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§ France, Conseil d'État, 16 décembre 1887, 65799

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65799
Numéro NOR : CETATEXT000007632744 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1887-12-16;65799 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Membre personnellement intéressé - Participation à la délibération - Annulation.

16-02-01-01 Un conseiller municipal, titulaire d'un des cantonnements de vaine pâture, entre lesquels le Conseil a divisé le territoire de la commune, doit-il être considéré comme membre personnellement intéressé à la délibération prise dans ce but ? Rés. aff..


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 décembre 1887, n° 65799
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 01/01/1970

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