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11/11/1887 | FRANCE | N°68760

France | France, Conseil d'État, 11 novembre 1887, 68760



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

16-02-05-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - Conseiller ayant manqué, sans motifs légitimes, à trois convocations - Recours - Ministère d'avocat.

16-02-05-01 Le recours contre l'arrêté par lequel le Conseil de préfecture a maintenu la démission d'office prononcée par le préfet, de conseillers municipaux qui, sans motifs légitimes, avaient manqué à trois convocations successives, peut-il être formé sans le ministère d'un avocat au Conseil ? Rés. nég..


Références :

Publications
Proposition de citation: CE, 11 nov. 1887, n° 68760
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision
Date de la décision : 11/11/1887
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 68760
Numéro NOR : CETATEXT000007632144 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1887-11-11;68760 ?
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