| France, Conseil d'État, 11 novembre 1887, 61058

Synthèse

Numéro d'arrêt : 61058
Date de la décision : 11/11/1887
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

---

Analyses

16-03-05-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - POLICE DE LA SECURITE - Péril imminent - Mesures ordonnées dans l'intérieur des maisons - Excès de pouvoirs.

16-03-05-01 L'arrêté par lequel un maire [dans l'espèce, à Paris le préfet de la Seine] prescrit à l'intérieur d'une habitation, et dans l'intérêt des locataires, la modification de dispositions défectueuses des bâtiments ou de leurs accessoires, est-il entaché d'excès de pouvoirs ? Rés. aff. - Les déclarations du Roi du 18 juillet 1729, et le 18 août 1730, qui permettent aux maires d'ordonner la démolition ou la réparation des bâtiments menaçant ruine, ne comportent pas une telle extension.

---

Publications

Proposition de citation : CE, 11 nov. 1887, n° 61058
Publié au recueil Lebon

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1887:61058.18871111