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§ France, Conseil d'État, 11 novembre 1887, 68760

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68760
Numéro NOR : CETATEXT000007632144 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1887-11-11;68760 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - Conseiller ayant manqué - sans motifs légitimes - à trois convocations - Recours - Ministère d'avocat.

16-02-05-01 Le recours contre l'arrêté par lequel le Conseil de préfecture a maintenu la démission d'office prononcée par le préfet, de conseillers municipaux qui, sans motifs légitimes, avaient manqué à trois convocations successives, peut-il être formé sans le ministère d'un avocat au Conseil ? Rés. nég..


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 novembre 1887, n° 68760
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 01/01/1970

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