps de musique - Détournement de pouvoirs.

16-03-01-01 - Si les maires ont le droit, en vertu de leurs pouvoirs de police municipale, d'interdire aux sociétés musicales de jouer sur la voie publique et dans les établissements municipaux, il faut que l'interdiction soit motivée par le maintien de la tranquillité publique et la sécurité de la circulation . - Le maire qui interdit à une société déterminée de jouer sur la voie publique, à raison de ce qu'elle serait présidée par un étranger, commet-il un détournement de pouvoirs ? Rés. aff.. - La circonstance que les statuts de la société, approuvés par le préfet, porteraient qu'aucune sortie en corps ne pourra avoir lieu si elle n'a été préalablement autorisée par le maire, n'a pas pour conséquence de donner à ce fonctionnaire un droit arbitraire sur la société : cette disposition n'a d'autre but que de permettre au maire l'exercice en temps opportun des pouvoirs qu'il tient de la loi.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 avril 1887, n° 66686
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 01/01/1970

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