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§ France, Conseil d'État, 15 juillet 1887, 66651

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66651
Numéro NOR : CETATEXT000007632045 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1887-07-15;66651 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Convocation extraordinaire.

16-02-01-01 La délibération prise par un conseil municipal à la suite d'une convocation extraordinaire est-elle irrégulière, si l'objet sur lequel il a été délibéré n'était pas indiqué sur la lettre de convocation ? Rés. aff..


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 juillet 1887, n° 66651
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 01/01/1970

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