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§ France, Conseil d'État, 15 juillet 1887, 66196

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66196
Numéro NOR : CETATEXT000007632043 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1887-07-15;66196 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Cultes - Cimetière - Conseil municipal - Délibération - Excès de pouvoirs.

16-03-01-01 Le conseil municipal commet-il un excès de pouvoirs en enjoignant, dans une délibération au maire de la commune de prendre un arrêté de police ordonnant la suppression d'une petite cour faisant partie du cimetière communal et servant à l'usage du desservant ? Rés. aff. - La police du cimetière est dans les attributions du maire. - En conséquence, le préfet a pu légalement prononcer l'annulation de cette délibération par arrêté rendu en Conseil de préfecture.


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 67


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 juillet 1887, n° 66196
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 01/01/1970

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