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§ France, Conseil d'État, 08 juillet 1887, 65296

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65296
Numéro NOR : CETATEXT000007635385 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1887-07-08;65296 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibération prise en contravention à un décret simple annulée par le préfet comme prise en violation d'un règlement d'administration publique art - 63 de la loi du 5 avril 1884 :.

16-02-01-01 Excès de pouvoir.


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 63


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 juillet 1887, n° 65296
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 01/01/1970

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