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§ France, Conseil d'État, 11 novembre 1887, 61058

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 61058
Numéro NOR : CETATEXT000007632140 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1887-11-11;61058 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - POLICE DE LA SECURITE - Péril imminent - Mesures ordonnées dans l'intérieur des maisons - Excès de pouvoirs.

16-03-05-01 L'arrêté par lequel un maire [dans l'espèce, à Paris le préfet de la Seine] prescrit à l'intérieur d'une habitation, et dans l'intérêt des locataires, la modification de dispositions défectueuses des bâtiments ou de leurs accessoires, est-il entaché d'excès de pouvoirs ? Rés. aff. - Les déclarations du Roi du 18 juillet 1729, et le 18 août 1730, qui permettent aux maires d'ordonner la démolition ou la réparation des bâtiments menaçant ruine, ne comportent pas une telle extension.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 novembre 1887, n° 61058
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 01/01/1970

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