| France, Conseil d'État, 16 décembre 1887, 65799

Synthèse

Numéro d'arrêt : 65799
Date de la décision : 16/12/1887
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Membre personnellement intéressé - Participation à la délibération - Annulation.

16-02-01-01 Un conseiller municipal, titulaire d'un des cantonnements de vaine pâture, entre lesquels le Conseil a divisé le territoire de la commune, doit-il être considéré comme membre personnellement intéressé à la délibération prise dans ce but ? Rés. aff..

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Publications

Proposition de citation : CE, 16 déc. 1887, n° 65799
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1887:65799.18871216