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§ France, Conseil d'État, 18 novembre 1887, 65698

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65698
Numéro NOR : CETATEXT000007632141 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1887-11-18;65698 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Garde champêtre - Suppression de l'emploi - Inscription d'office par le préfet - Excès de pouvoirs.

16-02-01-01-01 Lorsqu'une délibération du conseil municipal a supprimé l'emploi de garde champêtre, dans un but d'économie, le préfet, en Conseil de préfecture, commet un excès de pouvoirs, en prononçant la nullité de cette délibération, et en rétablissant d'office au budget de la commune le traitement dudit agent.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 novembre 1887, n° 65698
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 01/01/1970

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